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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 251 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 251 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-251
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-13-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2024
établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteurs, la
liste des entreprises de transport sanitaire de garde pour le 2ème trimestre
2024 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-06-13-00009
Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2024
établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteurs, la liste des
entreprises de transport sanitaire de garde pour
le 2ème trimestre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteurs, la liste des entreprises de transport sanitaire de garde pour le 2ème trimestre 2024 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté
Modifiant l’arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteurs, la liste des entreprises de transport sanitaire de garde pour le 2ème trimestre 2024 4 Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation,la Directrice Adjointe
de la Délégation Départementale de la Haute-Garonne ad
QC
Charlotté HAMMEL
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
VU l’arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 fixant l’avenant 1 du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l’arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024 ;
VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature à Madame Charlotte HAMMEL, Directrice adjointe de la délégation départementale de l’ARS en Haute-Garonne.
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d’Auterive, est arrêté pour la période du 1er juin au 30 juin 2024. Le reste sans changement. Le tableau est joint en annexe.
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d’assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu’aux entreprises de transports sanitaires du département.
Article 4 : la Directrice adjointe de la Délégation départementale de l’ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteurs, la liste des entreprises de transport sanitaire de garde pour le 2ème trimestre 2024 5 Moulins 0561813308 Mar.
04
14H
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Eaunes 0562230893 Ven.
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21
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/.(1)
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Eaunes 0562230893
Moulins 0561813308 Mer.
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Ponthieu
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0561689494 Venerque
Am.
(9223731) 0561082710 Mar.
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Ponthieu
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Gardes
ambulanciers
UPH
Juin
2024
pour
Auterive
Moulins 0561813308 Mer.
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Ponthieu
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21
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Eaunes 0562230893 Mer.
26
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Moulins 0561813308 Mer.
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(9223731) 0561082710 Mer.
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Eaunes 0562230893 Ponthieu
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Ponthieu
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Lun.
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06
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(9223731)
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Eaunes 0562230893 Jeu.
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0561689494
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteurs, la liste des entreprises de transport sanitaire de garde pour le 2ème trimestre 2024 6 Ponthieu
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteurs, la liste des entreprises de transport sanitaire de garde pour le 2ème trimestre 2024 7