Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 074 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-074

PUBLIÉ LE 27 MARS 2020Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-03-18-003 - Arrêté abrogeant la carte communale de Maureville. (2 pages) Page 3

31-2020-03-26-004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste

des entreprises de transports sanitaires affectées au transport de patients cas possibles

COVID-19 pour la période du 28 mars au 3 avril 2020 inclus. (4 pages) Page 6

2Préfecture Haute-Garonne

31-2020-03-18-003

Arrêté abrogeant la carte communale de Maureville.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-18-003 - Arrêté abrogeant la carte communale de Maureville. 3Liberté » Égaltté «+ Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territorial

Pôle territorial nord- UPP-NL

Arrêté abrogeant la carte communale de MAUREVILLE

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L. 163-1 et suivants et R. 163-I et

suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maureville du 5 novembre 2008 approuvant la carte communale ;

Vu l'arrêt préfectoral du 11 décembre 2008 approuvant la carte communale de Maureville ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maureville du 22 mai 2019 arrêtant le projet de plan

local d’urbanisme ;

Vu l'arrêté du maire de Maureville en date du 28 août 2019 soumettant à une enquête publique unique du 25 octobre 2019 au 22 novembre 2019, relative à l’abrogation de la carte communale et

au plan local d’urbanisme arrêté ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêteur en date du 21 décembre 2019 donnant un avis favorable à l’abrogation de la carte communale,

Vu la délibération du conseil municipal de Maureville du 20 février 2020 abrogeant la carte

communale ;

Considérant qu’il est nécessaire d’abroger la carte communale, le plan local d’urbanisme approuvé ne pouvant se substituer à la carte communale,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. — La carte communale de Maureville approuvée par délibération du conseil municipal de Maureville du 5 novembre 2008 et par l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 est abrogée.

Cité administrative — 2, boulevard Armand Duportal — BP 70 001 — 31 074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05.81.97.71.00

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-18-003 - Arrêté abrogeant la carte communale de Maureville. 4Art. 2. - En application de l’article R. 163-9 du code de l’urbanisme le présent arrêté préfectoral

devra être publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département et devra faire l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devra faire l’objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire de Maureville sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 1 8 MARS 2020

Pour le Préfet

etpar déléae1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-18-003 - Arrêté abrogeant la carte communale de Maureville. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2020-03-26-004

Arrêté établissant pour le département de la

Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports

sanitaires affectées au transport de patients cas possibles

COVID-19 pour la période du 28 mars au 3 avril 2020

inclus.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-26-004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 28 mars au 3 avril 2020 inclus. 6© D Agence Régionale de Santé

Occitanie

Arrêté

Etablissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 28 mars 2020 au 03

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avril 2020 inclus

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

le code de la sécurité sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires :

le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ,

l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-26-004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 28 mars au 3 avril 2020 inclus. 7VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

Considérant la Situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19,

Considérant la hausse du nombre de transports sanitaires effectués à la demande du SMU pour le département de la Haute-Garonne

Considérant l'impossibilité, dans ce contexte, d'assurer des transports dans des délais compatibles avec l'état des patients, avec les moyens habituellement déployés au titre de la garde ambulancière départementale :

Considérant la nécessité de maintenir et de renforcer cette ligne de garde exceptionnelle au regard des besoins exprimés par le SAMU de la Haute-Garonne ;

Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » ;

Considérant le besoin d'asepsie des véhicules du protocole national ;

Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national,

- ARRETE -

Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de la Haute-Garonne, est établi comme suit pour la période du 28 mars 2020 au 03 avril 2020 inclus :

6H-14H 14H-22H 22H-6H 8H-16H 16H-0H

| ; Zanghieri sam 28 mars sie Moulins St-André Venerque St-André

2020 8 APS Couret-Polignone | Ponthieu Lauragais

Couret-Polignone Moulins Zanghieri

dim 29 mars Tise Rangueil APS St-André Venerque ee

2020 ë Tlse Rangueil St-Paul Launaguet lasse

B2MVP Ville ASC ë

| - Touch lun 30 mars Abbé Moulins Couret-Polignone |Transambu 7na shirt

2020 y ASC St-Paul B2MVP Tlse F ASC

mar 31 mars rite ASS tEnEE CAC St-André Roussillon noce 2020 | ASC Gp Morvan Autan ë St-Paul

S | à Zanghieri mer ler avril ESTE St-Jean Gp Morvan St-Michael ASC

2020 APS Couret-Polignone | St-Ambroise St-Paul

jeu2 avril | mbu LESTE St-André Touch ee 2020 Abbaye Couret-Polignone | St-Michael us à Lauragais — ——— -: ——

ven 3 avril Morvan GTF CAC St-André Ponthieu ÈS 2020 B2MVP Tise B2MVP Ville Compans st-Paul

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-26-004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 28 mars au 3 avril 2020 inclus. 8Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

La participation des entreprises à la garde départementale dédiée covid-19 a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À type C et de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux

entreprises de transports sanitaires du département.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et'ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2020

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Et par Délégation,

Le Directeur adjoint de la Délégation départementale

de la Haute-Garonne,

| ÎLe EL ]

W

Nicolas SAUTHIER

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-26-004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 28 mars au 3 avril 2020 inclus. 9Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-03-26-004 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transports sanitaires affectées au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 28 mars au 3 avril 2020 inclus. 10