Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 207 DEV ECO Crac 2024 de la ZAC des HB
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 207 DEV ECO Crac 2024 de la ZAC des HB)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Banque,
DRE RER RE FE
D1-200040442-20251205-DEL2025-207-DE)
Accusé cortfié exécutoi
Reception parle préfet République française 20257. Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre décembre, à dc-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-huit novembre deux mille vingt-cing, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
55
32 Suffrages exprimés : 47
23 -dontPOUR 47
Absents AVEC pouvoir 15 - dont CONTRE o
Absents SANS pouvoir 8 Nombre d'abstention(s): ©
Etaïent présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
Mme AUDIBERT Danielle
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BASSANELL Magali
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria Thérésa
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. UBERATO Fabrice
M. MASSIP Frédéric
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
(Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
Absents excusés
M. ATTARD Alain
Mme FAURE Cécile
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M VOURET Eric
Délibération 2025-207
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
M. GERAULT Jean Pierre
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Syivie
M. JUSTINESY Gérard
Mme MILESI Véronique
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PALACIO Céline
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme PONTET Annie
M.RIVET Jean-Philippe
M.ROUSSET André
ML SILVESTRE Claude
MSINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoirà Mme PONTET Annie
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoirà Mme BLANCHET Fabienne
ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. PETTAVINO Jean-pierre
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoirà M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M, DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Absents non-excu
M SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth République française 202.
Département de Vaucluse - Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 4 décembre 2025
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CRAC 2024 de la ZAC
des Hauts Banquets N° 2025-207
+ Vule Code Généroi des Collectivités Territoriales:
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants: Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 à
L181-4 du Code de l'Environnement et création de la ZAC; + Vul'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; + Vula délibération du conseil communautaire n°2017-15 en date du 12 janvier 2017 approuvant l'intention de créer une
zone d'aménagement concerté sur les secteurs des Hauts Banquetsà Cavaillon ; + Vu la délibération du conseil communautaire de n°2018-105 en date du 27 septembre 2018, confiant à la société IDEC
Groupe l'opération d'aménagement de la ZAC des Hauts Banquets; + Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018, approuvant le bilan de la concertation
préalable à la création de la ZAC des Hauts Banquets à Cavaillon; + Vula délibération du conseil communautaire n°2019-46 en date du 28 février 2019 opprouvant l'avenant n°1 permettant
la substitution de la société IDEC Groupe à la société Foubourg Promotion Cavaillon au traité de concession ; + Vula délibération du conseil communautaire n°2021-21 en date du 21 février 2021 pprouvant l'avenant n°2 au traité de
concession de la ZAC des Hauts Banquets; + Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-202 en date du 10 décembre 2020 approuvant le compte-rendu
annuel de l'opération actualisé au 09 octobre 2020 ;
+ Vula délibération du conseil communautaire n°2022 — 88 en date du 07 juilet 2022 opprouvant le compte rendu annuel d'activité de la concession 2021 ;
+ Vula délibération du conseil communautaire n°2024 - 194 en date du 11 décembre 2024 approuvant le compte rendu annuel d'activité de la concession 2022/2023 ;
Vue traité de concession notifié à IDEC Groupe le 13 décembre 2018 et ses avenants;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 24 novembre 2024.
Pour mémoire, le conseil communautaire du 27 septembre 2018 a décidé de mettre en place une concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC des Hauts Banquets sur la commune de Cavaillon.
Cette opération d'aménagement a été confiée à la société IDEC Groupe pour une durée prévisionnelle de douze ans conformément au contrat de concession d'aménagement notifié le 13 décembre 2018.
La société Faubourg Promotion Cavaillon (FP Cavaillon) s'est substituée, par avenant n° | approuvé le 28 février 2019 par le Conseil communautaire, à la société IDEC Groupe, conformément aux dispositions du traité de concession.
En application de l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme et du contrat de concession, chaque année, l’aménageur doit soumettre à LMV, un compte-rendu annuel d'activité (CRAC) de l'opération actualisé.
La précédente délibération a arrêté le principe d'une approbation sous conditions des comptes rendus annuels 2022 et 2023 de la concession d'aménagement de la ZAC des Hauts Banquets à Cavaillon.
L'accord définitif sur les comptes rendus annuels étaient notamment conditionné à :
© La preuve de la réalité des dépenses indiquées ;
© La preuve que les dépenses sont exclusivement liées au rôle d'aménageur;
© La justification des aléas et provisions.
Outre la transmission tardive des justificatifs, ces derniers n'ont pas tous été considérés comme probants, notamment pour deux raisons
RÉ Délibération 2025-207 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d'Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 4 décembre 2025
- Sur la forme, le libellé de certaines factures n'apportait pas la preuve d'une dépense effectuée pour le compte de la ZAC;
= Sur le fond, il n'a pas été démontré que certaines factures correspondaient à des dépenses d'aménagement, l'aménageur ayant cette qualité mais aussi la qualité de promoteur sur la ZAC.
ILest rappelé que le compte-rendu 2022 faisait notamment apparaître :
1. Un montant de dépenses réalisées de 13 244 002 € (contre 7 270 969 € en 2021).
2. Un montant de dépenses prévisionnelles contractualisées ou budgétées de 10 215 881 € (contre 16 319 946 € en 2021).
3. Un montant de dépenses prévisionnelles à engager ou provisionnées de 4 193 566 € (contre 4 695 636 € en 2021).
Soit un montant de dépenses de 27 653 450 € (contre 28 286 551 € HT en 2021).
Les recettes tirées de la vente des terrains sont, quant à elles, estimées à 28 758 137 € (contre 28 760 420 €en 2021).
Ilest aussi rappelé que le compte-rendu 2023 faisait notamment apparaître :
1. Un montant de dépenses réalisées de 17 843 315 € (contre 13 244 002 €, en 2022 et 7 270 969
€ en 2021).
2. Un montant de dépenses prévisionnelles contractualisées ou budgétées de 6 172 667 € (contre
10 215 881 € en 2022 et 16 319 946 € en 2021).
3. Un montant de dépenses prévisionnelles à engager ou provisionnées de 3 582 751 € (contre
4 193 566 € en 2022 et 4 695 636 € en 2021)
Soit un montant de dépenses de 27 598 734 € (contre 27 653 450 € en 2022 et 28 286 553 € HT en 2021). Les recettes tirées de la vente des terrains sont quant à elles, estimées à 28 836 523 € (contre 28 758 137 € en 2022 et 28 760 420 € en 2021).
Il est constaté que l'aménageur n'a transmis aucun nouvel élément permettant de lever les réserves effectuées dans le cadre de la délibération approuvant les comptes 2022 et 2023.
Ces réserves restent donc en l'état.
Le 11 septembre 2025, l'aménageur a transmis à la Communauté d'agglomération le rapport d'activité
pour l'année 2024 accompagné d'un certain nombre de justificatifs.
Ce rapport d'activité faisait notamment apparaître :
- Un montant de dépenses prévisionnelles de 26 787 235 euros (contre 27 598 734 € l'année précédente) ;
- Un montant de recettes prévisionnelles de 28740 261 euros (contre 28836 523 € l'année précédente) ;
Par ailleurs, l'aménageur indique :
1. Un montant de dépenses réalisées de 20 653 384 euros (17 843 315 € l'année précédente) ;
2. Un montant de dépenses prévisionnelles contractualisées ou budgétées de 4 131 185 euros
(6 172 667 € l'année précédente) ;
3. Un montant de dépenses prévisionnelles à engager ou provisionnées de 2 002 666 euros (3 582
751 € l'année précédente).
3
Délibération 2025-207 République française 2025/
Département de Vaucluse - Arrondissement d'Apt
CM EN ETTTE Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 4 décembre 2025
Ces chiffres issus du compte-rendu transmis font l'objet de réserves de la part de LMV, notamment sur :
La réalité de certaines dépenses, les factures n'étant pas suffisamment précises pour justifier
iuridiquement en tout ou partie la dépense ou ne permettant pas de vérifier si la dépense est
effectuée en tout ou partie pour l'aménageur ou le promoteur ;
- Des frais de commercialisation qui sont fondés sur un seul tableau indiquant un montant global
de 74 034 € ne permettant pas de retracer le travail des équipes dédiées à l'aménagement sur
l'opération des Hauts Banquets et de distinguer les frais liés à la commercilisation de la ZAC et
les frais de promotion;
= Des frais de gestion et commercialisation pour un montant de 852 000 € fondés sur un seul
tableau retraçant des dépenses internes au groupe ne permettant pas de retracer le travail des
équipes dédiées à l'aménagement sur l'opération des Hauts Banquets et de distinguer les frais
liés à la commercialisation de la ZAC et les frais de promotion ;
- Des frais financiers bancaires pour un montant de 284 491 € justifiés par un seul tableau EXCEL
de quelques lignes sachant que le rapport annuel indique des frais financiers d'un montant de
1 088 184 € justifiés par un emprunt de 2,9 ME soldé en 2023 et un financement par l'aménageur par fonds propres à hauteur de 803 693 €. Aucun frais n’est juridiquement justifié, notamment
par les contrats conclus et les tableaux d'amortissement.
- Le montant de certaines dépenses provisionnées insuffisamment justifiées ou n'étant pas
qualifiées de pertinentes par LMV avec notamment :
Les provisions pour travaux et honoraires, notamment la somme de 61 170 € dépense
contractualisée) et la somme de 150 000 € (dépense provisionnée)
© La provision de 505 000 € correspondant à l'aléa sur le relogement des derniers expropriés et une subvention demandée au Département (100 000 €).
L'ensemble des dépenses provisionnées devront en tout état de cause être justifiées à terme.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil communautaire :
= D'approuver sous les conditions précitées le compte rendu annuel 2024 annexé proposé par
l'aménageur;
-__ De maintenir les réserves sur les comptes-rendus précédents ; = D'indiquer que les contrôles financiers sont à ce jour formels et provisoires et qu'un contrôle
approfondi et définitif sera effectué avant la clôture des comptes au terme de la concession
d'aménagement.
Enfin, il sera à nouveau rappelé à la société FP CAVAILLON que le contrat qui la lie à LMV est un contrat d'aménagement avec des objectifs en matière de naturalité et de création d'emplois et qu'elle ne peut se présenter comme promoteur.
Il est par ailleurs rappelé que, si le montant des dépenses définitivement retenues s'avérait inférieur au montant actuellement estimé, le solde correspondant aux dépenses non justifiées pourrait
+ soit permettre de couvrir des aléas à ce jour non identifiés ;
+ soit être mobilisé pour consentir, au bénéfice d'entreprises appartenant au cœur de cible de
l'aménagement, des conditions de cession foncière plus favorables ;
+ soit, le cas échéant, faire l'objet d'un remboursement.
a ——————————— Délibération 2025-207 République française 2025/..
Département de Vaucluse - Arrondissement d'Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 4 décembre 2025
Le Conseil Communautaire,
Oui le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+ CONSTATE la pérennité des réserves effectuées sur les comptes rendus précédents ;
+ APPROUVE sous les conditions ci-dessous le compte rendu annuel 2024 de la concession d'aménagement de la ZAC des Hauts Banquets à Cavaillon ;
+_ DIT que l'assemblée délibérante conditionne son accord à :
© La preuve de la réalité des dépenses;
© La preuve que les dépenses sont exclusivement liées au rôle d'aménageur ;
© La justification des aléas et provisions ;
+ APPROUVE le formations à donner à la société FP CAVAILLON ;
+ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 5 décdmbre 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS
orne
———— — 2 — Délibération 2025-207