unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 141 DEV ECO quitus retrocession ZAC Hauts Banquets

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 141 DEV ECO quitus retrocession ZAC Hauts Banquets Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 141 DEV ECO quitus retrocession ZAC Hauts Banquets)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, uberon Monts de Vaucluse

EXT TA ST NTO)

République française

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

2025/...

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 3 juillet 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le trois juillet, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse

Agglomération légalement convoqués le vingt-sept juin deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par

la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.

En exercice : 55

Présents : 35 Suffrages exprimés : 51

Absents : 20 - dont POUR : 51

Absents AVEC pouvoir 16 - dont CONTRE : 0

Absents SANS pouvoir 4 Nombre d'abstention(s) : 0

Etaient présents :

Mme ARAGONES Claire

M. BATOUX Philippe

M. BOREL Félix

M. CARLIER Roland

Mme CATALANO-LLORDES Gaétane

M. COURTECUISSE Patrick

Mme CRESP Delphine

M. DECHER Martine

M. DERRIVE Eric

Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa

Mme FAURE Cécile

M. GERAULT Jean-Pierre

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme AMOROS Elisabeth

Mme ANGELETTI Frédérique

M. ATTARD Alain

Mme AUDIBERT Danielle

Mme BASSANELLI Magali

Mme BLANCHET Fabienne

M. BOURSE Etienne

Mme BUCHACA Sophie

Mme CLEMENT Marie-Hélène

Mme DAUPHIN Mathilde

M. JUNIK Pascal

M. LE FAOU Michel

Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse

Mme PALACIO Céline

M. PETTAVINO Jean-Pierre

Mme ROUX Isabelle

Absents excusés :

Mme MACK Marie-Thérèse

Mme MONFRIN Marie-Josée

Mme PONTET Annie

. DAUDET Gérard - Président

Mme GIRARD Nicole

Mme GREGOIRE Sylvie

Mme JEAN Amélie

M. JUSTINESY Gérard

M. KITAEFF Richard

M. LIBERATO Fabrice

Mme MARIANI-RENOUX Séverine

M. MASSIP Frédéric

Mme MILESI Véronique

M. MOUNIER Christian

Mme NALLET Christine

M. NOUVEAU Michel

Mme PAIGNON Laurence

M. PEYRARD Jean-Pierre

Mme PIERI Julia

M. RIVET Jean-Philippe

M. ROUSSET André

M. SEBBAH Didier

M. SILVESTRE Claude

M. SINTES Patrick

Mme STELLA Aurore

M. VOURET Eric

ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard

ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier

ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence

ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre

ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine

ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia

ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa

ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe

ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick

ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe

ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine

ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole

ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian

ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland

ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie

ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice

Absents non-excusé:

M. SELLES Jean-Michel

Secrétaire de séance :

Mme PIERI Julia

Délibération 2025-141République française 2025/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

ANT TNQN | Séance du 3 juillet 2025

S DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — ZAC des Hauts Banquets

N° 2025-141 Quitus et rétrocession des équipements publics

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.111-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon

Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;

Vu le traité de concession de la ZAC des Hauts Banquets en date du 6 novembre 2018 et ses avenants successifs ;

Vu la délibération n° 2018-105 du 27 septembre 2018 décidant de confier la concession d'aménagement à GROUPE IDEC

qui s’est substituée FAUBOURG PROMOTION CAVAILLON dit le concessionnaire ;

e Vu la délibération n° 2020-199 en date du 10 décembre 2020 approuvant le dossier de création de la ZAC des Hauts

Banquets ;

e Vu la délibération n° 2020-200 en date du 10 décembre 2020 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Hauts

Banquets ;

e Vu la délibération n° 2020-201 en date du 10 décembre 2020 approuvant le programme des équipements publics de la

ZAC des Hauts Banquets ;

e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 20 mars 2025.

Considérant que le concessionnaire a réalisé des travaux d'aménagement portant sur les voiries, réseaux divers et

espaces verts liés à l'aménagement de la ZAC des Hauts Banquets, conformément au programme des équipements

publics de la ZAC et au traité de concession d'aménagement en date du 13 décembre 2018 ;

Considérant que les travaux ont fait l’objet de réception en présence du concessionnaire, du concédant et des

gestionnaires de réseaux le cas échéant ;

Considérant que le concessionnaire a fait la demande de quitus prévue au traité au concédant.

La ZAC des Hauts Banquets a été créée par délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de

Vaucluse (LMV) Agglomération en date du 10 décembre 2020 et son dossier de réalisation ainsi que le

programme des équipements publics ont été approuvés en conseil communautaire du 10 décembre

2020.

LMV Agglomération a concédé la réalisation de cette ZAC à la société FAUBOURG PROMOTION

CAVAILLON au terme d'une consultation conformément au Code de l’urbanisme. Le traité de concession

a été signé le 6 novembre 2018, l’avenant n°1, le 6 mai 2019, l'avenant n° 2, le 18 mars 2021 et l'avenant

n° 3, le 4 août 2022.

Dans ce cadre, le concessionnaire FAUBOURG PROMOTION CAVAILLON à réalisé les travaux de

viabilisation et d'aménagement de la ZAC, selon les dispositions du programme des équipements publics

approuvé le 10 décembre 2020.

Ces travaux ont été achevés et réceptionnés courant 2024.

Ils constituent des biens de retour appartenant au Concédant ou à la collectivité compétente et leur

reviennent de plein droit dès leur mise en service, leur ouverture au public ou leur mise en exploitation.

Les modalités de remise des biens sont définies au Traité en date du 6 novembre 2018.

2 2 D D D

Délibération 2025-141République française 2025/..

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 3 juillet 2025

Le transfert s'effectue :

- Après les opérations de réception des ouvrages organisées par le concessionnaire ;

- A la suite d’un quitus donné par le Concédant ;

- Et fait l’objet d’un acte authentique de transfert.

Concernant les espaces publics de la ZAC des Hauts Banquets :

Les opérations de réception des ouvrages ont été organisées par le concédant.

Ce dernier demande le quitus prévu par le traité de concession sur les ouvrages suivants :

- Voiries et circulations douces ;

- Signalétique, mobilier urbain ;

- Transports en commun ;

- _ Réseaux d'assainissement eaux usées ;

- Réseaux d'assainissement eaux pluviales ;

- Réseaux adduction eau potable ;

- _ Réseaux défense incendie ;

- Réseaux d'irrigation canal Saint-Julien ;

- _ Réseaux électricité hta/bt ;

- Réseaux de télécommunications ;

- Réseaux de gaz;

- Réseaux vidéo surveillance ;

- Réseaux d'éclairage public ;

- Espaces verts ;

- Station d'épuration.

Les documents transmis par le concédant démontrent :

- Que l’ensemble de ces ouvrages a été réceptionné à l'exception de la station d'épuration ;

- Que les réserves effectuées lors de la réception des ouvrages ont été levées ;

- Que des tests n’ont pas été concluants pour le réseau des eaux usées, notamment pour des

problèmes de vannes mais aussi de quantité de rejet. Que l’aménageur n’a émis aucune réserve

dans le procès-verbal de réception privant ainsi la communauté de la garantie décennale sur ces

ouvrages si des malfaçons avaient pour origine les éléments non concluants des tests ;

- Que les tests réalisés, sur la station d'épuration ainsi que sur le réseau d'eaux usées, ne

permettent pas de valider leur réception, du fait de la faible quantité d’effluents rejetée

actuellement. En effet, un taux de charge de 30 % est estimé nécessaire pour cette validation ;

- Que des tests ultérieurs devront être réalisés, au fur et à mesure de l'implantation des

entreprises, pour valider la montée en charge du réseau d'assainissement, tant sur le plan

qualitatif que quantitatif du rejet des effluents ;

- Que le dossier des ouvrages exécutés {DOE} a été transmis pour l’ensemble des ouvrages à

l'exception du DOE du réseau d'eaux usées qui n’est que provisoire ;

- Que les fiches ouvrage précisant notamment les éléments nécessaires à la comptabilisation de

l'équipement ont été transmises ;

- Qu’une copie des marchés de maitrise d'œuvre et de travaux ayant concouru à la réalisation des

ouvrages à transférer a été transmise.

Délibération 2025-141République française 2025/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

PONT TQNE | Séance du 3 juillet 2025

Dans ces conditions il est proposé au Conseil communautaire :

- D'autoriser Monsieur le Président à donner les quitus demandés par le concédant à l'exception du quitus sur la station d'épuration, cette dernière n’étant pas juridiquement réceptionnée et du

quitus sur le réseau des eaux usées pour les motifs susmentionnés ;

- D'autoriser Monsieur le Président à notifier le quitus de la station d'épuration dès que

l’'aménageur aura transmis les essais concluants du bon fonctionnement de cette dernière ;

- D'autoriser Monsieur le Président à notifier un quitus du réseau des eaux usées dès que

l'aménageur aura transmis des tests concluants sur son bon fonctionnement et qu’un procès-

verbal contradictoire avec la communauté démontrera la prise en compte de l’ensemble des

remarques du document « REMARQUES CA LMV et SUEZ » en date du 20 mai 2025.

Concernant les espaces publics de la ZAC des Hauts Banquets et leur transfert dans le patrimoine de la

Communauté :

Les parcelles d’assiette de des espaces communs de la ZAC sont propriété du concessionnaire FAUBOURG

PROMOTION CAVAILLON.

Aux termes du traité de concession, « Le transfert est réputé acquis à la date de réception du quitus par

le CONCESSIONNAIRE ».

IL'est donc rappelé que l'autorisation faite de donner quitus d’un ouvrage transfert de plein droit la

propriété de l'ouvrage et de son terrain d’assise dans le patrimoine de la collectivité.

Toutefois, il sera nécessaire, dès la notification de l'ouvrage de réaliser les actes notariés formalisant ce

transfert de plein droit.

Sur ce point il appartiendra à Monsieur le Président :

- De demander au concessionnaire de faire préparer et présenter à la signature du CONCÉDANT

un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces

plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements d'infrastructures et /ou de

superstructures ;

- De signer les actes authentiques formalisant le transfert.

Dès la notification du quitus, seront rétrocédées de plein droit à la CALMV les parcelles de la liste ci-

dessous.

Délibération 2025-141République française 2025/...

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire PNR NE | Séance du 3 juillet 2025

TABLEAU RECAPITULATIF DES PARCELLES COMPOSANT LES ESPACES PUBLICS DE LA

ZAC DES HAUTS BANQUETS

Parcelle __| Surface (m*) | Parcelle | Surface (m’) | Parcelle |Surface (m?)

573 2629 684 465 765 20

F3 3685 685 8 767 62

583 4 686 u7 769 128

585 585 687 109 770 782

610 761 639 174 773 2227

GA 3138 692 1024 EZZ 369

614 346 693 225 775 7

616 597 64 3 778 37

618 446 6%6 318 7 1381

620 312 698 188 781 1071

622 4 700 En 782 17

63 333 703 4828 783 324

637 26 708 4 785 292

651 23 zu % 788 2363

654 620 72 1935 790 338

657 36 75 1075 792 20

658 57 727 En 794 600

660 1234 739 46 796 476

662 1285 741 755 798 2n

C7 2508 742 3 800 14

666 487 744 527 801 305

669 290 748 887 802 79

672 44 751 #4 803 166

675 392 754 2975 804 1615

67 458 756 5198 807 88

67 1200 761 2206 810 2614

681 123 763 1093

Il'est indiqué que les parcelles d’assiette de la station d'épuration appartiennent déjà à la CA LMV. Seuls les ouvrages font l’objet d’un transfert de propriété.

Il'est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à notifier au concédant le

quitus prévu au traité de concession pour l’ensemble des demandes à l’exception du puis portant sur la station d'épuration et le réseau d'assainissement.

Le Conseil Communautaire,

Ouiï le rapport ci-dessus,

Délibère, et

A l’unanimité des suffrages exprimés,

+ AUTORISE Monsieur le Président à notifier au concédant le quitus prévu au traité de concession

sur la station d'épuration dès réception des documents démontrant des essais concluants de la

bonne mache de cette dernière ;

e_ AUTORISE Monsieur le Président à notifier au concédant le quitus prévu au traité de concession

sur la station d'épuration dès réception des documents visés ci-dessus démontrant des essais concluants de la bonne mache de cette dernière ;

+ AUTORISE Monsieur le Président à notifier au concédant le quitus prévu au traité de concession

sur le réseau des eaux usées dès réception des documents visés ci-dessus démontrant des tests

concluants sur sa conformité du réseau et la levée des remarques faites le 20 mai 2025 ;

5 I

Délibération 2025-141République française 2025/...

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

NN Séance du 3 juillet 2025

© APPROUVE la rétrocession à l'euro symbolique des ouvrages et des parcelles d’assise des ouvrages

susmentionnées pour lesquels un quitus est donné, au fur et à mesure de la notification des quitus ;

+ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à la réitération

du transfert de propriété des terrains d'assiette des voies, espaces plantés où non plantés, réseaux

divers ou autres équipements d'infrastructures et /ou de superstructures visés par la présente dès

notification des quitus ;

e AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes authentiques nécessaires à la

réitération du transfert ;

e DIT que les actes authentiques seront signés en l'étude de Maitre Chabas, sis Cavaillon (84300), 40

boulevard Paul Doumer;

e AUTORISE de manière générale Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout

document et acte se rapportant à l'exécution de la présente délibération ;

e_ PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article

1042 du Code Général des Impôts.

Cavaillon, le 7 juillet 2025

La Secrétaire de séance, Le Président,

Julia PIERI Gérard DAUDET

Lo présente délibération peur faire l'objet d'un recours grocieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délei de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. lle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois 6 compter de sa notification où

de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.

6

oo

Délibération 2025-141