Arrêté - Arrêté 156 26 et 28 Rue de Villevert Prolongation occup domaine public int de stat 11 03 23 au 08 04 24

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Arrêté - Arrêté 156 26 et 28 Rue de Villevert Prolongation occup domaine public int de stat 11 03 23 au 08 04 24 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Senlis. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 156 26 et 28 Rue de Villevert Prolongation occup domaine public int de stat 11 03 23 au 08 04 24)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, NE a!e : | Feuillet 2024] JS À

SUITE CRC EEE NES

ARRÊTÉ

Arrêté n°: SL/ST/2024/ JS€ NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,

. . . VU le Code Pénal,

Occupation du domaine public,

Interdiction de stationnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L2213-6,

AL Lundi ñ Mars 2024, VU le Code de la Route, |

Au lundi 08 Avril 2024, |

VU la décision 108 du 10 avril 2019 portant révision sur

Prolongation de l'arrêté les tarifs communaux à partir du 1°" janvier 2019,

N SLSTR634105 CONSIDERANT qu’en raison d’une installation d’un

échafaudage sur la voie publique, par l’entreprise

SAS MENON, il est nécessaire d'interdire le

stationnement et d'autoriser loccupation du

domaine public au droit des 26 et 28 rue de Villevert.

ARRETONS

‘Article 1: L'autorisation d'occuper le domaine public est donnée à l’entreprise SAS MENON, afin d’y

positionner un échafaudage au droit du 26 et du 28 rue de Villevert, du lundi 11 Mars 2024 au lundi 08 avril

2024.

. Article 2 : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré comme gênant

sur deux places, au droit du 23 rue de Villevert du mardi 12 Mars 2024 au lundi 08 Avril 2024.

Article 3: L'entreprise mettra en place toutes les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des

piétons et de la circulation.

Article 4 : L'entreprise se conformera aux prescriptions du manuel du chef de chantier pour la mise en

. place de son balisage.

Article 5 : L'entreprise SAS MENON est dans l'obligation de la mise en place d’une déviation de trottoir pour les piétons. |

Article 6:. Il est rappelé que les tarifs communaux applicables pour l’utilisation du domaine public sont

de 0.80€/m?/jour jusqu’au 90ème jour, de 0.60€/m2/jour jusqu’au 180ème jour, puis de 0.80€/m?/jour au-delà.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément à la loi. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents de la Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.

Article 8 : L'entreprise est responsable de la mise en place et du maintien de tout le balisage adéquat durant le chantier. | : FE

Article 9 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |

Article 10 : L'Intéressé dispose d'un délai de deux mois, à compter de la présente notification, pour

saisir le Tribunal Administratif - 14 Rue Lemerchier 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi

notamment au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site

www.telerecours.fr

Article 11: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Chef de Service du Poste de Police Municipale

- Monsieur le Capitaine, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade de Gendarmerie de Senlis

et affichée aux lieux et places habituels.

Fait à Senlis, le 2 6 MARS 2024

Le Maire,

P@ur le Maire,

ï B MARS 202 4è Adjoint au Maire

Cet arrêté est affichable le:

Et notifié à l'intéressé le : 1 6 MARS 2074