Arrêté - abrogationSecheresse 25 10 19

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Arrêté - abrogationSecheresse 25 10 19 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Champey. Lien du pdf (Arrêté - abrogationSecheresse 25 10 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté » Éguthé« Praternité

RÉPUBLIQUE PRANÇAISS

PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE A 19. 0.325.001

Diacion éparomantae ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° reins du 2S jXo/l9

portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l’eau Service Environnement et Risques

Cellule Prévention des Risques et

Gestion de Crises

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L.2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — Monsieur

Ziad KHOURY,

VU l'article 14 de l’arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre

provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usagés de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes

communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône ne justifie plus de restrictions compte tenu notamment de la période automnale et l’abaissement des températures ;

CONSIDÉRANT l'amélioration sensible de l'indice d’humidité des sols consécutive aux récentes précipitations ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°70-2019-10-14-010 du 14 octobre 2019 portant limitation des usages de l’eau est abrogé.

Article 2 :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département de la Haute-Saône en un

lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Article 3 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal

administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée : + à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,

# à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,

+ à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,

+ à M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,

à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard- Héricourt),

à M. le Chef du service interdépartemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, à M. le Chef du service interdépartemental de l'ONCFS.

à M. le Président de la Chambre d’ Agriculture,

à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

e à M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

Faità Vesoul, le 2 5 OCT. 2019

Ziad KHOURY