Conseil Municipal - CRD CM 23052025

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Conseil Municipal - CRD CM 23052025 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRD CM 23052025)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

COMPTE RENDU DEFINITIF DU CONSEIL MUNICIPAL C.M. 25.05 DU VENDREDI 23 MAI 2025

Date de convocation : 16 mai 2025

Date d'affichage : 16 mai 2025

Compte-rendu succinct : 27 mai 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 34

Présents : 21

Votants : 33

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois mai à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Guillaume LE LAY-FELZINE, Maire de Torcy.

ETAIENT PRESENTS: M. LE LAY-FELZINE - MME VERTENEUILLE - MM. BEKKOUCHE — VILLALBA- MOLERO - MME NEMO - M. AUMARD —- M. MORENCY - MME SIMONOT — M. OLIVEIRA — MME GARAULT — M. GUEGUEN - MME JACQUEMART — M. PROST — MMES MAZZOLENI — SOLTY — MM. CORNAND — CARVALHO - MME BELIN - M. VERMOT — MMES KLEIN-POUCHOL - BOURDY

ETAIENT REPRESENTES : MME EUDE (POUVOIR M. LE LAY-FELZINE) - M. AHOUANSOU (POUVOIR M. BEKKOUCHE) - MME LINDAYE (POUVOIR M. VILLALBA-MOLERO) - MME MONDIERE (POUVOIR MME MAZZOLENI) - MME OUBOUYA (POUVOIR M. AUMARD) - MME LAMRI (POUVOIR MME SIMONOT) — M. MOHAMED (POUVOIR M. PROST) - MME BAKIR (POUVOIR MME NEMO) - M. MENDY (POUVOIR MME VERTENEUILLE) - MME PHIENBOUPHA (POUVOIR M. CARVALHO) —- MME JANIAUD-VERGNAUD POUVOIR M. VERMOT) — M. BOUCHET (POUVOIR M. GUEGUEN)

ABSENT : M. EUDE

SECRETAIRE : M. CORNAND

Monsieur LE LAY-FELZINE débute le Conseil Municipal en faisant la déclaration suivante : «ce Conseil Municipal, va être particulier car, comme le savent la plupart des élus présents autour de la

table, Gérard EUDE nous a quitté ce matin.

J’ai une pensée pour Brigitte et ses enfants.

Gérard était un pilier depuis très longtemps du Conseil Municipal de Torcy et aussi par ses fonctions répétées auprès de la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne, et précédemment en

tant que Conseiller Départemental de 1998 à 2015.

Je veux rendre hommage à Gérard pour tout ce qu’il a fait pour le territoire et pour son courage. Et le courage de sa femme aussi.

On aura l’occasion de rendre un hommage plus abouti à Gérard. Ce soir c’est de l’émotion, de la tristesse.

Je souhaite que l’on observe une minute de silence et que l’on ait des pensées pour sa famille, sa

femme et ses enfants Julie et Thomas.

J’associe à cette minute de silence le départ d’un ami qui s’appelait Philippe GULLI et j’ai une pensée pour Marie-Bénédicte JACQUEMART.

KKKRKKKERKKRÉERKEEREKEEEEEKREREKKRREEEKKEEKKKEKKRRERKKKEKRKEKEKRERERKRERERRREEKERELKRRRREEELERRELERERERERRERRERRREERERRERRERRERERERRERERERRARE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

APPROBATION DES COMPTE RENDU DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 21 MARS 2025.

KKKKKKKKKEKKEKEKKKKKEKKEREREKRKKKRKKKKKKKKKKRKREKRKKRKKRKEKKKKKRKKREREKREKKERKREREELRERKRRERERKRKRKAKKKLKEKRARKRRRRERRKRRRRRRKRREKEKREKREE

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

L.2122-22 Du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

25-02-05 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE AU PROFIT DU CENTRE DE FORMATION D'ANIMATEURS ET

DE GESTIONNAIRES

25-03-06 — REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'EXERCICE 2025 — ORANGE25-03-07 — MODIFICATION DU PLAN D'ACTION TRIENNAL DU PLAN VELO ET DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PLAN VELO REGIONAL — SOUTIEN REGIONAL AUX PROJETS CYCLABLES POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE PISTES CYCLABLES — EXERCICE 2025

25-03-08 — REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'EXERCICE 2025 — SOCIETE COLT TECHNOLOGY SERVICES

25-03-09 - REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'EXERCICE 2025 — OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

25-03-10 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE AU PROFIT DU CENTRE DE FORMATION D'ANIMATEURS ET

DE GESTIONNAIRES (15 AU 22 JUILLET 2025)

25-03-11 — FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) — AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA STRUCTURE PETITE ENFANCE DU CENTRE DE VIE ENFANTINE — EXERCICE 2025

25-04-12 — ACQUISITION DE TERMINAUX DE VERBALISATION — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU « BOUCLIER DE SECURITE »

25-04-13 — ACQUISITION DE VELOS ELECTRIQUES — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET- MARNE DANS LE CADRE DU « BOUCLIER DE SECURITE »

25-04-14 — CONTRAT DE PRET AVEC LA SOCIETE GENERALE D'UN MONTANT DE 4 000 000 € 25-04-15 — REAMENAGEMENT DU CONTRAT DE PRET CP1250 AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE/ DOMICILIATAIRE CREDIT AGRICOLE CIB D'UN MONTANT DE 5 000 000 € 25-04-16 - FONDS DE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) — AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA STRUCTURE PETITE ENFANCE DU CENTRE DE VIE ENFANTINE — CRECHE COLLECTIVE 66 CENTRE DE VIE ENFANTINE

25-04-17 - FONDS DE MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) — AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA STRUCTURE PETITE ENFANCE DU CENTRE DE VIE ENFANTINE — MULTI ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL CENTRE DE VIE ENFANTINE (MAC CVE 80 PLACES)

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

RRKKKKRKRRERKELKKREREREREKKERERKKKREEEEKKREEEKKKRREREERERELKRERERKEREREREKKRREKKKRERRRERRERRARKAKRKREREREREREREKRKRKRRKRKREKERKRRKKREKRRKREKRKEEREX

PROJETS DE DELIBERATIONS A SOUMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL |

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

MISSIONS TRANSVERSALES

25-05-01 - CONTRAT DE VILLE -— APPEL A PROJETS 2025- DEMANDE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que la Politique de la Ville, coordonnée à l'échelle nationale par l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), a pour objectif la réduction des inégalités entre les territoires, par la mobilisation en complément des crédits de droit commun, des crédits spécifiques au bénéfice des habitants les plus fragiles des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 définit la Politique de la Ville comme une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Le cadre d'action de cette politique de cohésion urbaine et sociale doit se traduire par la signature d'un contrat de ville, contrat unique intégrant les dimensions sociales, urbaines, économiques, environnementales et de transition écologique et énergétique, à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.

La loi inscrit le principe d’une co-construction de la Politique de la Ville avec les habitants. Ils participent notamment à la réflexion autour des projets de cohésion sociale, d'accès aux droits, d'éducation et de rayonnement culturel, d'emploi, d'insertion et de développement économique solidaire, de cadre de vie et de renouvellement urbain, de valeurs républicaines et de citoyenneté.

Le contrat de ville cadre 2024-2030

L'article 6 de la loi définit le cadre contractuel des contrats de ville. La circulaire du Premier ministre du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville labellisés « Engagement quartier 2030 » et les différents courriers du ministre de la ville adressés aux préfets au premier semestre 2023 en rappellent les leviers fondamentaux et les principes structurants suivants :

+ Une géographie prioritaire renouvelée au 31 décembre 2023, par décret, autour des nouveaux QPV et territoires vulnérables, avec une meilleure articulation avec le zonage de l'éducation nationale. Par dérogation au il de l'article 5 de la loi Lamy, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2024 (Modifié par Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68)* La concertation avec les habitants constitue le fondement de la Politique de la Ville et des contrats de ville. « Elle s'inscrit dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques » (art. 1, al. 4 Loi Lamy 2014 Modifié par la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 25). La participation des habitants au travers des différents modes d'expressions citoyennes concrétisant le principe de co-construction du contrat de ville. La concertation avec les habitants s’est déroulée tout au long de l'élaboration du projet de contrat de ville pour prendre en compte la parole des habitants. Elle a été l'occasion de faire émerger les projets des quartiers. Les conclusions de la concertation et de la participation citoyenne constituent le socle du futur contrat de ville 20242030.

+ Un contrat unique initiant une démarche globale et systémique centrée et structurée autour des axes de développement intégrant les dimensions sociale, urbaine, économique, environnementale, éducative, culturelle, souhaitées par les habitants, des valeurs républicaines et de citoyenneté depuis les douloureux évènements de Juin 2023 et le sursaut national, l'élan de solidarité et de cohésion qui s’en est exprimé. Celui-ci a permis de mobiliser l'ensemble des politiques publiques d'éducation, d'emploi et d'insertion, de justice, de sécurité, de mobilité, de santé, de développement urbain et économique afin de restaurer l'égalité dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et de les intégrer dans le développement de l'ensemble du territoire. + Un contrat partagé « entre les différents acteurs et signataires du contrat de ville », piloté à l'échelle intercommunale et mobilisant l'ensemble des partenaires concernés.

+ Un contrat s'inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants. - Un contrat de ville mettant en évidence les disparités entre les quartiers de la Politique de la Ville (QPV) et le reste du territoire autour des problématiques et des thématiques qui ont émergé de la concertation avec les

habitants et les différents acteurs de la Politique de la Ville.

+ Un contrat encadrant le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à Torcy (l'Arche Guédon) et Noisiel-Champs sur Marne (Les Deux Parcs Luzard). + Un contrat articulé avec les outils de planification existants (Scot, PCAET, PLHI, Contrat de plan État-région,

CRTE, PLU, CLS, CLSPD, ...).

+ Un contrat de ville effectif au 31 mars 2024 jusqu'en 2030, labellisé « Engagements quartiers 2030 », avec une mise en œuvre en 2 temps : une 1ère période de trois ans (2024-2026) renouvelable (2027-2030) (Bilan- évaluation à mi-parcours), pour le synchroniser avec le calendrier électoral des Municipales, prévues au

printemps 2026.

Les orientations thématiques retenues par axe du contrat de ville

Le cadre législatif issu de la Loi Lamy 2014 est la référence avec l'ajout de nouvelles priorités autour de trois

grands repères et d'un cap 2030 :

Axe 1. Les Solidarités et la réduction des inégalités englobant les thématiques suivantes : Les solidarités, l'insertion sociale et professionnelle et la réduction des inégalités autour de l'emploi et du développement économique, la promotion de l'éducation, la culture, la prévention de la santé, l'alimentation et la pratique sportive pour les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville : Axe 2. Des quartiers durables, un cadre de vie et une mobilité à vocation inclusive et citoyenne englobant les thématiques suivantes : le logement et le peuplement, le renouvellement urbain (les 2 NPNRU), le cadre de vie et la transition écologique et énergétique (la gestion urbaine, sociale et environnementale de

proximité), les mobilités.

Axe 3. La sécurité publique et la tranquillité urbaine et résidentielle Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 portant modification de la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville n’a pas modifié la géographie prioritaire de la CAPVM qui garde ses 6 quartiers prioritaires : - 2 quartiers à Chelles, Grande Prairie (2 165 Hab) et Schweitzer-Laennec (844 Hab), - 2 quartiers à Torcy, L'Arche Guédon (2 557 Hab) et le Mail-Victor-Hugo (3 918 Hab) - 1 quartier entre Noisiel et Champs sur Marne, Les Deux parcs-Luzard (3 472 Hab) - 1 quartier à Roissy en Brie, la Renardière (1 805 Hab)

Les six quartiers en QPV dans la CA Paris Vallée de la Marne représentant 14 761 habitants.

Le contrat de ville, s'appuie ainsi sur sept leviers principaux :

1/ Une géographie prioritaire renouvelée et resserrée, à laquelle viennent s'ajouter des territoires de

vulnérabilités à Lognes, Champs sur marne, Emerainville, Roissy en Brie et Noisiel. 2/ La participation des habitants, au travers de la mise en place des différents modes d'expression citoyenne

concrétisant le principe de co-construction du contrat de ville. La concertation avec les habitants constitue le socle du contrat de ville 2024-2030.

3/ Le nouveau programme national de renouvellement urbain à Torcy (l'Arche Guédon) et Noisiel-Champs

sur Marne (Les Deux Parcs Luzard)

4/ Une mobilisation prioritaire des moyens et des outils du droit commun comme préalable à toute

mobilisation de crédits spécifiques de la Politique de la Ville,

5/ Un pilotage du contrat de ville à l’échelle de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne

fédérant l'ensemble des acteurs concernés par la Politique de la Ville, 6/ Un contrat de ville unique et global qui vaut pour l'ensemble de la CAPVM et des communes en politique de la ville et a vocation à s'appliquer à l'ensemble des territoires prioritaires (QPV), dans les communes

concernées,71 Un contrat de ville effectif au 1° avril 2024 jusqu’en 2030, labellisé « Engagements quartiers 2030 »,

avec une période de trois ans renouvelable (Bilan-évaluation à mi-parcours), ce qui lui permettra de se synchroniser avec le calendrier électoral (les Municipales, prévues au printemps 2026).

Le Conseil Communautaire de la CAPVM a approuvé le contrat de ville 2024-2030, en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal de Torcy en date du 29 mars 2024 ainsi que les autres communes parties prenantes du nouveau Contrat de Ville.

Le Contrat de ville 2024 -2030, pour le territoire Paris-Vallée de la Marne, a été signé le 29 avril 2024 par

l'ensemble des partenaires.

Le référentiel évaluatif du contrat de ville 2024-2030

Dans le cadre du pilotage et du suivi de l'élaboration de son contrat de ville Quartier 2030, la CAPVM, avec le bureau d'études COMPAS a lancé une étude permettant d'élaborer le référentiel évaluatif du Contrat de ville 2024 -2030, pour le territoire Paris-Vallée de la Marne.

Les objectifs :

e Etablir un bilan et une évaluation partagés et prospectifs des actions conduites par les différents partenaires dans les QPV et les périmètres de vulnérabilité (poches de vulnérabilité)

Evaluer les effets leviers, l'impact des actions conduites au titre des contrats de villes

e Qualifier et préciser, via l'évaluation des actions menées dans le cadre des contrats de ville, les

intentions et les objectifs annuels et à mi-parcours.

e Optimiser la conduite en continu des projets.

e Porter un jugement d'ensemble sur la gouvernance et la pertinence des démarches locales et de leurs modalités de mise en œuvre.

Le référentiel doit permettre :

e L'évaluation des actions financées et de leur pertinence en fonction des objectifs définis dans le contrat de ville.

e La vérification de l'efficience du contrat de ville en observant l’évolution des indicateurs d'emploi,

d'insertion, de pauvreté, de précarité, de santé, d'accès aux soins, d’efficience des parcours de santé, de précarité alimentaire, de développement du sport, notamment le sport-santé, de réussite éducative, de l’état du décrochage scolaire, de rayonnement culturel et de démocratisation de la culture, de cadre de vie, de mobilité, de l’état de la sécurité et de la tranquillité publique, d’inclusion numérique, de

discrimination et d'égalité Femmes-Hommes.

Le groupe de travail CAPVM/communes en QPV ont retenu 4 enjeux majeurs : le logement, la cohésion sociale, l'emploi : le développement économique et les politiques publiques.

Les indicateurs identifiés autour de ces enjeux seront mis en œuvre à compter de 2025 (pour l'année 2024) et déployés année après année afin de poursuivre dans le temps l’évolution de la situation d'usage des politiques publiques et de les ajuster au regard de ce qui sera observé.

Le référentiel évaluatif du contrat de ville 2024-2030 a été adopté par le Conseil Communautaire le 13 février 2025 et par le Conseil Municipal de Torcy le 21 mars 2025.

Les diagnostics en marchant

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre du contrat de ville 2024-2030, il a été décidé de traiter des

questions locales par quartier prioritaire au moyen de diagnostics en marchant.

Les diagnostics en marchant relèvent du dispositif de la Gestion Urbaine Sociale de Proximité. Ils permettent de construire une vision commune de la situation d’un quartier en termes de cadre de vie, de cadre bâti et de vie quotidienne entre les acteurs qui œuvrent et gèrent le site au quotidien ainsi que les habitants.

Il vise deux objectifs majeurs :

e Co-construire un diagnostic partagé en associant tous les acteurs concernés (habitants, élus, professionnels) : rendant ainsi acteur les habitants en les accompagnant à se réapproprier leur pouvoir d'action sur leur quartier.

e Répondre aux préoccupations, attentes et besoins de chacun en proposant des actions concrètes dans la mesure du possible.

3 diagnostics en marchant ont eu lieu au sein des 2 quartiers prioritaires de la ville, en deux temps: une

marche collective puis un temps d'échanges/restitution, en présence des bailleurs sociaux, des services

déconcentrés de l'Etat, des élus municipaux, des services de la ville, des services de la CAPVM, des

associations locales (OMAC, MJC/ Mafalda, Mission Locale, Evasion Urbaine...) de la Ferme du Buisson, des

représentants des amicales de locataires, des syndicats de copropriétaires et des habitants de ces quartiers.- 17/12/2024: QPV Arche Guédon pour les sites des bailleurs BATIGERE, CDC HABITAT QPV Le Mail Victor Hugo pour les sites de BATIGERE, CDC HABITAT et SEQENS. - 7103/2025 : QPV Arche Guédon pour les sites du bailleur HABITAT 77

Ces diagnostics en marchant, complétés par les grilles d'observation renseignées par chaque bailleur, seront

mis à profit pour dresser un état des lieux du cadre de vie des QPV par bailleur (cadre de vie, GUSP, vivre-

ensemble, sécurité, santé, habitat et peuplement...) demandé par la Ministre chargée de la politique de la Ville

pour le territoire de la CAPVM.

L'appel à projets 2025 - Programmation initiale

Dans le cadre du plan « Engagements Quartiers 2030 », l'appel à projets 2025 réaffirme, pour la dixième année consécutive, les priorités fixées en matière de mobilisation des crédits de la Politique de la Ville pour les quartiers prioritaires de la Seine et Marne.

Les orientations prioritaires de l’Etat :

> Education

Mettre en place de véritables parcours qui permettent les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l'insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Des

actions favorisant la réussite éducative et l'émancipation.

Cette thématique devra s’articuler avec :

e Le Programme de Réussite Educative (PRE), pivot de la coordination locale des parcours individualisés, là où il est déployé.

e La cité éducative (CE), une démarche permettant de construire des passerelles, de coordonner des projets transversaux et de former une communauté éducative.

> Sport —- Santé

Toutes les actions dans le domaine de la santé physique, de la santé mentale où de prévention des souffrances psychique notamment dans la petite enfance seront privilégiées. Une attention particulière sera portée sur le déploiement des Contrats Locaux de Santé (CLS) et des Conseils Locaux de Santé Mentale

(CLSM).

> L'emploi

Les actions présentées doivent s'inscrire dans une perspective de l'accès ou du retour à l'emploi et d'une prise en charge adaptée, notamment des parcours d'accompagnement sur le long terme (ex: lutte contre les stéréotypes, aux personnes âgées de 50 ans ou plus touchées par le chômage, l'accompagnement renforcé et personnalisé des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'insertion, les stages de remobilisation des jeunes vers l'emploi).

» Accès aux droits et à la citoyenneté

Les actions visant à l'information et l'accompagnement des personnes sur leurs droit juridiques économiques et sociaux notamment dans le cadre de leurs relations avec les administrations seront encouragées.

> Cadre de vie, sociabilité

Une thématique primordiale souvent citée lors des concertations citoyennes tenues en 2023.

Une attention particulière doit être portée sur les actions concourant : - La sécurité et la tranquillité

- Au mode d’appropriation de l’espace public (marche exploratoire, diagnostic en marchant) - A l'amélioration des relations de la police / la population.

La transition écologique, enjeu majeur, peut faire l’objet d'actions de prévention et de lutte contre la précarité énergétique, d'actions de sensibilisation aux écogestes.

Les actions d'accompagnement sur la durée seront priorisées aux événements ponctuels.

Les priorités transversales :

1/ Les actions en faveur de l'égalité femmes-hommes et promouvant la mixité dans les pratiques sportives.

2! Les actions menées sur l'intégration des populations vulnérables (personnes en situation de handicap, personnes isolées, familles monoparentales, les jeunes, les personnes âgées.) et inscrites dans les champs d'intervention précédemment cités.

3/ La lutte contre les discriminations (actions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discriminations).4/ La prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès le plus jeune âge.

En complément des orientations prioritaires de l'Etat, les projets déposés devront également s'inscrire dans les priorités définies territorialement dans le cadre des contrats de ville « QUARTIERS 2030 ».

Les Quartiers d’été

Ce dispositif est reconduit en 2024, il vient compléter la programmation initiale du contrat de ville. Créé en 2020 pour répondre aux effets délétères de la crise sanitaire dans les communes en QPV, il vise à soutenir des initiatives pour proposer, durant les mois de juillet et août, une offre d'activités variées aux

habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Les orientations 2025 doivent, à l'instar de 2024, viser à faire de la période estivale : 1. Un temps de respiration, de divertissement et de découverte ;

2. Un temps de rencontres et de renforcement du lien social.

Les projets Contrat de Ville TORCY 2025

Des projets en reconduction

Compte tenu du contexte budgétaire 2025, le contrat de ville 2025, pour le territoire de Torcy, est un programme d'actions construit en reconduction (sauf une nouvelle action « Volontaires en résidence » proposée par l'AFEV en faveur des élèves du collège Louis Aragon), d'autre part, l'événement eWeek Torcy Festival ne sera pas reconduit en 2025.

Demande de subventions Projets TORCY 2025

Subvention demandée

2025 PORTEUR MUNICIPAL

Scolaire

BW

BIJ

Enfance

Enfance

NOM DE L'ACTION

L'Art en

Mieux informé, mieux

Avec le roule

Les RDV de l'enfant et de la famille

Ateliers éducative et culturelle

T. c'est

Total

5 000

3 000

5 000

5 000

12 000

2 000

32 000 initial

TOTAL VILLE 40 000 Subvention demandée

2025 PORTEUR ASSOCIATIF

OMAC

OMAC

OMAC

OMAC

OMAC

OMAC

OMAC

OMAC

OMAC

MJC

MJC

MJC

AFEV

ACS 77

ACTIVE TORCY

Tennis Club de T

Comité des Fêtes

Comité des Fêtes

A

NOM DE L'ACTION

VVV Cœur de Quartier

Code de la route 2.0

Studios Mic & Danse

F

Soutenir la

4 000

4 000

5 000

3 000

8 000 torcéenne

Rhizome

Mafart

Volontaires en résidence Louis

cours de FLI, accès aux droits

Théâtres de vie et

Fête le Mur

Fééries hivernales

tous

initial

TOTAL ASSOCIATIONS

TOTAL VILLE + ASSOCIATIONS

TOTAL VILLE + ASSOCIATIONS

79 500

81 500

134 500

initial

initial + QEPour mémoire

Subvention votée en 2024 | 121 325 € (Ville : 44 000 : 34 000 + 10 000 Prog initial + QE Associations : 77 325 : 58 325 + 19 000)

Sans QE (prog initiale) 92 325 € (Ville : 34 000 + Associations : 58 325)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU l'instruction de la Secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la ville, du 04 janvier 2023 relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030,

VU la circulaire n° TREB2322581C du Secrétariat d'Etat chargé de la Ville, du 31 août 2023, relative à

l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les Départements métropolitains,

VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 portant modification de la liste des quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville dans les départements métropolitains,

VU larrêté préfectoral n°2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la communauté

d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, résultant de la fusion des communautés d'agglomération « Marne et

Chantereine »,« Marne-la-Vallée / Val Maubuée » et « Brie Francilienne »,

VU le contrat de ville de Marne et Chantereine, signé le 24 juin 2015,

VU le contrat de ville du Val-Maubuée, signé le 10 septembre 2015,

VU le contrat de ville de la Brie Francilienne, signé le 11 septembre 2015,

VU le protocole d'engagements renforcés et réciproques 2020-2022 de la CAPVM prorogé jusqu'au 31

décembre 2023,

CONSIDERANT les actions prioritaires définies dans le cadre du budget 20285,

CONSIDERANT la réalisation des différentes étapes aboutissant à l'élaboration du nouveau contrat de ville pour l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne et ses quartiers en

politique de la ville,

CONSIDERANT la signature du contrat de ville 2024-2030 en date du 29 avril 2024,

CONSIDERANT l'obligation d'inscrire les crédits de la Politique de la Ville pour l'année 2025 dans les objectifs et priorités des nouveaux contrats de ville applicables au 1° avril 2024, et adaptés aux spécificités de chaque territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L’'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

APPROUVE les actions de fonctionnement pour l’année 2025, présentées dans le cadre du Contrat de Ville.

Les actions présentées au titre du Contrat de ville TORCY 2025 sont les suivantes :

Actions présentées par la ville

L'Art en partage — Périscolaire - Demande : 5 000 €

Mieux informé, mieux protégé — BIJ - Demande : 3 000 €

Avec le permis ça roule — BIJ — Demande : 5 000 €

Les rendez-vous de l'enfant et de la famille — Périscolaire — Demande : 5 000 € Ateliers tremplin/Etude éducative et culturelle — Périscolaire — Demande : 12 000 €

Torcy c'est sport — Sport - Demande : 2 000 €

QE : Opération quartiers d'été —- Demande : 8 000 €Actions présentées par les associations torcéennes

OMAC

e __VVV Cœur de quartier —- Demande : 4 000 €

e Code de la route 2.0 — Demande : 4 000 €

e Studios Mic & Danse - Demande : 5 000 €

e Festi-jeunes - Demande : 3 000 €

e Soutenir la jeunesse torcéenne- Demande : 8 000 €

e QE : Mobilisons-nous pour le 13 juillet /Le Mail - Demande : 4 000 € e QE: 14 juillet citoyen à l'Arche Guédon — Demande : 4 000 €

e QE : Fête Baudelaire/Victor Hugo — Demande : 4 000 €

e QE: Sorties à la mer en famille - Demande : 3 000 €

MJC

e Rhizome - Demande : 2 000 €

Maf Art - Demande : 2 000 €

QE : Quartiers d'Art et d'été —- Demande : 5 000 €

ACS 77

e ASL, cours de FLI, accès aux droits pour tous — Demande : 3 000 €

ACTIVE TORCY

e Théâtres de vie, échanges et partages — Demande : 3 000 €

Tennis Club de Torcy

e Fête le Mur — Demande : 6 000 €

Comité des Fêtes

e Féeries hivernales - Demande : 8 000 €

e QE : La fête des lacs —- Demande : 5 000 €

AFEV

e Volontaires en résidence - collège Louis Aragon — Demande : 2 000 €

Equipe A

e QE: Activ'été en mouvement — Demande : 15 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès de l'ensemble des partenaires signataires, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les conventions et pièces s’y rapportant.

AUTORISE le versement des subventions détaillées aux porteurs de projets concernés.

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CONTROLE DE GESTION

25-05-02 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE DANS LE CADRE DE LA CREATION DE RETENUES D'EAU PLUVIALES DANS LE PARC AGRICOLE DE TORCY ET SAINT THIBAULT DES VIGNES.

La Commune de Torcy en partenariat avec Epamarne, propriétaire de parcelles situées à Saint Thibault des

Vignes, porte un projet de reconquêtes d'anciennes friches agricoles par la création d’un parc agricole orienté sur l’agriculture biologique. Sur les 22,5 ha réservés à ce projet, 8 ha sont situés sur le territoire de Saint Thibault des Vignes.

Le projet de parc agricole vise à dynamiser un site fortement anthropisé et isolé, tout en conservant son intérêt naturel et écologique, et en permettant une activité agricole professionnelle. Le projet d'aménagement distingue plusieurs secteurs, répartis entre espaces ouverts au public (itinéraires de promenades pour piétons et cycles, observatoire de biodiversité, mise en valeur de zones humides...) et espaces réservés à l'activité agricole (maraichage serres vergers, et bâtiment).

Deux bassins seront créés, avec une fonction hydraulique agricole et écologique. Au nord du site une retenue d'eau d'une capacité maximale de 10 000 m3 et accompagnée d’une noue, permettra le recueil des eaux pluviales de ruissellement et de drainage, et leur réutilisation en irrigation. Une retenue d’eau intermédiaire de relais plus au sud, d’une capacité maximale de 300m3 permettra quant à lui d'assurer un stockage et un pompage selon l'occurrence d'exploitation.

Au titre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales, la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire prendra en charge une partie des travaux liés à la création des bassins et ouvrages hydrauliques.A cet effet, une convention de participation financière entre la commune de Torcy et la Communauté d'Agglomération sera régularisée.

Par délibération n°2025/011a du 10 mars 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire a fixé une participation financière de 800 000 €, versée sur deux exercices budgétaires : 50% en 2025 et le solde en 2026.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2025/011a du 10 mars 2025 de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire fixant sa participation financière à 800 000 € et approuvant une convention de participation financière,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser une convention de participation financière entre la Commune de

Torcy et ladite Communauté d'Agglomération,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE la convention de participation financière ci-jointe entre la Commune de Torcy et la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire relative à la prise en charge des travaux liés à la création des bassins et ouvrages hydrauliques du parc agricole de Torcy et Saint Thibault des Vignes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes démarches nécessaires.

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25-05-03 - EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION (ZAI TORCY) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-VALLEE DE LA MARNE DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS POUR L’EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION.

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que dans la continuité de sa politique de prévention et de sécurité des personnes et des biens, la Commune de Torcy souhaite procéder à un complément d'implantation de caméras pour couvrir de nouveaux périmètres sur le secteur de la zone artisanale et industrielle :

+ Carrefour rue des Coutures / Impasse des Coutures (CA71M) + Carrefour rue des Coutures / Promenade du Gué Langlois (CA72M)

+ Rue des Epinettes / Sortie ZAI (CA11M)

L'installation d’un système de vidéoprotection, constitue un outil d'intervention et de réactivité des services de Polices nationale et municipale, dont l'efficacité a été avérée depuis plusieurs années. Ainsi l’adjonction de ces caméras permettra aux services de l’ordre d’avoir une surveillance accrue du tissu économique de cette ZAI.

La Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne dans le cadre du Fonds de Concours pour l'équipement en vidéoprotection peut soutenir financièrement l'extension du système de vidéoprotection sur la zone artisanale et industrielle de la Ville de Torcy à hauteur maximum de 50% de la part résiduelle du coût

objectif HT (hors études et maîtrise d'œuvre).

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'autoriser Madame Nicole VERTENEUILLE, 1e Maire Adjointe, à solliciter une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération

Paris-Vallée de la Marne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5216-5 — VI stipulant que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés »,

CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d’un financement de la Communauté d'agglomération Paris- Vallée de la Marne dans le cadre du Fonds de Concours pour l'équipement en vidéoprotection,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

APPROUVE le projet d'extension du système de vidéoprotection sur la zone artisanale et industrielle de la Commune de Torcy et ses modalités financières ci-annexées.AUTORISE Madame Nicole VERTENEUILLE, 1% Maire Adjointe chargée des finances, de la commande publique et du numérique, à solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne une subvention pour ce projet, au titre du Fonds de Concours pour l'équipement en vidéoprotection.

AUTORISE Madame Nicole VERTENEUILLE à signer tout acte ou document à cet effet.

PRECISE que les sommes seront inscrites au budget de l'exercice concerné.

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25-05-04 — AIDE AUX MAIRES BATISSEURS- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NATIONAL « FONDS VERT — FONDS D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES »

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que dans le dispositif de la loi de finances 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français.

Ce soutien passe notamment par une aide financière aux Maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la production de logements. Cette aide doit permettre d'encourager la délivrance de permis de construire entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 pour des opérations vertueuses et d'assurer une mise en chantier rapide, d'ici fin juin 2027. Elle permettra aux élus locaux de financer tout type d'équipements publics (écoles, CCAS, etc.).

Sur la Commune de Torcy, 4 opérations de logements feront l'objet d’un permis de construire entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 et peuvent être éligibles au dispositif du Fonds vert :

- Agencity, ZAC des Coteaux de la Marne lot 2b, 5-7-9 rue Valériane, permis de construire modificatif de 65 logements, pas de LLS / label bâtiment biosourcé

- LP Promotion, ZAC des Coteaux de la Marne lot 3a1, rue Amaryilis, permis de construire de 14 logements, pas de LLS / label bâtiment biosourcé

- LP Promotion, ZAC des Coteaux de la Marne lot 3a2, rue Valériane, permis de construire de 50

logements, pas de LLS / label bâtiment biosourcé

- Habitat 77, 22 cours de l’Arche Guédon, permis de construire de 75 logements dont 34 logements en accession, 18 logements locatifs Action Logement et 23 LLS

Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d’aide forfaitaire est attribué par logement selon les modalités suivantes :

- Une aide socle de 1 000 € à 2 000 € par logement,

- Un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement social (locatif, accession sociale ou logements à caractère social portés par les communes),

- Un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement dans le cas d'opérations faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale (répondant aux définitions prévues aux articles R. 171- 2 ou 171-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, ou aux labels « bâtiment biosourcé » ou « basse consommation en rénovation »)

L'état, dans le cadre du dispositif « Fonds vert — Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », peut soutenir financièrement ces opérations.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l'Etat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de finances 2025 actant une aide aux maires bâtisseurs dans le cadre du dispositif « Fonds vert — Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,

CONSIDERANT que sur la Commune de Torcy quatre projets de logements sont éligibles au dispositif « Fonds vert — Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat une subvention pour ces projets, au titre du dispositif « Fonds vert — Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice concerné.KKKKKKKKRRREKKREKRKKKRKREKRKKKRKRKRKEKRERKRKKRKKKKRKKRKRKRREKKRKREKRKKRREREERREEREERRRELRERERERRRERLERERRELRERERRRRRERERERRRKRRRERRKRKRERERKRKEKE

SPORT

25-05-05 - CONVENTION COMMUNE DE TORCY / ASSOCIATION « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL » POUR LA RENOVATION DU TERRAIN DU CITY STADE DU FREMOY

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que le terrain de football Jean Pierre Damont du stade du Frémoy inauguré en octobre 2010, est devenu obsolète et ne répond plus aux exigences d'homologation de la Fédération Française de Football en termes d'absorption de chocs, de rebonds et de roulements.

Dans l'objectif de soutenir les associations sportives dont le club de football « US Torcy Paris Vallée de la Marne », et d'accueillir de façon pérenne les compétitions de niveau national, régional et départemental du club de football, la Commune a engagé cette année la rénovation dudit terrain.

Lesdits travaux de rénovation consistent à déposer l’ancien revêtement rempli en SBR (gomme de pneu recyclé), matériau interdit, pour une mise en décharge, à retirer les équipements existants, à vérifier la plateforme par tests de perméabilité et de planéité, essai de portance, à fournir et mettre en place un nouveau revêtement synthétique avec un remplissage autorisé (rafles de maïs).

Parallèlement à cette opération, l'association « US Torcy Paris Vallée de la Marne » souhaite prendre en

charge financièrement la rénovation du terrain du city stade du Frémoy dans l'objectif d'optimiser l'occupation de cet ensemble sportif au profit des torcéens, sachant que cet équipement est majoritairement utilisé à titre gratuit par cette association.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer une convention avec l'association US TORCY

PVM pour le financement de la rénovation du terrain du city stade du Frémoy.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21 et L.2321-2,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants,

VU lutilisation quasi exclusive à titre gratuit du terrain du city stade du Frémoy par l'association US TORCY

PVM,

VU la nécessité d'engager des travaux de rénovation de cet équipement sportif,

VU le souhait de l'association US TORCY PVM de prendre en charge la rénovation complète du terrain du city stade du Frémoy,

VU le devis de rénovation De 39 450 €,

CONSIDERANT qu'il convient de rédiger une convention entre la Commune et l'association US TORCY PVM portant sur les conditions dans lesquelles l'association financera la rénovation du terrain du city stade du Frémoy et sur les engagements de la Commune concernant le devenir de cet équipement sportif,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

ACCEPTE le principe d’une convention portant sur la prise en charge par l'association US TORCY PVM du

financement de la rénovation du terrain du city stade du Frémoy et sur les engagements de la Ville sur le devenir de cet équipement sportif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et effectuer toutes formalités nécessaires.

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25-05-06- AVENANT A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION «UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL» - MODIFICATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION 2025.

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que par délibération n° 25-03-11 du 21 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL ».

La Commune prenant en charge financière la création d’un cheminement pour l’approvisionnement de la fibre aux abords du Stade du Frémoy, la Commune et l'association ont convenu que cette dépense serait déduite de la subvention.En conséquence, le montant de la subvention initialement fixé à 72 800 € au titre de l’année 2025 est diminué de 7 800 €, ramenant le soutien financier à 65 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €,

VU la délibération n° 25-03-11 du 21 mars 2025 fixant la subvention au profit de l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL », et autorisant le maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec elle,

CONSIDERANT que la Commune a financé la création d’un cheminement pour l’approvisionnement de la fibre aux abords du Stade du Frémoy, représentant un montant de 7 800 €,

CONSIDERANT que la Commune et ladite association ont convenu que cette dépense serait déduite de la subvention initialement fixée à 72 800 €,

CONSIDERANT qu'un avenant à ladite convention doit modifier le montant de la subvention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DÉCIDE de fixer le montant de la subvention au profit de l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL » à 65 000 €.

APPROUVE l'avenant à la convention annuelle d'objectifs et de moyens régularisée avec l'association « Union Sportive Torcy Paris Vallée de la Marne Football » ci-joint.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et effectuer toutes formalités nécessaires.

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DIRECTION DES SOLIDARITES

25-05-07 —- CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) POUR LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS 2025-2027

Madame NEMO expose que pour permettre au Centre Communal d'Action Sociale d'assurer ses fonctions, la Commune de Torcy met à disposition des locaux, du matériel et des moyens humains. Elle lui verse également une subvention annuelle.

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les communes qui octroient des subventions annuelles supérieures à 23 000 £ doivent conclure des conventions avec les organismes qui en bénéficient.

Ces conventions déterminent l’objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, et le cas échéant, les prestations accordées en nature, ainsi que les modalités de contrôle par la Ville de l’utilisation des fonds.

Par délibération, une convention a été signée en 2022 pour une durée de trois ans. Elle est arrivée à son terme le 31 décembre 2024. || convient donc de la renouveler.

VU le Code Général des Collectivités,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

CONSIDERANT que pour permettre au Centre Communal d'Action Sociale d'assurer ses fonctions, la Commune de Torcy met à disposition des locaux, du matériel et des moyens humains et lui verse également une subvention annuelle,

CONSIDERANT que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les communes qui octroient des subventions annuelles supérieures à 23 000 € doivent conclurent des conventions avec les organismes qui en bénéficient,CONSIDERANT que ces conventions déterminent l’objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, et le cas échéant, les prestations accordées en nature, ainsi que les modalités de contrôle par la Ville de l'utilisation des fonds,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler la précédente convention conclue pour la période 2022-2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

APPROUVE la convention cadre entre la Commune et le-Centre Communal d'Action Sociale 2025-2027.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.

INDIQUE que les dépenses seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.

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DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES

25-05-08 - CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNE DE TORCY PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE D’ABRIS VOYAGEURS.

Monsieur LE LAY-FELZINE expose qu'en vu d'améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d’abris Voyageurs dans les communes de

Seine et Marne.

Dans ce cadre, le Département a accepté de mettre à la disposition de la commune de Torcy les abris, déjà installés, sur les sites suivants :

- Rue du Couvent — Face au N°6

- Cours des Lacs (Collège Jean Monnet - 2 abris)

- Rue Jean Jaurès (Fosse aux loups)

- Avenue Jean Moulin — Devant le Collège Schoelcher (2 abris).

Les conditions de mise à disposition font l’objet d’une convention dont le projet est joint en annexe.

L'entretien, la maintenance et l'affichage sont assurés par le Département et réalisés par le prestataire qu’il aura désigné. Les caissons d'affichage seront exclusivement réservés aux campagnes d’information du Département.

Outre les frais liés, le cas échéant, à l'implantation des abris, la commune prend en charge les consommations électriques nécessaires à l'éclairage des installations, l'entretien des abords et assure la mise en conformité de chaque abri à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sur la voie publique.

La Convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, dans la poursuite de la convention échue du 06/11/2018.

ll est demandé à l'assemblée de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention relative à la mise à disposition de la Commune de Torcy d'abris voyageurs par le Département de Seine et Marne,

CONSIDERANT l'amélioration du service rendu aux usagers des transports en commun par la mise à

disposition de six abris voyageurs,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

APPROUVE la convention définissant les conditions de mise à disposition de la commune de Torcy par le Département de Seine et Marne, des abris, déjà installés, sur les sites suivants : - Rue du Couvent - Face au N°6

-_ Cours des Lacs (Collège Jean Monnet - 2 abris)

- Rue Jean Jaurès (Fosse aux loups)

- Avenue Jean Moulin — Devant le Collège Anne Franck (2 abris).

La Convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, dans la poursuite de la convention échue du 06/11/2018.AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice considéré,

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DIRECTION DE L'URBANISME

25-05-09 - BAIL ENTRE HABITAT 77 ET LA VILLE DE TORCY CONCERNANT LA MAISON DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLE UNIVERSITAIRE DE TORCY SISE 3 RUE CHARLIE CHAPLIN

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que Habitat 77 est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 3 rue Charlie Chaplin, dont une partie du rez de chaussée est occupée par la Maison de Santé pluri professionnelle

universitaire de Torcy et louée à la SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires) qui en assure l'exploitation. Cette SISA rencontre des difficultés et a sollicité la Ville pour qu'elle devienne locataire de Habitat 77, et que la SISA soit sous-locataire de la commune.

Le bail est conclu pour une durée de six ans à compter du 2 juin 2025, et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne s'y oppose, avec un préavis minimum de six mois. Le loyer annuel est fixé à 135 208.80€ HT HC, payable en douze mensualités.

Dans la mesure où la Ville souhaite pérenniser la présence de cette maison de santé permettant de garantir une offre médicale diversifiée à la population, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail avec Habitat 77 concernant les locaux de la maison de santé. Une deuxième délibération portera sur un bail de sous-location à la SISA leur permettant d'exploiter les locaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-21 et L.2321-2,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants,

VU le bail signé le 30 septembre 2015 entre OPH 77 et la SISA concernant la maison de santé pluri professionnelle universitaire de Torcy sise 3 rue Charlie Chaplin,

VU le projet de bail entre Habitat 77 et la commune de Torcy concernant l’ensemble immobilier constituant une maison médicale sis 3 rue Charlie Chaplin, parcelle AN75, composé de locaux pour une surface d'environ 861.13 m°, d'espaces extérieurs plantés, et de 19 places de stationnement, avec un loyer annuel de 135 208.80 €HTHC,

VU l'avis de la DNID en date du 9 avril 2025 évaluant la valeur locative à 129 000 € HT avec une marge d'appréciation de 10%,

CONSIDÉRANT la nécessité de pérenniser l’activité de la maison de santé rue Charlie Chaplin et de garantir une offre médicale diversifiée à la population,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

DÉCIDE de pérenniser l’activité de la maison de santé pluri professionnelle universitaire de Torcy par la signature d’un bail avec Habitat 77 pour les locaux sis 3 rue Charlie Chaplin, parcelle AN75.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail et à effectuer toutes formalités nécessaires.

DÉCIDE d'inscrire au budget communal la dépense correspondante.

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25-05-10 - BAIL DE SOUS LOCATION ENTRE LA MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE UNIVERSITAIRE DE TORCY ET LA COMMUNE DE TORCY POUR LES LOCAUX SIS 3 RUE CHARLIE CHAPLIN

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que Habitat 77 est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 3 rue Charlie Chaplin, dont une partie du rez de chaussée est occupée par la Maison de Santé pluri professionnelle universitaire de Torcy (MSPU) et louée à la SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires) qui en assure l'exploitation. Cette SISA rencontre des difficultés et a sollicité la Ville pour qu'elle devienne locataire de Habitat 77, et que la SISA soit sous-locataire de la commune.

Un bail va donc être signé entre Habitat 77 et la commune, suivi d’un bail de sous-location entre la commune et la MSPU. Le contrat de sous-location prévoit un loyer annuel de 135 208.80€ HT HC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire annuelle de 10 000€, destinée à couvrir les frais de réparation et d'entretien. En cas de départ d’un professionnel de santé, la commune de Torcy accordera une franchise de loyer sur le local occupé par ledit professionnel pendant une période de six mois.ll est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de sous-location avec la MSPU.

Madame KLEIN-POUCHOL souhaite savoir si globalement on pense récupérer le coût 2025.

Monsieur LE LAY-FELZINE répond que c’est l’objet de la provision et de la baisse du loyer obtenue de la part du bailleur.

Madame KLEIN-POUCHOL demande si on équilibre lopération.

Monsieur LE LAY-FELZINE répond qu’à partir du moment où on stabilise le montant du loyer, il faut absolument que la SISA engage des opérations de diminution de charges. Aujourd’hui il n’y a plus aucune maison médicale de cette taille-là qui a autant de personnel administratif. Il y a une part importante de parties communes, de couloirs, de bureaux de stockage. ils vont pouvoir obtenir des financements par le biais de dispositifs de l’ARS et de l’URPS. Ce qui fait la richesse depuis l’origine de la MSPU est qu’un certain nombre de médecins sont maitres de stage et travaillent avec la faculté de Créteil et donc continuent à attirer des jeunes médecins, qui souhaiteraient rester à terme. Jusque-là ils étaient en situation d'incertitude du fait des problèmes de bâti, de structure et d'augmentation des prix. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

La nouvelle organisation va permettre de confirmer l’équipe en place et d’accueillir de nouveaux professionnels de santé. Il faut aussi tenir compte du fait qu’il y a des communes aux alentours qui sont prêtes à mettre à disposition gratuitement des locaux. Les médecins actuels souhaitent rester à Torcy. Il ne faut pas relâcher les efforts. Les risques pour les finances de la Commune sont les plus mesurés possibles.

Cette structure a déjà fait ses preuves dans le dialogue, le partenariat et l'accompagnement. Il va y avoir des ajustements à effectuer mais il faut aussi que les professionnels de santé se prennent en charge. La Commune va pouvoir les accompagner et avoir des rapports directs avec le propriétaire des lieux, qui est satisfait d’héberger une maison de santé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21 et L.2321-2,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants,

VU le projet de bail entre Habitat 77 et la commune de Torcy pour garantir la continuité de la maison de santé sise 3 rue Charlie Chaplin,

VU le projet de bail de sous-location entre la commune de Torcy et la Maison de santé pluri professionnelle universitaire de Torcy, concernant l'ensemble immobilier constituant une maison médicale sis 3 rue Charlie Chaplin, parcelle AN75, composé de locaux pour une surface d'environ 861.13m?, d'espaces extérieurs plantés, et de 19 places de stationnement, avec un loyer annuel de 135 208.80 € HT HC, ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle de 10 000 €, destinée à couvrir les frais de réparation et d'entretien,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’'UNANIMITE

DÉCIDE de pérenniser l'activité de la maison de santé pluri professionnelle universitaire de Torcy par la signature d’un bail de sous-location pour les locaux sis 3 rue Charlie Chaplin, parcelle AN7S.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de sous-location et à effectuer toutes formalités nécessaires.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 05 le vingt-trois mai deux mille vingt-cinq.

Le Maire,