Compte-Rendu - CR Seance 15 octobre 2014 1

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Compte-Rendu - CR Seance 15 octobre 2014 1 Document publié le Mercredi 15 octobre 2014 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 15 octobre 2014 1)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 1/18

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 OCTOBRE 2014

********************

L’an deux mil quatorze le quinze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC FORT MEDOC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Dominique FEDIEU - Le Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Dominique FEDIEU – Alain GUICHOUX – Marie-Christine SEGUIN – Emile MEDINA – Mélanie KOVACEVIC – Alain BLANCHARD – Bernadette COUILLAUD-BIBARD – Mireille JUNCK – Thierry LARTIGUE – Joëlle ARAGON – Christophe MERGALET – Stéphane LE BOT – Cédric COUTURIER – Salima MAHFOUD – Corinne FONTANILLE – Jocelyn PEREZ – Anabella MACHADO

EXCUSES : Claudie DUSSOUCHAUD (qui a donné procuration à Dominique FEDIEU) - Jean-Claude MARTIN (qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ)

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : Alain GUICHOUX

SECRETAIRE ADJOINT : Guillaume GIRARD

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 10 octobre 2014

ORDRE DU JOUR

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2014

2014-084 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)-APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU PEDT AVEC LE PREFET, LE RECTEUR, LEURS REPRESENTANTS ET LES PARTENAIRES EDUCATIFS

2014-085 : AIDE SPECIFIQUE DES RYTHMES EDUCATIFS-AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

2014-086 : TEMPS D’ACTIVITES PERI-EDUCATIVES (TAP)-MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX-SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE

2014-087 : ACCUEIL PERISCOLAIRE (APS)-MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX-SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE

2014-088 : SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)- AVIS DE LA COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC 2014-089 : DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE DANS LES COMMISSIONS « TRANSPORTS » ET « GERONTOLOGIE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE

2014-090 : JUMELAGE-ACCUEIL A CUSSAC FORT MEDOC D’UNE DELEGATION DE MITSUSE (JAPON)-ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AUX REPAS DU LUNDI 25 AOUT ET JEUDI 28 AOUT

2014-091 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION LOS PETITS DAU VERDOT

2014-092 : BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE N°2

2014-093 : BUDGET ANNEXE DES COMMERCES-DECISION MODIFICATIVE N°2

************************Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 2/18

A 19h33, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Dix-sept membres du Conseil Municipal sont alors présents. Deux sont excusés : Claudie DUSSOUCHAUD, qui a donné procuration à Dominique FEDIEU, et Jean-Claude MARTIN, qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ. Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

Avant de débuter l'examen des délibérations qui figurent à l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose de procéder à l’adoption du compte rendu de la séance du 17 septembre 2014.

Le compte rendu de la séance du 17 septembre 2014 n’appelle aucune remarque et est adopté à l’UNIMANITE des membres présents du Conseil Municipal.

************************

DELIBERATION 2014-084 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)-APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU PEDT AVEC LE PREFET, LE RECTEUR, LEURS REPRESENTANTS ET LES PARTENAIRES EDUCATIFS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne le Projet Educatif Territorial (PEDT), qu’il s’agit d’envisager l’approbation de son contenu et d’autoriser la signature dudit document avec le Préfet, le Recteur, leurs représentants et les partenaires éducatifs.

Il invite les membres du Conseil Municipal à parcourir le PEDT, en en mettant en exergue les principes structurants, qui ont fait l’objet d’une validation au sein de la commission « rythmes scolaires » et qui ont été complétés par des données actualisées concernant le fonctionnement concret des TAP depuis la rentrée 2014.

Il précise à l’assemblée délibérante qu’est prévu d’effectuer, le 20 octobre 2014 à 18h00, un premier bilan de l’organisation mise en place lors d’une réunion de ladite commission, à laquelle vont participer les élus municipaux de la commission vie sociale-vie scolaire, les agents territoriaux référents, et des représentants des enseignants et des parents d’élèves.

Après avoir présenté le projet de délibération, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en débattre.

Madame Corinne FONTANILLE souligne que le PEDT mentionne les modalités relatives à la fourniture des gouters lors des TAP, alors qu’il est prévu de procéder à une évaluation sur cette question en commission « rythmes scolaires ». Monsieur le Maire propose de supprimer, à la page 11 du PEDT, la mention des modalités concernant la fourniture des gouters. Il rappelle que la question sera débattue comme prévu en commission et qu’il conviendra de l’examiner en traitant, d’une part, des incidences financières qui y sont liées, et, d’autre part, de l’égalité d’accès au goûter.

Après que d’autres interventions, notamment de Salima MAHFOUD, Stéphane LE BOT et Jocelyn PEREZ, aient contribué à compléter les éléments de la discussion présentés ci-dessus, et que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque supplémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment en ses articles L. 551-1 et D. 521-12,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 3/18

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 du Ministère de l’Education Nationale définissant les modalités de définition et de mise en œuvre du Projet Educatif Territorial (PEDT),

Vu la délibération n°2013-001 du 23 janvier 2013 programmant la mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014,

Considérant que le PEDT est une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,

Considérant qu’une commission « rythmes scolaires » a été précédemment constituée par la municipalité pour définir les modalités d’organisation des nouveaux rythmes scolaires et qu’elle a réuni des élus et des techniciens territoriaux, ainsi que des représentants des enseignants et des parents d’élèves,

Considérant que ladite commission a été régulièrement réunie afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et que ses travaux ont permis d’élaborer, selon les prescriptions de l’Etat, un avant-projet éducatif territorial,

Considérant que le PEDT, annexé à la présente délibération, résulte des travaux réalisés et validés dans ladite commission, qui ont été complétés, conformément aux instructions et aux échanges avec les services de l’Etat, d’éléments techniques supplémentaires relatif à la mise en œuvre effective des nouveaux rythmes éducatifs,

Considérant que le PEDT est une démarche partenariale, associant prioritairement la commune aux ministères, d’une part, de l’éducation nationale, et, d’autre part, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, dont la représentation locale est assurée par le Préfet et le Recteur d’Académie, la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP),

Considérant que le PEDT est un outil de collaboration locale, susceptible de rassembler, au-delà des représentants de l’Etat susmentionnés, l’ensemble des partenaires mobilisant des ressources pour la continuité et la réussite de la politique éducative, que la commune entend réunir au sein d’un comité de pilotage de suivi,

Considérant que le PEDT vise à définir et formaliser les éléments suivants :

- l'état des lieux (activités périscolaires et extrascolaires existantes, besoins non satisfaits, atouts et contraintes) ;

- les publics cibles (nombre d'enfants, classes d'âge) et les modalités de leur participation ;

- les objectifs poursuivis en matière éducative et les effets attendus ;

- les activités proposées (en cohérence et en complémentarité entre elles et avec les projets d'école) ;

- les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles ;

- l'articulation avec les éventuels dispositifs existants ;

- les acteurs (services et associations) engagés ;

- le cas échéant, l'articulation avec les activités extrascolaires (petites et grandes vacances) et/ou avec les activités périscolaires proposées aux élèves de l'enseignement secondaire ;

- la structure de pilotage (composition, organisation) ;Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 4/18

- les modalités d'information des familles ;

- les éléments prévus dans le bilan annuel (nombre d'enfants concernés, actions menées, etc.) ;

- les modalités d'évaluation (périodicité et critères).

Considérant que la durée maximale de cet engagement est de trois années,

Après en avoir délibéré, par 16 VOIX POUR plus 1 procuration (Claudie DUSSOUCHAUD, qui a donné procuration à Dominique FEDIEU) et 1 ABSTENTION (Jocelyn PEREZ) plus 1 procuration (Jean-Claude MARTIN, qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ),

1. APPROUVE le Projet Educatif Territorial (PEDT), tel qu’il est annexé à la présente délibération, qui prévoit l’objet du projet, la définition de l’instance chargée de son suivi et les critères de son évaluation.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre le PEDT aux représentants de l’ETAT, en vue de la préparation de sa co- signature avec Le Préfet et le Recteur d’Académie, ou de leurs représentants dument habilités, notamment la DASEN et la DDCS.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PEDT, ainsi que les éventuels avenants nécessaires à sa mise en œuvre pour une durée de trois ans, avec le Préfet et le Recteur, ou leurs représentants dûment habilités, et tout partenaire de la communauté éducative, dont l’association serait alors jugée opportune par décision conjointe du Maire, du Préfet et du Recteur.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-084 comme suit :

Pour : 17 (dont 1 procuration) Contre : 0 Absentions : 2 (dont 1 procuration)

DELIBERATION 2014-085 : AIDE SPECIFIQUE DES RYTHMES EDUCATIFS-AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde (CAF33), qui est nécessaire pour envisager l’attribution de l’aide spécifique des rythmes éducatifs (ASRE).

Il précise que deux principaux dispositifs de financement ont été instaurés pour appuyer financièrement le coût de fonctionnement des TAP, mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Le premier est constitué d’un fond d’amorçage, dont l’objectif en cours est d’accompagner au titre de l’année scolaire 2014-2015 la création des temps TAP. Par ce biais, la Commune est susceptible de recevoir un montant forfaitaire de 50 EUROS par enfant inscrit, montant majoré de 45 EUROS complémentaires en Zone de Revitalisation Rurale.

Le second, l’ASRE objet de la présente délibération, accompagne dans le temps le fonctionnement et le développement des TAP, à hauteur de 50 CENTS par heure et par enfant.

Monsieur le Maire ajoute que le coût annuel du fonctionnement des TAP a été estimé par la Communauté de Communes Médoc Estuaire à 150 EUROS par enfant, et indique qu’il conviendra de calculer plus précisément le coût effectif de la réforme des rythmes scolaires pour la commune de Cussac Fort Médoc.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 5/18

Après avoir présenté le projet de délibération, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en débattre. Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque particulière n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant que la Caisse d’Allocation Familiale est susceptible d’accompagner financièrement le fonctionnement des Temps d’Activités Péri-Educatives (TAP) par le versement de l’Aide Spécifique des Rythmes Educatifs (ASRE), Considérant que l'aide financière, susceptible d’être octroyée par enfant, se calcule de la manière suivante : montant forfaitaire (valeur 2014= 0.50 €) x nombre d'heures réalisées par enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines), Considérant que le versement de l’ASRE est conditionné à la disponibilité des crédits, à la production des pièces justificatives par la Commune et à la signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations familiales

de la GIRONDE, convention dont le modèle type est annexé à la présente délibération.

2. L’AUTORISE à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-085 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

DELIBERATION 2014-086 : TEMPS D’ACTIVITES PERI-EDUCATIVES (TAP)- MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX- SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE (CDC)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la mise à disposition d’agents communautaires au profit de la Commune, dans le cadre des Temps d’Activités Péri-Educatives (TAP).

Il informe l’assemblée de la réorganisation que la réforme des rythmes scolaires a entraîné sur le nombre et la liste des agents municipaux et communautaires participant à l’encadrement des TAP et de l’Accueil Périscolaire (APS). Il précise que, dans un sens, des agents communautaires sont mis à disposition de la Commune pour le fonctionnement des TAP, ce qui est l’objet de la présente délibération, et que, dans l’autre sens, des agents municipaux sont mis à disposition de la CDC Médoc Estuaire pour le fonctionnement de l’APS, ce qui fait l’objet de la délibération suivante.

A la suite d’une intervention de Monsieur Alain GUICHOUX, Monsieur le Maire précise que les agents municipaux mis à disposition de la CDC sont au nombre de 4, et que les agents communautaires mis à disposition de la Commune sont également au nombre de 4. Si en nombre d’agents, les mises à disposition sont équivalentes, Monsieur le Maire ajoute qu’en nombre d’heures, le calcul de l’écart est par contre favorable à la Commune.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 6/18

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque supplémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes Médoc Estuaire (CDC), dont teneur figure en annexe à la présente délibération,

Vu l'accord des agents concernés et de leur employeur, la CDC,

Considérant que l’encadrement des activités proposées durant les TAP, soumis à des taux d’encadrement de 1 adulte pour 12 enfants en maternelle et d’1 adulte pour 15 enfants en élémentaire, accroît les besoins en personnel,

Considérant que les seules ressources internes de la collectivité ne peuvent suffire à répondre à ces besoins accrus et qu’il convient dès lors de solliciter la CDC pour la mise à disposition d’agents formés et disponibles,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Président de la CDC la convention de mise à disposition au profit de la commune d’agents employés par la CDC, selon le modèle type qui est annexé à la présente délibération, et ceci pour mobiliser, en complément des effectifs communaux les agents communautaires nécessaires à l’animation des TAP.

2. PRECISE que la mise à disposition de chacun des agents concernés par l’établissement de la convention correspond à un volume horaire de 3 heures par semaine, et que l’ensemble des mises à dispositions ainsi établies fera l’objet d’une facturation de la CDC auprès de la Commune de Cussac-Fort-Médoc.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-086 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

DELIBERATION 2014-087 : ACCUEIL PERISCOLAIRE (APS)-MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX-SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE (CDC)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans la continuité de la précédente délibération, il convient désormais de proposer au Conseil Municipal de délibérer sur la mise à disposition d’agents municipaux au profit de la CDC Médoc Estuaire pour le fonctionnement de l’APS. Il demande en préambule que la rédaction du titre de la convention type annexée au projet de délibération soit modifié, et que dès lors son titre soit au pluriel, c’est-à-dire « Convention de mise à disposition d’agents communaux auprès de la Communauté de Communes », en lieu et place de « Convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de la Communauté de Communes ».Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 7/18

A la suite d’une demande de précision de Monsieur Jocelyn PEREZ sur la nature de la mission des agents communaux ainsi fixée, Monsieur le Maire revient, dans la continuité des premiers échanges portant sur la délibération n°2014-085, sur le contexte de réorganisation liée à la réforme des rythmes scolaires.

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des mises à disposition, prévues par cette délibération et la précédente, implique la signature de conventions en déterminant les conditions et en prévoyant les modalités de facturation. Monsieur le Maire développe son explication en soulignant les deux principales évolutions de l’organisation des services municipaux, liées à la réforme des rythmes scolaires.

D’une part, les missions sur le temps non scolaire des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ont été redéfinies. Elles ont en effet opté au choix pour une implication dans l’encadrement des TAP (3 agents) ou une participation à l’entretien des locaux (2 agents). Alors qu’elles étaient précédemment mises à disposition de la CDC pour l’APS, aucune d’entre elles n’a souhaité dorénavant poursuivre une telle mission.

D’autre part, les missions d’agents techniques volontaires (4 agents) ont été redéfinies, afin de leur permettre, après un effort de formation soutenue par la Commune, d’intégrer les équipes d’encadrement des TAP. Trois de ces agents, auxquels il faut ajouter un agent d’Animation d’ores et déjà employé par la Commune, ont été proposés à la CDC Médoc Estuaire pour compléter les équipes d’encadrement des APS, du soir et du matin.

Monsieur Jocelyn PEREZ demandant des précisions complémentaires sur l’intérêt de ces différentes mises à dispositions, Monsieur le Maire indique tout d’abord qu’au niveau financier le résultat pour la Commune est un solde positif. Il ajoute en outre que la CDC avait des besoins importants de recrutement, et ceci sur l’ensemble des différentes communes la composant, qu’il y avait une opportunité pour la Commune d’affecter un complément d’heures d’animation à des agents ayant été volontaires pour l’encadrement des TAP, et qu’il était dans l’intérêt communal de privilégier des solutions internes et locales pour répondre aux sollicitations de la CDC.

Enfin, il complète en indiquant qu’à ce jour, dans certaines communes membres de la CDC, les équipes d’animation demeurent incomplètes et les processus de recrutement toujours en cours. Madame Bernadette COUILLAUD-BIBARD interroge Monsieur le Maire sur le caractère suffisant de l’encadrement recruté à Cussac-Fort-Médoc, pour le bon fonctionnement des TAP et de l’APS. Monsieur le Maire souligne que la situation est satisfaisante, et que d’ailleurs la Commune dispose d’une marge au niveau du taux d’encadrement et qu’elle est donc en position d’accueillir dans de bonnes conditions l’ensemble des enfants inscrits et de faire face, le cas échéant, à une croissance des effectifs.

Madame Marie-Christine SEGUIN tient à préciser que depuis janvier 2013, et le transfert de la compétence périscolaire à la CDC Médoc-Estuaire, la signature de conventions de mise à disposition est routinière et que l’enjeu, sur l’ensemble du territoire communautaire, est d’optimiser la complémentarité des organisations communales et communautaire.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque supplémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 8/18

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes Médoc Estuaire (CDC), dont teneur figure en annexe à la présente délibération,

Vu l'accord des agents concernés et de leur employeur, la Commune,

Considérant que la Commune a été sollicitée par la CDC pour la mise à disposition d’agents municipaux afin de participer à l’accueil périscolaire (APS), en complément des effectifs d’agents communautaires,

Considérant que cette opportunité permet à la Commune de renforcer la professionnalisation de certains agents municipaux dans le domaine de l’animation et de renforcer la cohérence de leur emploi du temps,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Président de la CDC la convention de mise à disposition au profit de la CDC d’agents communaux, selon le modèle type qui est annexé à la présente délibération, et ceci pour permettre à la CDC de mobiliser les moyens supplémentaires nécessaires au fonctionnement de l’Accueil Périscolaire de Cussac- Fort-Médoc.

2. PRECISE que la mise à disposition de chacun des agents concernés par l’établissement d’une convention correspond à un volume horaire variant de 7,91 à 8,25 heures hebdomadaire, selon que lesdits agents interviennent pour l’accueil périscolaire du matin ou du soir, et que l’ensemble des mises à dispositions ainsi établies fera l’objet d’une facturation de la Commune auprès de la CDC.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-087 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

DELIBERATION 2014-088 : SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)- AVIS DE LA COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération consiste à émettre un avis de la Commune sur le Projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Il invite Monsieur Alain Guichoux, 1er Adjoint en charge de l’urbanisme, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à un exposé portant sur le contexte législatif d’élaboration, l’état de la procédure d’approbation et le contenu du Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Aquitaine (SRCE). Il rappelle ainsi que, résultant des lois grenelle I et II et s’imposant en conséquence à chaque Région française, le SRCE a été conçu comme un outil de protection de la biodiversité, dont le fonctionnement repose sur la définition de corridors écologiques. Il fournit à l’assemblée des éléments concernant la hiérarchie des documents d’urbanisme, en précisant que le SRCE, une fois approuvé, constituerait un document de rang supérieur, s’imposant aux documents de rang inférieur tel que le SCOT et le PLU.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 9/18

Dans son exposé, Monsieur Alain GUICHOUX apporte des éléments précis sur les outils de cartographie, notamment sur les principes d’élaboration des trames vertes et bleues, sur la protection des cours d’eau, des espaces boisés et des milieux humides. Dans sa présentation, il traite également des outils et des objectifs sur lesquels repose le projet du plan d’action stratégique du SRCE d’Aquitaine.

A la suite de son intervention, Monsieur Alain GUICHOUX répond à des demandes de précisions de certains membres du Conseil Municipal, notamment de Monsieur Thierry LARTIGUE quant à la protection des espaces boisés. Interrogé sur le caractère positif ou négatif du SRCE par Monsieur Emile MEDINA, Monsieur Alain GUICHOUX insiste sur la nécessité de contextualiser l’avis que le Conseil Municipal va formuler. L’objectif de la démarche étant de faire remonter les observations du Conseil Municipal au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional, porteurs du projet, il expose les points problématiques, tels qu’ils sont alors mentionnés dans le projet de délibération.

Monsieur Jocelyn PEREZ intervient sur les zones NATURA 2000, en exposant qu’elles constituent un obstacle rigide aux activités humaines. Monsieur le Maire répond à Monsieur Jocelyn PEREZ sur les zones NATURA 2000, en indiquant qu’il est vrai qu’il existe des cas compliqués, mais qu’au-delà des réticences initiales des effets positifs sont également constatés, se traduisant notamment par l’adhésion d’agriculteurs et la signature de contrat d’éleveurs. Monsieur le Maire indique que l’enjeu de la délibération porte quant à lui sur le SRCE, qui produit, selon lui, un contexte d’incertitude sur le PLU récemment approuvé.

Monsieur Alain GUICHOUX intervient sur le contexte plus large d’émission de l’avis, en indiquant à l’assemblée délibérante qu’au- delà de la Commune et de son PLU, c’est au SCOT et à l’ensemble de la Communauté de Communes Médoc Estuaire que ce texte s’impose. Il précise ainsi les difficultés qui impactent, par exemple, la commune d’Arcins et qui révèlent des interrogations plus large sur la cohérence du contenu de ce projet. Il cite également le paradoxe de la superposition de la zone d’activité du Pian Médoc avec la trame verte ou l’absence de prise en compte dans la cartographie du SRCE de la zone d’activité du Riou.

Monsieur Stéphane LE BOT s’interroge sur le caractère consultatif de l’avis formulé par la Commune et sur les modalités de pilotage d’un tel projet. Monsieur Alain GUICHOUX rappelle que le SRCE est porté conjointement par le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional. Monsieur Stéphane LE BOT suggère d’alerter les Conseillers Régionaux sur le manque de transparence du projet de SRCE. Monsieur Alain GUICHOUX rappelle qu’une enquête publique est à venir, que celle-ci a été reportée du fait qu’elle était au départ prévue dans le contexte de mise en place des nouvelles équipes municipales. Il propose à l’assemblée de procéder à la lecture du projet de délibération, qui prévoit un avis défavorable.

Monsieur Thierry LARTIGUE s’interroge sur les positions des autres communes. Monsieur le Maire indique que la CDC et plusieurs communes membres se sont prononcées contre le projet en l’état, et qu’il y a une tendance générale des collectivités concernées à émettre un avis défavorable, pour des raisons proches de celles exposées dans le projet de délibération. Monsieur Thierry LARTIGUE demandant des précisions complémentaires sur l’avis des autres CDC, Monsieur le Maire rapporte qu’il n’a pas en sa possession de données précises, mais que ce projet a toutefois généré une forte contestation sur le bassin d’Arcachon et que le SCOT a formulé un avis négatif.

Après qua Monsieur le Maire ait demandé quelques rectifications orthographiques et de syntaxe du projet de délibération, et après avoir constaté qu’aucune remarque supplémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 10/18

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement pour l’environnement, a défini l’obligation pour l’Etat et les Régions d’identifier leur trame verte et bleue régionale dans le cadre d’un Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), visant à déterminer les continuités écologiques à préserver.

La trame verte et bleue a pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricole, en milieu rural.

Le SRCE est, une fois approuvé, un document opposable aux documents d’urbanisme de rang inférieur, tel que le SCOT et le PLU. Suite à une phase de concertation, le projet SRCE a été conjointement arrêté le 18 avril 2014 par le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional. Début 2015, le projet de SRCE sera soumis à enquête publique.

Avant le lancement de l’enquête publique, l’Etat et la Région ont enclenché la phase de consultation prescrite par le code de l’environnement. Ainsi, le projet arrêté a été transmis pour avis consultatif aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale, dont la CDC Médoc Estuaire (CDC), aux Parcs Naturels Régionaux et aux Départements.

Dans les mêmes formes, le SRCE a également été transmis pour information aux structures porteuses de SCOT (schémas de cohérence territoriale), nous concernant à celle de l’aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU). La consultation du projet arrêté et transmis s’effectue en ligne à l’adresse suivante : http://patrimoine-naturel.aquitaine.fr/162-trame-verte-et-

bleue/.

Egalement destinataire, pour information, du SRCE arrêté, il appartient à la commune de Cussac-Fort-Médoc d’émettre un avis sur le projet de SRCE. Cet avis est formulé dans un contexte où la CDC a émis un avis défavorable, dans la continuité de l’avis formulé dans le même sens par le SYSDAU le 4 août dernier.

AVIS DE LA COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC SUR LE PROJET ARRETE DU SRCE.

1. Une prise en compte trop partielle de la situation existante et des projets territoriaux

La Commune de Cussac-Fort-Médoc observe tout d’abord que la définition du SRCE découle de l’application de la loi, qui vise à la préservation des grandes continuités écologiques. Elle prend donc acte du fait qu’une fois approuvé ce document de rang supérieur conditionnera l’élaboration et l’évolution de ses propres règles d’urbanisme.

Plus qu’une simple déclinaison territoriale de la loi, le projet de SRCE, en définissant la trame verte et bleue, correspond à l’ambition préexistante du SCOT et du PLU d’optimiser l’articulation des objectifs, d’une part, de préservation des espaces naturels et, d’autre part, de conduite des projets d’aménagements territoriaux.

Aussi, les lignes directrices et principes généraux du SRCE apportent un cadrage complémentaire allant globalement dans le sens des documents d’urbanisme préexistants sur notre territoire. Il demeure que la Commune constate que le SRCE ne prend que trop partiellement en compte la situation existante et les projets de notre territoire, au sens élargi.

Il en est plus précisément ainsi à propos du projet nature porté par le SCOT. Dans la continuité de l’avis formulé par le SYSDAU, la Commune de Cussac-Fort-Médoc ne peut que regretter que les dispositions de la trame verte et bleue fixées dans le SCOT Grenelle de l’aire métropolitaine bordelaise soit insuffisamment prises en compte par le SRCE.

De plus, la Commune de Cussac-Fort-Médoc partage aussi les réserves formulées par le SYSDAU et la CDC, quant à la juste prise en compte, dans le SRCE, de la situation existante et des projets en cours, en matière de structuration économique et d’aménagement urbain.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 11/18

Dans le cadre de l’approbation de son PLU, la Commune de Cussac-Fort-Médoc a opté pour une approche environnementale de l’urbanisme et a en ce sens marqué son engagement pour la préservation du patrimoine naturel. Pour autant, elle ne peut que s’interroger sur la compatibilité entre le projet de zonage du SRCE et la réalité existante.

La Commune souhaite donc que le projet de zonage SRCE soit réexaminé, pour préciser son articulation avec l’existant. Si cette position résulte de la solidarité l’unissant au SYSDAU et à la CDC, elle repose aussi sur les incertitudes concernant l’impact du SRCE, adopté en l’état, sur la réglementation locale et l’équilibre du territoire communal.

La Commune tient plus spécifiquement à adresser aux instances portant le SRCE ses interrogations sur la manière dont les zones à constructibilité limitée (AH, NH, dans le PLU adopté le 18 juin 2014) seraient considérées, dès lors qu’elles seraient susceptibles d’être englobées par la trame verte et bleue du SRCE.

2. Les limites de la base cartographique du SRCE

Si la Commune de Cussac-Fort-Médoc s’interroge sur le fond, quant à la capacité du SRCE, en l’état, de prendre en compte la réalité existante des territoires du SYSDAU, de la CDC et de la Commune, elle souhaite également faire part ici de ses interrogations sur la forme, notamment en ce qui concerne les limites de la base cartographique du SRCE.

La Commune observe que certaines limites du SRCE sont en partie susceptibles de résulter des caractéristiques de la base cartographique utilisée par les porteurs de ce projet. Non seulement, l’échelle au 1/100.000ème offre des garanties insuffisantes sur la prise en compte de l’existant, mais aussi, la base de données apparait datée et en partie erronée.

En la matière, et au-delà des remarques qu’elles partagent avec le SYSDAU et la CDC, la Commune s’interroge sur la non- représentation de la zone d’activité du RIOU, ou alors, dans la continuité des remarques formulées sur le fond, sur la manière dont les zones à constructibilité limitée sont intégrées dans le zonage SRCE.

Au vu des réserves émises sur le fond, quant à la comptabilité de l’existant avec le zonage du SRCE, il apparait à la Commune primordial que toute ambiguïté sur les données cartographiques utilisées soit levée, par l’utilisation d’une échelle plus précise, ainsi que de données plus récentes et actualisées.

3. La prise en compte trop restrictive des activités agricoles et viti-vinicoles par le SRCE

De par ses caractéristiques de territoire rural, la Commune est particulièrement concernée par la manière dont le SRCE entend tenir compte des activités agricoles et viti-vinicoles. Dans la continuité des remarques formulées ci-dessus, des avis du SYSDAU et de la CDC, les interrogations demeurent trop nombreuses en la matière.

Si le chevauchement de zones d’activités agricoles et viti-vinicoles avec les réservoirs de biodiversité peut, au moins en apparence, apparaitre moins marqué sur notre territoire, que dans d’autres communes au sud de la CDC, il reste que des éclaircissements du SRCE seraient nécessaires sur les enjeux de pérennisation de ce type d’activités.

C’est d’ailleurs le cas lorsque l’on s’interroge sur la question spécifique des terrains viticoles non sanctuarisés, susceptibles d’être englobés dans des réservoirs de biodiversité. Au-delà des situations particulières que cela pourrait générer, c’est l’intérêt général qui est en jeu, notamment quant au développement économique des territoires ruraux.

De manière plus large, la Commune s’interroge sur les implications que l’état actuel du SRCE pourrait avoir sur l’émergence des projets de développement agricole. C’est pourquoi, des garanties plus claires doivent être apportées sur l’équilibre mis en place entre la protection des espaces naturels et la pérennisation des activités agricoles.

Considérant l’ensemble de ces remarques formulées dans la continuité des avis émis par le SYSDAU et la Communauté de Communes Médoc Estuaire,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 12/18

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. DECIDE d’émettre un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Aquitaine.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-088 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procurations) Contre : 0 Absentions : 0

DELIBERATION 2014-089 : DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE DANS LES COMMISSIONS « Transports » ET « Gérontologie » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la désignation de délégués de la commune dans les commissions « transports » et « gérontologie » de la Communauté de Communes Médoc Estuaire. Il apporte des éléments de précisions à l’assemblée sur l’étendue des problématiques prises en charge par de telles commissions, et invite les volontaires pour être désignés délégués à se faire connaitre.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque supplémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2014-051 en date du 28 mai 2014 portant désignation de délégués au sein des groupes de travail de la Communauté de Communes Médoc Estuaire (CDC),

Considérant qu’en complément des groupes de travail ainsi constitués, la CDC demande à la Commune de procéder à la désignation de représentants (1 titulaire et 1 suppléant) au sein de deux commissions spécifiques, Considérant que la première commission porte sur la thématique des transports sous l’égide de Christian Vella et la seconde sur la thématique de la gérontologie sous l’égide de Nadine DUCOURTIOUX,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, PROCEDE aux désignations, comme suit :

Commission Membre titulaire (1) Membre suppléant(1)

Transports Stéphane LE BOT Emile MEDINA

Gérontologie Bernadette COUILLAUD BIBARD Mireille JUNCK

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-089 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

DELIBERATION 2014-090 : JUMELAGE-ACCUEIL A CUSSAC FORT MEDOC D’UNE DELEGATION DE MITSUSE (JAPON)- ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AUX REPAS DU LUNDI 25 AOUT ET JEUDI 28 AOUTCompte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 13/18

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne l’encaissement des participations aux repas du jumelage du lundi 25 août et jeudi 28 août, qui ont été organisés dans le cadre de l’accueil à Cussac Fort Médoc d’une délégation de Mitsuse (Japon).

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque particulière n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre du jumelage l’unissant à Mitsuse (Japon), la Commune a reçu à la fin du mois d’août une délégation japonaise,

Considérant que les cérémonies d’accueil et de départ se sont traduites par l’organisation de deux repas, avec inscription payante, respectivement le lundi 25 août et le jeudi 28 août,

Considérant que les participants ont apporté une participation financière pour la prise en charge des repas et qu’il y a désormais lieu de procéder à l’encaissement des recettes ainsi générées, à hauteur de 860 EUROS,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement de ces recettes d’un montant de 860 EUROS.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-090 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procuration) Contre : 0 Absentions : 0

DELIBERATION 2014-091 : SUBVENTION A l’ASSOCIATION LOS PETITS DAU VERDOT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne le versement d’une subvention à l’Association Los Petits Dau Verdot. Il procède à la présentation de la délibération, en précisant les éléments de contexte la concernant. Il indique notamment que si le versement d’une subvention à ladite association a d’ores et déjà fait l’objet d’une validation en commission culturelle, celle-ci n’a pas été explicitement inscrite, et donc validée, dans les documents budgétaires et que cette situation doit faire l’objet d’une régularisation pour en envisager le versement.

Il rappelle ensuite les éléments de la discussion qui s’est engagée avec l’association depuis sa création. Il précise que la commission culturelle avait conditionné son aide à l’engagement de l’association à s’ouvrir à l’ensemble de la population, ce qui avait pu générer quelques quiproquos avec ladite association. Monsieur le Maire indique qu’il est opportun d’accompagner une association, qui du fait de sa récente création manque encore d’expérience et doit être appuyée par la Commune pour se structurer et développer l’ouverture de ses activités.

Invité par Monsieur le Maire à compléter la présentation de la délibération et à introduire les débats, Monsieur Emile MEDINA, Adjoint en charge de la vie associative, précise les étapes de discussion qui ont eu lieu entre l’association et la Commune, notamment quant à l’explicitation des projets portés par celle-ci et le niveau financier de la demande de subvention. Il rappelle que la commission compétente a formulé un avis favorable et que la somme correspondante est d’ores et déjà inscrite au Budget Principal de l’exercice en cours.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 14/18

Monsieur Cédric COUTURIER demande des éléments de précision sur les modalités d’attribution des subventions aux associations. Monsieur le Maire indique que sont examinés la situation financière et les projets d’activité de chaque association. Il indique que la commission tranche sur les demandes et que la Commune apporte un soutien soit pour accompagner la création d’une association, soit pour appuyer le financement d’une activité ou d’un achat en particulier. Il complète en indiquant que les demandes des associations intervenant auprès de l’enfance et la jeunesse font l’objet d’une attention particulière, conformément à leur mission éducative.

Monsieur Jocelyn PEREZ demande des éléments de précision sur le nombre d’adhérents de l’association concernée par la présente délibération. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de 40 à 50 personnes. Monsieur Christophe MERGALET ajoute que les membres sont principalement les habitants concernés par les classes et les cours d’occitan. Madame Bernadette COUILLAUD- BIBARD complète la discussion en précisant que l’association a la volonté de promouvoir l’apprentissage de l’occitan jusqu’au collège et qu’elle considère que cela est une bonne chose.

Madame Anabella MACHADO indique qu’elle considère la démarche de l’association trop fermée et qu’en conséquence elle s’oppose au versement d’une subvention. Madame Corinne FONTANILLE ajoute que toute la population devrait être invitée à participer aux événements de cette association. Monsieur Emile MEDINA rappelle que la Commune n’a pas vocation à contraindre les associations dans leur fonctionnement. Madame Anabella MACHADO rapporte que lors de l’organisation d’une sortie de ladite association à Hourtin, seuls les enfants des classes occitanes ont été conviés par une distribution d’un flyer dans les cahiers de liaison, ce qui a contribué à exclure les autres enfants.

Monsieur Stéphane LE BOT intervient à son tour. Il souligne que bien qu’il ait également émis des réserves lors de la discussion en commission culturelle, il convient de tenir compte du fait que l’attribution d’une subvention ait été actée par ladite commission. Il propose qu’un délai d’un an soit laissé à ladite association, et qu’un bilan soit alors effectué.

Monsieur Jocelyn PEREZ signale que lorsqu’il participe à une association, il ne demande pas de subvention et qu’il paye lui-même. Monsieur Alain GUICHOUX fait le constat d’une association repliée. Monsieur le Maire indique que l’association peut apparaître sur la défensive et que c’est pourquoi il faut les aider à ne pas rester comme tel et les accompagner dans une démarche d’ouverture.

Madame Corinne FONTANILLE indique que des réserves ont été exprimées et qu’il est regrettable qu’au niveau des enfants des activités soient ainsi fermées. Madame Anabella MACHADO insiste sur la nécessité de prôner l’ouverture de l’association. Monsieur Jocelyn PEREZ regrette que la subvention puisse être accordée, et que l’évaluation de l’association ne se fasse qu’ensuite. Il ajoute que la question de l’occitan ferait grincer les dents, avec notamment ses effectifs réduits. Monsieur le Maire précise que les statistiques sont désormais inversées.

Monsieur Jocelyn PEREZ regrette qu’un soutien soit accordé à cette association, tandis que les projets du tennis n’avancent pas. Monsieur Emile MEDINA indique que les travaux du tennis sont inscrits au programme d’investissement. Monsieur le Maire rappelle qu’il faut distinguer dans la temporalité de l’investissement, la phase du vote et la phase de la réalisation et qu’il s’agit ici de débattre de la subvention à l’association Los Petits Dau Verdot.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque supplémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 15/18

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L. 2311-7,

Considérant que l’attribution d’une subvention pour soutenir le fonctionnement de l’association Los Petits Dau Verdot a reçu un avis favorable de la commission compétente, sans que celle-ci ait, pour des raisons de calendrier, pu être formalisée lors du vote du Budget Principal,

Considérant que l’attribution d’une subvention à l’association Los Petits Dau Verdot, à hauteur de 500 EUROS, n’entraîne aucune variation du volume des crédits précédemment inscrits à l’article 6574 de la section fonctionnement,

Considérant que cette association, fondée en 2014, a pour but d'organiser des activités culturelles, éducatives et ludiques pour la promotion de la langue occitane, et participe ainsi à l’animation culturelle de notre territoire,

Après en avoir délibéré, par 14 VOIX POUR plus 1 procuration (Claudie DUSSOUCHAUD, qui a donné procuration à Dominique

FEDIEU), 1 VOIX CONTRE (Jocelyn PEREZ) plus 1 procuration (Jean-Claude MARTIN, qui a donné procuration à Jocelyn PEREZ) et 2 ABSTENTIONS (Corinne FONTANILLE, Anabella MACHADO) le Conseil Municipal :

1. APPROUVE de verser une subvention de 500 EUROS à l’ASSOCIATION LOS PETITS DAU VERDOT. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces qui seraient nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-091 comme suit :

Pour : 15 (dont 1 procuration) Contre : 2 (dont 1 procuration) Absentions : 2

DELIBERATION 2014-092 : BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE n°2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération soumise au débat concerne une décision modificative portant sur le Budget Principal. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN à présenter la délibération et à introduire les débats. Madame Marie-Christine SEGUIN apporte les explications de ces modifications à l’assemblée.

Monsieur Jocelyn PEREZ demande des précisions sur l’affectation d’une somme de 16003 EUROS TTC à la réalisation de travaux de rénovation des sanitaires des vestiaires du stade municipal de football. Monsieur le Maire lui indique que l’équipement des douches est usé, et qu’après des réparations de court terme, il est nécessaire de privilégier une intervention à long terme et en conséquence de réaffecter des crédits non consommés à sa réalisation.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque supplémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Considérant que depuis l’adoption du Budget Principal et la Décision Modificative n°1, il apparait nécessaire de procéder aux modifications telles que mentionnées ci-dessous,Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 16/18

Considérant qu’il convient notamment de modifier les comptes recettes pour prendre en compte les variations des crédits depuis le vote du Budget et la Décision Modificative n°1,

Considérant qu’il convient notamment de modifier les comptes dépenses pour affecter les crédits aux articles prévus ci- dessous pour le fonctionnement, ainsi qu’aux opérations ci-dessous pour l’investissement,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

1. DECIDE d’apporter les modifications suivantes sur le Budget Principal de l’exercice

Comptes Dépenses

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

012 64168 Autres emplois d’insertion 6 000.00 EUR

014 7391112 Dégrèvement de taxe d’habitation 3 120.00 EUR

65 6533 Cotisations retraite 831.39 EUR

65 657362 CCAS 1 000.00 EUR

011 6237 Publications 337.09 EUR

TOTAL 11 289.28 EUR

INVESTISSEMENT

204 204151 10003 GFP de rattachement 13 432.35 EUR

21 21318 10004 Autres bâtiments publics 16 003.00 EUR

21 2152 010 Installations de voirie -19 435.35 EUR

21 2188 10003 Autres immobilisations corporelles -10 000.00 EUR

TOTAL 0.00 EUR

Comptes Recettes

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

70 70846 Au GFP de rattachement 13 086.28 EUR

70 70876 Par le GFP de rattachement -1 797.00 EUR

TOTAL 11 289.28 EUR

INVESTISSEMENT

13 1323 10004 Département 15 567.50 EUR

13 1323 010 Département - 15 567.50 EUR

TOTAL 0.00 EURCompte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 17/18

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-092 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procurations) Contre : 0 Absentions : 0

DELIBERATION 2014-093 : BUDGET ANNEXE DES COMMERCES-DECISION MODIFICATIVE n°2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération soumise au débat concerne une décision modificative portant sur le Budget Annexe des Commerces. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN à présenter la délibération et à introduire les débats. Madame Marie-Christine SEGUIN apporte les explications de ces modifications à l’assemblée.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque particulière n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Considérant que depuis l’adoption du Budget Annexe des Commerces et la Décision Modificative n°1, il apparait nécessaire de procéder aux modifications telles que mentionnées ci-dessous,

Considérant qu’il convient notamment de modifier les comptes dépenses pour effectuer à la section investissement un virement à la section fonctionnement,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

1. DECIDE d’apporter les modifications suivantes sur le Budget Annexe des Commerces.

Comptes Dépenses

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

67 6742 Subventions exceptionnelles d’équipement 13 432.35 EUR

023 023 Virement à la section d’investissement -13 432.35 EUR

TOTAL 0.00 EUR

INVESTISSEMENT

21 2188 10003 Autres -13 432.35 EUR

TOTAL -13 432.35

EURCompte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, p. 18/18

Comptes Recettes

CHAP. COMPTE OPER. SERVICE NATURE MONTANT

FONCTIONNEMENT

TOTAL 0.00 EUR

INVESTISSEMENT

021 021 Virement de la section d’exploitation -13 432.35 EUR

TOTAL -13 432.35 EUR

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2014-093 comme suit :

Pour : 19 (dont 2 procurations) Contre : 0 Absentions : 0

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 21H20