Compte-Rendu - CR Seance 15 fevrier 2017 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Seance 15 novembre 2017 1

Compte-Rendu - CR Seance 15 octobre 2014 1

Compte-Rendu - CR Seance 19 juillet 2017 1

Compte-Rendu - CR Seance 14 juin 2017 1

Compte-Rendu - CR Seance du 15 decembre 2021 1

Compte-Rendu - CR Seance 20 juillet 2016 1

Compte-Rendu - CR Seance 21 fevrier 2018 1

Compte-Rendu - CR Seance 14 juin 2017 3

Compte-Rendu - CR Seance 10 fevrier 2016 1

Compte-Rendu - CR Seance 28 octobre 2020 1

Compte-Rendu - CR Seance 15 fevrier 2017 1 Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance 15 fevrier 2017 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Consommateurs, COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 1/9

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 février 2017

********************

L'an deux mil dix-sept,

Le 15 février à 19h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire

A la Mairie, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 février 2017

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Guillaume GIRARD

ORDRE du

TABLEAU

NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT

1 Dominique FEDIEU *

2 Alain GUICHOUX *

3 Marie-Christine SEGUIN Entrée en séance à 19h37

Participe au vote à partir de la

délibération 2017-005

4 Emile MEDINA *

5 Mélanie KOVACEVIC *

6 Alain BLANCHARD *

7 Bernadette COUILLAUD-BIBARD *

8 Claudie DUSSOUCHAUD * Dominique FEDIEU 9 Mireille JUNCK *

10 Thierry LARTIGUE *

11 Joëlle ARAGON *

12 Christophe MERGALET *

13 Stéphane LE BOT * Alain GUICHOUX 14 Cédric COUTURIER *

15 Salima MAHFOUD * 16 Jean-Claude MARTIN *

17 Corinne FONTANILLE *

18 Jocelyn PEREZ *

19 Sylvie ITIER *COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 2/9

ORDRE DU JOUR

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2017

2017-005 : COMPETENCE PLAN LOCAL d’URBANISME INTERCOMMUNAL-DECISION d’OPPOSITION

2017-006 : CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE AVEC LA SAFER-SIGNATURE D’UN AVENANT

2017-007 : RESTAURATION DU CORPS DE GARDE DE LA MER ET DE L’AVANT PORTE ROYALE-ATTRIBUTION DU MAPA 2017-008 : MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE-AUTORISATION DE LANCEMENT D’UN MAPA

2017-009 : REMBOURSEMENT DE COTISATIONS A DEUX ELEVES DE L’ECOLE DE MUSIQUE

************************

A 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Quinze (15) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Deux (2) sont excusés : Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU ; Monsieur Stéphane LE BOT qui a donné procuration à Monsieur Alain GUICHOUX. Deux (2) sont absentes : Madame Marie Christine SEGUIN et Madame Salima MAHFOUD. Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

************************

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte-rendu de la séance du 25 janvier 2017.

Après en avoir délibéré, par 16 Voix POUR dont 2 Procuration (Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Dominique FEDIEU ; Stéphane LE BOT qui a donné procuration à Alain GUICHOUX), 1 Abstention (Jean-Claude MARTIN), le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 25 janvier 2017.

A 19h37, Madame Marie Christine SEGUIN entre en séance. Seize (16) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Deux (2) sont excusés : Madame Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU ; Monsieur Stéphane LE BOT qui a donné procuration à Monsieur Alain GUICHOUX. Un (1) est absent : Madame Salima MAHFOUD.

************************

2017-005

COMPETENCE PLAN LOCAL d’URBANISME INTERCOMMUNAL-DECISION d’OPPOSITION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne le devenir de la compétence urbanisme, étant entendu qu’il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur une décision d’opposition au transfert automatique de celle-ci à l’intercommunalité. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation de la délibération. Il rappelle d’abord le cadre juridique de la délibération, en rappelant les règles relatives au transfert de la compétence et aux modalités de pouvoir s’y opposer. Il indique à l’assemblée qu’il ne s’agit pas de s’opposer à la CDC Médoc Estuaire, mais de prendre en compte la complexité de réguler dès aujourd’hui l’urbanisme à l’échelle communautaire, compte tenu des disparités territoriales entre le nord et le sud de la CDC et des procédures en cours.

Il expose que l’une des principales raisons à la proposition d’opposition est en effet liée à l’état d’avancement des procédures en cours à Cussac Fort Médoc, non seulement le Plan Local d’Urbanisme (PLU) à arrêter mais également l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) à approuver. Il argue que la maîtrise de ces procédures pour les faire aboutir est d’intérêt communal. Monsieur le Maire rappelle que d’autres chantiers prioritaires sont en cours à l’échelon communautaire, notamment avec l’intégration des compétences eau, assainissement et GEMAPI.

Monsieur Jean-Claude MARTIN indique à l’assemblée que s’il est favorable à la proposition de décision, il considère que le développement de l’intercommunalité est une perspective d’avenir. Monsieur Alain GUICHOUX répond que l’intérêt communautaire est effectivement fort et que dans de nombreux domaines, tels que les services à la population et le développement économique, l’échelon communautaire a démontré sa pertinence, mais que pour autant il pense prématurée l’intégration de la compétence Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur Jocelyn PEREZ souhaite savoir si des garanties existent sur le nombre de communes souhaitant s’opposer et notamment sur la possibilité de constituer sur le terrain une minorité de blocage. Monsieur le Maire précise que la commune de Cussac Fort Médoc n’est pas laCOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 3/9

seule à envisager une telle décision, et que la prudence prévaut également dans d’autres CDC du Médoc. Monsieur Jocelyn PEREZ s’interroge sur les craintes d’absorption des communes par la CDC. Monsieur le Maire précise que la prise de compétence urbanisme par l’intercommunalité risque en effet d’endiguer certains projets des communes.

Madame Corinne FONTANILLE fait part à l’assemblée qu’elle estime que ce sont les Maires qui sont à même de garantir ensemble un équilibre. Monsieur Alain GUICHOUX indique qu’il faut tenir compte des rapports de force existants, notamment démographiques, pour analyser la situation.

Monsieur Jocelyn PEREZ s’interroge sur l’impact de cette décision au niveau intercommunal. Monsieur le Maire indique que la prise de position de la commune est connue et qu’en l’état le Schéma de Cohérence d’Organisation Territoriale (SCOT), élaboré à l’échelle de l’agglomération bordelaise, permet déjà de donner une cohérence d’ensemble au développement urbain, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une strate supplémentaire en matière de gestion de l’urbanisme. Il ajoute que les communes ont d’ores et déjà consacré d’importants moyens financiers à de telles procédures, sans qu’à ce stade il puisse exister des certitudes sur le calendrier et le coût de la mise en œuvre d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal. Il conclut que la priorité est l’intégration des nouvelles compétences, dont Monsieur Alain GUICHOUX énumère la liste, et que le retour des expériences des territoires intégrant la compétence urbanisme sera utile pour l’avenir.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I),

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II),

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR),

Considérant qu’en application des lois Grenelle I et II, les communes ont d’abord été incitées à transférer la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux Communautés d’Agglomération et aux Communautés de Communes,

Considérant qu’en application de la loi ALUR, à compter du 27 mars 2017, les communautés de Communes deviennent compétentes de plein droit en matière de PLU, étant entendu que la délivrance des autorisations d’urbanisme demeure néanmoins un pouvoir de police des Maires,

Considérant que le législateur a toutefois souhaité que chaque territoire communautaire puisse définir sa stratégie selon les spécificités locales, en maintenant le caractère communal de la compétence PLU, dès lors qu’une minorité de blocage manifeste son opposition au transfert de plein droit,

Considérant qu’en application de l’article 136 de la loi ALUR, la compétence PLU n’est donc pas transférée si, dans les trois mois précédents l’échéance du 27 mars 2017, une minorité de blocage regroupant au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de la Communauté de Communes s’oppose au transfert,

Considérant que par la présente délibération il apparait opportun que le Conseil Municipal de Cussac-Fort-Médoc notifie à la CDC Médoc Estuaire et aux communes membres de celle-ci son opposition au transfert automatique de la compétence PLU,

Considérant que cette opposition n’est pas définitive, puisque l’article 136 de la loi ALUR prévoit que dans le cas où la compétence PLU ne serait pas devenue communautaire au 27 mars 2017, elle aurait vocation à le devenir automatiquement au 1er janvier 2021, ce qui correspond au premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de Communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, et ceci sous réserve à nouveau de l’absence d’expression d’une minorité de blocage dans les conditions précitées,

Considérant que l’expression d’une opposition au transfert de la compétence PLU repose en fait sur l’intérêt d’utiliser la souplesse proposée par la loi, qui permet de différer dans le temps la décision de transfert,

Considérant qu’il est en effet cohérent de laisser aux organes délibérants, qui seront issus du renouvellement général de 2020, la faculté de trancher ultérieurement cette décision, eu égard à la nécessité de concentrer les moyens humains et ressources techniques aux dossiers duCOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 4/9

renforcement du champ des compétences obligatoires de la CDC Médoc-Estuaire, notamment mais non restrictivement dans les domaines stratégiques de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI,

Considérant que différer la décision d’intégrer la compétence PLU est ainsi un moyen pour les communes de la CDC Médoc Estuaire de dégager des priorités politiques et opérationnelles dans la définition de ce qui doit être mutualisé, et constatant en outre que la mobilisation de moyens communs précédemment envisagée pour l’expertise technique et l’instruction des demandes d’urbanisme n’a finalement pas été mise en œuvre, la structuration d’un service communautaire d’urbanisme demeurant à ce jour différée dans le temps,

Considérant qu’au-delà de la spécificité de la situation de la CDC Médoc Estuaire, caractérisée par une volonté forte et partagée de mettre en œuvre une stratégie cohérente et raisonnée d’intégration communautaire, il convient d’être plus globalement attentif, compte-tenu des échéances électorales nationales à venir, aux inflexions que pourraient engendrer les futurs développements de la réforme territoriale, y compris quant aux perspectives ultérieures d’évolution de la carte intercommunale,

Considérant par ailleurs que la mise à l’étude du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) nécessite d’abord la tenue d’une conférence intercommunale des Maires, que comme pour toute procédure d’élaboration de document d’urbanisme, du temps et des moyens financiers doivent être mobilisés, alors même que la plupart des communes y ont d’ores et déjà consacré des moyens conséquents ces dernières années, certaines demeurant d’ailleurs impliquées dans des procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité,

Considérant qu’il ne peut être retenu en tant que priorité d’intérêt communautaire que la CDC se substitue à court terme aux communes actuellement engagées dans lesdites procédures, d’autant que la prise de compétence PLU par la CDC dessaisirait immédiatement et intégralement les communes de toutes leurs prérogatives, y compris l’arrêt, l’adoption, la gestion des enquêtes publiques et du contentieux, ainsi que de l’exercice du Droit de Préemption Urbain, dont on sait l’importance dans les stratégies d’aménagement territorial,

Considérant qu’en l’espèce un PLU étant en cours d’élaboration à Cussac-Fort-Médoc, le Conseil Municipal ne peut se résigner à être dessaisi du chantier dans lequel il est actuellement engagé et qui a vocation à être achevé au cours de l’année 2017,

Considérant qu’il convient de demander à ce que soit différée la décision du transfert de la compétence PLUi, afin de permettre à toutes les communes de la CDC Médoc Estuaire de finaliser à l’horizon 2020 les procédures qu’elles conduisent actuellement, tout en amorçant bien entendu les discussions et travaux préparatoires jugés utiles par les communes membres à toute décision ultérieure,

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR dont 2 Procuration (Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Dominique FEDIEU Stéphane LE BOT qui a donné procuration à Alain GUICHOUX), 1 Abstention (Corinne FONTANILLE),

1. DECIDE en application de la loi ALUR de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la CDC Médoc-Estuaire.

2. PRESCRIVE la notification de cette délibération à Monsieur le Président de la CDC Médoc-Estuaire et à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2017-005 comme suit :

Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 1

************************

2017-006

CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE AVEC LA SAFER-SIGNATURE D’UN AVENANT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne la signature d’un avenant à la convention de concours technique avec la SAFER. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1er Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX procède à la présentation, en rappelant les objectifs du concours technique de la SAFER et les évolutions législatives et matérielles de l’activité de la SAFER. Il expose les changements qu’engendre la signature d’un avenant, notamment le passage à une participation financière forfaitaire s’élevant à 600 EUROS HT et le déploiement d’un outil de géo-référencement VigiFoncier.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de son intention de s’abstenir, car membre du Conseil d’Administration de la SAFER.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 5/9

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de concours technique signée le 25 octobre 2005 entre la commune de Cussac Fort Médoc et la Société d'A ménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Aquitaine Atlantique, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2005,

Considérant que par ladite convention, la commune de Cussac Fort Médoc a désigné la SAFER comme opérateur foncier en charge de trois missions : mission de surveillance du marché ; mission d’intervention de préemption ; mission d’études ou d’intervention amiable,

Considérant que les dernières évolutions législatives obligent désormais les notaires à notifier à la SAFER la quasi-intégralité des ventes concernant les biens agricoles, forestiers et ruraux, ce qui a pour conséquence de quasi-doubler les notifications adressées à la commune par la SAFER,

Considérant qu’en conséquence le Conseil d’Administration de la SAFER a décidé de plafonner pour l’année 2016 la facturation au niveau établi en 2015, et qu’à compter de 2017, elle propose la mise en place d’une facturation sur une base forfaitaire et la mise à disposition d’un système d’information géographique, VigiFoncier, permettant de situer et de caractériser les biens concernés,

Considérant qu’afin d’encadrer ces évolutions, il est proposé de signer un avenant à la convention initiale de concours technique, ces deux pièces étant annexées à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR dont 2 Procuration (Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Dominique FEDIEU Stéphane LE BOT qui a donné procuration à Alain GUICHOUX), 1 Abstention (Dominique FFEDIEU),

1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de concours technique signée entre la SAFER et la commune le 25 octobre 2005, étant entendu que ledit avenant est annexé à la présente délibération. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2017-006 comme suit :

Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 1

************************

2017-007

ACHEVEMENT DE LA RESTAURATION DU CORPS DE GARDE (TERRASSE) DE LA MER ET RESTAURATION DES MAÇONNERIES DU PASSAGE DE L’AVANT PORTE ROYALE-ATTRIBUTION du MAPA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne l’attribution du MAPA relatif au programme d’achèvement de la restauration du corps de garde (terrasse) de la mer et restauration des maçonneries du passage de l’avant-porte royale. Il invite Monsieur Christophe MERGALET, Conseiller Municipal Délégué au Fort Médoc, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Christophe MERGALET procède à la présentation de la délibération, en rappelant que cinq entreprises étaient candidates et qu’un groupe de travail ad’hoc a procédé à l’examen des offres en lien avec le maître d’œuvre. Il informe l’assemblée qu’après analyse comparative, le choix proposé est celui de la société TMH pour un montant HT de 135006,25 EUROS.

Monsieur Jean-Claude MARTIN fait part de son intention de voter CONTRE, au motif qu’il a voté CONTRE le Budget Primitif.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment en ses articles 1 et 42,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en son article 27,

Vu la délibération n°2016-082 du 19 octobre 2016 portant lancement d’un MAPA de travaux relatif au programme d’achèvement de la restauration du corps de garde (terrasse) de la mer et restauration des maçonneries du passage de l’avant-porte royale,COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 6/9

Considérant qu’au titre de l’opération n° 10007, Corps de Garde et Porte Royale, une enveloppe budgétaire a été inscrite au Budget Annexe du Fort Médoc, en vue de la réalisation du programme de travaux d’achèvement de la restauration du Corps de Garde (terrasse) de la mer et de la restauration des maçonneries du passage de l’avant porte Royale du Fort Médoc,

Considérant que par la délibération susvisée, le Conseil Municipal a décidé du lancement d’un marché à procédure adaptée (MAPA), en vue de l’exécution du programme de travaux,

Considérant qu’après réception des offres définitives, dont la date limite de formulation avait été fixée au 16 décembre 2016, et qu’après négociation, dont le terme était fixé au 8 février 2016, et réunion d’un groupe de travail ad’hoc, constituée de membres du Conseil Municipal,

Considérant qu’après analyse comparative des offres, selon les critères définis par le règlement de consultation,

Après en avoir délibéré, par 14 Voix POUR dont 2 Procuration (Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Dominique FEDIEU Stéphane LE BOT qui a donné procuration à Alain GUICHOUX), 2 Voix CONTRE (Corinne FONTANILLE, Jean-Claude MARTIN), 2 Abstentions (Jocelyn PEREZ, Sylvie ITIER).

1. DECIDE de l’attribution du MAPA « ACHEVEMENT DE LA RESTAURATION DU CORPS DE GARDE (TERRASSE) DE LA MER ET RESTAURATION DES MAÇONNERIES DU PASSAGE DE L’AVANT PORTE ROYALE », constitué d’un lot unique, à la société TMH, dont l’offre d’un montant de 135 006, 25 EUROS HT a été classée au rang n°1, au regard des critères de jugement fixés par le règlement de consultation. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces de marché nécessaire à l’exécution du présent marché et toutes les pièces qui seraient nécessaires à cet effet.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2017-007 comme suit :

Pour : 14 (dont 2 procurations) Contre : 2 Abstentions : 2x (do

************************

2017-008

MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE-AUTORISATION DE LANCEMENT D’UN MAPA

Monsieur le Maire expose que la présente délibération porte sur l’autorisation de lancement d’un marché à procédure adaptée (MAPA) relatif à la préparation et la fourniture des repas du restaurant scolaire. Dans ce contexte de renouvellement, il expose à l’assemblée qu’un travail de diagnostic de l’existant va être conduit, étant entendu qu’il existe déjà des clauses du marché permettant de conduire un projet d’alimentation responsable, tant en matière de maîtrise des circuits d’approvisionnement que dans l’utilisation de produits biologiques.

Il invite Madame Mélanie KOVACEVIC, Adjointe au Maire à la Vie Scolaire et Sociale, à poursuivre la présentation et à introduire les débats.

Madame Mélanie KOVACEVIC rappelle les animations qui ont été conduites dans le cadre de la semaine du goût pour sensibiliser à la lutte contre le gaspillage alimentaire et pour développer l’autonomie des élèves en matière de tri sélectif. Elle indique à l’assemblée qu’une table de tri sélectif a été mise en place, car c’est un outil utile pour sensibiliser à la réalité du gaspillage et à l’intérêt du recyclage.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une rencontre a eu lieu avec l’association Eco-Acteurs, mandatée par le Pays Médoc, pour accompagner les communes dans la conduite d’un projet de restauration responsable. Il ajoute que la commune est en outre adhérente de l’association 1 Plus Bio, acteur de référence dans le domaine, et qu’une labellisation est envisagé dans le cadre du marché à venir.

Monsieur Jocelyn PEREZ souhaite des détails sur l’opération durant la semaine du goût qui a conduit les enfants d’élémentaire à se servir seuls les repas. Madame Mélanie KOVACEVIC précise que c’est une animation éducative qui a été conduite pour les sensibiliser à l’équilibre alimentaire, et que les agents communaux, en nombre renforcé, ont pu discuter avec les enfants de ces situations.

Madame Corinne FONTANILLE demande si la société actuelle ne fournit plus un service satisfaisant. Madame Mélanie KOVACEVIC précise que le marché actuel arrivant à échéance, il convient de lancer une consultation. Monsieur Jocelyn PEREZ fait part à l’assemblée de l’intérêt de mettre en concurrence le titulaire d’un marché, pour qu’une progression puisse être envisagée. Monsieur le Maire ajoute que c’est effectivement une opportunité de pouvoir passer un nouveau cap dans la dynamique de construction du projet alimentaire.

Madame Bernadette COUILLAUD BIBARD indique regretter que les familles ne soient pas suffisamment conscientes de l’effort financier de la commune pour accompagner la prise en charge des repas et des efforts mis en œuvre pour la qualité de l’origine des produits. Madame Mélanie KOVACEVIC confirme que le prochain numéro du journal municipal va permettre de renforcer l’information sur ces réalités. Monsieur Jocelyn PEREZ ajoute qu’il est important de s’appuyer sur les représentants des parents d’élèves pour communiquer sur ce sujet.

Monsieur Jean-Claude MARTIN fait part de son intention de voter CONTRE, au motif qu’il a voté CONTRE le Budget Primitif. Monsieur le Maire rappelle que c’est un marché concernant le Budget 2017 et non 2016. Monsieur Jean Claude MARTIN confirme son intention. Monsieur le MaireCOMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 7/9

indique comprendre que Monsieur Jean Claude MARTIN envisage donc de voter CONTRE le budget 2017, sans que celui-ci n’ait pour le moment été soumis à débat.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment en son article 4,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en ses articles 78, 79 et 80,

Considérant que depuis le 1er mars 2014, un marché de restauration scolaire lie la commune à la société SRA Ansamble, pour une durée initiale de 16 mois, renouvelable pour deux périodes de 12 mois, soit en l’état au plus tard jusqu’au 30 juin 2017,

Considérant que l’objet de ce marché consiste en la production et la distribution de repas et de goûters non préparés à l’avance pour un établissement scolaire en vue de leur consommation sans délais, ainsi qu’en la préparation et la délivrance de goûters,

Considérant que le projet de renouvellement du contrat rend nécessaire la conclusion d’un marché à procédure adaptée (MAPA), dont il convient d’assurer le lancement,

Considérant que la préparation de la consultation nécessite qu’un travail préalable soit conduit par la commission compétente pour déterminer avec cohérence le cahier des charges, après évaluation de la situation existante, ajustement de la définition de l’objet du marché et des modalités d’exécution de celui-ci,

Considérant qu’en matière d’évaluation, il est nécessaire de procéder à la récolte et l’analyse des :

• Données financières, quantitatives et qualitatives sur les achats, stocks et consommations de denrées alimentaires. • Données de bilan du marché en cours sur les conditions de conditionnement, de transport et de livraison des produits. • Données relatives à la composition des menus, au gaspillage alimentaire et au niveau de satisfaction des usagers. • Données relatives à l’organisation humaine et matérielle du fonctionnement du service de restauration scolaire.

Considérant qu’en vue de procéder à ladite évaluation et construire un projet de cahier des charges, il est opportun de recueillir des informations auprès des acteurs suivants, et de proposer une mise en discussion des axes du projet :

• Présentation auprès de la commission d’un bilan du contrat en cours par le prestataire, en présence de son représentant. • Conduite d’une enquête auprès des usagers et de leur famille pour évaluation de la satisfaction et objectivation des attentes. • Consultation d’experts en commission et discussion du projet au regard des enjeux actuels du champ de la restauration scolaire. • Discussion du fonctionnement actuel et du projet en construction au sein de l’instance commission Projet Educatif De Territoire.

Considérant qu’en tenant compte des éléments d’évaluation, la définition du cahier des charges conduit à :

• Ajuster la définition de l’objet du marché, portant principalement sur la production et la distribution des repas, en tenant compte des résultats de l’évaluation pour en préciser les conditions d’exécution, notamment mais non exclusivement sur 2 enjeux d’ores et déjà identifiés : la préparation et la délivrance de goûters et la gestion des locaux, matériels et équipements de production. • Définir les objectifs pédagogiques et de développement durable du projet de restauration collective, notamment : o L’exigence en matière d’équilibre et de sûreté alimentaire à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution, notamment quant à la gestion des risques liés aux allergies alimentaires.

o L’orientation de la stratégie de l’éducation nutritionnelle et de l’éducation au goût, notamment en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, de valorisation du patrimoine culinaire et de conduite d’ateliers de découverte. o Les spécifications techniques particulières en vue de la mise en œuvre d’un projet de restauration collective durable, par l’application des normes et des bonnes pratiques relatives à l’approvisionnement local et de qualité. • Réviser les conditions générales d’exécution du marché, par la reprise du modèle de contrat existant, en insistant sur : o Les modalités de suivi et d’évaluation du marché et de dialogue entre le prestataire et la collectivité. o La mise au point du régime de sanction en cas de non-respect des exigences définies par le cahier des charges.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 8/9

o Le principe d’un contrat annuel, reconductible avec clause de progrès, afin d’en ajuster les conditions d’exécution.

Considérant qu’il convient d’engager ce travail préparatoire, en vue du lancement du MAPA,

Après en avoir délibéré, par 17 Voix POUR dont 2 Procuration (Claudie DUSSOUCHAUD qui a donné procuration à Dominique FEDIEU Stéphane LE BOT qui a donné procuration à Alain GUICHOUX), 1 Abstention (Jean Claude MARTIN) :

1. DECIDE du lancement d’une procédure de passation de Marché à Procédure Adaptée (MAPA) en vue de la conclusion d’un marché portant sur la production et la distribution de repas au restaurant scolaire de Cussac-Fort-Médoc, étant entendu que la commission compétente est ainsi chargée de procéder à la préparation du cahier des charges.

2. DECIDE qu’un groupe de travail ad ’hoc sera constitué par Monsieur le Maire pour procéder à l’ouverture des plis, contribuer à l’analyse des offres et formuler un avis sur le choix du titulaire, selon les règles posées par le règlement de consultation.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

4. PRESCRIT la notification de cette délibération au Président de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire, à titre informatif et en vue de prendre en compte les besoins de coordination des offres communales et intercommunales de restauration scolaire.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2017-008 comme suit :

Pour : 17 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 1

************************

2017-009

REMBOURSEMENT DE COTISATIONS A DEUX ELEVES DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire expose que la présente délibération porte sur le remboursement de cotisation à deux élèves de l’Ecole de Musique. Il invite Monsieur Emile MEDINA, Adjointe au Maire à la Culture, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Emile MEDINA procède à la présentation de la délibération, en rappelant qu’en application du règlement intérieur, il est prévu de procéder au remboursement de cotisations à deux élèves de l’Ecole de Musique, suite au non-remplacement de leur professeur de batterie.

Après que Monsieur le Maire ait constaté qu’aucune remarque complémentaire n’était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2016-069 du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2016 portant tarifs année scolaire 2016-2017 de l’Ecole de Musique,

Vu la délibération n°2016-070 du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2016 portant règlement intérieur de l’Ecole de Musique,

Considérant que pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité et des deux familles concernées, le professeur de batterie ne dispense plus de leçons depuis le 1er janvier 2017 et qu’en dépit des recherches engagées, il n’a pu être trouvé un professeur remplaçant,

Considérant que prenant acte de cette situation, les familles des deux élèves concernées ont pris leurs dispositions pour poursuive le cursus d’enseignement musical dans d’autres structures,

Considérant qu’il convient de leur rembourser la partie des cotisations déjà perçue correspondant à un enseignement qu’il ne leur sera au final pas délivré, respectivement pour 10,80 EUROS concernant Colin DEBROSSE et pour 182,80 EUROS concernant Romain MANIZAN,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

1. DECIDE du remboursement de 10,80 EUROS aux parents de Colin DEBROSSE et de 182,80 EUROS pour Romain MANIZAN. 2. DECIDE de restituer contre décharge aux parents de Colin DEBROSSE 3 chèques à ce jour non encaissés, pour un montant de 172 EUROS.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.COMPTE RENDU-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2017

PAGE 9/9

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération n°2016-009 comme suit :

Pour : 18 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstentions : 0

************************

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20H21