Déliberation - Mandat 2020 2026 Règlement intérieur modifié par délibération du 26 septembre 2023

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Déliberation - Mandat 2020 2026 Règlement intérieur modifié par délibération du 26 septembre 2023 Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Déliberation - Mandat 2020 2026 Règlement intérieur modifié par délibération du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ET —

CUGNAUX ee

REGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mandat 2020-2026 1AC CUGNAUX Cm)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Approuvé par délibération du Conseil municipal du 23/09/2020

Modifié par délibération du Conseil municipal du 26/09/2023

-:-:-:-:-:-:-

Préambule.................................................................................................................................................4

CHAPITRE 1 : DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................5

PARAGRAPHE 1 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR, DEMANDE D’INFORMATIONS

COMPLÉMENTAIRES ET PÉRIODICITÉ DES SÉANCES......................................................................5

PARAGRAPHE 2 : DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL – PRÉSIDENCE, SECRÉTAIRE,

PRÉSENCE ET QUORUM, PROCURATION, PUBLICITÉ, POLICE, DÉBAT ET SUSPENSION...........6

PARAGRAPHE 3 : AMENDEMENTS ET VŒUX (Art. L. 2121-29 du CGCT).........................................8

PARAGRAPHE 4 : PRÉSENTATION DES PROJETS DE DELIBERATION, VOTE, CONSEILLERS

INTÉRESSÉS ET CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS EN CAS DE SCRUTIN DE

LISTE.........................................................................................................................................................8

PARAGRAPHE 5 : QUESTION ORALES (Art. L. 2121-19 du CGCT)..................................................10

PARAGRAPHE 6 : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS, ENREGISTREMENT ET ÉTABLISSEMENT DU

PROCÈS-VERBAL (Art. L. 2121-15 et Art. L. 2121-25 du CGCT)........................................................10

PARAGRAPHE 7 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (Art. L. 2312-1 et D 2312-3 du CGCT). 10

PARAGRAPHE 8 : RAPPORT D’ACTIVITÉ DES ORGANISMES DONT LA COMMUNE EST

ADHÉRENTE...........................................................................................................................................11

CHAPITRE 2 : DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES MUNICIPALES DE LA

GESTION PARTICIPATIVE ET DES COMITES CONSULTATIFS..........................................................12

PARAGRAPHE 1 : DES COMMISSIONS MUNICIPALES (Art. L. 2121-22 du CGCT).........................12

PARAGRAPHE 2 : DE LA GESTION PARTICIPATIVE ET DES COMITÉS CONSULTATIFS (Art. L.

2143-2 du CGCT)....................................................................................................................................13

CHAPITRE 3 : DU BUREAU DE L’EXÉCUTIF.......................................................................................14

CHAPITRE 4 : EXPRESSION DES CONSEILLERS APPARTENANT OU N’APPARTENANT PAS A

LA MAJORITÉ MUNICIPALE..................................................................................................................15

CHAPITRE 5 : APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT..................................................15

Mandat 2020-2026

2Mandat 2020-2026

Propositions de rédaction du règlement intérieur

Préambule

Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015, l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales a prévu l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Ce règlement intérieur a vocation à replacer le citoyen au cœur de la cité et des politiques publiques, d’associer les habitants, les agents communaux et les acteurs locaux à la décision, d’enrichir l’action publique et de favoriser l’émergence de projets nouveaux.

Le présent règlement détaille également les droits, obligations, responsabilités des élus municipaux et les moyens qui leur sont donnés pour l’exercice de leur mandat. Il précise certains points en complément de la “Charte de l'Élu local.” Le conseil municipal et l’administration communale ont connaissance et se référent, dans la mise en œuvre des activités municipales aux textes suivants, en vigueur en 2020 :

- Le préambule de la constitution française, et notamment la charte de l’environnement de 2004, et le respect des valeurs de la République, notamment la laïcité.

- La Convention internationale des Droits de l’Enfant,

- La Charte-agenda Mondiale des droits humains dans la Ville, adoptée en Décembre 2012 par Cité et gouvernements locaux unis (CGLU)

- La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, adoptée en mai 2006 par le Conseil des communes et des régions d'Europe

3CHAPITRE 1 : DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PARAGRAPHE 1 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR, DEMANDE D’INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Convocation et ordre du jour (Art. L.2121-10 et Art. L. 2121-12 du CGCT)

Article 1 : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée sauf, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le choix individuel par les conseillers municipaux de la dématérialisation de la convocation et des projets de délibérations sera valable pour la durée du mandat 2020-2026.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Attribution et informations

Article 2 : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (Art. L. 2121-29 du CGCT)

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de L’État dans le département.

Article 3 : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. (Art.L. 2121-13 du CGCT)

Sont transmis avec la convocation, les projets de délibérations valant note explicative de synthèse et le cas échéant les annexes associés. Ces documents peuvent aussi être mis à disposition des conseillers municipaux sur un site internet qui leur est dédié.

Les conseillers municipaux ont accès aux documents préparatoires aux projets de délibérations.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal aux jours et heures ouvrables de la commune. (Art. L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT)

Périodicité des séances

Article 4 : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. La périodicité des conseils municipaux est définie selon un calendrier prévisionnel annuel fixé en début d’année. Toutefois Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (Art. L. 2121-7 et L 2121-9 du CGCT)

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. (Art. L. 2121-9 du CGCT)

En cas d'urgence, le représentant de L’État dans le département peut abréger ce délai.

4PARAGRAPHE 2 : DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL – PRÉSIDENCE, SECRÉTAIRE, PRÉSENCE ET QUORUM, PROCURATION, PUBLICITÉ, POLICE, DÉBAT ET SUSPENSION

Présidence des séances (Art. L.2121-14 du CGCT)

Article 5 : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par un élu qui le remplace. Il ouvre la séance, dirige les débats et clôture la séance.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Secrétaire de séance (Art. L.2121-15 du CGCT)

Article 6 : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le Secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il rédige le procès-verbal de chaque séance.

Présence et quorum (Art. L.2121-17 du CGCT)

Article 7 : Le maire fait constater la présence des conseillers municipaux par l’appel nominal dès l’ouverture de la séance et par la signature de la feuille d’émargement.

Article 8 : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

N'est pas compris dans le quorum le conseiller absent ayant donné à un autre conseiller municipal procuration de voter en son nom.

Ce quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers municipaux se retirent au cours de la séance, le quorum doit être atteint au moment de la mise en discussion du projet de délibération.

Lorsque la question du quorum est posée au moment où le projet de délibération est appelé à être discuté, il est obligatoirement procédé à l'appel nominal des conseillers présents.

S'il résulte du pointage effectué que le quorum légal n'est pas atteint, seront inscrits au procès-verbal de la séance le nom des conseillers absents. Le maire lèvera la séance et renverra la suite des affaires à une date ultérieure.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, ce quorum n'est pas atteint ou n’est plus atteint pendant la séance, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum sur les affaires non votées.

Procuration (Art. L.2121-20 du CGCT)

Article 9 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Article 10 : Tout conseiller peut, au cours d'une séance à laquelle il a participé un moment, établir un pouvoir au nom d'un conseiller municipal afin de se retirer avant la fin de la séance.

5Article 11 : Le conseiller, qui a donné pouvoir à un conseiller municipal, peut se présenter en cours de séance et prendre part au vote, le mandat donné étant révocable à tout moment.

Article 12 : Les procurations attribuées aux membres du Conseil sont données au maire au moment de l'appel nominal ou en cours de séance.

Publicité et huis clos (Art. L.2121-18 du CGCT)

Article 13 : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle dans la limite de la capacité de la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée de la séance.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Toutefois, les agents municipaux intéressés assistent à la séance si le Conseil n'en dispose pas autrement lors de la décision de se réunir à huis clos.

Police, débat et suspension de séance (Art. L.2121-16 du CGCT)

Article 14 : Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 15 : Le maire dirige les débats, accorde et retire la parole.

Aucun membre du conseil municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole au maire et l'avoir obtenue.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question posée, le maire peut lui retirer la parole.

Le maire peut rappeler à l'ordre un membre du conseil municipal qui trouble l'ordre par des interruptions abusives ou des attaques personnelles ou entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Le maire accorde toujours la parole en cas de rappel au règlement.

L'orateur ne s'adresse qu'au maire ou à l'Assemblée délibérante.

Le maire peut autoriser un conseiller, qui en formule la demande, à projeter des documents en format informatique pour illustrer et appuyer son intervention.

Article 16 : Le maire peut suspendre la séance soit à son initiative soit à la demande d’un groupe politique. Le maire en fixe la durée.

6PARAGRAPHE 3 : AMENDEMENTS ET VŒUX (Art. L. 2121-29 du CGCT)

Article 17 : Tout conseiller peut présenter au plus deux amendements pour chaque rapport soumis au Conseil. L'amendement tend à modifier le projet de délibération.

Tout conseiller peut présenter au plus deux vœux relatifs aux affaires de la Commune pendant la séance.

Les vœux sont examinés en fin de séance, les amendements au moment de l'examen de chaque projet de délibération.

Article 18 : Le vœu ou l'amendement doit être rédigé par écrit, signé de son auteur et adressé au maire qui le remet, le cas échéant, pour examen, à la Commission concernée.

Les vœux et les amendements sont inscrits au fur et à mesure de leur dépôt sur un rôle spécial. Ne pourront être présentés que les vœux ou les amendements écrits déposés au maire 48 heures avant la séance (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés), à 18 heures au plus tard.

Article 19 : Le maire appelle l'auteur du vœu ou de l'amendement, ou celui qui le remplace, à le lire à l'assemblée et, le cas échéant, à le développer oralement.

Le Conseil décide de l'accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en Commission pour étude.

En cas de renvoi en commission, l'ensemble du rapport est renvoyé en commission.

PARAGRAPHE 4 : PRÉSENTATION DES PROJETS DE DELIBERATION, VOTE, CONSEILLERS INTÉRESSÉS ET CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES DE CANDIDATS EN CAS DE SCRUTIN DE LISTE

Présentation des projets de délibération et débat à l’issue

Article 20 : Le maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il les soumet à la délibération du Conseil.

Dans le cas où une affaire non inscrite à l'ordre du jour nécessiterait l'urgence d'une délibération, le maire pourra proposer de présenter une délibération sur table, d'en débattre et de la voter. Cette pratique reste exceptionnelle.

Il l’annonce à l’ouverture de la séance,

Article 21 : Chaque projet de délibération fait l'objet d'un résumé oral sommaire présenté par le maire ou tout conseiller municipal. Pour toute affaire examinée en Commission, le rapporteur fera en plus ressortir le travail de la Commission concernée.

Article 22 : La parole est ensuite accordée par le maire aux Conseillers municipaux qui la demandent et, en premier lieu aux auteurs des amendements.

Article 23 : Lorsqu'il y a débat, le rapporteur est entendu quand il le désire.

A l'exception du rapporteur, du maire et de l'Adjoint compétent, les Conseillers doivent se limiter dans le nombre et dans la durée des interventions.

Lorsque viennent en délibération des projets portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements (tels que l'aménagement urbain, la prescription ou la révision de PLU, le vote des budgets ou des comptes administratifs) chacun peut s'exprimer.

Toutefois, si le débat s'enlisait, le conseil municipal, sur proposition de maire, sera amené à fixer, de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants et la durée de leurs prises de parole.

7Vote, conseillers intéressés et conditions de dépôt des listes de candidats en cas de scrutin de liste

Vote (Art. L. 2121-21 du CGCT)

Article 24 : Dès qu'une opération de vote est engagée, le maire n'accorde plus la parole. De plus, à l’issue du vote, le débat est clos.

Article 25 : Le maire met aux voix les propositions de délibérations. Il juge conjointement avec le secrétaire, les épreuves des votes et il en proclame les résultats.

Article 26 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante. (Art. L2121-20 du CGCT)

Article 27 : Le conseil municipal vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières :

- à main levée,

- au scrutin public,

- au scrutin secret.

Article 28 : Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire.

Les votes à scrutin secret ou à scrutin public auront lieu dans les cas prévus par les lois et les textes particuliers.

Article 29 : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Article 30 : Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Conseillers intéressés (Art. L. 2131-11 du CGCT)

Article 31 : Les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part aux débats et délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.

Conditions de dépôt des listes de candidats en cas de scrutin de liste

Article 32 : Pour toute désignation par le conseil municipal de représentants dont l’élection est soumise en application de dispositions législatives ou réglementaires à un scrutin de liste, les listes de candidats devront être déposées auprès du maire au plus tard la veille à midi de la séance au cours de laquelle il est procédé à la désignation, sauf disposition réglementaire autre.

8PARAGRAPHE 5 : QUESTION ORALES (Art. L. 2121-19 du CGCT)

Article 33 : Chaque conseiller peut exposer, par séance du conseil municipal, au plus deux questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

La question orale est une demande d'explication ou d'information sur la politique municipale, la gestion de la Commune, l'exécution d'une délibération ou l'édiction d'un arrêté.

Les questions orales seront traitées à la fin de la séance.

Article 34 : Les questions orales doivent être sommairement rédigées. La réponse est orale.

Elles sont accompagnées, s'il y a lieu, d'une demande de débat.

Le texte est transmis au maire qui le remet, le cas échéant, pour examen à la Commission concernée.

Article 35 : Les questions orales sont inscrites au fur et à mesure de leur dépôt sur un rôle spécial. Ne pourront être présentées que les questions orales écrites au maire 48 heures avant la séance (ne sont pas comptés dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés), à 18 heures au plus tard.Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Article 36 : Les questions orales sans débat sont examinées avant les questions orales avec débat, en fin de séance. La question est exposée par son auteur ou celui qui le remplace. Il peut la développer oralement.

Après la clôture de chaque séance, le maire peut donner la parole au public pendant 30 minutes pour le laisser exprimer d’éventuelles questions et interventions d’intérêt général dans le respect des règles de bienséance et de bienveillance.

Selon la nature ou l’importance de la question, le conseil municipal peut décider d’apporter une réponse directe, une réponse écrite sous 5 jours francs ou proposer au citoyen d’exposer l’affaire ou le problème de façon plus détaillée lors d’une séance du bureau municipal ou d’une commission concernée.

PARAGRAPHE 6 : LISTE DES DÉLIBÉRATIONS, ENREGISTREMENT ET ÉTABLISSEMENT DU PROCÈS-VERBAL (Art. L. 2121-15 et Art. L. 2121-25 du CGCT)

Article 37 : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Article 38 : La séance fait l’objet d’un enregistrement qu’il soit sonore ou audiovisuel.

A l’issue de la séance, le procès-verbal est rédigé par le ou les secrétaires et arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires de séances. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Les présentations projetés en séance à l’appui d’une présentation d’un projet de délibération et les cas échéant les vœux ou questions orales si elles n’ont pas pu être intégralement retranscrites sont annexées au procès-verbal. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l’accueil de l’Hôtel de ville. L'exemplaire original du procès-verbal est inséré au registre du Conseil dont il retranscrit les débats afin d’en assurer la pérennité.

PARAGRAPHE 7 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (Art. L. 2312-1 et D 2312-3 du CGCT)

Article 39 : Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Il sera inscrit à l'ordre du jour d'une séance ordinaire ou spécialement réservée à cet effet.

9Le maire, ou son délégué, présentera les grandes orientations du futur budget, dans un délai de trois semaines environ avant le Budget sauf en cas de renouvellement du conseil municipal où il pourra être présenté immédiatement avant le Budget Primitif.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par les articles 15, 21 à 23 du présent règlement. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.

Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par l’article D 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

PARAGRAPHE 8 : RAPPORT D’ACTIVITÉ DES ORGANISMES DONT LA COMMUNE EST ADHÉRENTE

Article 40 : Le maire, ou le représentant de la Commune, rend régulièrement compte au conseil municipal, et au moins une fois l'an, de l'activité des divers Syndicats, Sociétés d'Économie Mixte, Comités, Districts et autres organismes auxquels la Commune est adhérente.

10CHAPITRE 2 : DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES MUNICIPALES DE LA GESTION PARTICIPATIVE ET DES COMITES CONSULTATIFS

PARAGRAPHE 1 : DES COMMISSIONS MUNICIPALES (Art. L. 2121-22 du CGCT)

Article 41 : Pour l'étude et la préparation des affaires qui lui sont soumises, le conseil municipal comprend cinq commissions permanentes.

Article 42 : Chaque commission comprend, outre le maire Président de droit, huit Conseillers élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le Conseil.

« Art. L. 2121-21 du CGCT ... (L. n°2011-525 du 17 mai 2011, art. 76-I)... ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

A cette fin, une liste représentée au conseil municipal qui n'aurait pas de représentation à une commission municipale pourra siéger de droit à une commission . Cette commission sera indiquée en début de mandat et pour la durée de celui- ci. Par conséquent, la commission choisie comportera 1 membre supplémentaire

Article 43 : Des commissions spéciales, chargées d'un dossier particulier, pourront être créées par le conseil municipal.

Article 44 : Lors de la première réunion, les commissions désignent chacune une vice-présidence qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. La vice-présidence de la Commission relative à la gestion des finances sera attribuée à un élu minoritaire.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président ou vice-président 3 jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller sur l'adresse courriel de la mairie 5 jours avant la tenue de la réunion. Un exemplaire papier pourra être délivré en mairie.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents, sans quorum.

La teneur des discussions est indiquée à l'ensemble des membres du conseil par celui qui présente le projet de délibération en séance du conseil municipal.

11 PARAGRAPHE 2 : DE LA GESTION PARTICIPATIVE ET DES COMITÉS CONSULTATIFS (Art. L. 2143-2 du CGCT) Article 45 : Objectif de la gestion participative La gestion municipale intègre la participation et le contrôle citoyen à toutes les étapes de la mise en œuvre des projets de la mandature. Cette implication des habitants, des indépendants et des commerçants exerçant leur activité à Cugnaux dans les projets communaux, peut se faire sous différentes formes : réunions, mécanismes virtuels ou non de consultation, collectifs tirés au sort ou élus, ou par tout moyen démocratique permettant de surmonter les inégalités de capacité d’intervention des habitants dans la vie publique locale. Article 46 : Consultation des électeurs a)- Dans le respect des articles L.1112-15, L.1112-16 et L.1112-17 alinéa 1 du CGCT : les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que le conseil municipal ou le maire envisagent de prendre pour régler les affaires communales. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire de la commune, pour les affaires intéressant exclusivement cette partie de la commune. L’art. L. 1112-16 du CGCT prévoit qu’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu’une seule demande de cette nature. La demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal à la première séance qui suit sa réception. La décision d’organiser la consultation appartient au conseil municipal. Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin, et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de L’État. b)- La Commune peut-être saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé. La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal. Article 47 : Référendum local Conformément aux articles L.O. 1112-1 L.O.1112-2 et L.O.1112-3 alinéa 1 du CGCT : L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel. L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération : ➢ Détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de L’État ➢ Convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs ➢ L’exécutif de la collectivité territoriale transmet cette délibération au représentant de L’État dans un délai maximum de 8 jours Article 48 : Comités consultatifs Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par 12ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La dénomination et les modalités de fonctionnement spécifiques seront fixés dans la délibération l’instituant. Les avis émis par le comité consultatif ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 49 : Comité de surveillance écologique

La transition écologique et solidaire est le fil conducteur de l’action municipale. Le comité a pour rôle de s’assurer que les décisions et projets de la mandature sont en adéquation avec la volonté de préserver les biens communs (l’eau, l’air, la terre, l’alimentation, la santé, ...).

Article 50 : Conseil démocratique

Le Conseil démocratique a pour but de créer un espace de propositions et d’initiatives. Un budget participatif lui est alloué.

Article 51 : Comité éthique et transparence

Ce comité s’assure du respect des droits et devoirs des élus, veille au respect de la représentation des élus minoritaires dans l’ensemble des commissions, de la diffusion de l’information, de l’intégrité et de la transparence dans la gestion des affaires publiques.

CHAPITRE 3 : DU BUREAU DE L’EXÉCUTIF

Article 52 : A l'initiative du maire, le bureau de l'exécutif, composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers délégués, se réunit, autant de fois qu'il le juge utile, pour préparer les réunions du conseil municipal, entériner et harmoniser les travaux des commissions, veiller à la bonne administration de la Commune.

Mise à disposition d’un local sans frais (Art. L. 2121-27 du CGCT)

Article 53 : Chaque conseillers minoritaires peut accéder à un local municipal équipé, pour toutes les activités inhérentes à son mandat.,

Les modalités d'aménagement, d'utilisation et de répartition du temps d’occupation du local commun mis à la disposition sans frais des différents conseillers minoritaires sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.

Constitution d’un groupe politique

Article 54 : Un groupe doit être constitué d'au moins deux conseillers.

La constitution ou la modification d'un groupe doit être adressée par écrit au maire et sera entérinée lors du conseil municipal suivant, par une communication.

Accès aux documents et données municipales (Art. L. 2121-13 du CGCT)

L’accès aux documents et données municipales sera facilité pour tout élu qui le demande pour l’exercice de son mandat.

Il saisira le DGS de toute difficulté dans l’aboutissement de ses demandes.

Tout élu sera force de proposition pour toute nouvelle communication publique de document utile à l’implication des habitants dans la vie locale (voir annexe relative à l’ouverture des données)

13CHAPITRE 4 : EXPRESSION DES CONSEILLERS APPARTENANT OU N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITÉ MUNICIPALE

Article 55 : Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies comme suit :

Alinéa 1 : Magazine municipal

Il sera inséré dans le magazine municipal, une page contenant 5 550, espaces inclus et réservée à l’expression écrite partagée proportionnellement au nombre de conseillers municipaux.

Les copies des articles à paraître seront remises au maire, directeur de la publication, sous format numérique tous les 10 du mois précédant le mois de parution.

Alinéa 2 : Site internet

Sur le site internet, sera publié la page publié au magazine municipal au format pdf.

Alinéa 3 : A défaut de réception des textes dans le magazine municipal ou sur le site internet dans les délais cités ci- dessus, l’espace qui leur est réservé sera laissé vacant avec mention « texte non-communiqué ».

Alinéa 4 : Les articles fournis pour le magazine municipal et pour le site internet devront traiter des compétences et des décisions prises par la collectivité soit directement soit indirectement (intercommunalité, EPCI auxquels la commune adhère...).

Les articles traitant de sujets politiques nationaux ou internationaux n’ont pas leur place dans le magazine municipal et sur le site internet.

Alinéa 5 : Les articles fournis pour le magazine municipal et pour le site internet devront être respectueux des personnes et être en conformité avec le droit de la presse (refus des injures, de la diffamation, d’expressions racistes...). Les articles parus engagent la responsabilité de leurs auteurs.

Le maire, directeur de la publication et responsable de l’application de ce droit, est en devoir de refuser un article ne répondant pas à ces critères.

Alinéa 6 : Les élus s’engagent à respecter les dispositions du Code électoral encadrant la communication institutionnelle en période pré-électorale et électorale et à ne pas faire publier d’article assimilé à de la propagande électorale. Les auteurs de ces articles éventuels peuvent faire l’objet d’une procédure contentieuse, générant le rejet de leur compte de campagne et leur inéligibilité.

CHAPITRE 5 : APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 56 : Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès lors que la délibération décidant de son adoption aura acquis le caractère exécutoire.

Article 57 : Une modification du règlement intérieur devra faire l’objet d’une délibération adoptée par le conseil municipal.

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