Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2026 04 30 044 ELECTION SBHG
Déliberation - DELIB 2026 04 30 057 DESIGNATION CNAS
Déliberation - DELIB 2026 04 30 055 DESIGNATION CCID 1
Déliberation - DELIB 2026 04 30 051 DESIGNATION CONSEILS DECOLES
Déliberation - DELIB 2026 06 04 97 APPROBATION REGLEMENT INTERIEU
Déliberation - DELIB 2026 04 30 060 ELECTION DES CONSEILLERS CAO
Conseil Municipal - Reglement interieur CM
Déliberation - DELIB 2026 04 30 049 DESIGNATION Com° Securite Acc
Déliberation - DELIB 2026 04 30 045 CREATION ET COMPOSITIONS DES
Déliberation - DELIB 2026 04 30 046 DESIGNATION DUN REFERENT DEON
Déliberation - DELIB 2026 04 30 047 Reglement Interieur du cm
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 30 047 Reglement Interieur du cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publéle 4 ? MA] 2076
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
nn a À es ue DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
MILLE DE Le trente avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette La U n a gu et commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Obiet: Rè ter : bjet: Règlement intérieur de fonctionnement Délibération n° 2026.04.30.047
du Conseil municipal
Rapporteur : Georges DENEUVILLE
Monsieur le maire expose aux membres de l'assemblée que les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, ont l'obligation de se doter d'un règlement intérieur conformément à l'article L2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce règlement doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement inteme, dans le respact toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il s'impose aux membres du conseil municipal, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit: le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation des délibérations du conseil municipal.
Ilest proposé aux membres de l’assemblée d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que ci-annexé.
Entendu cet exposé et après avoir déllbéré, les membres du Consell Municipal :
e Adoptent le réglement intérieur du Conseil municipal tel que ci-annexé.
Voté à la majorité avec 22 POUR, 5 CONTRE [{Marie-Claude FARCY, Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE (pouvoir à MC FARCY) Caroline DIEZ] et 2 ABSTENTIONS Patrice RENARD, Nadia MENECEUR.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Marie MAILLARD Georges DENEUVILLE Secrétaire de séance, Maire,
|À LS | Fr
LA
\ À
SP = AIT
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 24 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Syivie Absents excusés Représentés: 5 IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice RENARD, Date convocation : Nadia MENECEUR.
SORMNES Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir àS. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN : ir à G. BUSIDAN), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Yann GLEIZES (pouvoir à S. Acte rendu exécutoire après (pouxen î - dépêt en Préfecture HADDAD), Tanguy THEBLINE (pouvoir à MC FARCY).
Absent : !
- publication ou notification Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
L D Un ——] _ _ —
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007
31068 TOULOUSE CEDEX D ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12 MAI 2076 LES
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LAUNAGUET
VILLE DE
Launaguet
Adopté par délibération n°2026.04.30.047 — Conseil Municipal du 30 avril 2026
A CE CRE LE FTTIELES ELLE. CHAPITRE | :
| Article 1 :
Article 2 :
| Article 3 :
Arlicle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
CHAPITRE II
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
REGLEMENT INTERIEUR D'UN CONSEIL MUR F9" e7 préfecture le 12/05/2026 ee Publié le 47 M Al 2076 E
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
SOMMAIRE
Réunions du conseil municipal
Périodicité et lieu des séances
Convocations
Ordre du jour
ACCÈS au dossier
Consultation des projets du service public
Questions orales
: Commissions et comités consultatifs
Commissions municipales
Comités consultatifs
Commissions consultatives des services publics locaux
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14 |
| CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 15 :
Article 16:
Article 17 :
Article 18
Article 19
Article 20 :
CHAPITRE V :
Article 21
Article 22 :
: Pouvoirs
: Secrétariat de séance
: Accès et tenue du public
: Enregistrement des débats
: Police de l'assemblée
Déroulement de la séance
Débats ordinaires
Débat sur les orientations budgétaires
: Suspension de séance
: Votes
Clôture de toute discussion
Information du public
: Liste des délibérations
Procès-verbaux
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 23 :
Article 24
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Expression de la minorité — supports d'expression
: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Retrait d'une délégation à un adjoint
la charte de l'élu local
Prévention des conflits d'intérêts
La responsabilité des élus locaux en matière d'infractions
intentionnelles
Article 29: La responsabilité des élus locaux en matière d'infractions non intentionnelles
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
: le référent déontologue
: Modification du règlement intérieur
: Application du règlement intérieur
: Adoption - Contrôle de légalité —- Recours {art L.2121-8 alinéa 2} Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 1 1 M Al 07
ID : 031-213102
. Eu 25-20260430-DEL22026047-DE
CHAPITRE | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité et lieu des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus têt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants
et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et
des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111- 12.
Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre
ll du présent titre.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
llest tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lLi en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le fiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune - salle de l'orangerie. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de
la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les
conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des
séances.
Le principe d'à minima quatre réunions par année civile est retenu.
Article 2 : Convocations {articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le maire.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée où publiée.
Elle est transmise de manière dématéridlisée ou, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit, à leur domicile ou à Une autre adresse.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie
dématérialisée.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Aticle 3 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT) pui le 2 MA 06 — ÏD: o31-2131022b 60430-DEL22026047-DE
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour.
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est strictement respecté en séance.
Atlicle 4 : Accès aux dossier (articles L.2121-13 et L2121-13-1 du CGCT)
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en lien avec l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal, durant les quatre jours précédant la séance, auprès du
responsable de service concerné, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h hors jours de fermeture des services. ll en fait la demande expresse, par courriel adressé au maire avec copie au responsable de service concerné dans des délais raisonnables permettant l'organisation d'un rendez-vous avec le responsable de service pour cette consultation.
Aticle 5 : Consultation des projets de contrat de service public (article L. 2121- 12 du CGCT)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil
municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
Les projets de contrat de service public sont consultables au service finances-marchés publics en mairie, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 16h à compter de l'envoi de la convocation et pendant quatre jours précédant la
séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers des projets de contrats de service public sera possible sur
demande écrite adressée au maire par courriel, vingt-quatre heures avant la date de consultation souhaitée.
En dehors de cette consultation, toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint ou conseiller municipal délégué en charge du dossier, formulée par courriel adressé à l'un de ces derniers.
Article 6 : Questions orales (article L. 2121-19 du CGCT)
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune. Le présent règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 =
Le texte des questions orales est adressé au maire, par courriel à { Publié le 12 MAI 208 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l'objet [IP : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
Pour la bonne gestion du temps de parole de chacun, le nombre de questions orales est limité
à une par conseiller municipal considérant que le temps consacré à l'ensemble des questions
orales traitées au cours d'une même séance est limité à trente-cinq minutes.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint ou le conseiller municipal délégué en charge du dossier répond aux questions posées oralement par un membre du conseil municipal.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet eftel.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales (article L. 2121-22 du CGCT)
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, ÿ compris les commissions d'appel d'offres ou bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Afin de veiller au principe de représentation proportionnelle au sens de la représentation des
différents groupes au sein de la commission, la composition de la commission est établie à
partir d'une pondération quireflète le plus fidèlement la composition politique du conseil avec pour chaque liste, au moins un de ses membres au sein de la commission.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-après exclut le maire ;: chaque conseiller municipal est
membre de deux commissions au moins.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Commissions Toto(Re ant e(
Patrimoine bâti communal, réseaux divers
voirie, sécurité 8 membres
Affaires scolaires, socio-éducatives petite
enfance, enfance, jeunesse, restauration
scolaire et hygiène des équipements Y9 GIP 8 membres COMMUNAUX Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Information, communication interne et Reguen préfecte e RSS pm externe, relations publiques, citoyenneté, Pubié ie 12 MAI 2026 démocratie participative 8 ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
Affaires financières, budgétaires,
commande publique 8 membres
Aménagement du territoire, urbanisme
Vie économique locale 8 membres
Environnement et Developpement
durable 8 membres
Activités et évènements sportifs —
entretien et sécurité des aires de jeux et Fe. se a 8 membres
équipements extérieurs de loisirs
Culture, patrimoine culturel, identité
Virebent, archives 8 membres
Affaires sociales solidarités insertion
Séniors et personnes vulnérables 8 membres
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président par vote à main levée qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché par la suite.
Les réunions de commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité
des membres présents.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal sur invitation.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller{(ère) à
l'adresse électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du
conseil municipal, cinq jours francs avant la tenue de la réunion.
Lorsqu'elles relèvent d'une commission, les affaires soumises au conseil municipal doivent être préalablement étudiées par Une commission.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les dossiers qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Le{la} vice-président{e) de la commission est le rapporteur auprès du maire et en séance de
conseil municipal ; en cas d'absence ou d'empêchement, il{elle) désigne un rapporteur parmi les membres de sa commission.
Le(la) vice-président(e) de la commission élabore Un compte-rendu de réunion en indiquant notamment ce qui a été exprimé en rapport avec les affaires étudiées. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Ce rapport est communiqué dans les 8 jours qui suivent chaque r| Resu en préfecture le 12/06/2026 ET: maire, au directeur/à la directrice général(e) des services et au (à Id Publié le 9 MAI 7070 concerné({e) ainsi qu'à l'ensemble des membres de la commission.[ IP : 031-218102828-20260430-DEL22026047-DE
Les commissions temporaires :
En fonction des besoins et des affaires à gérer, des commissions temporaires peuvent être instituées par délibération du conseil municipal.
Leur composition et leur mode de fonctionnement sont similaires à celles des commissions permanentes.
Article 8 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil notamment des représentants des associations locales ou des personnes particulièrement qualifiées ou directement concemées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Le maire, sur proposition, en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par Un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.
ls peuvent par ailleurs fransmetire au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement spécifiques à chaque comité consultatif sont fixées par la délibération du conseil municipal qui institue le comité consultatif.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cos lier le conseil municipal.
Article 9 : les commissions obligatoires
Le conseil municipal crée les commissions obligatoires par délibération: prévoit leur
composition et leurs modalités de fonctionnement :
- Commission d'appel d'offres (L 1411-5 CGCT)
- Commission communale pour l'accessibilité (art L2143-3 CGCT)
- Commission communale des impôts directs Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 UE TA
Publié le 1 9 M AI 2076 Ce
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
CHAPITRE II! : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Pouvoirs (article L. 2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne
peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 11 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
AU début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un où plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu{e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
I peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Article 12 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Aticle 13 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
=—— — = — ES a = — _@-
= _ ——— = _ a —— TT —— = = — a D. D ———— Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Dès lors qu'aucun motif d'ordre public ou de sécurité ne s'y oppose} Resuen préfecure le 1220 si et membres de l'assistance aux séances du conseil municipal peul Publié le 12 MAI 202 et les diffuser sur un site Internet. ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
Le maire en sera informé préalablement, en début de séance de conseil municipal, par l'auteur de l'enregistrement et/ou de celui qui diffusera sur le site internet.
Le maire {ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à
respecter. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Rappel : Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par Un conseiller municipal ou un
agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi.
Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un traitement
de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données).
L'accord des conseillers municipaux qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans
l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des
séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté.
Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir
à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier.
Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l'assistance.
En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ».
En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la vidéo.
l'est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que les personnes susceptibles d'être filmées soient informées de l'enregistrement, por voie d'affichage dans la salle du conseil.
Cette affiche rappelle notamment :
- L'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation écrite préalable pour ta diffusion ;
-__L'interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable écrite des intéressés ;
- Les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont ces personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues doivent également être
respectées par les membres du public procédant à Un enregistrement. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Atlicle 14: Police de l'assemblée (article L.2121-16 du © #"°" Puce OS pong Publié le 1 ? MAI 2076 -
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
Le maire a seul la police de l'assemblée.
ll peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en
est immédiatement saisi.
ll appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode
permettant d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Déroulement de la séance
Le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum {qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question}, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
ll fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l'objet d'une délibération.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.
ll aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Article 16 : Débats ordinaires (article 12121-17 L. 2121-29 du CGCT)
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
ll donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre,
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
e _. a — ES L___— _H-popoÇCÇCŒCOCppop—— —_—_———— OO Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Le conseil municipal ne délibère val ue lorsque la majoril Regu en préfecture le 12/0572 pr cipal ne délibère valablement q q j 4 fl MAI 7028 CET exercice est présente {quorum). Publié le ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à irois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux
membres du conseil municipal qui la demandent.
Les membres du conseil municipal peuvent prendre la parole après l'avoir obtenue du maire
ou de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression.
L'interruption d'une intervention par le maire est possible dès lors :
- qu'elle est sans lien avec la délibération.
- qu'il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou
comportant des expressions injurieuses.
- que la durée de la prise de parole est excessive (au-delà de 5 à 10mn par conseiller et par groupe)
Si au cours d'un débat, un conseiller se rend coupable de diffamation ou d'injure, le maire doit le rappeler à la modération et au besoin, lui retirer la parole.
En s'abstenant, le maire risque d'engager la responsabilité de la commune et, le cas échéant, sa responsabilité personnelle.
Rappel
Définition de la diffamation : article 29 de la loi du 29 juillet 1881
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une aïfaire soumise à délibération.
Article 17 : Débat sur les orientations budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT) Applicable aux communes de 3 500 habitants et plus
Le débat sur les orientations budgétaires a lieu dans un délai de dix semaines avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
llne donne pars lieu à un vote. I! sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès- verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement,
Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Deux jours au moins avant la réunion, peuvent être consultés par les membres du conseil
municipal, par demande formulée par courriel auprès de l'adjoint au maire délégué aux finances ou auprès du maire, les documents ayant servi à la rédaction du rapport. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 pre
Pubiéle 4? MAI 2076 ES
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
Article 18 : Suspension de séance
Lors des débats, le maire peut décider de suspendre la séance.
La suspension de séance permet Une reprise sans convocation.
Seul le président de séance peut décider de mettre en œuvre la suspension de séance sur demande où non d'un conseiller municipal, laquelle correspond à une brève interruption des débats {2 minutes maximum) afin de permettre, par exemple, un rappel à l'ordre, une discussion entre certains conseillers municipaux ou l'intervention d'un tiers.
La reprise de la séance après une courte suspension ne doit pas être considérée comme une nouvelle séance et, par là-même, n'exige pas Une nouvelle convocation.
Renvoi
En cas de suspension excédant une brève interruption, le président décide de renvoyer l'affaire
inscrite à l'ordre du jour à une séance ultérieure.
Ce renvoi à Une séance suivante qui exige une nouvelle convocation.
Article 19 : Votes (articles L.2121-20 et L. 2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partagé égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
l'est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le
nombre de votants contre.
Rappel:
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- À main levée,
- AU scrutin public par appel nominal,
- AU scrutin secret.
Le refus de prendre part au vote
Un refus de prendre part au vote, s'il peut avoir Une signification politique pour le conseiller
municipal qui le pratique, n'a pas d'autre conséquence qu'une abstention sur la décision du
conseil municipal, issue du scrutin.
En effet, seul sont comptabilisés les suffrages exprimés "pour" ou "contre", "favorables" ou
"défavorables", qui permettent de dégager une majorité.
Le refus de vote ne constitue donc pas Un obstacle au bon fonctionnement de l'assemblée
communale dès lors que le nombre de votants est suffisant pour que la majorité absolue des
suffrages puisse être acquise.
Article 20 : Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débais. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
CHAPITRE V : Information du public buére +2 MAI 204 ER
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
Arlicle 21 : Liste des délibérations examinées (article L.212T-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie sur le panneau extérieur situé proche de l'entrée principale (grand portail) de l'hôtel de ville et mise en ligne sur le site internet, dans le délai d'une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal, comme suit :
- __ Délibération n°X examinée le XXXX -Objet de la délibération - Approuvée/Rejetée
Aflicle 22 : Procès-verbaux (article L.2121-2315 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption et intègre des rectifications éventuelles.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme élecironique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et Un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier où sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Contenu du procès-verbal
Le procès-verbal doit mentionner :
- La date et l'heure de la séance ;
- Les noms du maire, des conseillers municipaux présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- Le quorum:
- L'ordre du jour de la séance ;
- Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - Les demandes de scrutin particulier ;
- Le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens
de leur voie :
- La teneur des discussions au cœurs de la séance, qui s'entend comme ie résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour.
La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
CHAPITRE VI : Dispositions diverses ges en rt ER
ID : 031-213102825-20260430-DEL2202604 7-DE
Article 23 : Expression de la minorité — supports d'informafions générales (article L.2121-27-1 du CGCT)
Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le présent règlement intérieur du conseil municipal.
Titulaires du droit d'expression
Ce droit appartient à chaque élu.
Bénéficie également de ce droit, le conseiller qui n'appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat.
Ce droit peut aussi bénéficier aux conseillers de la majorité, sous réserve que leur expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité.
Supports du droit d'expression
L'article L. 2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support numérique,
tels que les sites internet et la page Facebook des communes.
En définitive, ce droit s'applique à toute publication comportant des informations générales
sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal.
C'est notamment le cas du site internet d'une commune et de sa page Facebook, Tiktok,
Instagram lorsqu'ils diffusent également des informations générales sur les réalisations et la gestion de la commune, distinctes de celles publiées au sein du bulletin municipal.
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus
n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue de prévoir un auîre espace d'expression sur le site.
En revanche, ce droit d'expression de l'opposition n'est pas applicable à la page Twitter de la
commune (TA Cergy-Poinioise, 13 décembre 2018, no 1611384).
En ce qui concerne le bulletin municipal, la répartition de l'espace d'expression réservé aux
conseillers est fixée à 4 000 signes, (ponctuation comprise et espaces vides non compris). Afin de permettre à chaque groupe de s'exprimer tout en prenant en considération une part relative de proportionnalité, il est prévu la répartition suivante :
Groupe majoritaire = 2 900 signes (22 élus au conseil municipal)
Groupe minoritaire 1 = 650 signes (5 élus au conseil municipal)
Groupe minoritaire 2 = 450 signes (2 élus au conseil municipal)
Si les supports numériques publient des informations générales sur les réalisations et sur la
gestion du conseil municipal, un espace sera défini proportionnellement de manière à ce que
chaque groupe dispose d'un espace adapté pour s'exprimer. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Les documents destinés à la publication sont remis au maire par q Publié le 1 pdf, et transmis à l'adresse mail de la directrice du service communil 12: 031-213102 LME our oe avant la clôture de la maquette du magazine.
Une fois transmis au maire - directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnañtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 [contenu diffamatoire, outrageant ….) et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, où dont
le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
Article 24 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.
2121-27 et D. 2121-12 du CGCT)
Applicable aux communes de 3 500 habitants et plus
l est salisfait à toute demande de mise à disposition d'un local Commun émise par des
conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L'utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence
d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Le local est situé à l'adresse suivante : local Palanques 32 avenue des Frères Lumière à Launaguet.
Article 25 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Aticle L. 2122-18 alinéa 4 du CGCT:
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal
doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
{officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple
conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place
que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 26 : la charte de l'élu local
ARTICLE L.1111-13 du CGCT:
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout auire intérêt particulier.
l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conilit d'intérêts réprimé par la loi. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires sour] Rest en préfecture le 12/05/2026 dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant || Publié le 1 2 MAI 2076 L'élu local s'engage à ne pas Utiliser à d'autres fins les ressourcd 12: 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
ARTICLE L.1111-14 du CGCT:
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment
de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Aticle 27 : Référent déontologue
En application des articles L. 1111-14etR1111-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicaïs mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil Utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. 1! est tenu
au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
l'est choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans
un des trois cas d'incompatibilité prévus par l'article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :
-___niêtre élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, -__niêtre un de ses agents,
-__nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou | Resu en préfecture le 12/08/2026 LUTTER un collège de personnes. Publié le 12 MAI 2026 | 2026: 220260 ID : 031-213102825- 47-DE
Le référent déontologue a été désigné par délibération de l'organe délibérant le 30 avril 2026. l a alors été qui précisé :
- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- _ àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
La prestation de référent déontologue mutualisé a été confiée à HGI. Les conditions d'exercice de leurs missions sont précisées par le règlement intérieur annexé à la délibération du 30 avril 2026.
Arlicle 28 : la prévention des conflits d'intérêts
Le code pénal réprime la prise illégale d'intérêt à son article 432-12, selon lequel « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu a complété cette disposition en précisant que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ».
Cette suppression du « conflit public-public » est reprise à l'article 2 de la loi n° 2013-07 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, laquelle prévoit désormais que
& constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Ainsi, les interférences entre différents intérêts publics ne sont plus susceptibles de constituer un conflit d'intérêt pénalement répréhensible ou de fragiliser une décision administrative.
Conséquences pour les collectivités et les élus locaux
Pour les élus détenant plusieurs mandats
Désormais, les élus détenant plusieurs mandaïs au sein d'organes délibérants de collectivités
territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont, conformément au 25 alinéa du l de l'article L. 1111-6 précité, pas considérés comme ayant un intérêt du seul fait de cette détention, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements.
Pour les élus locaux désignés pour siéger dans les instances d'une autre personne morale
Conformément au le: alinéa du | de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme étant en situation de conflit d'intérêt, lorsqu'ils participent à une délibération sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté, à la condition qu'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Jusqu'à présent, seules les désignations imposées par la loi ou en dé Resuen préfecugege {44266 LÆ définition du conflit d'intérêt. Désormais, la constitution du conflit d'| Publié le quand bien même la désignation résulterait d'une initiative de 1q 12: 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE n'était ni prévue ni imposée par la loi.
Les obligations de déport
Les élus ainsi désignés pour représenter leur collectivité au sein des organes d'une autre personne morale ne sont autorisés à participer ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411- 5 lorsque la personne morale concernée est candidate. Ils ne sont alors pas pris en compte dans le quorum, conformément aux articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du CGCT.
Par dérogation, les élus locaux désignés pour siéger dans un groupement de collectivités, à la caisse communale ou intercommunale d'action sociale ou à la caisse des écoles peuvent participer à de telles décisions ou commissions.
Pour les élus désignés pour siéger dans d'autres instances, si la seule présence à la réunion ne suffit pas à elle seuie à caractériser le conflit d'intérêt, ils doivent en tout état de cause s'abstenir d'exercer la moindre influence sur la décision, notamment dans le cadre des travaux préparatoires ou en donnant des consignes. Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit les conditions dans lesquelles les élus locaux organisent leur dépori.
Par ailleurs, s'il estime avoir un intérêt pouvant le placer en situation de conflit d'intérêts, l'élu
à la tête de l'exécutif local prend un arrêté qui, d'une part, mentionne la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et, d'autre part, désigne la personne chargée de le suppléer. Aucune instruction ne pourra alors être adressée au délégataire.
Les autres élus délégataires estimant être dans une situation de conflit d'intérêts en informent par écrit l'élu délégant et précisent les questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Aticle 29: La responsabilité des élus locaux en matière d'infractions intentionnelles
La aualité d'élu, en tant que personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une circonstance aggravante pour plusieurs crimes et délits de droit commun comme les violences, le vol, les atteintes à la liberté, les atteintes au secret des correspondances ou encore les discriminations.
Cette qualité est en outre l'élément constitutif de plusieurs infractions spécifiques prévues aux articles 432-1 et suivants du code pénal.
Trois grands types de délits intentionnels commis par des personnes exerçant Une fonction
publique sont prévus par le code pénal :
+ Les abus d'autorité dirigés contre l'administration, par l'édiction de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi (Articies 432-1 à 432-3) :
e Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile {Articles 432-4 à 432-6) ;
Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritiime (Articles 4382-10 à 432-16). Délits d'atteinte à la probité :
Article 432-10 du code pénal : Concussion
Article 432-11 du code pénal : Corruption et trafic d'influence
Article 432-12 du code pénal : Prise illégale d'intérêts Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Article 432-14 du code pénal : Délit de favoritiième Reçu en peegs MAI 20 { Article 432-15 du code pénal : Détournement de fonds publics Publié le ns Ex ID : 031-213102825-20260430-DEL22026047-DE
Atticle 30: La responsabilité des élus locaux en matière d'infractions non intentionnelles
Lorsque l'élu est directement à l'origine du dommage, sa responsabilité est susceptible d'être
engagée en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité qu'il commet, qui sont regardés comme une faute uniquement s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (articles 121-3 du code pénal, L. 2123-34 du CGCT, L. 3123-28 du CGCT, L. 4135- 28 du CGCT).
Toutefois, lorsque le dommage est indirect, l'engagement de la responsabilité de l'élu suppose le constat :
+ soit d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
+ soit d'une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée.
Atlicle 31 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l'élaboration elle- même. il s’agit donc, mais toujours dans le cadre légal, de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.
Aticle 32 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Launaguet, le 30 avril 2026.
ll devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement intérieur.
Aficle 33 : Adoption - Contrôle de légalité - Recours (arf L.2121-8 alinéa 2)
La délibération portant approbation ou modification du règlement intérieur, est prise à « la majorité absolue des suffrages exprimés ».
La délibération adoptant ou modifiant le règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
Le présent règlement intérieur est transmis au contrôle de légalité.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.