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Déliberation - toutes Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Déliberation - toutes)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Saint-Jean-Bonnefonds

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Numéro Objet Approuvée

2022-12-15/01 FINANCES – Débat sur les orientations budgétaires 2023 Prend acte

2022-12-15/02 FINANCES – Vote du règlement budgétaire et financier OUI

2022-12-15/03 FINANCES – Fixation du mode de gestion et de la durée des amortissements et des immobilisations au 1er janvier 2023 OUI

2022-12-15/04 FINANCES – Expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023 OUI

2022-12-15/05 FINANCES – Maintien des tarifs communaux OUI

2022-12-15/06 FINANCES – Révision libre des attributions de compensation communales en fonctionnement et en investissement OUI

2022-12-15/07 FINANCES – Dépenses d’investissement 2023 – Mandatement du quart des crédits 2022 OUI

2022-12-15/08 FINANCES – Convention avec l’OGEC Saint-Charles Saint-Joseph : forfait communal OUI

2022-12-15/09 FINANCES – Dérogations scolaires et participation aux frais de scolarité OUI

2022-12-15/10 FINANCES – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association COOP IN OUI

2022-12-15/11 GRANDS PROJETS – Création d’une Société Publique Locale pour la construction et la gestion de la cuisine centrale située sur le site de la Métrotech OUI

2022-12-15/12

GRANDS PROJETS – Désignation des représentations de la commune siégeant au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale pour la gestion de la cuisine centale

OUI

2022-12-15/13 INTERCOMMUNALITÉ – Dissimulation réseaux secs de la Rue Victor Hugo avec le SIEL-TE OUI

2022-12-15/14 PERSONNEL – Renouvellement de la convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42 OUI

2022-12-15/15 PERSONNEL – Tableau des effectifs OUI

2022-12-15/16 PETITE-ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – Convention avec Prof Express pour l’accompagnement scolaire OUI

Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :

https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipauxEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 01 -

Objet : Débat sur les orientations budgétaires 2023

L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif.

Ce débat ne donne pas lieu à vote.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les grandes lignes du projet de budget 2023.

Il invite les élus à s’exprimer sur les orientations budgétaires qui viennent d’être développées.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir discuté, prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2023.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 02 -

Objet : Vote du règlement budgétaire et financier

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 mai 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 6 décembre 2022 ;

Considérant que dans le cadre du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient d’adopter un Règlement budgétaire et financier ;

Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Considérant qu’il décrit notamment les processus financiers internes que la Commune de Saint-Jean- Bonnefonds a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Considérant que le présent règlement pourra être actualisé en fonction des besoins et de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

– d’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 03 -

Objet : Fixation du mode de gestion et de la durée des amortissements et des immobilisations au 1er janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal du 12 septembre 1997 et du 4 février 2005 définissant les durées d’amortissement applicables à la collectivité ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 mai 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

M. le Maire informe l’Assemblée délibérante que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

La nomenclature M57 pose la principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 calculés en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1. L’amortissement des biens acquis ou réalisés au 1er janvier 2023 commencera à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service. Il n’y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

Par souci de clarté et de transparence, il s’agit d’abroger les délibérations du 12 septembre 1997 et du 4 février 2005.

Le présent projet propose de fixer les durées d’amortissement ci-après :Articles budgétaires Types de biens Durées d’amortissement

Biens de faible valeur inférieurs à 600 euros (seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissant sur un an)

1 an

Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre

5 ans

2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

204x.. avec

terminaison en 1

Subventions d’équipement versées pour le financement de biens mobiliers, du matériel ou des études

5 ans

204x.. avec

terminaison en 2

Subventions d’équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou des installations

15 ans

204x.. avec

terminaison en 3

Subventions d’équipement versées pour le financement des projets d’infrastructures d’intérêt national

15 ans

2046 Attribution de compensation d’investissement 15 ans

205x Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

2 ans

208x Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et arbustes 20 ans

2156x Matériels et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans

215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant de voirie 8 ans

215738 Matériel et outillage de voirie : Autres matériels et outillage de voirie 20 ans

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagement divers 5 ans

21828 Matériel de transport : voitures 5 ans

Matériel de transport : camions et véhicules industriels 8 ans

2183x Matériel informatique scolaire et autre matériel informatique 5 ans

2184x Matériel de bureau et mobilier scolaires et autres matériels de bureau et mobiliers

10 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2186 Cheptel 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : matériels classiques 6 ans

Autres immobilisations corporelles : coffre-fort 30 ans

Autres immobilisations corporelles : installations et appareils de chauffage 10 ans

Autres immobilisations corporelles : appareils de levage-ascenseurs 20 ans

Autres immobilisations corporelles : appareils de laboratoire 5 ans

Autres immobilisations corporelles : équipements de garages et ateliers 10 ans

Autres immobilisations corporelles : équipements des cuisines 10 ans

Autres immobilisations corporelles : équipements sportifs 10 ans

Autres immobilisations corporelles : livres 1 an

Biens immeubles productifs de revenus

2114 Terrains de gisement Sur durée contrat exploitation

2132 Constructions – Immeubles de rapport 30 ans

2142 Constructions sur sol d’autrui – Immeubles de rapport Sur durée bail à construction

Biens reçus au titre d’une affectation – comptes 22

Les immobilisations corporelles reçues au titre d’une affectation sont amorties selon les règles et conditions appliquées aux biens détenus en propreLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

– d’abroger au 31 décembre 2022, les délibérations du 12 septembre 1997 et du 4 février 2005, définissant les méthodes d’amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu’à cette date ;

– de rappeler que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;

– de mettre à jour les tableaux sur les méthodes d’amortissements applicables aux différents budgets de la commune pour les amortissements pratiqués à compter du 1er janvier 2023 concernant les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

– de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 (cf. tableau ci-dessus) ;

– de maintenir pour les biens de faible valeur inférieurs à 600 euros HT pour les services assujettis à la TVA et 600 euros TTC pour les autres, le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en un an, le calcul linéaire de l’amortissement en début du mois de janvier de l’année N+1 ;

– de maintenir un calcul linéaire de l’amortissement en début du mois de janvier de l’année N+1 pour les biens dont le suivi individuel est impossible (biens acquis par lot) ;

– approuver et d’autoriser les durées d’amortissement proposées, à compter du 1er janvier 2023.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 04 -

Objet : Expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 mai 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

Considérant que le Compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux ;

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante que ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui doit, en outre, permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’Assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Le CFU s’articulera évidemment avec les autres vecteurs d’information sur les finances locales comme les rapports accompagnant les comptes, les dispositifs de mise à disposition de données ouvertes "open data", …

L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 a validé la possibilité pour les collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de trois exercices budgétaires, à partir de l’exercice 2021.

Les modalités d’expérimentation se déroulent en 3 vagues :

• la « vague 1 » concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;

• la « vague 2 » concerne les comptes des exercices 2022 et 2023 ;

• la « vague 3 » concerne uniquement les comptes de l’exercice 2023.

À l’issue de l’expérimentation, un bilan sera dressé qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement transmis au Parlement.

Dès 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux devrait être généralisée auprès de toutes les collectivités et des groupements.

La commune de Saint-Jean-Bonnefonds a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate à l’expérimentation du CFU « vague 3 ».Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU. Dans le cadre de l’expérimentation, la commune sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

– d’autoriser M. le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023 ;

– d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier ;

– de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 05 -

Objet : Maintien des tarifs communaux

Il est proposé au Conseil municipal de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2023, et de conserver les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2020, à savoir :

Prix des concessions au m² :

• 50 ans : 500 €

• 30 ans : 215 €

• 15 ans : 82 €

Tarif funéraire :

• dépositoire (par jour) : 4 €

Tarifs espace cinéraire :

• Columbarium : 195 € pour 15 ans

• Concession pour un cavurne : 390 € pour 15 ans

• Forfait gravure pour la stèle de mémoire du Jardin du Souvenir : 200 €

Location des salles du Pinson et du Puits Lucy aux associations et aux particuliers :

• En journée ou soirée : de 335 €

• En demi-journée : de 195 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, le maintien des tarifs exposés ci-dessus pour l’année 2023.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 06 -

Objet : Révision libre des attributions de compensation communales en fonctionnement et en investissement

Conformément aux dispositions du V (1° bis) de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l’attribution de compensation communale et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil métropolitain et du Conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds lorsque celle-ci est concernée par cette procédure.

Il est proposé d’utiliser la procédure de révision libre des attributions de compensation communales dans le cadre de travaux exceptionnels de voirie.

Un dispositif adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) des 09/02/2016 et 26/09/2017 permet aux communes-membres de Saint-Etienne Métropole de majorer les enveloppes voirie qu’elles avaient définies lors du passage en communauté urbaine et lors de leur intégration pour les huit communes entrantes en 2017.

La commune souhaite aujourd’hui que Saint-Etienne Métropole engage sur le territoire de la commune un programme de travaux exceptionnels de voirie.

S’agissant du financement de ces travaux exceptionnels, il est proposé conformément aux principes énoncés par la CLECT, que le besoin de financement complémentaire de l’opération exceptionnelle puisse être prélevé en attributions de compensation communales.

Le besoin complémentaire s’élevant à 1 444 900 €, hors FCTVA, et la commune ayant choisi un financement en une fois sans recours à l’emprunt pour le montant de 208 200 € et en plusieurs fois avec recours à l’emprunt sur 20 ans pour le montant de 1 236 700 €, il est proposé de modifier les attributions de compensation communales comme suit :

Commune de Saint-Jean-Bonnefonds En 2022 De 2023 à 2041

Prélèvement sur l’AC de fonctionnement 18 504,13 € 18 504,13 €

Prélèvement en AC d’investissement 270 035 € 61 835 €

Ces montants correspondent au remboursement en une fois du montant de 208 200 € et à l’annuité d’emprunt (intérêts et capital) portée par Saint-Etienne Métropole sur 20 ans.

Cette proposition présentée à la CLECT du 15 novembre 2022 a reçu un avis favorable à l’unanimité.

La commune doit elle-même adopter ces principes par une délibération concordante avec Saint-Etienne Métropole.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

– d’approuver les prélèvements sur l’attribution de compensation de fonctionnement communale et les prélèvements en attribution de compensation d’investissement à compter de 2022 et jusqu’en 2041 inclus permettant le financement du programme de travaux exceptionnels de voirie à engager sur le territoire communal.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 07 -

Objet : Dépenses d’investissement 2023 – Mandatement du quart des crédits 2022

Conformément aux dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

il est demandé au Conseil d'autoriser l'engagement, le mandatement sur le budget primitif 2023, dans la limite

des montants des enveloppes ci-dessous, des factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées

avant la date limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2023, c'est-à-dire du 1er janvier au 15 avril 2023 :

• Budget Général de la Commune :

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2022 (hors chapitre 16 et autorisation de programme) :

3 728 962 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur de 932 240 € (25% x 3 728 962 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204, 21 et 23.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

– d’approuver l’enveloppe financière suivante : budget général de la commune chapitres 20, 204, 21 et

23 : 932 240 euros ;

– d’autoriser l’engagement, le mandatement sur le budget primitif 2023, dans la limite des montants des

enveloppes ci-dessus, les factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées avant la date

limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2023, c’est à dire du 1er janvier 2023 au 15 avril 2023.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 08 -

Objet : Convention avec l’OGEC Saint-Charles Saint-Joseph – Forfait communal

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 212-8, R. 442-44, L. 442-5 et L. 442-5-1 ;

Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance ;

M. le Maire rappelle les termes du contrat régissant le fonctionnement de l’école privée Saint-Charles Saint-

Joseph et l’attribution d’une participation à son fonctionnement.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune doit participer aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Charles Saint-Joseph pour les élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés sur la commune.

Après un travail partenarial avec la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique (DDEC) et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) local, il est proposé d’établir par convention les modalités relatives à la participation communale à partir du 1er janvier 2023.

• Calcul de cette participation :

Il sera effectué à partir du Compte Administratif de l’année N-1. Seront repérés sur les fonctions 211 (écoles maternelles), 212 (écoles élémentaires) et 213 (classes regroupées), les charges à caractère général (chapitre 011) dédiées à la scolarité.

Les frais annexes (eau, énergie, fournitures d’entretien, entretien et réparation) seront pondérés à 52,17 % afin de tenir compte des usages périscolaires des bâtiments communaux.

De la même manière, le temps de travail des ATSEM relatif au seul temps scolaire est établi à 63,39 % et celui des agents polyvalents qui assurent l’entretien à 48,95 %.

Ainsi, cette participation sera calculée sur la base du Compte Administratif de l’année N-1. Elle sera établie pour un enfant en maternelle et pour un enfant en élémentaire.

• Calendrier :

◦ 1er juin : Acompte de 60 % sur le montant total de l’année N-1 ;

◦ 30 juin : Détermination des participations maternelles et élémentaires ;

◦ 15 septembre : État des enfants Saint-Jeandaires scolarisés à l’école Saint-Joseph au 1er septembre de l’année N ;

◦ 1 octobre : Établissement du montant global du forfait communal et mandatement du solde.• Durée :

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, une clause de revoyure et d’évaluation étant entendue pour le second semestre de l’année 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés (10

abstentions : D. DEVUN – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – A. GARZENA – M. PAGAT – F.

CHARENTUS-GERACI – M-J. DAVID – D. MONIER – C. PILATO) :

– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 09 -

Objet : Dérogations scolaires et participation aux frais de scolarité

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 22 mars 2013, le Conseil municipal avait décidé de ne pas demander de frais de scolarité pour les enfants extérieurs, accueillis dans une école de la Commune, sous réserve de réciprocité de leur commune d'origine pour les enfants Saint-Jeandaires.

Toutefois, considérant la hausse des dossiers de demande de dérogation, il avait été décidé par le Conseil municipal, par délibération n°08 en date du 9 décembre 2021, de faire payer systématiquement par les communes d’origine, les frais de scolarité des enfants extérieurs accueillis dans une école de notre commune. Le coût d’un enfant avait alors été fixé à 544 euros par an.

Il convient d’actualiser le montant de cette redevance scolaire sur la base du CA 2021.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer pour l’année scolaire 2022-2023, à 1 131,32 euros pour un élève de maternelle et à 398,72 euros pour un élève d’élémentaire, par an et par enfant, le montant de la redevance à facturer aux communes d’origine qui ont des enfants accueillis dans une école de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.

Vu le Code l’éducation et notamment son article L. 212-8 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2013 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

– de fixer pour l’année scolaire 2022-2023 à 1 131,32 euros pour un élève de maternelle et à 398,72 euros pour un élève d’élémentaire, par an et par enfant, le montant de la redevance à facturer aux communes d’origine qui ont des enfants accueillis dans une école de la commune de Saint-Jean- Bonnefonds.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 10 -

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association COOP IN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;

Vu le dossier de demande de subvention transmis par la société ;

M. le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 euros à l’association COOP IN, qui développe des actions humanitaires et éducatives en particulier en direction des jeunes filles d’Inde.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés, d’attribuer une subvention de 200,00 euros à l’association COOP IN.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 11 -

Objet : Création d’une Société Publique Locale pour la construction et la gestion de la cuisine centrale située sur le site de Métrotech

Vu la loi n° 210-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, particulièrement son article L 1531-1 et son titre II du livre V ;

Vu le code de commerce en son titre II.

Considérant que les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudière et de Sorbiers sont engagées depuis janvier 2021, dans un projet de création d’une cuisine centrale sur l’ensemble du territoire des actionnaires, dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de Saint-Etienne Métropole ;

Considérant que ce projet a pour objectif la production d’environ 1000 repas par jour, en liaison chaude ;

Considérant la nécessité de se doter d’outil juridique opérationnel pour ce faire ;

Considérant l’intérêt que représente la création d’une Société Publique Locale dans ses relations avec ses actionnaires ;

Considérant la possibilité pour la SPL d’être un outil efficace de gestion d’un tel équipement ;

Considérant que cette SPL aura pour objet d’une part de produire des repas en direction des usagers publics et privés, et d’autre part de participer au développement durable du tissu économique engagé dans la labellisation bio et/ou des circuits courts en liaison avec les collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés (2 oppositions : J. DESORME – M. BARSOTTI) :

• d’approuver la création de la Société Publique Locale « De la terre à l’assiette » ;

• d’approuver les statuts de la SPL « De la terre à l’assiette » ;

• d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 12 -

Objet : Désignation des représentants de la commune siégeant au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale pour la construction et la gestion de la cuisine centrale située à Métrotech

La SPL « De la terre à l’assiette » est composée de trois actionnaires publics que sont la commune de Saint-Jean- Bonnefonds, de Sorbiers et de La Talaudière, avec un capital social de 117 000 euros, correspondant à mille cent soixante dix (1 170) actions de valeur nominale de cent (100) euros, réparties à part égale entre les trois communes.

Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur mise en œuvre. Le Conseil d’Administration (CA) de la SPL est composé de neuf (9) membres : trois sièges pour la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, trois sièges pour la commune de Sorbiers et trois sièges pour la commune de La Talaudière.

La commune doit procéder en son sein, à la désignation de 3 membres pour participer au Conseil d'administration de la SPL.

L’Assemblée Générale (AG) de la SPL se compose de tous les membres actionnaires de celle-ci, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Il revient à chaque actionnaire de désigner un de ses élus parmi son assemblée délibérante, pour le représenter à chaque AG.

Ayant entendu l’exposé qui précède,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité suffrages exprimés (2 oppositions : J. DESORME – M. BARSOTTI) :

• d’approuver la nomination de trois (3) membres élus de son Assemblée délibérante pour siéger au Conseil d’administration de la SPL « De la terre à l’assiette » :

◦ M. Marc CHAVANNE

◦ Mme Sylvie BERCET-SERVANTON

◦ M. Gilles CHARDIGNY

• d’approuver la désignation d’un élu comme représentant de la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds aux Assemblées de la SPL « De la terre à l’assiette » :

◦ M. Eric TONOLI

• d’autoriser M. le Maire à se porter candidat à la présidence de ladite SPL.A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 13 -

Objet : Dissimulation des réseaux secs de la rue Victor Hugo avec le SIEL-TE

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de dissimulation réseaux secs pour la rue Victor Hugo.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lien et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne et d’autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT des travaux % PU Participation commune

Eclairage Rue Victor Hugo 116 398 € 92 % 107 089 €

TOTAL 116 398 € 92 % 107 089 €

Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité,

assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Dissimulation réseaux secs – Rue Victor Hugo - »

dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera

soumis à M. le Maire pour information avant exécution ;

– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront

assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après

délibération de Saint-Etienne Métropole ;

– d’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu

que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

– de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 14 -

Objet : Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire

M. le Maire rappelle :

• que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

• que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

M. le Maire expose :

• que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

• que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

• que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

• La demande de régularisation de services 60 €

• Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

• L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

• Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

• La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

• Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

• Le dossier de retraite invalidité 90 €

• Etablissement des cohortes

◦ Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS)

45 €

◦ Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

• Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

• Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (par ½ journée ou journée)

50€/ l’heure

• La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuels CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

▪ forfait annuel de la 1ère correction à la 5ème : 30 €

▪ au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10 €

(Exemples :

a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

La collectivité peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci- dessus.En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont été réalisées.

Article 2 : L’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 15 -

Objet : Tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°87-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°07 du Conseil municipal du 19 mai 2022 actant la réorganisation des services municipaux,

Vu la délibération n°07 du Conseil municipal du 22 septembre 2022 portant dernière modification du tableau des effectifs,

Considérant qu’au regard des possibilités d’avancement de grade, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en créant un poste de technicien de 2ème classe ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

– de fixer le nouveau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération ;

– d’approuver la création du grade de technicien principal de 2ème classe.

A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.TABLEAU DES EFFECTIFS

DÉSIGNATION DU POSTE

NOMBRE DE POSTES

Existants

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 0

- Directeur général des services 1 0

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 4 3

- Attaché principal 2 2

- grade d'attaché 2 1

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 2

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 3 0

- grade de rédacteur 2 1

12 8

3 2

4 2

- grade d'adjoint administratif 5 4

Cadre d’emploi des animateurs territoriaux 1 1

-grade d'animateur principal de 1ere classe 1 1

Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2

- grade de brigadier Chef Principal 1 1

- grade de gardien 1 1

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

-grade de technicien principal de 2eme classe 1 0

- grade de technicien 1 1

6 4

- grade d'agent de maîtrise principal 3 3

- grade d'agent de maîtrise 3 1

37 15

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 3

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 12 5

- grade d'adjoint technique 20 7

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 1

- grade de Bibliothécaire 1 1

2 0

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 0

- assistant de conservation 1 0

4 4

1 1

1 1

- grade d'adjoint du patrimoine 2 2

Pourvus à la

date du conseil

Cadre d'emploi des adjoints administratifs

territoriaux

- grade d'adjoint administratif principal de 1ère

classe

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème

classe

2-3

Cadre d'emploi des agents de maîtrise

territoriaux

Cadre d'emploi des adjoints techniques

territoriaux

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et des bibliothèques

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du

patrimoine

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des ATSEM 2 2

2 2

4 2

1 1

1 1

1 0

1 0

23 22

6 6

1 1

1 1

1 1

1 1

1 1

- grade d'adjoint technique

1 1

1 1

1 1

1 1

77,18% de 35h 1 0

1 1

1 1

1 1

4 4

1 1

- grade d'adjoint du patrimoine (80% de 35h00) 1 1

69

- grade d'agent spécialisé principal de 1ère

classe

96,48 % de 35h00

Cadre d'emploi des adjoints administratifs

territoriaux

- grade d'adjoint administratif principal de 1ère

classe (70% de 35h)

- grade adjoint administratif principal de 2ème

classe (80% de 35h)

-grade adjoint administratif principal de 2ème

classe (70% de 35h)

- grade d'adjoint administratif (80% de 35h00)

Cadre d'emploi des adjoints techniques

territoriaux

- grade d'adjoint technique principal de 2ème

classe

96,48 % de 35h00

93,34 % de 35h

80,74 % de 35h

80 % de 35h

91,21 % de 35h

68 % de 35h

57,14 % de 35h

61,29 % de 35h

71,34 % de 35h

80,74 % de 35h

87,59 % de 35h

91,66 % de 35h

94,55 % de 35h

96,48 % de 35h00

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du

patrimoine

110-111EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le 15 décembre 2022, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.

Date de convocation : 8 décembre 2022

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – E. TONOLI – C. DECOT – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON

Absents ayant donné pouvoir : D. GONON à C. PENARD – D. MONIER à A. GARZENA – C. PILATO à D. DEVUN – M. BARSOTTI à J. DESORME

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de la séance : M. PAGAT - 16 -

Objet : Convention avec Prof Express pour l’accompagnement scolaire

Dans le cadre de notre politique Enfance Jeunesse et dans un souci d’égalité des chances, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite proposer le dispositif « Prof Express » aux familles de la commune.

En mettant en place cette action qui sera gratuite pour les bénéficiaires, la commune s’engage à l’accompagnement scolaire et affiche son soutien aux parents.

Le dispositif « Prof express » a pour objectif d’accompagner les élèves tout au long de leur scolarité.

C’est un service de soutien scolaire en ligne qui s’adresse aux élèves de CP à la Terminale.

Quand l’élève rencontre des difficultés, il est mis en relation avec un enseignant certifié de l’éducation nationale pour l’aider et l’accompagner.

Prof express constitue un outil et des ressources pédagogiques pour les enfants, jeunes et parents.

Dans le cadre du temps périscolaire « Atelier cartable » et l’espace jeunesse, des accès à Prof Express seront possibles.

Afin de bénéficier de ce service, il convient de signer une convention ayant pour objet la réalisation de la mise à disposition de la plateforme de soutien scolaire et d’aide à la parentalité auprès des administrés de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.

La présente convention sera conclue pour une durée d’engagement allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025.

Le coût total de cette convention s’élève à 14 651 € HT (soit 17 581,20 € TTC) réparti de la manière suivante :

• 3 381,00 € HT soit 4 057,20 € TTC pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ;

• 5 635,00 € HT, soit 6 762,00 € TTC pour l’année scolaire 2023-2024 ;

• 5 635,00 € HT, soit 6 762,00 € TTC pour l’année scolaire 2024-2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés (4

abstentions : C. IMBERT – A. GARZENA – M-J. DAVID – S. BERCET-SERVANTON), d’autoriser M. le

Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la dite convention.A Saint-Jean-Bonnefonds, le 16 décembre 2022

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance,

Michel PAGAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et

de sa publication et/ou notification.