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Déliberation - deliberations 2
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Justice et droit,
Commune de Saint-Jean-Bonnefonds
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Numéro Objet Approuvée
2023-12-19/01 Finances - Rapport et débats sur les orientatins budgétaires pour l'année 2024 OUI
2023-12-19/02 Finances - Dépenses d'investissements 2024 - Mandatement du quart des crédits 2023 OUI
2023-12-19/03 Finances - Indemnisation de commerçants lors de travaux diligentés par la commune OUI
2023-12-19/04 Finances - Participation aux frais de scolarité : détermination des montants enfants d'âge maternel et enfants d'âge élémentaire OUI
2023-12-19/05 Petite enfance, enfance, jeunesse - Attribution du marché public relatif à la gestion et à l'exploitation des crèches et du Relais Petite enfance OUI
2023-12-19/06
Petite enfance, enfance, jeunesse - Convention avec les communes de Sorbiers et La Talaudière pour le reversement du bonus territoire perçu par la CAF pour la gestion d'un lieu d'accueil enfants parents (LAEP)
OUI
2023-12-19/07 Petite enfance, enfance, jeunesse - Convention d'objectifs et de financement en partenariat avec la CAF de la Loire pour le pilotage du projet de territoire OUI
2023-12-19/08 Petite enfance, enfance, jeunesse - Convention de partenariat avec Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan vers une école numérique OUI
2023-12-19/09 Foncier - Substituion du droit d'acquisition à EPORA pour la parcelle AK 136 sise 16 rue Noël Giry, appartenant à M. et Mme LUIZ OUI
2023-12-19/10 Commerces - Ouverture dominicales 2024 des commerces OUI
2023-12-19/11 Environnement - Signature d'une charte biodiversité avec Saint-Etienne Métropole OUI
2023-12-19/12
Intercommunalité - SIEL-TE : Convention pour la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de service en matière d'efficacité énergétique
OUI
Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER – J.DESORME – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY
Absents : M. GACON
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 01 -
Objet : Rapport et débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2024
Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2 du 15 décembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier,
Considérant que la commission des finances s’est tenue le 6 décembre 2023,
M. le Maire propose au conseil municipal de débattre des orientations budgétaires du budget général pour 2024.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le maire et après en avoir discuté, prend acte de la tenu du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2024.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER – S. BONNIER – J. DESORME – C. IMBERT
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY -
Absents : M. GACON
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 02 -
Objet : Finances - Dépenses d'investissements 2024 - Mandatement du quart des crédits 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1,
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal du 9 février 2023 approuvant le budget primitif 2023,
• Budget Général de la Commune :
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 (hors RAR 2022, chapitres 16 et 26) ) : 7 275 507,91 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 818 876,98 € (25% de 7 275 507,91 €).
Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204, 21 et 23 dans les mêmes proportions de 25 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver l’enveloppe financière suivante : budget général de la commune chapitres 20, 204, 21 et 23 : 1 818 876,98 € ;
– d'autoriser l’engagement, le mandatement sur le budget primitif 2024, dans la limite des montants des enveloppes ci-dessus, les factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées avant la date limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2024, c’est à dire du 1er janvier 2024 au 15 avril 2024.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. (article R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 03 -
Objet : Finances - Indemnisation de commerçants lors de travaux diligentés par la commune
M. le Maire rappelle que la réalisation de travaux publics par les collectivités ou les aménageurs (infrastructures de transports, opérations d’aménagement, restructuration urbaine…), même entreprise avec les plus grandes précautions, est susceptible d’avoir des impacts sur l’activité des commerçants et de leur causer des difficultés d’exploitation.
Si tous les dommages ne peuvent donner lieu à indemnisation dès lors que – selon la formule consacrée – « ils n’excèdent pas les sujétions normales imposées dans un but d’intérêt général », l’impact des travaux sur le tissu économique local ne doit pas pour autant être négligé.
Aussi, afin de maintenir l’attractivité commerciale d’un secteur riverain de travaux, la mise en place d’une procédure amiable d’indemnisation des dommages de travaux publics peut être envisagée dans le cadre d’une commission dédiée au traitement des dommages les plus significatifs.
Considérant qu’une collectivité publique ou un aménageur peut décider de créer, pour une durée déterminée, une commission d’indemnisation amiable (CIA) pour examiner et rendre un avis sur les demandes d’indemnisation des commerçants riverains de travaux publics.
Considérant que la collectivité définit librement les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission. Mais pour être efficace et gagner la confiance des commerçants, il importe que la CIA présente une composition représentative des intérêts de toutes les parties.
Elle doit être impartiale, compétente et diligente, et assurer la confidentialité et le principe du contradictoire.
En général, la commission est composée d’un représentant par partie : le maître d’ouvrage, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, l’administration fiscale, l’ordre des experts- comptables et, parfois, une association représentative des intérêts des commerçants.
Ces derniers sont désignés en interne, après avoir été sollicités par la collectivité lorsqu’est initiée la création de la CIA.
Considérant que la commission doit comporter des garanties procédurales minimales permettant d’assurer les principes d’impartialité, de compétence, de diligence et de confidentialité.
L’impartialité implique que ses membres renoncent à assister les requérants en cas d’éventuels recours contentieux. La compétence et la diligence supposent que la commission fonctionne à partir de règles intelligibles appliquées par des connaisseurs.
La confidentialité exige, quant à elle, que les débats devant la commission se fassent hors la présence du public, après convocation des commerçants concernés. Considérant qu ‘enfin, pour assurer la transparence de la CIA, un règlement intérieur énonce les dispositions régissant son fonctionnement, en précisant notamment : le périmètre du chantier de l’opération ouvrant droit à une saisine de la commission, la date limite de dépôt des dossiers et leur contenu pour assurer leur complétude, le délai d’instruction des demandes et de rendu des avis, les conditions de déroulé de l’audience devant la commission et le nombre de votes nécessaires pour entériner un avis.
Ces garanties contribuent à créer une légitimité à la commission et à faire accepter ses avis par les commerçants.
Considérant que la commission doit se prononcer suivant une méthode d’évaluation non discutable inspirée du régime de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, dégagé par la jurisprudence administrative. Et pour cause, la collectivité publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas (CE, 19 mars 1971, n° 79962).
Considérant qu’ainsi, en application des principes jurisprudentiels en matière de dommages de travaux publics, le préjudice pouvant ouvrir droit à indemnité doit répondre à des critères stricts : il doit être actuel, certain, direct, spécial, anormal et porter atteinte à une situation juridiquement protégée.
Considérant que le dommage doit également être direct, c’est-à-dire causé par la réalisation des travaux publics menés par la personne à l’initiative de l’opération d’aménagement. Le dommage doit être spécial et n’affecter qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière.
Le préjudice doit être anormal et, donc, présenter un désagrément supérieur à celui que les riverains des travaux publics sont tenus de supporter.
Considérant que le caractère anormal du dommage est apprécié au regard :
• de la gêne occasionnée, son intensité et sa durée (nuisances, accès impossible ou excessivement difficile) ;
• des mesures mises en œuvre par la collectivité pour limiter la gêne (palissades ajourées, bornage des travaux, mesures de signalisation routière, prise en compte des périodes de vente ou d’ouverture des magasins, etc.) ;
• des avantages que le commerçant pourrait éventuellement retirer des travaux achevés, qui viendraient en compensation du dommage subi ;
• et enfin des éléments de conjoncture.
Considérant qu’enfin, seuls les commerçants en situation juridique régulière peuvent être indemnisés. La régularité de leur situation est établie par la production de leurs attestations fiscales et sociales.
La commission rend un avis sur le principe et le quantum de l’indemnisation du commerçant. Au vu de cet avis, la collectivité décide ou non d’indemniser le commerçant. Si elle ne suit pas cet avis, le commerçant peut alors porter sa demande devant la juridiction. Si la collectivité suit l’avis de la CIA, une transaction est signée entre elle et le commerçant, valant renonciation à tout recours juridictionnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
- d'acter la création d'une commission d'indemnisation amiable (CIA)
- de fixer la composition de cette CIA à 12 membres de la manière suivante :
– les 6 membres de la commission municipale Economie - Commerces
– un représentant de l'association des commerçants
– un représentant de la chambre du commerce et de l'industrie
– un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat
– un représentant de l'administration fiscale
– un expert comptable membre de l'ordre
– un avocat spécialisé en droit public
- de dire que cette commission soit présidée par le conseiller municipal délégué en charge de la vie économique et du commerce - de missionner ladite commission pour soumettre au conseil municipal un règlement intérieur devant énoncer les dispositions régissant son fonctionnement, en précisant notamment : le périmètre du chantier de l’opération ouvrant droit à une saisine de la commission, la date limite de dépôt des dossiers et leur contenu pour assurer leur complétude, le délai d’instruction des demandes et de rendu des avis, les conditions de déroulé de l’audience devant la commission et le nombre de votes nécessaires pour entériner un avis
- d'autoriser M. le Maire à procéder à des avances sur le budget principal dans la limite des crédits inscrits à l'article 6574 au titre des aides aux commerces
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 decembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification selon l’article R421-1 du CJA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 04 -
Objet : Finances – Participation aux frais de scolarité : détermination des montants enfants d’âge maternel et enfants d’âge élémentaire
VU l'article L. 212-8 du code de l'éducation,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7 du 22 mars 2013,
VU la délibération du Conseil Municipal n°9 du 15 décembre 2022,
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 22 mars 2013, le Conseil municipal avait décidé de ne pas demander de frais de scolarité pour les enfants extérieurs, accueillis dans une école de la Commune, sous réserve de réciprocité de leur commune d'origine pour les enfants Saint-Jeandaires.
Toutefois, considérant la hausse des dossiers de demande de dérogation, il avait été décidé par le Conseil municipal, par délibération n°09 en date du 15 décembre 2022, de faire payer systématiquement par les communes d’origine, les frais de scolarité des enfants extérieurs accueillis dans une école de notre commune. Le coût d’un enfant avait alors été fixé à 1 131,32 € par an pour un élève de maternelle et 398,72 € par an pour un élève d'élémentaire, sauf si réciprocité (La Talaudière, Sorbiers…)
Il convient d’actualiser le montant de cette redevance scolaire sur la base du CA 2022.
MATERNELLES ELEMENTAIRES
TOTAL 011 40 784,06€ 72 113,53€
TOTAL 012 173 066,80€ 53 115,84€
TOTAL CHARGES DE FCT 213 850,87€ 125 229,38€
Nombre d’élèves « publics » au 01/09/23 177,00 337,00
FORFAIT 1208,20€ 371,60€ Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
• De fixer pour l’année scolaire 2023-2024, à 1 208,20 euros pour un élève de maternelle et à 371,60 euros pour un élève d’élémentaire, par an et par enfant, le montant de la redevance à facturer aux communes d’origine qui ont des enfants accueillis dans une école de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (R421-1 CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 29
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à M CHAVANNE - O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY - J. DESORME à S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 05 -
Objet : PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC RELATIF À LA GESTION ET À L'EXPLOITATION DES CRÈCHES ET DU RELAIS PETITE ENFANCE
VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique,
VU la délibération n°09 en date du 23 mai 2023 autorisant d'une part le lancement de la consultation pour le marché public de gestion et d'exploitation des crèches et du relais petite enfance, et d'autre part la signature, notification et attribution dudit marché au prestataire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse,
M. le Maire rappelle qu'une consultation pour l'exploitation des services du Pôle Petite Enfance a été lancée le 2 octobre 2023, pour une date limite de remise des offres fixée au 3 novembre 2023.
Conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique, le marché public a été lancé selon une procédure adaptée, pour une durée ferme d'un an, à compter du 1er janvier 2024, renouvelable maximum deux fois.
Après analyse et négociation, il apparaît que l’offre de l’association Léo Lagrange est la plus avantageuse pour la collectivité.
Le coût net de ce projet pour la collectivité est estimé de la manière suivante :
2024 2025 2026
Participation au résultat net d'exploitation - 951 834 € - 977 819 € - 1 004 506 €
Recettes à encaisser par la collectivité + 587 353 € + 595 917 € + 619 374 €
Coût net pour la collectivité - 364 481 € - 381 902 € - 385 132 €
L'acte d'engagement se verra complétée d’une annexe financière suite aux négociations et valant mise au point du marché public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'autoriser M. le Maire à signer, notifier et attribuer le marché issu de cette consultation avec l'association Léolagrange
– d'autoriser M. le Maire à signer tout éventuel avenant audit marché. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification selon l’article R421-1 du CJA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 29
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIEr – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à M CHAVANNE - O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY - J. DESORME à S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 06 -
Objet : PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE - CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE SORBIERS ET LA TALAUDIÈRE POUR LE REVERSEMENT DU BONUS TERRITOIRE PERÇU PAR LA CAF DE LA LOIRE POUR LA GESTION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)
M. le Maire rappelle qu'en janvier 2013, les communes de Sorbiers, Saint-Jean-Bonnefonds et La Talaudière ont ouvert un Lieu d’Accueil Enfants Parents intercommunal (LAEP).
Le service est géré par l’Ecole des Parents et des Educateurs de la Loire. Le marché en cours se terminera le 31 décembre 2024.
Les Communes percevaient pour cette activité, une prestation de service dans le cadre de leur Contrat Enfance Jeunesse, de la part de la CAF. Ceux-ci se sont terminés le 31 décembre 2022 et sont remplacés par les bonus territoire.
Ces bonus ne peuvent être versés qu’à une structure ou une commune. Jusqu’à échéance du marché, le bonus territoire du LAEP sera versé par la CAF à la Commune de La Talaudière, qui se chargera de reverser le bonus correspondant aux Communes de Sorbiers et Saint-Jean-Bonnefonds.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention annexée à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tout éventuel avenant.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (R421-1 CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 29
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à M CHAVANNE - O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY - J. DESORME à S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 07 -
Objet : Petite enfance, enfance, jeunesse - Convention d'objectifs et de financement en partenariat avec la CAF de la Loire pour le pilotage du projet du territoire
Vu la délibération n°05 en date du 4 novembre 2020 par laquelle le Mairie a été autorisé à signer la convention globale territoriale (CTG) avec la CAF de la Loire,
M. le Maire rappelle que ladite convention a été conclue pour une durée de 4 ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024).
Considérant que la CTG à un double objectif :
• renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles,
• renforcer la coordination entre les acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble.
Considérant que la CAF de la Loire cofinance des poste de "chargé de coopération CTG".
Considérant qu'une convention d'objectifs et de financement vient définir et encadrer les modalités d'intervention et de versmeent de la subvention dite "Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG".
Considérant que sur la commune de Saint-jean-Bonnefonds, une agent est concernée par ce poste correspondant à un équivalent temps plein et que le montant total annuel du cofinancement de ce poste par la CAF est de 24 950,34 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention d'objectifs et de financement - Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention avec la CAF de la Loire ;
– de dire que la convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification selon l’article R421-1 du CJA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 29
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIEr – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à M CHAVANNE - O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY - J. DESORME à S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 08 -
Objet : Petite enfance, enfance, jeunesse - Convention de partenariat avec Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan vers une école numérique
Vu l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2023.01096 de Saint-Etienne Métropole en date du 19 novembre 2023 ;
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal, que Saint-Etienne Métropole, dans le cadre de sa compétence "multimédia dans les écoles", conduit un plan d'équipement numérique pour les écoles nommé "Plan numérique à l'Ecole", pour la période 2023-2027.
Cette opération, menée en lien étroit avec l'Education nationale, a pour objectif de doter l'ensemble des écoles maternelles, élémentaires, publiques et privées du territoire en équipements numériques dont le choix a été validé par le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole du 2 février 2023, en assurant, pour une efficacité pédagogique optimale, une véritable cohérence entre l'équipement des écoles et la formation des enseignants.
Pour la pleine mise en œuvre du plan, il convient de conclure, pour la durée du plan, la convention de partenariat entre Saint-Etienne Métropole et la Commune, annexée à la présente, qui fixe les modalités d'intervention de chacun.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d''approuver la convention précitée et annexée à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer, ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants à venir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (R421-1 du CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 29
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIEr – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à M CHAVANNE - O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY - J. DESORME à S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 09 -
Objet : Foncier - Substitution du droit d’acquisition à EPORA pour la parcelle AK 136 sise 16 rue Noël Giry apartenant à M. et Mme LUIZ
Vu la délibération en date du 9 octobre 2023 autorisant la signature d'une convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA, sur l'intégralité du territoire de la commune ;
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il est possible qu'EPORA fasse l'acquisition d'un immeuble d'habitation, sis 16 rue Noël Giry, appartenant à M. et Mme LUIZ et d'une superficie totale de 130 m2 (110 m2 de surface utile d'habitation et 20 m2 de garage).
Considérant que le service des domaines a été saisi par EPORA, qui a évalué le bien à hauteur de 132 000 euros avec une marge d’erreur de 10 % ;
Considérant qu'un prix de vente a été négocié avec les propriétaires à hauteur de 145 000 euros ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'autoriser EPORA à acquérir le bien cadastrée AK 136 pour un montant de 145 000 € ;
– d'autoriser M. le Maire à racheter la parcelle en fin de portage ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents utiles à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification selon l’article R421-1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 22
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à M CHAVANNE - O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY - J. DESORME à S. BONNIER
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 10 -
Objet : Commerces - Ouvertures dominicales des commerces
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » et le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 ont modifié les dispositions du code du travail applicables en matière d'ouverture des commerces le dimanche ;
M. le Maire rappelle que le cadre législatif permet aux communes, par arrêté du Maire pris après avis du Conseil Municipal, d'autoriser l'ouverture de 12 dimanches par an au maximum. L'avis conforme de l'intercommunalité est par ailleurs nécessaire si la commune prévoit d'autoriser annuellement l'ouverture dominicale au-delà de 5 dimanches.
Conformément aux exigences du cadre législatif, Saint-Étienne Métropole et les organisations syndicales et professionnelles ont été sollicités pour avis conforme.
Ainsi, le bureau métropolitain dans sa séance du 17 octobre 2023 a donné un avis favorable aux projets d’arrêtés municipaux des communes situées sur le territoire de Saint-Étienne Métropole qui, par dérogation au repos dominical, accordent un nombre de dimanches travaillés annuel supérieurs à 5 pour l’année 2024.
A présent, le Conseil Municipal doit valider le principe d'autoriser 6 dates de dimanche de dérogation au repos dominical pour 2024. Il devra également se prononcer sur le calendrier des 6 dimanches proposés.
La liste retenue pour les commerces de la commune pour 2024 est la suivante :
• dimanche 14 janvier
• dimanche 30 juin
• dimanche 24 novembre
• dimanche 8 décembre
• dimanche 15 décembre
• dimanche 22 décembre
Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés (3 voix contre : M. PAGAT - M-J. DAVID - C. PENARD et 7 abstentions : D. DEVUN - C. SERVANTON - C. CHAMMAS - G. CHARDIGNY - E. TONOLI - M. HUREAU - M. EKINDA) :
– d’approuver le principe de proposer 6 dimanches de dérogation au repos dominical aux commerçants concernés ;
– d’émettre un avis favorable au calendrier proposé pour les dates de dérogation aux ouvertures dominicales tel que présenté ci-dessus. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (R 421-1 CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - – S. BONNIER – J. DESORME
Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à M CHAVANNE - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY -
Absents : O. VERCASSON - D. MONIER – M. GACON
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 11 -
Objet : Environnement – signature d’une charte de biodiversité avec Saint-Etienne Métropole
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 23 mars 2022,
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que Saint-Étienne Métropole a délibéré le 23 mars dernier en faveur d'une stratégie biodiversité métropolitaine ; et organisé son lancement partenariat le 8 juin dernier pour mobiliser les communes et les acteurs de son territoire à s'engager à ses côtés pour mettre en œuvre les objectifs suivants :
• Protéger et restaurer les trames écologiques pour participer à limiter le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité
• Aménager un territoire résilient en s’appuyant sur des solutions fondées sur la nature • Renforcer la nature dans les zones urbanisées
• Valoriser la biodiversité comme un atout pour le développement social et économique
• Informer pour mobiliser tous les acteurs du territoire à agir et associer la société civile et les partenaires
• Poursuivre l’amélioration des connaissances et de l’innovation sur la biodiversité, soutenir la recherche et l’innovation dans ce domaine
• Mettre en œuvre la stratégie métropolitaine pour la biodiversité et les trames vertes et bleues avec les moyens organisationnels, humains et financiers adaptés.
Pour atteindre ces objectifs, des leviers essentiels sont proposés dans cette charte permettant de :
• Développer des projets favorables à la biodiversité,
• Créer des indicateurs et des bases de données pour compiler les efforts de chacun afin de s’inscrire dans une dynamique de transition écologique et énergétique mesurable sur le territoire,
• Promouvoir les acteurs éco responsables,
• Faire valoir nos engagements pour engager notre territoire dans une démarche résiliente,
• Améliorer notre attractivité de manière qualitative et responsable,
• Optimiser nos coûts et devenir une organisation plus durable,
• Valoriser notre image via la promotion d’initiatives engagées…
Saint-Étienne Métropole propose d’accompagner notre commune dans une démarche environnementale au sein de notre territoire et notre organisation permettant de favoriser la biodiversité.
Cette charte permettra donc de favoriser notre engagement sur notre territoire et de créer de véritables opportunités et synergies entre acteurs. En résumé cette charte, à destination de tous les acteurs du territoire, a pour objectif d’inciter à agir de deux manières :
Valoriser ce qui est fait et concourir ainsi à évaluer la prise en compte de la biodiversité sur le territoire ➢ (bilan/valorisation de vos actions actuelles),
Entrer dans une démarche d’amélioration continue pour favoriser la prise en compte de la biodiversité ➢ dans le temps en menant de nouvelles actions. La programmation d’intervention, de formations-actions, d’appuis et de dispositifs financiers via des fonds de concours ou appels à projet proposés par la Métropole dans le cadre de cette stratégie biodiversité seront des opportunités à saisir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– D’approuver la charte biodiversité présentée ci-dessus et proposée par Saint-Étienne Métropole ;
– D’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (R421-1 CJA) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Le 19 décembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON - C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER – S. BONNIER – J. DESORME
Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à M CHAVANNE - O. VERCASSON à D. MONIER - M-J. DAVID à M. PAGAT - D. GONON à D. DEVUN - E. TONOLI à C. SERVANTON - C. DECOT à C. RANCHON-BROSSE - C. PILATO à T. CHALANCON - M. HUREAU à C. CHAMMAS - M. EKINDA à G CHARDIGNY
Absents : M. GACON
Secrétaire de la séance : Sylvie BERCET-SERVANTON - 12 -
Objet : Intercommunalité – SIEL-TE : Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique
Monsieur le Maire expose :
CONSIDERANT que le SIEL-Territoire d’Energie Loire est coordonnateur d’un groupement d’achat élargi à toute énergie, d’une part, et à tout organisme public du département, d’autre part,
CONSIDERANT que l’adhésion d’un futur membre peut intervenir à tout moment.
CONSIDERANT les besoins de la collectivité pour l’achat d’énergie(s),
CONSIDERANT que pour l’énergie considérée seuls les contrats transférés au SIEL-TE Loire entrent dans le groupement au libre choix de la commune.
CONSIDERANT que seule l’énergie transférée pourra faire l’objet d’un appel de cotisation conformément à la convention de groupement.
CONSIDERANT la possibilité d’intégrer une part d’achat d’énergie verte dans les marchés d’achat d’électricité et de gaz
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergies selon les modalités sus mentionnées ;
Approuve l’adhésion aux énergies suivantes :
• Electricité
• Gaz naturel
• Bois granulés
• Bois plaquettes DECIDE pour le prochain marché d’achat :
• de Gaz à partir du 01/07/2025
• d’électricité du 01/01/2025
d’indiquer sur le(s) tableau(x) ci-joint(s) pour chacun des points de livraison le % d’énergie verte sur une échelle de 0 à 100%,
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces à intervenir relatives à ce dossier.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 21 décembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Sylvie BERCET SERVANTON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification selon l’article R421-1 du CJA