Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 7 aout 2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 7 aout 2024 Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 7 aout 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, PROCES—VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AOÛT 2024 Dafe de conv0mfi0n du Consez'Z A/Iunicipd! .' 2 aoû[ 2024 L ’an deux mille vingf quatre le .' vingl Le Cmzseil Mum‘elpal de la C0mmzme de GaSSlH clûmenl eonv0que’, s’esl réuni en sessi0n Ordinaire, en salle du Conseil Municipal, s0us la présidence de Madame Anne-Marie WANI/IRT, A/[aire. Présenis .' MM Agnès MÆRTIN, Français ÆM TTÛN, Séverine WLLETTJS, Didier SILIŒ, Elisabeih DZGNAC, Anne-Marie l\/MRCELLINÛ, Serge VÛT/l, Pairiee REÏWA UD, Flarenee BÆC, Flarian MARQUES, Sébasiien BRUNO. Absenis avani danné pauv0ir .' Madame Sylvie BR UNET a Madame Agnès MARTIN Madame Chamal SIMÛNl a Madame Elisabeih DIGNAC Monsieur Philippe MURET à Aladame Anne-R[arie WANIART Madame Caroline FUCHS a Monsieur Sébasiien BR UNO Madame Mélanie CASCANT a Séverine WLLETTB Absenis : MM Hervé BERNE, Karim JERIBI, Grégory HERMELIN, Anilzony AMSTER, Solène PESCH. Désignaiion du seeréiaire de séance : Madame Séverine WLLETÏE. Nombre de conseillers en exercice .' 22 Présenis ." 12 Voianz‘s .' l 7 Le Maire Ouvre la séance a 8 n 35. Elle consiaie que le quorum esi aileinl el que celle assemblée peuf valablemeni délibérer. noornou oo PR oŒs- i/ERBAL DE LA SEÇ4 NCE PRÉŒ’DENTE Madame le Maire demande a l ’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 2Ûjuin 2Û24. Celui-ci es! adopié A L JUNANIMZTE. Leclure des décisions prises par le Maire en verru de l’arlicle L. 2l22-22 du CGCT depuis le Conseil municipal du ??T=%KXX7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Décision 2024 — 35 — : retrait du stock de produits de la régie boutique office de tourisme pour les jeux-concours 8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Décision 2024 — 34 MANUEL Délivrance d’une concession dans le cimetière communal Annie N° 24/67 OBJET : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE 6 RUE DE L’ENCLOS AU VILLAGE Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire. Le 21 mars 2024, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) était déposée sur le guichet unique (dématérialisation). Cette DIA conceme le bien situé 6 rue de l’Enclos, constitué des parcelles D 165, D i66, D 167, D168, d’une superficie de 2625 m2 au prix de 2 000 000 € (deux millions d’euros). Il s’agit d’une maison sur deux niveaux d’environ 100 m2 de surface habitable, d’une grange et de son jardin, situés au cœur du village, donnant sur la Rue de l’Enclos et la Place des Îles d’Or. La maison n’est pas en très bon état et fait l’objet d’un contrat de location meublée pour la partie haute. Ce bien est frappé d’un emplacement réservé (n°6), pour la réalisation d°une « Maison Culturelle et Jardin ouvert au public >> ; il se situe également au sein d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) à destination d’aménagements et d’équipements d’intérêt collectif. Le 22 mars 2024, la commune sollicitait le Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP, afin de connaître sa valeur vénale. Une visite sur site était organisée le 18 avril 2024. Les membres du conseil municipal se sont réunis le 23 mai 2024 (délibération n°24/52) afin de déléguer au Maire la possibilité de préempter au-delà des 500 000 € (cinq cent mille euros), limite prévue par la délibération n°23/86 du 4 décembre 2023, et ainsi lui donner les moyens de faire une contre— proposition en fonction de l’avis de la DGFIP. Le Pôle d’évaluation ayant estimé la valeur vénale du bien à l 364 000 € (un million trois cent soixante- quatre mille euros), le Maire a, par décision n°2024_29 du 24 mai 2024, fait une contre-proposition de prix aux vendeurs et au notaire pour un montant de l 300 000 € (un million trois cent mille euros), étant précisé que la commune dispose d’une marge d’appréciation de plus ou en moins 10 % au regard de l’estimation. A la suite de cette notification, le notaire a sollicité un rendez-vous, et les parties se sont entendues sur le prix de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros). l)\Añn de sortir de la procédure de préemptien qui ne prévoit pas ce cas de figure, les parties ont décidé de conclure la vente de gré à gré. C’est la raison pour laquelle le notaire a procédé au retrait de la déclaration d’intention d’aliéner et transmis à la commune un projet d’acte dont copie estjointe à la présente. Il est proposé aux membres du conseil municipal : - d’acquérir le bien immobilier situé 6 rue de l’Enclos comprenant les parcelles D 165, D l66, D 167, D168, , au prix de l 500 000 € (un million cinq cent mille euros), pour un projet de << Maison Culturelle etjardin ouvert au public >>, comme le prévoit l’emplacement réservé prévu au Plan Local d’Urbanisme ; - d’autoriser le Maire à signer l’acte et tout document nécessaire pour l’acquisition ; — dit que la dépense sera inscrite à l’article 2 l 251 du Budget primitif. Oui l’exposé de Madame le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : - AUTORISE l’acquisition du bien immobilier situé 6 rue de l’Enclos comprenant les parcelles D l65, D 166, D 167, D168 au prix de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros), pour un projet de << Maison Culturelle et jardin ouvert au public », comme le prévoit l’emplacement réservé prévu au Plan Local d’Urbanisme ; - AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte et tout document nécessaire pour l’acquisition ; - DIT que la dépense sera inscrite à l’article 21251 du Budget primitif. i N° 24/68 l OBJET : CCGST - RAPPORT D9ACTIVITÉS - EXERCICE 2023 l Rapporteur : Madame Anne—Marie WANIART, Maire. L’article L 521 1-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, rapport qui fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Ainsi, le rapport d’activités de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez - Exercice 2023 est présenté aux membres du Conseil municipal. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur : —PREND ACTE du rapport d’activités de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez - Exercice 2023.N° 24/69 OBJET : CCGST — APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT EN DATE DU 2 JUILLET 2024 Rapp0rteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire. Lors de Chaque transfert de compétence, la Commission d'Evaluation des Charges Transférées dOit évaluer, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les charges nouvellement transférées. Les transferts évalués par la CLECT pour 2024 concernent les compétences suivantes : ÿ Évaluation et approbation du montant des charges transférées au titre de la compétence << Itinéraires de randonnées » : nouveaux itinéraires répondant aux critères statutaires au Ol/Ol/2024; ÿ Évaluation et approbation du montant des charges transférées au titre de l’intégration de nouveaux ouvrages GEMAPI Maritime et examen de la proposition de fixation libre des Attributions de Compensation (corrections d’évaluation et / ou régularisation) ; ÿ Évaluation et approbation du montant des charges transférées au titre de la compétence << Assainissement collectif >> et examen de la proposition de fixation libre des Attributions de Compensation. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE des suffrages exprimés : — APPROUVE le rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées en date du 2juillet 2024, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou décision tendant à rendre effective cette décision. Cette décision sera notifiée a Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez. OBJET : ADHESION DE COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES A TE83 - SYMIELEC N° 24/70 Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire. La communauté de communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) a délibéré le 03/04/2024 pour adhérer aux compétences optionnelles n°l « Equipement d’éclairage public >>, n® 3 << Economie d’énergie >> et n°8 << Maintenance des réseaux d’éclairage public >> au profit de TE83-SYMIELEC. Le Comité Syndical de TE83 Symielec a délibéré le 25/06/2024 pour acter ces adhésions.Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de s0n rapporteur et après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : - APPROUVE le transfert des compétences n®l « Equipement d’éclairage public », n° 3 « Economie d’énergie >> et n®8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de TE83-SYMIELEC. - AÜTORISE le Maire à signer toutes les pièces a intervenir pour mettre en œuvre cette décision. N° 24/71 OBJET : SPL ID 83 — RAPPORT D’ACTIVITÉS — EXERCICE 2023 ET PLAN D’ACTIONS 2024 Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe au Maire. La Commune de Gassin adhère depuis le 28 août 2014 à la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 ». Confom1ément à l’article 1524-5 du CGCT, les membres de l’assemblée délibérante des communes membres d’une SPL sont tenus de se prononcer sur le rapport dgactivités qui lui est communiqué au moins une fois par an. Il est demandé aux membres de Passemblée délibérante de se prononcer sur ce rapport d’activités pour l’année 2023 et le plan d’actions 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, -PREND ACTE du rapport d’activités 2023 et du plan d’actions 2024 de la SPL ID83. L’ordre dujour étant épuisé, la séance est levée a 8 h 55. Gassin, le 6 décembre 2024 Le Maire. Anne-Marie WANIART La secrétaire de séance, Séverine VILLETTE Les présentes délibérations ont fait l’objet d’une publication le 8 août 2024 après avoir été remises au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 8 août 2024. A compter de cette date, elles peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratifde Toulon durant 2 mois.