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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 juin 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 20 juin 2024)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
PROCES-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024 Daæ de canvocalion (iL! ConseiZ Mzmz'cz’pczl .' Mjuin 2024 L ’an dezu mille vingf quatre le .' vingl Le Consez'l Mzmz‘cipal de lc1 C’0mmzme de GCJSSin dz^zmeM convoqué, s 'es! re’zmz‘ en Session ordinaire, en salle du Conseil Municipal, Sons la présidence de Madame Anne-Marie WÆVMRT, Maire. Présen[s .^ MM Agnès AMRTIN, Séverine I’ILLETTE, Didier SlLl"E, Hervé BERNE, Sylvie BRUN£T Élisabeilz DIGNÆC, Anne-Marie MÆRCELLINO, Clzanfal SIA/lÛ/Vl, Philippe MURET, Serge l“’ÛTÆ, Palrice REIŸVÆ UD, Florence BEC, Mélanie C4SCÆVÏ, Florian MARÛUES, Sébas!ien BRUNO, Solène PESCH. Absenis avani donné pouvoir .' Monsieur Eraneois MA TTÛN a Madame Agnès MAR TIN, Madame Caroline EUCHS a Monsieur Séverine I’ILLETTE Monsieur Karim JERlBl a Monsieur Sébasiien BR UNO, Monsieur Grégory HERMELIN a Monsieur Hervé BERNE, Monsieur Anllzony AMSTER à Monsieur Didier SIL l”E. Désignaiion du seerélaire de séance : Madame Séverine I’ILLETTE. Nombre de conseillers en exercice : 22 Présen!s : l 7 I’oz‘anis .' 22 Le Maire Ouvre la séance a 18 li 35. Elle consiaie que le quorum es! alleinZ ef que celle assemblée peuz‘ valablemeni délibérer. ^<~<^<~<~<~J nz3or TioN DU PR ocÈs i/ERBAL DE LA sÉn NŒ PRÉCÉDENTE Madame le Maire demande a l ’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 23 mai 2024. Celui—ci es! adoplé A L ’UNANIMZTE. XT—‘K‘Æïî7ï Leclure des décisions prises par le Maire en veriu de l ’ariicle L. 21 22-22 du CGCT depuis le Conseil nrzunicipal du >< 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Décision 2024 — 28 — Convention d’occupation précaire Appartement 5 rue de Fabriques Décision 2024 31 — Convention de mise à disposition précaire du 30 mai au 30 septembre 2024 Décision 2024 — 32 — Prêt de salle exceptionnelle redevance d’occupation ponctuelle 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Décision 2024 — 33 — Tarifs de la régie Office de tourisme de Gassin 8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Décision 2024 — 30 — Délivrance d’une concession dans le cimetière communal au nom de Bergon Rodriguez 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213—3 de ce même code dans les conditions que ñxe le conseil municipal. A ce titre le conseil municipal précise que le droit de préemption urbain (DPU) déñnit ci-dessus s’exerce dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme conformément à la délibération 09/76 du 10 septembre 2009 instaurant le DPU. Le Maire est autorisé à préempter pour un montant maximal de 500 000 euros. ÿ La délibération n° 24 — 52 du 23 mai 2024 a donné délégation au Maire sur une acquisition supérieure à ce montant Décision 2024 — 29 — Exercice du droit de préemption urbain : contre-proposition de prix — bien situé 6 rue de l’Enclos )l\ N° 24/53 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DE PERMANENCE ENTRE LA COMMUNE DE GASSIN ET FRANÇOIS BERNARD MEDIATION Rapp0rteur : Agnès MARTIN, Adj0inte au Maire. Il est proposé aux membres du conseil municipal d’examin€r le pr0jet de conventi0n de mise à disposition d’un bureau de permanence au sein des locaux de la commune. Le local proposé est celui de l’ancien bureau des festivités, avec accès direct par la Rue du Puits, permettant ainsi un accueil qualitatif et indépendant. Il est proposé de conclure une convention avec : François BERNARD MEDIATION représenté par monsieur François BERNARD, 6 traverse des chênes Lièges - 83310 GRIMAUD La mise a disposition d’un local va permettre à François BERNARD MEDIATION de recevoir les usagers dans le cadre de l°accès au droit en tant que médiateur. Agnès MARTIN sollicite les membres de l’assemblée délibérante pour d’éventuelles remarques et propose d’approuver le projet de convention tel que présenté. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré a L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : — APPROUVE le projet de convention de mise à disposition tel que présenté, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent a cette convention. NOM/54 OBJET : ADHESION A UAGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE VAR INGENIERIE Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe au Maire. Afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets. Le Département a ainsi délibéré le 06 novembre 2023 sur l’intention de création d’une Agence technique départementale dénommée Var Ingénierie conformément à l’article L.551 l-l du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux. L’agence a pour objet d’app01ter à ses membres une assistance d’ordre technique,juridique ou financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l’assemblée générale de Var Ingénierie. La gouvernance de l’agence est assurée par l’assemblée générale et le conseil d’administration. L’agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts. Vu l’article L55 l l-l du code général des collectivités territoriales qui dispose que : << Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent. une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » : UJ Vu la délibération du C0nseil Départemental du Var du 06 n0vembre 2023 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif; Vu la délibération du Conseil Départemental du 18 décembre 2023 ayant pour objet d^approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de l’agence technique départementale dénommée Var Ingénierie ; Considérant que le Département décide de créer l'Agence technique départementale Var Ingénierie afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ; Considérant que l’Agence technique départementale Var Ingénierie répond aux besoins d'ingénierie de la Mairie de Gassin, après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés, décide : - D’APPROUVER les projets de statuts et de règlement intérieur de l’agence technique départementale Var Ingénierie,joints en annexe de la présente délibération , — D’APPROUVER l’intention d’adhésion a l’agence technique départementale Var Ingénierie dès création de celle-ci ; - DE DÉSIGNDE DÉSIGNER : - Madame Anne—Marie WANIART (maire), comme représentant titulaire au sein de l’assemblée générale de Var Ingénierie - Madame Agnès MARTIN, en qualité d”Adjointe au Maire, comme représentant suppléant, conformément à ses statuts ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. NOM/55, OBJET : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DE ï UECLAIRAGE DES VOIES PRIVEES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE DU DOMAINE SAINT MARTIN =¤ Rapporteur : Agnès MARTIN, Adjointe au Maire. Selon le Code Général des collectivités territoriales (I® de l’article L.22l2-2 du CGCT), le Maire a pour mission de veiller a la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques de sa ville, ce qui comprend notamment l’éclairage. Sur le fondement de ces dispositions, le Maire exerce son pouvoir de Police sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique y compris celles qui relèvent de propriétés privées, et ce afin d’assurer la sûreté et la commodité de passage. L’ouverture a la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé. En l’absence d’opposition de son propriétaire et tant que celui—ci n’aura pas manifesté son souhait d’en reprendre lajouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation générale entre donc dans le champ de compétence du Maire en matière de sûreté. En vertu de l‘intérêt général, et pOur éviter que ceS voies privées se referment à la circulation publique, la commune peut contribuer aux frais de gestion en application d^une convention fixant avec les propriétaires privés concernés, les droits et obligation de chacune des parties, en termes de travaux d’entretien et de responsabilités. La ville de Gassin prendra en charge l’entretien courant du réseau d’éclairage des voies adjacentes a l’avenue Paul Cézanne du Domaine Saint Martin (changement des ampoules) et son alimentation électrique afin de répondre aux exigences lui incombant au regard des impératifs de sécurité auquel répond la notion d^éclairage public. En aucun cas, elle entreprendra de réaliser une extension du réseau ni même une réparation par suite de dégradation. C”est dans ces conditions que la conventionjointe fixe les conditions d’intervention de la ville ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public sur les voies privées ouvertes au public mentionnées dans la convention et sur le plan en &HHGXÜ. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré a L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : APPROUVE la convention ci annexée. AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec le Domaine Saint Martin représenté par CLV Immobilier membre des 3 agenees, directeur de l’ASL du Domaine Saint Martin. AUTORISE Madame le Maire a signer tous les documents à intervenir et éventuels Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 212 1—29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article R. 20—53, Vu le décret du 27 décembre 2005 n® 2005-1676 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation. de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Madame le Maire expose à l’assemblée : - Que toute occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et doit donner lieu au paiement d’une redevance, avenants. N° 24/56 OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2024, RELATIVE AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Que le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’OCCL1p&tiOH du domaine public non routier et aux servitudes sur les prcpriétés privées fixe le montant de la redevance, Que l’article R 20—53 du code des postes et des communications électroniques prévoit la révision annuelle Pour l’année 2024 le coefficient d’actualisation est de 1,60899737, le montant de la redevance doit par conséquent être revalorisé. Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante : - d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d^occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, a savoir, pour 2024 : 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain, 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien, 32,1 8 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine téléphonique sous répartiteur). Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aer1en. En application de l’article L 2322-4 du CG3P, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour l. -de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics et d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323. -de noter que les redevances dues au titre des installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) ne sont pas plafonnées et qu’elles sont fixées selon les permissions de voirie. LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré a L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : - ADOPTE la présente délibération en fixant les tarifs annuels revalorisés ci—dessus, - CHARGE Madame le Maire du recouvrement des créances. N° 24/57 =ËÊËË OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE — VIREMENTS DE CRÉDITS Rapporteur : Madame Anne Marie WANIART, Maire. Le Budget Primitifa été adopté par délibération n® 24/22 en date du 26 mars 2024. Elle précise que les décisions modificatives sont destinées a procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, a des aj ustements comptables. Ces décisions prévoient et autorisent de nouvelles dépenses et recettes qui modiñent les prévisi0ns budgétaires initiales, tout en respectant l‘équilibre du budget primitif. Elle rappelle aux membres du c0nseil municipal, que le 21 mars dernier une intention d’alie’ner un bien sis 6 rue de l’Enclos à Gassin a été déposée. Par délibération n® 24/52 il a été décidé de faire une proposition pour l’acquisition de ce bien immobilier en vue de la réalisation d’une maison culturelle et jardin ouvert au public. Cette dépense n’ayant pas été prévue lors de l’établissement du budget prévisionneh il convient d’abonder l’article 21351 << bâtiment public >> par des mouvements de crédit entre chapitre. Par ailleurs, elle explique que le PLU fait l’objet d’un recours et que des frais liés a sa modification doit être prévus, il convient donc de prévoir de nouvelles dépenses sur l’article 202. Madame le Maire a décidé de louer une villa à Caruby pour la saison 2024, une caution bancaire a été prévue à l’encaissement et sera reversée en fm de saison, il convient donc d’abonder en recette et en dépense l’article 165 << Dépôt et cautionnement >>. Il est donc proposé au Conseil Municipal de réajuster les crédits, en section d’investissement, comme suit : Articles l Libelles i Dépenses i Recettes Dépenses Chapitre 202 — Immobilisations lncorporelles Article 202 i Frais liés réalis. doc urba l 15 000,00 i Chapitre 204 — Subvention d’équipement Article 204182 i Bâtiments et installations l 100 000,00 i Chapitre 21 — Immobilisations Corporelles Article 2 l32l immeuble de rapport -l 15 000,00 Article 2 1351 Bâtiments publics 1 400 000,00 Chapitre 23 — Immobilisations en cours Article 23 13 i Construction i -600 000,00 i Chapitre 90 — opération éclairage public Tvx économie énergie Article 23 1 5 Installations - 500 00000 Article 204182 Subvt° équip. Bât. & installation 200 000,00 Chapitre 85 — Extension bâtiment cuisine centrale 23 1 3 i Construction i - 200 000,00 i Chapitre 93 — Installations équipements énergies renouvelables Article 2 1351 i Bâtiments publics i - 300 000,00 i Recettes Chapitre 16 emprunts et dettes assimilés Article 165 Dépôt et cautionnement 3 800,00 3 800,00 TOTAL 3 800,00 3 800,00 La présente décisi0n modiñcative s’équilibre en dépenses et recettes à 3 800 € en section de d’investissement. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré a L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : ADOPTE la décision modificative n® l. l N° 24/58 l OBJET : RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX Rapporteur : Monsieur Hervé BERNE, Adjoint au Maire. La commune est traversée par de nombreux chemins autres que les voies de circulation qui font partie du domaine public de la commune. Ces chemins sont pour la plupart des chemins ruraux, ils appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont utilisés par les habitants, les Vététistes, les chasseurs, vacanciers, pour des balades à pied, en VTT, des randonnées, ,. .. Contrairement aux voies publiques, imprescriptibles et inaliénables, les chemins ruraux peuvent faire l’objet d’accaparement, notamment par de nouveaux propriétaires riverains ignorants le statut de ces chemins. Conformément à l’article L. lôl—l du code rural et de la pêche maritime « Les chemins ruraux son! /es chemins appczr[enanl aux communes, affectés à l’usage a’u pubZie, qui n’ont pas été classés comme voies communales. l!sfoni partie du domaine privé de la commune. ». Conformément a l’article L. lôl—3 du même code : « Tout chemin ajÿ”eclé a l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ». Ces chemins font partie du patrimoine communal et il convient de les protéger, de les sauvegarder et de les recenser. Conformément à l‘article L. lôl-6—l du code rural et de la pêche maritime : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l ’acauisition des parcelles comportant ces chemins. La suspension produit ses effètsjusqu’ät la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalitésjixées par décret en Conseil d’Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. ». L’arrêté ministériel du 16 féwicr 2023 précise que le tableau récapitulutü'portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l”article L. llil-(i-l comprend, pour chaque chemin : - l’indication de son numéro : - son type : chemin, impasse. tronçon, sentier ; - la désignation €t le géoréférencement du point Où il commence et celui où il finit ; - sa longueur sur le territoire de la commune ; — la date d’affectation : - l’état d’entretien et de conservation. Il peut également mentionner les informations suivantes : - la largeur moyenne ; - l’estimation de la superficie du chemin ; - les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d‘art passant sous les chemins ; - l’existence de servitudes grevant le chemin : - l’existence d’un bomage. Le tableau récapitulatif peut être complété d^une représentation graphique. Il est demandé aux membres du conseil municipal de décider le recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune voire en lien avec les communes riveraines. Le recensement se fera conformément a l’arrêté ministériel et en fonction des informations connues pour ce qui est des informations complémentaires non impératives. La présente délibération a pour effet de suspendre le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles supportant ces chemins. Cette suspension produit ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau des chemins ruraux, prise après enquête publique et dans la limite de deux ans à compter de la présente délibération. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré a UUNANIMITÉ des suffrages exprimés : LANCE la procédure de recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune de Gassin : DIT que ce recensement se fera sous fonne de tableau comprenant les indications impératives indiquées dans l’arrêté du 16 février 2023 ; PRECISE que la présente délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ; AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; DIT que les dépenses sont inscrites au budget. N° 24/59 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIARÎ Maire. Conformément a l'article L. 313-l du code général de la fonction publique. les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du Comité social territorial. Il appartient donc au Conseil municipal de ñxer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu”il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Pour donner suite à la nomination des agents sur un grade supérieur et à un décès, il est proposé au conseil municipal la suppression des anciens emplois de la commune comme suit : l rédacteur 2 adjoints administratifs principaux 2ème classe 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe l adjoint technique territorial. Par ailleurs, il est soumis à votre approbation la création d’un emploi au service des finances afin de permettre la formation de cet agent par la responsable du service avant son départ à la retraite au ler février 2025. L’emploi sera créé a temps complet à compter du ler septembre 2024. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-l4 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. L’agent contractuel devrajustifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Pour finir, afin de répondre a l’augmentation de la charge de travail liée a des périodes d’accroissement temporaire d’activités dans les services, il convient de procéder au recrutement d’agents contractuels conformément a l’article L332-23 l® du CGFP. A cet effet, il est proposé de créer 5 emplois non permanents, ci—après détaillés : 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps complets pour les services techniques ; l emploi d’Adjoint Technique a temps complet pour le service restauration ; l emploi d’Adjoint d’Animation pour le servicejeunesse ; l emploi d’Adjoint Administratif’pour le service administratif. Ces agents contractuels seront rémunérés sur la base de l’indice correspondant au lÜr échelon de leur grade relevant de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.3 l 3-l et L.332-l4. Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 07 juin 2024_ lO Considérant le tableau des emplois et des effectifs, Le CONSEIL MUNICIPAL ouï l^eXposé de sen rapporteur et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrageslexprimés : - DÉCIDE d’approuver la suppression des 7 postes ci-dessus mentionnés: - APPROUVE la création des postes tels que présentés ci—dessus, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs, - DÎT que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la collectivité. N° 24/60 OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES SERVICES EN CAS DE GREVE Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART. Dans le but d’assurer la continuité dans le service public, la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 Août 201 9 a complété l°encadrement du droit de grève. Quel que soit le seuil démographique de la collectivité ou de l’établissement publique, l”autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives de la collectivité (Comité Social Territorial) peuvent engager des négociations en vue d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics qui sont strictement énumérés et notamment pour la commune de Gassin : — services d’accueil périscolaire ; =” services de restauration collective et scolaire : Considérant que cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d’éviter les perturbations dans leurs fonctionnements : ÿ De déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, D’établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, ÿ De préciser les affectations des agents présents. A l°issue d^une période maximale de 12 mois, si les négociations aboutissent, une délibération viendra approuver le protocole d’accord signé, après avis du CST. Considérant que les négociations ont été engagées le 4 juin 2024 et qu’elles ont pu aboutir par la signature d’un protocole ci—annexé, après avis CST. Il appartient a l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, l’organisation du service minimum en cas de grève pour les services publics précités. Vu le code général des collectivités territoriales. Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles Ll l4—l et Ll l4—7 a Ll l4— IO. Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du O7juin 2024, ll Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : - DÉCIDE d’approuver le protocole d’accord relatif à l’organisation des services en cas de grève, - DIT que Le maire est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, et l’autorise à signer tout acte nécessaire à son application. (N° 24/61 i OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE l Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire. Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une matemité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour : - Les risques prévoyance à effet du l‘”janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l”article 2 du décret n°2022—58l). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, Les risques santé à effet du l‘” janvier 2026 (montant minimal de l5€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-58l). Les garanties minimales sont celles du << contrat responsable >>, complétées du « panier de soins >>. Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d’une procédure d’appel a concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°20) l-l474. Il vous est donc proposé de participer au dispositif du CDG 83 afin de permettre d’adhérer a la convention de participation et au contrat collectif d’assurance proposé par le CDG. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 827-l et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 201 l-l474 du 8 novembre 20ll relatifà la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 201 l, Vu le décret n° 2022-58] du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 07 juin 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°201 l- 1474 précité, Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : - DÉCIDE de retenir la pr0cédure de la c0nventi0n de pañicipation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au O l/Ol/2025. La procédure retenue est déclinée comme suit : particzpmiwz au di.sposz^itfcizr CDG 83 pour permeHre r/ ’aa’l1érer à /a convemz‘on de parlieipalion el à son conimf collecïg'fd ’assurance proposé par Je CDG. - APPROUVE le versement dune participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : o En respectant le minimum prévu à Particle 2 du décret n°2022-58 l, 0 Cette participation mensuelle sera de 10 €, o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n®201 l-l474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance. - AUTORISE Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence. l N° 24/62 OBJET : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU PROFIT DU ' DEPARTEMENT DU VAR (PERMANENCES SOCIALES) Rapporteur : Madame Séverine VILLETTE, Adjointe au Maire. Une permanence d’assistante sociale était proposée par le Département dans la commune de Gassinjusqu’en 201 5. Au regard des conditions requises par le Département pour assurer la sécurité de ses agents, la configuration du bureau mis à disposition n’était plus adaptée à la réception du public. Cette permanence a donc été interrompue par le Département en 2015. Aujourd’hui, face a une demande sans cesse croissante des usagers gassinois, la commune souhaite la réouverture de cette permanence, en accord avec l’Unité Territoriale Sociale de Var Estérel et Golfe de Saint-Tropez (UTS—VEGST). Le local proposé au Département est celui de l’ancien bureau des festivités, avec accès direct par la Rue du Puits, permettant ainsi un accueil qualitatif et indépendant. A cet effet, une convention entre le Département et la Commune doit être signée. Le document proposé est le fruit d’une démarche collaborative et participative entre le Département du Var et la commune. Madame le Maire sollicite les membres de l’assemblée délibérante pour d’éventuelles remarques et propose d’approuver le projet de convention de mise à disposition gracieuse tel que présenté. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, aprés en avoir délibéré a L’UNANIMITE des suffrages exprimés : — APPROUVE le projet de convention de mise a disposition tel que présenté, - AUTORISE Madame le Maire a signer tout document afférent a cette convention. OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION, DÉFINITION ET \ N°24/63 DÉLIMITATION DES ZONES DACCÉLÉRATION POUR L1MPLANTATION DE DISPOSITIFS DE PRODUCTION DÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES, SUR LA COMMUNE DE GASSIN Rapporteur : MODSICUI Didier SILVE, Adjoint au Maire. V \7 \7 La loi n® 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. L’article 15 de ladite loi demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action. Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des << zones d'accélération >> (ZAEnR) favorables a l'accueil des projets d’énergies renouvelables : Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Les ZAEnR ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués a réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et a ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation. Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d”avantages dans les procédures d'appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités aurontjugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant a implanter leurs projets en ZAEnR. Monsieur Didier Silve indique que dans le cadre de la procédure une concertation de la population a été organisée dont les modalités ont été les suivantes : o Publication d’un avis de concertation sur le site internet de la commune ainsi que sur panneau d’affichage ; o Une concertation du public dématérialisée du Ol/O6/2024 au 15/06/2024 via le site internet de la commune avec : Publication d’une notice explicative sur le site internet de la commune Publication sur le site internet de la commune d’un dossier ZAEnR ; La mise a disposition d’une adresse électronique dédiée pour faire des observations g 14 o Une consultation du public aux heures d’ouverture habituelles au service urbanisme avec : ë\ , ï\ " Un registre papier disponible au pour faire des observations ; Mise à disposition dun dossier ZAEnR avec une notice explicative ; Les modalités de concertation ont été respectées. Le bilan de la concertation est annexé a la présente délibération. Monsieur Didier Silve précise que : Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local. . .) ; La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l’organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé ; Compte tenu de ces éléments, Monsieur Didier Silve propose a présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes : Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur les périmètres repris en annexes de la présente délibération ; Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur les périmètres repris en annexes de la présente délibération ; Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur l°ensemble du territoire communal : Solaire Thermique au sol : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie ; Solaire Photovoltaïque au sol: il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie ; Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie : Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie : Biomasse (y compris biocarburants) : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie : Pompes a chaleur aérothermique: il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie : Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine: il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie ; o Hydr0électricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélérati0n sur cette énerg1e ; o Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie ; Vu la loi llo 2023—l 75 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables ; Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables ; Vu la concertation avec la population de la commune organisée du 01/06/2024 au 15/06/2024 ; Considérant que la commune de Gassin a souhaité se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives ; Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des Gassinois et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ; Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : o TIRE le bilan de la concertation de façon favorable ; o DECIDE d’arrêter les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci- dessus et annexées à la présente délibération ; Le Maire ou son représentant a la charge de la transmission de la présente délibération accompagnée de la carte nécessaire à une bonne compréhension des périmètres : 0 a M. le Préfet : o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ; o à M. le Président de la Communauté de Commune du Golfe de Saint Tropez ; Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. N° 24/64 OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA VILLE DE GASSIN POUR LA DIFFUSION D’INFORMATIONS PRATIQUES ET THEMATIQUES A L’ENSEMBLE DES ADMINISTRES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire. La mise à disposition de services d’utilité commune entre la communauté de communes et la commune de Gassin pour la diffusion d’informations pratiques et thématiques sur les politiques publiques menées par l’EPCI est arrivée a son terme. La communauté de communes, ne disposant pas de magazine d’information papier régulier a cejour, souhaite poursuivre la diffusion de l’information précitée via le magazine municipal de la commune. 16 Cette coopération initiale entre les 2 collectivités a évolué dans son contenu : en effet, aujourd’hui les services communautaires produisent les articles << clefs en main >> a la demande de la commune. La mutualisation revêt la forme d”une prestation de service a caractère accessoire entre la commune et la communauté de communes au titre de l’article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le projet de convention soumis au vote aujourd’hui a pour objet la définition des conditions d’exécution et des modalités financières de cette prestation entre les deux collectivités. Le CONSEIL MUNICIPAL, Vu l’article L.52l l—lO du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.52l4-16 du Code Général des Collectivités Territoriales g Vu le projet de convention de prestation de servicejoint ; Considérant l’intérêt pour les communes membres de la Communauté de communes du Golfe de Saint—Tropez de pouvoir diffuser régulièrement des informations intercommunales pratiques et/ou thématiques à l‘ensemble de leurs administrés via leurs magazines mume1paux ; Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez de pouvoir diffuser régulièrement des informations pratiques et/ou thématiques a tous les résidents du territoire via les différents magazines municipaux d’information ; Considérant le caractère accessoire des prestations précitées ; Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 19 février 2024 ; Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré, a L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : -ADOPTE le rapport ci—dessus énoncé, -APPROUVE les termes de la convention. —AUTORISE Madame le Maire a signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels, -IMPUTE les crédits correspondants en dépenses au budget principal de l’exercice 202 l. N° 24/65 Ê OBJET : SIVAAD — AJOUT DE LA COMMUNE DU PRADET ET ”Œ RETRAIT DE LA COMMUNE DE BESSE SUR ISSOLE Rapporteur Madame Anne—Marie MARCELLINO, Conseillère Municipale. Par délibération en date du 13 mars 2024. le Comité Syndical du SIVAAD a accepté > La demande d’adhésion au SIVAAD de la commune du PRADET > La demande de retrait du SIVAAD de la Commune de BESSE SUR ISSOLE. 17 ConfOrmément aux dispositi0ns du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 521 l-l 9. il est demandé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ces demandes d’adhésion et de retrait. Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : -APPROUVE l’adhésion au SIVAAD de la commune du PRADET. -APPROUVE le retrait du SIVAAD de la commune de BESSE SUR ISSOLE. NOM/66 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS ET ADHESION DE COMPETENCE À TE83 - SYMIELEC Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET, Adjointe au Maire. La commune de MONTFERRAT a délibéré le 22/62/2024 pour adhérer a la compétence n®8 << Maintenance des réseaux d’éclairage public >> au profit de TE83—SYMIELEC. Le Comité Syndical de TE83 — Symielec a délibéré le 04/04/2024 et acté cette adhésion. Le CONSÊÎL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré a L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés : - APPROUVE le transfert de la compétence n® 8 de la commune de MONTFERRAT au profit de TE 83-SYMIELEC, - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. L’ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40. Gassin, le 08 août 2024 Le Maire. Anne—Marie WANIART La secrétaire de séance. Séverine VILLETTE Les présentes délibérations ont fait l’objet d’une publication le 27 juin 2024 après avoir été remises au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 27 juin 2024. A compter de cette date, elles peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon durant 2 mois. 18