Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 Mars 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 Mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 Mars 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, . PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 Mars 2023

L'an deux mille vingt trois

le : Trente Mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en

salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame WANIART Anne-Marie, Maire.

Présents : MM MARTIN Agnès, MATTON François, SILVE Didier, VARINOT Siriane, DIGNAC Elisabeth,

MURET Philippe, VOTA Serge, BERNE Hervé, BRUNET Sylvie, REYNAUD Patrice, BEC Florence,

JERIBI Karim, HERMELIN Grégory, CASCANT Mélanie, BRUNO Sébastien, PESCH Solène.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame VILLETTE Séverine à Madame MARTIN Agnès,

Madame MARCELLINO Anne-Marie à Madame WANIART Anne Marie, Madame SIMONI Chantal à Madame DIGNAC Elisabeth,

Madame FUCHS Caroline à Monsieur HERMELIN Grégory,

Monsieur MARQUES Florian à Madame BRUNET Sylvie,

Monsieur AMSTER Anthony à Monsieur VOTA Serge.

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur MURET Philippe.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 17

Votants : 23

Madame le Maire ouvre la séance à 18 h 10. Elle constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée délibérante :

-du retrait du point : tableau des effectifs du personnel de la Commune et de l'Office de Tourisme, -de la modification de la délibération : création de postes permanents modifiant le tableau des effectifs, -de la modification de l’ordre des points.

Les membres du Conseil Municipal approuvent le retrait de ce point ainsi que les modifications apportées à l’ordre du jour.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Municipal en sa séance du 26 Janvier 2023. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.Lecture des décisions prises par le Maire

en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT depuis le Conseil municipal du 26 Janvier 2023

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Décision 6 — 2023 — portant approbation et signature des avenants N°1 portant modification des prix du marché AO0$S MATST2021 « Accord -Cadre de fournitures de matériaux, matériels et d'équipements pour les services techniques des collectivités locales » - Lot n°14 - T15 - Lot n°15 - T16 — Lot N°16 —T17

Décision 7 — 2023 — portant approbation et signature des avenants N°1 portant modification des prix du marché AOO4 MATRESCO2021 « Accord -Cadre de fournitures de matériels et d’équipements pour les restaurants collectifs à caractère social des collectivités locales » - Lot n° 1-VOI - SAS GROUPE

COMPTOIR

Décision 8 — 2023 — portant approbation et signature des avenants N°1 portant modification portant modification des prix du marché AO05 MATST2021 « Accord -Cadre de fournitures de matériaux, matériels et équipements pour les services techniques des collectivités locales » - Lot 8-T09 — Lot 9-T10 - Lot 10-T11 — Lot 11 T12 - Lot 12-T13 - SAS RACINE

Décision 11 — 2023 — portant approbation et signature des avenants N°1 portant modification des prix du marché AO01-LPS2021 « Accord -Cadre de fournitures de librairie, de papeterie, scolaires et mobiliers administratifs et scolaires des collectivités locales » - lot n° 2-F02 - lot n° 8-S01 - lot n° 9-S02 - SA NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE

Décision 12 — 2023 — portant approbation et signature de l’avenant N°1 portant modification des prix du marché AO05 MATST2021 « Accord -Cadre de fournitures de matériaux, matériels et équipements pour les services techniques des collectivités locales » - lot n° 13-T14 - SAS BERGON

Décision 13 — 2023 — portant approbation et signature des avenants N°1 portant modification des prix du marché AOO3 HYGIENE2021 - Accord-Cadre « fournitures et équipements d’entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales » - Lot 2-102 — Lot 3-103 — Lot 4104 - Lot 5-I05 - SAS ADELYA

Décision 16 — 2023 — portant approbation et signature de l’avenant n°1 portant modification du marché AOO4 MATRESCO2021 « Accord -Cadre de fournitures de matériels et d’équipements pour les restaurants collectifs à caractère social des collectivités locales » - Lot n°2-V02 - SAS MONGIN JAUFFRET

Décision 17 — 2023 — portant approbation et signature de l’avenant n°1 portant modification des prix du marché AOOS MATST2021 « Accord-cadre de fournitures de matériaux, matériels et équipements pour les services techniques des collectivités locales » - Lot n°3-T03 - SAS LACROIX CITY

Décision 18 — 2023 — portant approbation et signature de l’avenant n°1 portant modification des prix du marché AOOS MATST2021 « Accord-cadre de fournitures de matériaux, matériels et équipements pour les services techniques des collectivités locales » - Lot n°18-T19 - SAS AU FORUM DU BATIMENT

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

Décision 5 — 2023 — portant convention de mise à disposition précaire — 4 rue des Fabriques8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Décision 9 — 2023 — portant délivrance d’une concession dans le cimetière communal — WEISS Katherine

et Klara

Décision 10 — 2023 — portant délivrance d’une concession dans le cimetière communal - BASTIAN Jean-

Marc

Décision 14 — 2023 — portant délivrance d’une concession dans le cimetière communal — M. et Mme

GENOIS

Décision 20 — 2023 — portant délivrance d’une concession dans le cimetière communal - DEVOUGE Pierre

Décision 22 — 2023 — portant délivrance d’une concession dans le cimetière communal — PERIN Isabella

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

Décision 21 — 2023 — modifiant la régie de recettes encaissement des abonnements de la bibliothèque

municipale et dons

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

Décision 15 — 2023 — portant sur l’affaire Free Mobile — Règlement de frais et honoraires d’avocats

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

Décision 4 — 2023 — portant adhésion à l’ Association des Maires de France — 998.03 €

Décision 19 — 2023 — portant adhésion au Syndicat des Communes du Littoral Varois — 458.83 €

Madame le Maire précise que chaque élu a été destinataire de l’Etat Annuel 2022 des indemnités perçues

par les membres du Conseil Municipal.

10 - RENDRE APPLICABLE AU PROJET DE PLU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R151- 28 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N°2020-78 DU

31/01/2020

Rapporteur : Monsieur Didier SILVE, Adjoint

La Commune de GASSIN est dotée d’un PLU approuvé le 18/06/2009. Les élus ont tiré le bilan de ce PLU le 04/04/2019. Au regard de ce bilan et par délibération en date du 13/06/2019, le Conseil Municipal a

décidé de mettre en révision son PLU.

U)Pour information, les destinations principales définies au PLU sont précisées à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme. L’article R.151-28 du Code de l’Urbanisme précise pour sa part les sous-destinations comprises dans les destinations principales.

Au moment de la prescription du PLU, l’article R.151-28 du Code de l'Urbanisme précisait (version du 01/01/2016 au 02/02/2020) :

Les destinations de constructions prévues à l'article R.151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination "habitation " : logement, hébergement ;

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration,

commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et

touristique, cinéma ;

4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public : 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau,

centre de congrès et d'exposition.

Cet article R.151-28 a été modifié par Décret n°2020-78 du 31 janvier 2020. Cette version en vigueur depuis le 02/02/2020 précise :

Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière : 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration,

commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres

hébergements touristiques ;

4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020, l'article R.151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, demeure applicable aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date.

Toutefois, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l'article R.151-28, dans leur rédaction issue du décret précité, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.

La seule évolution dans cet article concerne donc la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » qui est scindée en deux sous-destinations « hôtels » d’une part et «autres hébergements touristiques » d’autre part.Pour la Commune de GASSIN, au regard de l’importance des hôtels sur le territoire et des mesures qui sont prises en compte dans le PLU pour soutenir autant que possible ces professionnels, il semble important d'appliquer la nouvelle version de l’article R151-28 du Code de l'Urbanisme.

Ainsi, la Commune pourra mieux maîtriser les différents projets sur son territoire et éviter parfois des

changements de destination non souhaités.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de décider que seront applicables au projet de PLU les dispositions de l’article R.151-28 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction issue du décret n°2020-78

du 31/01/2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.151-28 ;

Vu le décret n°2020-78 du 31/01/2020 ;

Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;

Entendu l'exposé de Monsieur l’Adjoint,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

" DECIDE que seront applicables au projet de PLU les dispositions de l’article R.151-28 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction issue du décret n°2020-78 du 31/01/2020, " DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

11 - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU) DE GASSIN (83)

Rapporteur : Monsieur Didier SILVE, Adjoint

La Commune de GASSIN est dotée d’un PLU approuvé le 18/06/2009. Les élus ont tiré le bilan de ce PLU le 04/04/2019. Au regard de ce bilan et par délibération en date du 13/06/2019, le Conseil Municipal a décidé de mettre en révision son PLU. Le débat sur les orientations générales du PADD s’est tenu lors du

Conseil Municipal du 20/01/2022.

La révision du Plan Local d'Urbanisme s’est réalisée en concertation avec les personnes publiques associées et consultées. Cette concertation a pris la forme d'échanges permanents (emails, téléphoniques, ete.). Plusieurs réunions d'échanges ont eu lieu les 05/11/2020 (présentation du diagnostic et de l’état initial de l’environnement), 11/06/2021 (échanges sur le PADD), 09/03/2021 (échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France), 03/12/2021 (échanges avec la DDTM sur le projet de zonage et de règlement), 20/01/2022 (visite sur site à Caruby avec la DDTM et le SDIS) et 26/04/2022 (présentation du dossier réglementaire à l’ensemble des personnes publiques associées). Cette phase d'échanges s'est parfaitement

déroulée.

L'élaboration de PLU s’est réalisée en concertation avec la population conformément à la délibération du 13/06/2019. La commune a mis en place plusieurs outils de concertation. Des articles ont ainsi été diffusés

dans la presse et des panneaux d'information ont été affichés au fur et à mesure de la procédure. Le site Internet a été mis à jour au fur et à mesure de la procédure.

unUn registre de concertation et des documents de travail ont été mis à disposition de la population. Madame le Maire et ses adjoints étaient disposés à recevoir les habitants sur rendez-vous. Les courriers et courriels

étaient analysés au besoin.

Deux réunions publiques ont été organisées les 24/09/2021 (présentation du diagnostic et du PADD) et 01/07/2022 (présentation de la traduction réglementaire du PADD). Des documents de travail ont été mis en ligne sur le site Internet de la Commune. Depuis juillet 2022, c’est l’ensemble des pièces réglementaires

qui était accessible.

Les modalités de la concertation ont été respectées et les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.

A noter que le dossier sur la modification des Espaces Boisés Classés significatifs a été présenté en

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites le 19/01/2023.

La procédure se situe à la phase d’arrêt du projet. À ce stade de la procédure, le dossier est élaboré techniquement maïs n'est pas opposable aux tiers, car il est susceptible de modifications liées à la consultation des personnes publiques associées et consultées et aux résultats de l’enquête publique à venir.

Le dossier PLU comprend les pièces suivantes :

0. Pièces de procédure

1. Le Rapport de Présentation et ses annexes

la. Rapport de présentation avec évaluation environnementale

1b. Annexe n°1 : Evaluation des incidences Natura 2000

1c. Annexe n°2 : Dossier présenté en CDNPS le 19/01/2023

2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

4. Règlement

4a. Règlement écrit

4b. Annexe 1 du règlement écrit — Prescriptions et recommandations patrimoniales 4c. Annexe 2 du règlement écrit — Prescriptions et recommandations environnementales

4d. Liste des emplacements réservés

4e. Règlement graphique - Ensemble du territoire - 1/8.000e

4f. Règlement graphique — Partie nord-est - 1/3.000e

4g. Règlement graphique — Partie centrale - 1/3.000e et 1/2.000e

4h. Règlement graphique — Report des zones de risque - Ensemble du territoire - 1/8.000e 4i. Règlement graphique — Report des zones de risque - Partie centrale - 1/4.000e

5. Annexes

5a. Servitudes d'Utilité Publique

Sal. Liste des Servitudes d’Utilité Publique

5a2. Plan des Servitudes d’Utilité Publique

5a3. PPRi du Bourrian et du Bélieu sur Gassin approuvé le 30/12/2005 5b. Les outils fonciers et financiers

5b1. Droit de Préemption Urbain (DPU)

5b2. Droit de Préemption Urbain sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux

5b3. Droit de Préemption Urbain renforcé

5b4. Zones d’ Aménagement Concerté

5c. Schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets 5c1. Mémoire sur les réseaux et les déchets

5c2. Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable

65c3. Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées

5c4. Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la CCGST 5d. Documents inhérents aux risques (hors PPR)

5d1. Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie du Var

5d2. Zones soumises à autorisation de défrichement

5d3. PAC Aléa submersion marine

5d4. PAC Aléa sismique

5d5. PAC Aléa retrait-gonflement des argiles

5e. Classement des infrastructures terrestres bruyantes

5f. Bois soumis au régime forestier

Conformément à l'article L153-14 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal doit maintenant arrêter le projet de plan local d'urbanisme. Monsieur l’ Adjoint précise que conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. Elle est affichée pendant un mois en mairie.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.123-1 et suivants et L.103-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13/06/2019 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/01/2022 débattant sur les orientations générales du

Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30/03/2023 précisant que seront applicables au projet de PLU les dispositions de l’article R.151-28 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction issue du décret

n°2020-78 du 31/01/2020 ;

Entendu l'exposé de Monsieur l’Adjoint et notamment le bilan de la concertation publique prévue et organisée selon l'article L.103-3 du Code de l'Urbanisme :

Vu le projet de plan local d'urbanisme en cours d’élaboration et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement (écrit et graphique) et les annexes ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme en cours d’élaboration est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux personnes publiques consultées en ayant fait la

demande :

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R.104-11 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme devra être soumis à l'avis de la Commission

Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à LA MAJORITE des suffrages exprimés : (Monsieur Sébastien BRUNO vote contre, Madame Solène PESCH s’abstient)-TIRE le bilan de la concertation de façon favorable, considérant que les modalités ont été mises en œuvre et que les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur (cf. pièce annexée à la délibération) ;

-ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune de GASSIN tel qu'il est annexé à la présente,

-PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme en cours d’élaboration sera communiqué pour avis :

= Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnée aux articles L.132-7 et L.132-9 du

Code de l'Urbanisme ;

" Aux organismes ayant demandés à être consultés dont les communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

= Aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande :

" A l'autorité environnementale pour qu'elle puisse formuler un avis sur l'évaluation environnementale

et le projet de document :

" A la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée

le 13 octobre 2014 ;

-PRECISE que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie,

-AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation

des présentes.

12 - SUBVENTION D'ÉQUILIBRE - LOGIS FAMILIAL VAROIS

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Le logis Familial Varois est un bailleur social présent dans le village depuis plus de 50 ans. Celui- ci a déposé en 2020 une déclaration préalable afin d’entreprendre des travaux d’amélioration de l’habitat existant, et notamment le ravalement des façades comprenant une isolation thermique par l'extérieur.

Ce projet a fait l’objet d’une décision défavorable le 6 juillet 2020 de la part de la commune pour plusieurs

raisons.

Tout d’abord, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, bien que favorable, était assorti de

prescriptions tant sur les matériaux utilisés que sur les teintes, ne permettant pas à la commune de se

prononcer favorablement.

Par ailleurs, la commune ayant lancé un marché de requalification et d’aménagement de la rue de l’Aire, les travaux du Logis et ceux de la commune devaient nécessairement se faire en concertation.

A l’occasion du recours gracieux contre la décision défavorable, la commune a maintenu sa décision et invité le demandeur à revoir son projet dans le respect des impératifs liés au site inscrit et en accord avec la commune dans la programmation de ceux-ci.

Depuis, deux décisions de non-opposition à Déclaration Préalable ont été prises le 13 octobre 2022 (DP n° 083 065 22 00059 et DP 083 065 22 00060) en vue de réaliser les ravalements et isolation thermique des bâtiments de logements sociaux édifiés sur les parcelles cadastrées section B 803 et B 804.Considérant que les travaux entrepris par la commune, impactant l’un des bâtiments objet des travaux de ravalement et d'isolation des façades, ont nécessairement eu pour conséquence de retarder l’agenda du Logis Familial Varois, au lendemain de la crise sanitaire.

De plus, le lancement des ordres de service pour les travaux se sont fait à un prix actualisé supérieur au prix

convenu en 2020.

C’est la raison pour laquelle le Logis Familial Varois sollicite la bienveillance de la Commune pour le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 34.621 € (trente-quatre mille six cent vingt et un euros) qui correspondent strictement à 50 % des surcoûts décrits ci-dessus et dont un détail justificatif très précis a été communiqué à la Commune.

Dans ces conditions, il est proposé aux membres du conseil municipal, d'accéder à la demande du Logis Familial Varois, sous la forme d’une subvention d’équilibre.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

- ATTRIBUE la subvention d’un montant de 34.621 € (trente-quatre mille six cent vingt et un euros) au

Logis Familial Varois,

- DIT que la dépense sera inscrite à l’article 65 742 du budget principal 2023.

13 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame WANIART Maire, présente le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2022.

APRES s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer.

APRES s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE des membres présents,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, n’appelle ni observation

ni réserve de sa part.14 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Sous la présidence de Madame Agnès MARTIN, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 qui s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 8 628 567,39 €

Dépenses 5 948 717,35 €

Excédent de clôture 2022 2 679 850,04 €

Résultat reporté 2021 6 167 148,48 € Part affecté à l’investissement - 700 000,00 €

TOTAL RESULTAT FONCTIONNEMENT 8 146 998,52 €

INVESTISSEMENT

Recettes 1 091 244,49 €

Dépenses 3 114 241,56 €

Déficit de clôture 2022 - 2 022 997,07 € Résultat reporté 2021 968 054,71 €

TOTAL RESULTAT INVESTISSEMENT - 1 054 942,36 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 7 092 056.16 €

Restes à réaliser en dépenses 712 755,47 € Restes à réaliser en recettes 44 316,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après examen du Compte administratif,

Le Maire quittant la salle du conseil à l’occasion du vote,

après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

-ADOPTE le compte administratif 2022 de la Commune.

15 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2022 en adoptant le compte administratif et dont les résultats conformément au compte de gestion, font apparaître :

- Un déficit de la section d’investissement de - 1 054 942,36 €

- Un excédent de la section de fonctionnement de 8 146 998,52 €

10Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

= En dépenses pour un montant de 712 755,47 € - En recettes pour un montant de 44 316,00 €

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 comme suit :

- Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 3 255 000,00 €

- Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté 4 891 998,52 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

-ADOPTE l'affectation des résultats telle que présentée,

-DIT que ces écritures seront reprises au Budget.

16 - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS DE GASSIN -— BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame WANIART Anne-Marie, Maire, informe les membres présents que, suite à la réunion de la

Commission des finances, et au vu du résultat du compte administratif 2022 du CCAS, il est proposé au conseil municipal de voter une subvention de fonctionnement de 13 197,00€.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

-AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement de 13 197,00 € au Centre Communal

d’Action Sociale de Gassin.

-DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget 2023 à l’article 657362.

17 - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'OFFICE DE TOURISME DE GASSIN - BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame WANIART Anne-Marie, Maire, informe les membres présents que, suite à la réunion de la

Commission des finances, et au vu du résultat du compte administratif 2022 de l’office de tourisme, il est

proposé au conseil municipal de voter une subvention de fonctionnement de 203 000,00 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement de 203 000.00 euros à l’Office de Tourisme de Gassin,

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget 2023 à l’article 657381.

18 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

11La commission des finances dûment convoquée, s’est réunie le jeudi 07 mars 2023 dans la salle du Conseil

Municipal afin d’étudier les demandes de subventions de diverses associations.

Après avoir considéré les documents fournis par les associations, leurs besoins financiers et l’intérêt présenté par chacune d’elle pour les habitants de la commune, la commission a retenu les subventions suivantes :

DETAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES

Proposition du | Vote du conseil

Maire municipal

Subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé 186 050 186 050

OMACL (Office Municip.Animations Cultures Loisirs) 80 000 80 000

Société de Chasse "La Barro" 2 500 2 500

Leï Masco 2 000 2 000

La Diablerie - Crèche 55 000 55 000

Les Amis des Arts de Gassin 4 200 4 200

Les Amis des Arts de Gassin - Subvention exceptionnel 1 000 1 000

Comité Communal des Feux de Forêts de Gassin 2 200 2 200

Amicale des Sapeurs Pompiers 1 000 1 000

Avenir Cycliste Gassinois 9 800 9 800

Sport Home Fitness 4 000 4 000

Judo Club Gassinois 3 000 3 000

Racing Club de la Baie 8 000 8 000

Rugby club du Golfe 1 000 1 000

Collège Victor Hugo - UNSS 600 600

Association Sportive Lycée du Golfe de Gassin 550 550

Handball entente du golfe de St Tropez 1 000 1 000

Amicale - Donneurs de Sang - Gassin, Ramatuelle, Saint Tropez 600 600

Dessine-moi les étoiles 500 500

Croix Rouge Saint-Tropez 1 000 1 000

ADAPEI Var Section du Golfe de Saint-Tropez 300 300

Comité de Liaison avec le Pôle de Santé du Golfe de St Tropez 500 500

Souvenir Français 300 300

Union Nationale des Combattants - UNC 300 300

FNACA 300 300

Association de Marins et Marins Anciens Combattants 300 300

Association des non et mal voyants 500 500

Association Départementale des pupilles de l'enseignement public 300 300

Société Nationale de Sauvetage en mer 1 500 1 500

D.D.EN. (Dir.Dep.Education Nationale Ste Maxime) 100 100

Les Restaurants du Cœur 800 800

Centre d'Information Droit Femmes et Familles (disposition "trait d'union") 1 100 1 100

Association archéologique 300 300

Club cadets de la défense 500 500

Association 1001 fusions 1 000 1 000

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés et dans les conditions précisées ci-dessus : (les membres élus, présidents d’associations s’abstiennent sur

12les délibérations concernant les associations dont ils assurent la présidence, Mesdames MARTIN,

MARCELLINO, Monsieur BERNE),

- ATTRIBUE les subventions énumérées ci-dessus,

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget 2023 à l’article 65748.

19 - VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2023

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame Anne-Marie WANIART, Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu le projet de budget pour l’année 2023 qui s’équilibre sans recours à l’augmentation des impôts,

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux et de fixer les taux comme suit :

- taxe d’habitation : 12,30 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,46 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,22 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

-taxe d'habitation : 12,30 %

-taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,46 %

-taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,22 %

CHARGE Madame le Maire :

-de notifier cette décision aux services préfectoraux,

-de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

20 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, présente au Conseil Municipal, le budget primitif 2023 et expose les conditions dans lesquelles celui-ci a été élaboré.

13Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- APPROUVE le budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de Fonctionnement : 12 997 876,52 €

- Section d'investissement : 9 159 619,36 €

Départ de Monsieur Sébastien BRUNO qui donne procuration à Madame Solène PESCH.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Votants : 23

21 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable au 1% janvier 2023 M57 introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements

des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception notamment :

- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers.

La nomenclature M57 introduit l’obligation pour les collectivités d’amortir un actif à partir de la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont rattachés. Cette date correspond à la date de mise en service.

Dans une logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les subventions d'équipement versées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L’'UNANIMITE des suffrages exprimés, à compter de 2023 :

-FIXE l’amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 à : - 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

14-DIT que la commune fait le choix d'amortir les subventions d’équipements versées en année pleine à compter du 1er janvier de l'année n+1 suivant la date de mise en service du bien sur le budget principal de la commune et non au prorata temporis,

-FIXE à 1000 € le seuil en deçà duquel les subventions comptabilisées au compte 204 sont amorties sur lan.

22 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L'OFFICE DE TOURISME 2022

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame Anne Marie WANIART, Maire, présente le compte de gestion du Receveur de l'office de

tourisme pour l’exercice 2022.

APRES s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer.

APRES s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

23 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE L'OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame Anne Marie WANIART, Maire, présente le compte administratif 2022 de l’office de tourisme.

Sous la présidence de Monsieur François MATTON, Adjoint, le conseil municipal examine le compte

administratif 2022 qui s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 207 200,50 €

Dépenses 191 926,56 €

Excédent de clôture 2022 15 276,94 €

unRésultat reporté 2020 37 473,65 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 52 747,59 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur, après examen du Compte administratif de

l'Office de Tourisme,

Le Maire quittant la salle du conseil à l’occasion du vote, l’adjoint délégué, François MATTON, fait procéder au vote.

après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

-ADOPTE le compte administratif 2022 de l’Office de Tourisme.

24 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE L'OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame Anne Marie WANIART, Maire, présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 de l’Office de Tourisme et expose les conditions dans lesquelles celui-ci a été élaboré.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

- APPROUVE le budget primitif 2023 de l'Office de Tourisme, qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 258 752,59 €.

25 - CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC : SOCIÉTÉ CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES - INSTALLATION - EXPLOITATION - MAINTIEN D’UNE ANTENNE RELAIS

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels, notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile et permettre la couverture des zones blanches.

CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES accueillera BOUYGUES TELECOM, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion « d’Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir BOUYGUES TELECOM, ORANGE, SFR et FREE MOBILE.

A ce titre, un droit d'occupation a été sollicité afin de permettre l’installation et l’exploitation d’une station

radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques dédiés à ces Services et ainsi couvrir la zone blanche du Pôle Santé.

En collaboration avec la commune un espace dédié a été défini, il se situe sur le parking public du Pôle Santé, pour une superficie de 40 m°? issue de la parcelle À 4840, propriété de la commune.

16A cet effet, une adresse doit être créée. Il est proposé aux membres du conseil municipal de créer l’Impasse du Meunier, l’emplacement portera le numéro 253.

Afin de cadrer cette mise à disposition, un projet de convention est annexé à la présente délibération. Les conditions essentielles étant la mise à disposition d’une superficie de 40 m? pour une durée de 12 ans, renouvelable à terme expressément.

La signature de cette convention entre dans les pouvoirs de police du Maire, pour autant les droits de voirie sont fixés par le conseil municipal.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer une redevance annuelle d’un montant de 500 € (cinq-cents euros).

Etant rappeler que le New Deal Mobile vise à couvrir les zones blanches non couvertes par les réseaux de téléphonie sur le territoire communal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- CRÉE l’Impasse du Meunier et le numéro 253,

- FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 500 € (cinq cents euros), - ACTE de la signature par Madame le Maire de la convention d’occupation privative du domaine public pour une durée de 12 ans renouvelable expressément, avec la Société CELLNEX FRANCE INSTRASTRUCTURES, pour l'installation, l’exploitation et le maintien d’une antenne relais, en vertu de ses pouvoirs de police.

26 - CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AUX OPERATIONS DE REDACTION D’ACTES ADMINISTRATIFS - TPF SAS — ANNEES 2023 — 2024

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

En vertu des articles L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales et L. 1212-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques, le Maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les acquisitions, les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative.

Un acte authentique en la forme administrative ou « acte administratif », a la même valeur juridique qu’un acte notarié. La seule différence est qu’il est authentifié par le Maire au lieu de l’être par un notaire.

Le recours à l’acte administratif permet à la collectivité de maîtriser le calendrier de rédaction des actes, de réduire les délais de procédure et également de faire l’économie des frais de notaire.

Dans ce domaine, la commune fait appel à TPF SAS afin d’être assister techniquement aux opérations de rédaction d’actes administratifs.

La convention conclue pour une durée d’un an est arrivée à son terme.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de conclure une nouvelle convention pour une durée de deux ans, avec TPF SAS, domiciliée PARC TERTIAIRE AGORA, Centre Hermès — Impasse Gay LUSSAC à LA VALETTE DU VAR (83160), agissant par l’intermédiaire de Monsieur Gabriel de LUCA.

17TPF SAS sera chargée de l’assistance à la rédaction des actes administratifs, de constitution de servitude, ainsi que de la publicité foncière auprès du Service de la Publicité Foncière,

Le prix forfaitaire pour chaque acte est fixé à 350 € HT (trois-cent-cinquante euros hors taxe).

A cette somme s’ajoute le paiement de diverses missions suivant les modalités suivantes :

100 euros HT (cent euros) à l’ouverture et prise en charge du dossier ; 250 euros HT (deux-cent-cinquante euros) lors de la remise du projet ou de la minute.

Dans le cadre d’une simple recherche parcellaire, la prestation sera facturée à hauteur de 100,00 euros (cent euros) hors taxe après identification du propriétaire (frais de recherches au SPF inclus).

Dans le cas de l’établissement d’un dossier de paiement la prestation sera facturée à hauteur de 50,00 euros

(cinquante euros) hors taxe après remise du CCP.

Cette convention a une durée de deux ans renouvelables par reconduction expresse.

Un exemplaire du projet de ladite convention est annexé à la présente.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’assistance à la rédaction des actes administratifs,

de constitution de servitude ainsi que de la publicité foncière.

27 - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS: RAMPE DE

RIGOULETTE

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Dans le cadre du marché de travaux « Requalification et Aménagement du quartier de l’Aire — Secteur des Iles d’Or », la commune est amenée à déplacer les réseaux au niveau de la coursive, rampe de Rigoulette.

La commune se charge de poser des fourreaux sous la chaussée et ENEDIS procède au remplacement des

câbles et des boitiers situés en façade.

Pour cela, ENEDIS sollicite la commune afin de conclure une convention de servitudes.

L'objet de ladite convention de servitudes prévoit de reconnaître à ENEDIS les droits suivants : - Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, trois canalisations souterraines sur une longueur

totale d’environ 55 mètres ainsi que ses accessoires :

- Etablir si besoin des bornes de repérage :

- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, dans un mur, un muret ou une façade : Sur ce point, ENEDIS fera son affaire personnelle d’une éventuelle convention de servitudes à établir avec le Logis Familial Varois, si ce dernier est propriétaire des bâtiments :

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages. gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation 18en vigueur ;

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Le projet de convention de servitudes et les plans annexes ont été communiqués aux membres du conseil municipal afin qu’ils se prononcent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS ainsi que les plans annexes.

28 - SUPPRESSION ZAC DU HAMEAU DU GAÏ, LES MARINES DE GASSIN, LA FOUX, LES PARCS DE GASSIN, LONGAGNE

Rapporteur : Monsieur Didier SILVE, Adjoint.

Dans les années 1980 — 1990, plusieurs Zones d'Aménagement Concertée (ZAC) ont été créées sur la commune :

- la ZAC du Hameau du Gaï, qui accueille des logements sociaux gérés par Var Habitat du côté du collège, - la ZAC des Marines de Gassin, dans le prolongement des Marines de Cogolin, tournée vers le tourisme, - la ZAC des Parcs de Gassin, également appelée Les Lisières de Saint-Tropez, située en limite des quartiers de Malleribes et de la Bouillabaisse en direction de la commune de Saint-Tropez. - la ZAC de la Foux correspondant au Géant Casino.

Lors de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 juin 2009, les Zones d’ Aménagement

Concertée (ZAC) existantes sur la commune ont été intégrées au document d’urbanisme, chacune ayant été classée en zone UZ dans le règlement du PLU.

Le Hameau du Gaï est classé en zone UZ 1, Les Marines de Gassin en zone UZ 2, Les Parcs de Gassin, UZ

4, La Foux UZ 5 et Longagne en UZ 7.

Toutes ces ZAC ayant été réalisées, les rétrocessions prévues effectuées, il convient, au regard des rapports de présentation adressés aux membres du conseil municipal pour chacune d’elle, de supprimer ces ZAC.

Conformément à l’article R. 311-12 alinéa 1 et 2 du code de l’urbanisme, « la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1, pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.

La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5. ».

Conformément à l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en mairie .… Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera en outre publiée sur le site internet de la mairie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

19- DECIDE la suppression des ZAC du hameau du Gaï, les Marines de Gassin, la Foux, les Parcs de

Gassin, Longagne,

- DIT que la taxe d’aménagement s’applique aux nouvelles constructions, - AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération qui sera affichée pendant un mois en mairie … Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée sur le site internet de la mairie.

29 - ZAC DU DOMAINE SAINT MARTIN : VALIDATION DU PRINCIPE DE SA SUPPRESSION

Rapporteur : Monsieur Didier SILVE, Adjoint.

La ZAC du Domaine Saint-Martin se situe au carrefour du collège et du Centre Technique Municipal, le

long de la RD 559.

Elle a été créée à l'initiative de la commune et du SIVTAS (Syndicat Intercommunal à Vocation de Transport et d’ Aménagement Scolaire), par délibérations des 19 mai 1981 et 25 octobre 1981 pour la

commune et du 25 septembre 1981 pour le SIVTAS.

Etant précisé que la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) s’est substituée au SIVTAS lors de sa création.

Celle-ci a été approuvée par trois arrêté préfectoraux du 25 novembre 1981.

Il s’agit d’une zone résidentielle formée d'habitats individuels et groupés. Lors de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme en 2009, la ZAC a été intégrée au document d’urbanisme, il s’agit de la zone UZ6.

Le choix d’une ZAC a été motivé par la volonté de créer un ensemble à usage principal d'habitation pour accueillir une population de résidents à l’année.

La ZAC du Domaine Saint-Martin a été réalisée, conformément aux permis de construire délivrés. On compte : - 90 logements : 3 bâtiments collectifs et 52 maisons individuelles groupées ; - Un lotissement de 20 lots dont les permis de construire ont été délivrés individuellement ; - 90 lots dont les permis ont également été délivrés individuellement.

Les rétrocessions ont toutes été réalisées. Il y a lieu dans ces conditions, de supprimer la zone d’aménagement

concertée.

Conformément à l’article R. 311-12 alinéa 1 et 2 du code de l’urbanisme, « la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1, pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.

La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.311-5. ».

Considérant que cette ZAC a été créée par arrêtés préfectoraux, il y a lieu de valider le principe de sa suppression, de transmettre à la communauté de commune afin qu’elle valide également le principe de la suppression de ladite ZAC pour ensuite demander à Monsieur le préfet sa suppression, par arrêté préfectoral. Conformément à l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera en outre publiée sur le site internet de la mairie.Dans ces conditions et au regard de ce qui précède, il convient de supprimer administrativement la ZAC du Domaine

Saint-Martin.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

- APPROUVE la suppression de la ZAC du Domaine Saint-Martin ; - TRANSMET la présente délibération à la communauté de communes afin qu’elle approuve le principe de

cette suppression ;

- DEMANDE à Monsieur le préfet de supprimer la ZAC du Domaine Saint-Martin ; - DIT que la taxe d'aménagement s’applique aux nouvelles constructions.

30 - CDG83 - CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AUX SEANCES D’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES GROUPEES

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Le Centre de Gestion du Var en application de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un

des grades suivants :

- Adjoint Technique Territorial, |

- Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" Classe,

- Adjoint Technique Territorial Principal de 1° Classe.

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Madame le Maire indique que pour continuer à bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente

convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.31 - CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Par ailleurs, les obligations comptables exigent que chaque poste pourvu ait été créé par l’organe délibérant avant qu’un recrutement puisse être effectué. Cette création d’emplois ne se confond pas avec une simple actualisation du tableau des effectifs : chaque poste créé ou supprimé doit être précisément désigné.

Tout d’abord, compte tenu de l’ampleur de la charge de travail du service événementiel et de la volonté de développer la communication de la commune, il convient de renforcer les effectifs de ce service.

Il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser la création d’un emploi permanent de chargé de communication, à temps complet, à compter du 1° mai 2023.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé de la communication interne, institutionnelle, événementielle, de

la gestion des réseaux sociaux et de la relation avec la presse.

Ensuite, les services techniques ont besoin pour renforcer leurs équipes et leurs compétences de créer un poste d’électricien et un poste d’agent de voirie polyvalent. Ces postes sont à pourvoir à temps complet à compter du 1° mai 2023.

Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou des agents de maîtrise, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Leurs rémunérations et leurs déroulements de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, ces

emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu à durée déterminée pour une durée maximale d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

L'agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-14 :

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

22- APPROUVE les trois créations de poste telles que présentées ci-dessus, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs,

- DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.

32 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE SCHEMAS COMMUNAUX POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE LES INCENDIES (DECI)

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) propose de constituer un groupement de commandes pour les communes souhaitant réaliser leur schéma communal pour la Défense extérieure contre les incendies et la remise à jour du modèle hydraulique du réseau de production et de distribution d’eau potable.

Les principaux objectifs sont :

- fournir une expertise technique et stratégique lors de l’élaboration du schéma communal de défense extérieure contre les incendies et lors de la programmation de travaux pluriannuelle, - fournir une expertise réglementaire et juridique aux communes.

Le groupement de commande comprend deux types de prestations intellectuelles :

1. La mise à jour et l’adaptation du modèle hydraulique du réseau de production et de distribution d’eau de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Ce modèle, qui date de 2017, n’a pas été régulièrement mis à jour.

Par ailleurs, l’utilisation régulière de ce fichier a mis en évidence la nécessité d’apporter des améliorations afin d’optimiser son efficacité.

Il est également souhaité d’avoir davantage de fonctionnalités et notamment de coupler le logiciel avec un système d’information géographique afin d’avoir des rendus plus explicites et plus faciles à interpréter.

Ce modèle est un outil nécessaire et indispensable pour permettre au service du Pôle Eau de la CCGST d’étudier les implantations de poteaux incendies et leurs conditions de raccordement sur le réseau d’eau

potable.

Cette assistance technique de la part de la CCGST est en particulier une aide importante à la décision des services urbanistes des communes pour l'instruction des dossiers de permis de construire.

2. La réalisation du schéma communal de la DECI.

La constitution d’un groupement de commandes implique la signature par ses membres d’une convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant le coordonnateur (CCGST) ayant en charge de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal la constitution d’un groupement de commande afin de passer conjointement un marché, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, en qualité de maître d'ouvrage, est désignée comme coordonnateur du groupement, et est chargée à ce titre de procéder à l’organisation de l’ensemble

23des opérations de choix d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement.

Le projet de convention annexé à la présente délibération définit les règles de fonctionnement du groupement qui comprendra la commune de Cogolin, la commune de Grimaud, la commune du Plan-de- la-Tour, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, la commune de la Garde Freinet et la commune de Saint- Tropez.

Chaque membre du groupement suit, pour son propre compte, l'exécution du contrat pour la partie qui le concerne et assure le paiement des prestations correspondantes.

L'objet de cette délibération est d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un schéma hydraulique et de schémas communaux de la défense extérieure contre l’incendie et à solliciter toutes les subventions d’investissement qui peuvent l’être.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-099 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le projet de convention, ci-annexé :

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande pour la réalisation de schémas

DECI,

- DESIGNE la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez comme coordonnateur du groupement de commande,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter pour cette opération les subventions d'investissement aussi élevées que possible auprès de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et de tout autre partenaire financier.

33 - TRANSFERTS / REPRISES DE COMPÉTENCES SYMIELECVAR

Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET, Conseillère Municipale

Par délibérations en dates respectives du 23 septembre 2021, 30 juin 2022, les communes de ROQUEBRUNE SUR ARGENS et PUGET SUR ARGENS ont acté la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » pour la transférer à la Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’Azur qui a rejoint un réseau de bornes de recharge existant situé dans le département des Alpes Maritimes composé de plusieurs EPCI à fiscalité propre :

- Cannes Pays de Lérins

= Sophia Antipolis

- Pays de Grasse

Par délibération en date du 14 décembre 2022 la commune de CARCES a acté le transfert de la compétence n°8 « Maintenance de l’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.

24Par délibération en date du 26 janvier 2023 la commune de GONFARON a acté le transfert de la compétence n°8« Maintenance de l’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.

Par délibération en date du 10 février 2023 la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV), a acté le transfert de la compétence n°7« Réseau de prise de charge électrique» au profit du SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 09 mars 2023 afin d'approuver les transferts et les reprises de compétences énoncées ci-dessus.

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la

loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

-APPROUVE les transferts et reprises de compétences optionnelles ci-dessus énoncées, -AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

34 - TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N° 1 : «EQUIPEMENT DE RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » AU SYMIELECVAR

Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe

Conformément aux statuts modifiés du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR), la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseau d’éclairage public » peut être

transférée au SYMIELECVAR.

La commune de GASSIN étant amenée à confier au Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var des travaux d’effacement de lignes électriques, il convient de transférer la compétence optionnelle n°1 au SYMIELECVAR.

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 24 mars 2011, adoptant la modification du taux de maîtrise d’ouvrage et de direction des travaux d’éclairage public et de communications électroniques à 5%,

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 7 décembre 2017, adoptant la mise à jour des taux de participation annuels des compétences à la carte du SYMIELECVAR,

Vu les articles 9 et 10 des statuts du syndicat fixant les modalités de transfert des compétences optionnelles et de reprise desdites compétences optionnelles à la carte,

Considérant que le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal sera exécutoire, étant précisé que la délibération devra être notifiée.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence optionnelle n°1 au SYMIELECVAR.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

D une TRANSFERT au SYMIELECVAR la compétence optionnelle n°1 dans des conditions définies par l’article L. 2224-35 du CGCT,

° DIT que le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal sera exécutoire, étant précisé que la délibération devra être notifiée.

35 - TRANSFERT DE COMPÉTENCE OPTIONNELLE N° 8 : « MAINTENANCE ÉCLAIRAGE PUBLIC » AU SYMIELECVAR

Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe.

Conformément aux statuts modifiés du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR), la compétence optionnelle n°8 « Maintenance Eclairage Public » peut être transférée au SYMIELECVAR.

Cette compétence optionnelle consiste en ce que: «le SYMIELECVAR se charge pour le compte des communes qui en font la demande, de la maintenance des réseaux d’éclairage public. Elle ne peut s’effectuer que sur la base d’un inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d’électricité reste à la charge des communes ».

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 24 mars 2011, adoptant la modification du taux de maîtrise d'ouvrage et de direction des travaux d’éclairage public et de communications électroniques à 5%,

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 7 février 2013 fixant le taux de participation de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance Eclairage public » à 2€ par point lumineux,

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 7 décembre 2017, adoptant la mise à jour des taux de participation annuels des compétences à la carte du SYMIELECVAR,

Compétence n°8 : Maintenance Eclairage Public.

STRATES COTISATION ANNUELLE

FORFAITAIRE

- de 100 habitants 50€

Entre 100 et 499 habitants 100 €

Entre 500 et 1 499 habitants 150 €

Entre 1 500 et 2 499 habitants 200 €

Entre 2 500 et 3 499 habitants 250 €

Entre 3 500 et 9 999 habitants 500 €

Entre 10 000 et 29 999 habitants 700 €

Au-delà de 30 000 habitants 1 000 €

Le Syndicat bénéficiera de la mise à disposition des ouvrages existants à entretenir. Les relations entre les collectivités seront régies par le règlement adopté par le Comité Syndical en date du 16 décembre 2011.

Vu les articles 9 et 10 des statuts du syndicat fixant les modalités de transfert des compétences optionnelles et de reprise desdites compétences optionnelles à la carte,

Considérant que le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal sera exécutoire, étant précisé que la délibération devra être notifiée.

26Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence optionnelle n°8 au SYMIELECVAR et d’autoriser le Maire à signer le projet de convention qui fixe les relations financières et techniques pour l’exercice de ladite compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

-TRANSFERT au SYMIELECVAR la compétence optionnelle n°8 ; -AUTORISE le Maire à signer la convention concernant les prestations de maintenance des réseaux d’éclairage public ;

-DIT que le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal sera exécutoire, étant précisé que la délibération devra être notifiée.

36 - VALORISATION DES TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE - CONVENTION D’'HABILITATION POUR LE DEPOT EN GROUPEMENT DE CERTIFICATS D’ECONOMIE

D’ENERGIE (CEE) ENTRE LA COMMUNE ET LE SYMIELECVAR

Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe.

Dans le cadre de la stratégie de réduction de la consommation d’énergie et de son souhait d’accompagner au quotidien les collectivités de son territoire, le Symielecvar a contracté un partenariat avec la Compagnie des Economies d’Energies (La C2E) pour la valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) générés par les travaux d’efficacité énergétique.

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont une aide financière cumulable avec les autres subventions sans seuil plafond. Ils correspondent à la valorisation de travaux d’économies d’énergie en transformant les économies potentiellement engendrées en kWhcumac puis en euros.

D'autre part, ils permettent de valoriser un grand nombre de travaux visant à réduire les consommations énergétiques (remplacement de menuiseries, isolation des murs/combles/toitures, éclairage public, VMC,

chaudière, régulation, etc…..).

Ce dispositif constitue l’un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé à la base en 2006, il repose sur une obligation de réalisation d’économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie tels que les Collectivités.

Il est précisé que ce dispositif d’aide financière permet ainsi à la collectivité de récupérer jusqu’à 15% de la facture sur des travaux réalisés par un professionnel ou en interne (sous réserve que les travaux ne nécessitent pas de qualification particulière). Il est cependant nécessaire de respecter certains critères

techniques pour la réalisation des travaux.

Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de regroupement ci-annexée qui permettra ainsi à la Commune de bénéficier de l’accompagnement de la Compagnie des Economies d’Energies (C2E) et du Syndicat pour :

- Analyser les travaux et estimer les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) à obtenir, - Mettre en œuvre les contrôles réglementaires nécessaires sur les travaux réalisés, - Monter les dossiers de demande de CEE et les suivre jusqu’à leur validation par le Pôle National des

CEE.Il est précisé que celle-ci prend effet à compter de sa date de signature et concerne tous les dossiers susceptibles d’être instruits, quelle que soit leur date de réalisation.

Le terme de la présente convention est fixé au 1° janvier 2024.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

-ADOPTE l'exposé qui précède,

-APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et le SYMIELECVAR, ci-

annexée,

-AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, et tous les documents y afférents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.

Le secrétaire de séance, Gassin, le 4 Avril 2023

Philippe MURET LCEX:- Le Maire, EG x > Anne-Marie WANIART

de in

Les présentes délibérations ont fait l’objet d’un affichage le 4 Avril 2023 (sauf les délibérations 23/19, 23/28, 23//29) après avoir été remises au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 4 Avril 2023. La délibération 23/19 a fait l’objet d’un affichage le 5 Avril 2023 après avoir été remise au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 5 Avril 2023.

Les délibérations 23/28 et 23/29 ont fait l’objet d’un affichage le 7 Avril 2023 après avoir été remises au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité le 7 Avril 2023.

A compter de ces dates, elles peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon durant 2 mois.