Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 Aout 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 Aout 2023 Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 Aout 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, | PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOÛT 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 Août 2023

L'an deux mille vingt trois

le : dix Août

Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame WANIART Anne-Marie, Maire.

Présents : MM MARTIN Agnès, MATTON François, VILLETTE Séverine, VARINOT Siriane, DIGNAC Elisabeth, MARCELLINO Anne-Marie, SIMONI Chantal, VOTA Serge, BEC Florence, JERIBT Karim, HERMELIN Grégory, BRUNO Sébastien.

Absents avant donné pouvoir :

Monsieur SILVE Didier à Monsieur VOTA Serge,

Monsieur BERNE Hervé à Madame WANIART Anne-Marie,

Monsieur MURET Philippe à Madame MARCELLINO Anne-Marie,

Madame BRUNET Sylvie à Madame SIMONI Chantal,

Monsieur REYNAUD Patrice à Madame MARTIN Agnès,

Madame FUCHS Caroline à Monsieur BRUNO Sébastien,

Madame CASCANT Mélanie à Madame VARINOT Siriane.

Absents : MM. MARQUES Florian, AMSTER Anthony, PESCH Solène.

Désignation du secrétaire de séance : Madame VARINOT Siriane.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 13

Votants : 20

Mme Le Maire ouvre la séance à 8 h 45. Elle constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

EKXXEXX

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 8 Juin 2023. Celui-ci est adopté À L'UNANIMITE.

U de do de À

Lecture des décisions prises par le Maire

en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT depuis le Conseil municipal du 8 Juin 2023

U Ode de de de À

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Décision 46 — 2023 — portant conclusion d’un contrat de location d’un logement vide — 5 Place des Iles

d'Or

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Décision 49 — 2023 — portant sur la délivrance d’une concession dans le cimetière communal — Mme

MAUNIER Chantal, concession nouvelle — Terre 30 ans — 548,82 €

Décision 50 — 2023 — portant sur la délivrance d’une concession dans le cimetière communal —- Mme ROCHER Martine, renouvellement de concession — Terre 30 ans — 548,82 €

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

Décision 45 — 2023 — portant règlement de frais et honoraires d’avocats — Gassin / Rhantila — 495 € réglé

le 14 Juin 2023

Décision 48 — 2023 — portant règlement de frais et honoraires d’avocats — Gassin / Affaire OLIVON —

2 785,20 € réglé le 10 Juillet 2023

Moda de de de de de de à

Décision 47 — 2023 -M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n° 2 portant virement de crédit de chapitre à chapitre — budget primitif 2023 de la commune.

te te no de À

45 - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE —

VIREMENTS DE CREDITS

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Le Budget Primitif a été adopté par délibération n° 23/20 en date du 30 mars 2023.

Elle précise que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Ces décisions prévoient et autorisent de nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget

primitif.

Elle explique que la commune a encaissé de la taxe de séjour pour le département sur l’exercice 2022 qu’elle doit reverser sur l’exercice 2023. Cette dépense de 52 095,71 €, aurait dû être inscrite sur le budget 2023, à l’article 739118. Il convient également de réajuster les articles 6458 « Cotisation autres org. Sociaux », 64132 « SET, indemnité de résidence non titulaire » du chapitre 012 et l’article 6541 « Créances

admises en non-valeur » du chapitre 65.

Par ailleurs, la commune a perçu quelques recettes non prévues au budget primitif, davantage de concessions cimetière, des dotations de l’état, des astreintes, la location d’un terrain et un gros

remboursement de sinistre, qu’il convient de régulariser afin d’équilibrer le budget.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de réajuster les crédits, en section de fonctionnement, comme

suit :Articles | Libelles | Dépenses | Recettes

Dépenses

Chapitre 014 — atténuation de produits

Article 739118 | Autres reversements | 52100,00 |

Chapitre 012- charges de personnel

Article 6458 Cotisation autres org. sociaux 16 700,00

Article 64132 SET, indemnité de résidence 2 100,00

Chapitre 65 — autres charges de gestion courant

Article 6541 | Créances admises en non-valeur | 3000,00 |

Recettes

Chapitre 70 — produits services, domaine

Article 70311 Concession cimetière 18 500,00 Article 7083 Locations diverses 3 000,00

Chapitre 74 — Dotations et participations

Article 74111 Dotation forfaitaire 5 000,00 Article 741121 | Dotation solidarité 4 400,00 Chapitre 75 — Dotations et participations

Article 75888 | Autres produits de gestion 43 000,00

TOTAL 73 900,00 73 900,00

La présente décision modificative s’équilibre en dépenses et recettes à 73 900 € en section de fonctionnement et sans changement en section d’investissement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

- ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 1.

46 - EXERCICE 2023 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Madame la trésorière sollicite, pour l’exercice 2023, l’admission en non-valeurs des sommes indiquées ci- dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si possibilité de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.

Pour cette demande, Madame la trésorière a justifié le motif d’irrécouvrabilité du débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les admissions en non-valeur s’élèvent globalement à la somme de 3 286,92 €, selon liste jointe en annexe.

Pour mémoire, cette créance correspondait à l’annulation d’un mandat établi le 21/02/2017 par erreur à l’entreprise « E2M » au lieu de l’entreprise « groupe E2M ».

Il est demandé au conseil municipal d'approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l'exercice 2023 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal.Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

-APPROUVE les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2023 présentées ci- dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du

budget principal,

- DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget 2023.

47 - SORTIES SCOLAIRES -— PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LES ECOLES, COLLEGE ET LYCEE - ANNEE SCOLAIRE 2023 - 2024

Rapporteur : Madame Siriane VARINOT, Adjointe.

Régulièrement les écoles maternelles ou élémentaires extérieures à Gassin, les collèges et les lycées où sont scolarisés les enfants gassinois demandent des participations financières pour les voyages scolaires.

Il est proposé de maintenir ces participations et de les fixer comme suit :

- Voyage scolaire ou de fin d’année pour les écoles maternelles ou élémentaires : 80 €/année

scolaire/enfant gassinois participant au voyage,

- Voyage scolaire pour les collèges : 50 €/année scolaire/ enfant gassinois participant au voyage, - Voyage scolaire pour les lycées : 50 €/année scolaire/ enfant gassinois participant au voyage - Classes transplantées : sur demande de l’établissement scolaire, participation identique à la part communale délibérée par la commune de scolarisation de l’enfant gassinois pour les écoles maternelles ou

élémentaires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés,

- ACCEPTE la proposition de participation financière telle que présentée ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire à engager les dépenses correspondantes, - DIT que la dépense sera inscrite au Budget à l’article 658.

48 - BIEN SANS MAITRE - PARCELLES A 1289 ET 1290

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

La commune a été alertée courant juin 2021 de la dangerosité d’un escalier donnant accès à la mer. Afin de prévenir tout accident, s’agissant d’un passage ouvert au public, l’accès a été interdit par arrêté n° AT/AG/2021 n°8 du 15 juin 2021.

Suivant le relevé de propriété, les parcelles A 1289 et A 1290 appartiennent à la SCI DU GOLFE DE

SAINT-TROPEZ, aménageur du lotissement « Les Résidences du Golfe ».

Cet escalier apparaît dans le dossier du lotissement, sans pour autant y être clairement identifié, et également

dans le lotissement mitoyen « Sinopolis ». Il est identifié comme étant un accès à la mer.

Le conseil syndical ignorait totalement l’existence de cet escalier comme étant une partie commune du

lotissement.Cet escalier présente un intérêt local certain, il est ouvert à la circulation publique depuis toujours, et suivant les documents au moins depuis 40 ans, jusqu’à sa fermeture par la commune. Il n’a jamais été entretenu ; Madame le Maire propose l'intégration de cet escalier (parcelles À 1289 et 1290) dans son patrimoine selon la procédure des « biens sans maître ».

Considérant que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire duquel ils sont situés, une demande de renseignements sommaires urgents a été faite le 2 février 2022 auprès du service de la publicité foncière. Aucune formalité n’a été enregistrée depuis au moins le 6 mars 1980.

Les colotis des Résidences du Golfe ont validé le principe de la procédure des biens sans maître lors de l’Assemblée Générale ordinaire du 22 juillet 2022.

Une demande d’information concernant le paiement de la taxe foncière a été adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques (DGFIP) du Var le 5 janvier 2023. En réponse, la DGFIP informait la commune de l’existence d’un tiers acquittant irrégulièrement cette taxe.

Les échanges avec le tiers identifié ont mis en évidence une erreur de société qui n’est pas celle propriétaire des biens objet de la présente procédure.

Dans sa séance du 21 février 2023, la commission communale des impôts directs a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure des biens sans maître.

Par arrêté n°14/2023 du 24 février 2023, Madame le Maire a constaté que les parcelles À 1289 et À 1290 d’une superficie de 85 m? pour la première et de 42 m? pour la seconde n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou acquittées par un tiers.

L’arrêté a été publié, notifié au tiers identifié, à l’ASA « Les Résidences du Golfe » et à la dernière adresse

connue de la SCI DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ. Les courriers adressés à la SCI sont revenus en mairie.

Conformément à l’article L. 1123-3 I du code général de la propriété des personnes publiques, aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité, de fait, les parcelles A 1289 et 1290 sont présumées sans maître.

Les membres du conseil municipal sont informés qu’afin de ne pas pénaliser les riverains, la commune a entrepris des travaux de consolidation et l’escalier a été rouvert au public au printemps 2023.

Il revient au conseil municipal d’incorporer lesdites parcelles dans son domaine et au maire de constater cette incorporation. Cette constatation se fera par un acte administratif publié au service de la publicité

foncière.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’incorporer les parcelles dans le domaine de la

commune.

L'ensemble du dossier sera transmis à TPF SAS en charge de la rédaction des actes administratifs pour le compte de la commune, afin que soit dressé le procès-verbal de constatation de l’incorporation des parcelles dans le domaine privé de la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

-APPROUVE la décision d’incorporer les parcelles À 1289 et 1290 dans le domaine de la Commune.49 - GESTION DES LOGEMENTS COMMUNAUX - ATTRIBUTION LOGEMENTS DE FONCTION

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

La commune est propriétaire de logements dans le village et Quartier Caruby. Depuis quelques années, la

commune a fait le choix de privilégier le logement de ses agents au regard des difficultés à se loger à des prix abordables dans le Golfe de Saint-Tropez.

En effet, dans l’intérêt du fonctionnement des services communaux la commune se doit de mobiliser son

patrimoine public ou privé afin de permettre le logement de ses agents et de pouvoir proposer à de nouveaux agents la possibilité de se loger.

Elle a également fait le choix d’accueillir des médecins, infirmiers et autres professions médicales nécessaires au Pôle de Santé présent sur la commune, sur le site de Caruby situé à proximité.

Cela répond à l’intérêt général de rechercher les moyens de remédier aux causes affectant le fonctionnement des services et de mobiliser son patrimoine en ce sens.

Par ailleurs, la création de l’agglomération depuis le secteur des Cyclades jusqu’à l’entrée de la commune de Saint-Tropez a eu des répercussions dans l’organisation des services, nécessitant l’intervention des services techniques communaux en dehors des heures de service, alors que jusque-là ces interventions étaient dévolues au conseil départemental.

La fréquentation de cette portion de voie, notamment en période estivale, rend indispensable la mise en place d’astreintes et la mise à disposition d’un logement.

Conformément à l’article L. 721-1 du code général de la Fonction Publique Territoriale « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes

liées à l'exercice de ces emplois.

La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.

L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération. ».

La commune a par délibérations n°12-58 du 30 octobre 2012 et n°16/79 du 20 octobre 2016 fixé une liste

des emplois qu’il convient de reprendre et de mettre à jour.

Au regard de ces dispositions, il est proposé aux membres du conseil municipal la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pourrait être attribué suivant une convention d’occupation précaire avec astreinte.

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Responsable centre technique Gardien

Adjoint au responsable du centre Gardien

technique

Agent technique polyvalent spécialité | Intervention

bâtimentAgent technique polyvalent spécialité | Intervention

voirie

Agent technique polyvalent spécialité | Intervention

bâtiment

Responsable de la police municipale Intervention

Agent de police municipale Intervention

Agent d'animation service enfance Gardien d'école

Le logement est attribué moyennant redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, .) sont à la charge de

l’agent.

La redevance fait l’objet d’un précompte mensuel, sur la rémunération de l’agent logé, et commence à

courir à la date de l’occupation des lieux.

Madame VILLETTE aimerait que ces logements soient attribués dans le cadre du social.

Elle demande pour quelle raison les agents hospitaliers sont favorisés, alors qu'ils ont les moyens financiers de se loger. Elle propose de loger des salariés qui sont dans les entreprises locales et qui ont ce

besoin de logement.

Beaucoup de familles sont en attente de logement social, des couples séparés dont l’un des parents doit

posséder un logement afin de pouvoir récupérer la garde de son enfant.

Madame le Maire précise que la commune ne va pas se substituer aux bailleurs sociaux qui maîtrisent la gestion d'habitats dédiés aux personnes aux revenus modestes, notre collectivité ayant déjà contribué, depuis plusieurs années, à la construction de logements type HLM ou accession à la propriété pour nos

actifs.

Les maisons et appartements, propriétés privées de la commune sont avant tout destinés à faciliter le recrutement d'agents territoriaux ou hospitaliers afin de pérenniser la présence de services publics actuellement en tension. La mairie et l'hôpital sont aussi des employeurs qui peinent à recruter faute de

logements accessibles sur notre territoire.

Monsieur MATTON signale que le problème du logement des salariés devient, de fait, un problème pour les employeurs du golfe et c'est donc à ces derniers de trouver des solutions. Notre commune n'est pas épargnée et si l’on veut garder des services publics sur Gassin, cette proposition est tout à fait légitime.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à LA MAJORITE des suffrages exprimés, (Madame VILLETTE Séverine s’abstient) :

- APPROUVE la proposition telle que présentée ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent,

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget.

50 - DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOG UE POUR LES ELUS LOCAUX

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Par ailleurs, l’article R. 1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les mêmes référents déontologues pour leurs élus.

Cette disposition vise à faciliter la désignation du référent déontologue de l’élu local, en particulier pour les petites collectivités qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de

leurs élus.

Les collectivités bénéficient ainsi de la faculté, quels que soient leur nature, leur taille ou leur emplacement géographique, de mutualiser leurs moyens pour assurer l’exercice de la fonction de référent déontologue.

Il vous est donc proposé d’adopter la convention de partenariat ci-annexée désignant le CDG83 « référent

déontologie » pour les élus de la commune de Gassin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- À et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à LA MAJORITE des suffrages exprimés, (Messieurs MATTON et JERIBI s’abstiennent) :

- APPROUVE la désignation du CDG83 en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil

Municipal,

- DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 011 du budget principal de la collectivité.

51 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°14/18 CREANT UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 CLASSE POUR LE SERVICE URBANISME

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Le 22 mars 2018, par délibération n° 14/18, un poste d’adjoint administratif de 1° classe à temps complet a été créé pour le service urbanisme et occupé par la responsable du service.Ce poste devenant vacant suite à sa demande de disponibilité pour une première période d’un an, il convient

de pourvoir à son remplacement.

Au vu de l’évolution et de la technicité de ce poste, il est nécessaire d’ouvrir le recrutement du responsable du service urbanisme également aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière administrative ou technique de catégorie B au grade 3 grades respectifs de chacun de ces cadres d’emploi.

Ce poste pourra être pourvu par un fonctionnaire ou le cas échéant par un contractuel de droit public.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concernés.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-14, L.332-8 et L.313-1,

Considérant le tableau des emplois,

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

- APPROUVE la modification de cadre d’emplois pour le poste vacant précité, - DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés, - DIT que les crédits corresponds seront prévus et inscrits au budget principal, chapitre 012.

52 - CRÉATION DE POSTE PERMANENT DANS LE CADRE D’AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial

compétent.

Un agent de la commune ayant réussi l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2°me classe, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser, la création de poste suivante :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2% classe, à temps complet,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

- APPROUVE la création de poste telle que présentée ci-dessus,

- DIT que les dépenses seront inscrites au budget de la collectivité.53 - ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Conformément à l'article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié instaure l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et notamment aux directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants.

Par ailleurs, le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 autorise le cumul de cette prime avec les autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel, prévues par le RIFSEEP.

Cette prime est liée au poste et est attribuée aux agents occupants un emploi fonctionnel de direction placés à la tête de l’administration d’une collectivité territoriale.

Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent, auquel il faudra rajouter la NBI le cas échéant, mais indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris.

Par ailleurs, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi.

Il vous est donc proposé d’approuver l’attribution de la prime de responsabilité dont le taux sera fixé par

arrêté.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 précitée,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- APPROUVE l'attribution de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.

54 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE D’ALERTE ET D'INFORMATION DES COMMUNES ET DE LA POPULATION DU TERRITOIRE DU GOLFE DE SAINT TROPEZ EN CAS DE RISQUES MAJEURS

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

10L'ensemble des communes du territoire du golfe de Saint-Tropez est concerné par des risques naturels ou technologiques majeurs. Ces dernières sont effectivement soumises à des risques à cinétique rapide et à la prévision difficile, en particulier pour les risques d’inondation. De nombreux évènements (inondations,

feux de forêt, .….) ont déjà impacté le territoire.

L’alerte à la population est une prérogative du Maire qui est tenu d’utiliser les moyens d’alerte les plus efficaces pour mettre en sécurité sa population en cas d’évènement majeur.

La télé-alerte est un des moyens les plus fiables pour alerter la population face à un danger et donner des consignes claires (confinement, évacuation..….), en complément des autres outils comme les sirènes et les haut-parleurs. Il permet de diffuser des messages d’alerte par SMS ou messages vocaux à la population de façon rapide, et si besoin de façon ciblée (en fonction des quartiers exposés). Cet outil permet un suivi rigoureux des messages transmis grâce au traitement des accusés de réception. Ce type de dispositif avait été plébiscité par 73% des participants d’une enquête menée auprès de la population dans le cadre de l'élaboration du PAPT Golfe de Saint-Tropez en mai 2018.

Depuis 2016, l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes ont expérimenté le système de télé-alerte de la population. Deux groupements de commande ont déjà été proposés par la Communauté de communes. Le marché public actuel arrivera à terme le 31 décembre 2023. Une nouvelle consultation est proposée pour poursuivre ce type de dispositif et permettre aux communes d’obtenir des

coûts mutualisés.

Pour la Communauté de communes, l’objectif du groupement est de mettre en place un outil d’envoi de SMS à destination des maires dans le cadre de l’assistance technique aux communes pour la gestion de crise inondation (envoi des bulletins de vigilance inondation). L’outil sera aussi utilisé par le service espace maritime pour envoyer des messages aux communes au sujet de la qualité des eaux de baignade.

Pour les communes, il s’agit de poursuivre l’abonnement à un système de télé-alerte de la population en

cas de risques majeurs.

Ainsi, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et 7 de ses communes membres — les communes de Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Gassin, la Croix-Valmer, Ramatuelle, le Rayol-Canadel, Saint- Tropez ont décidé de constituer un groupement de commandes afin de mutualiser et d’optimiser financièrement leurs besoins pour la présente consultation. Cet outil servira également à mettre en partage les coordonnées des acteurs de la gestion de crise dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde.

Le Code de la commande publique dispose, notamment en ses articles L.2113-6 et L.2113-7, que des groupements de commandes peuvent être constitués par des acheteurs afin de passer conjointement un ou

plusieurs marchés publics.

Une convention constitutive du groupement, signée par les membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.

Le coordinateur du groupement de commandes, tel que proposé dans la convention en pièce jointe, est la

Communauté de communes de Golfe de Saint-Tropez.

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.5211-10 ;

Vu le Code de la commande publique, articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

Vu le projet de convention ci-joint ;

11CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une mise en place d’un service d’alerte et d’information de la population, la commune de Gassin, souhaite s’associer avec plusieurs collectivités dans un groupement de commandes afin de mutualiser et d’optimiser financièrement leurs besoins pour la présente consultation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

-ADOPTE le rapport ci-dessus énoncé,

-APPROUVE la convention de groupement de commandes pour la mise en place d’un service d’alerte et d’information des communes et de la population du territoire du Golfe de Saint-Tropez en cas de risques

majeurs,

-AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces de nature administrative

relatives à l’exécution de la présente délibération.

55 - CCGST - RAPPORT D’ACTIVITES — EXERCICE 2022

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de

l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, rapport qui fait l’objet d’une communication au

Conseil Municipal.

Ainsi, le rapport d’activités de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez - Exercice 2022

est présenté aux membres du Conseil municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur :

-PREND ACTE du rapport d’activités de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez -

Exercice 2022.

56 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT TROPEZ: TRANSFERT PAR ANTICIPATION DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » AU 1‘ JANVIER 2024

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire.

Conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales « Les communes

membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de

coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

12Conformément à l’article 1° alinéa 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes « Si, après le 1° janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer pour un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération

dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa ».

Considérant que le transfert de compétence devrait prendre effet au 1% janvier 2026.

Considérant que la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a, par délibération n° 2323/06/21- 11 du 21 juin 2023 approuvé le transfert par anticipation de la compétence « assainissement collectif » au 1% janvier 2024 et également les statuts modifiés en ce sens.

Au regard de ces dispositions, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le transfert anticipé de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez au 1° janvier 2024 et également sur la modification des statuts, dans les trois mois de la réception

de ladite délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L'UNANIMITE

des suffrages exprimés :

-ADOPTE le rapport ci-dessus énoncé,

-APPROUVE le transfert par anticipation de la compétence « assainissement collectif » au 1% janvier 2024, -APPROUVE en conséquence les statuts de la Communauté de communes modifiés et joints à la présente

délibération.

57 - SPL ID 83 - RAPPORT D’ACTIVITES - EXERCICE 2022 ET PLAN D’ACTIONS 2023

Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe.

La Commune de Gassin adhère depuis le 28 août 2014 à la Société Publique Locale « Ingénierie

Départementale 83 ».

Conformément à l’article 1524-5 du CGCT, les membres de l’assemblée délibérante des communes

membres d’une SPL sont tenus de se prononcer sur le rapport d’activités qui lui est communiqué au moins

une fois par an.

Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur ce rapport d’activités pour l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur,

-PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de la SPL ID83.

58 - ADHÉSION DES COMMUNES DES ARCS, LA LONDE LES MAURES ET PIERREFEU-DU- VAR AU SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES

Rapporteur : Madame Chantal SIMONIL, Conseillère Municipale.

13Le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Massif des Maures a délibéré favorablement le 12 juillet 2023 pour l'adhésion des communes des Arcs, La Londe les Maures et Pierrefeu-du-Var au Syndicat Mixte du Massif des Maures.

Les communes des Ares, La Londe les Maures et Pierrefeu-du-Var ont délibéré respectivement le 4 avril 2023, le 19 avril 2023 et le 6 mars 2023 pour adhérer au syndicat.

Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du

13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle demande.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des suffrages exprimés :

- ACCEPTE l'adhésion au Syndicat Mixte du Massif des Maures des Communes des Arcs, La Londe les Maures et Pierrefeu-du-Var,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 h 40.

Gassin, le 16 Août 2023

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Siriane VARINOT Anne-Marie WANIART

Les présentes délibérations ont fait l’objet d’un affichage le 11 Août 2023 après avoir été remises au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 11 Août 2023. A compter de cette date, elles peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon durant 2 mois.

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