Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 21 03 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 21 03 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Genay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 21 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

J* Capitale du rare fyonnais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2024

ORDRE DU JOUR

- Adoption du procès-verbal de la séance du 8 février 2024

FINANCES

1. Présentation de l'état annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil Municipal

Compte de Gestion et Compte Administratif 2023

Affectation des résultats de l'exercice 2023

Budget Primitif 2024

Taux de fiscalité 2024

Attribution de la contribution 2024 au CCAS

Subventions aux associations pour 2024 NOTES

N

ADMINISTRATION GENERALE

8. Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Genay de 2018 à 2023

9. Délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

RESSOURCES HUMAINES

10. Contrat d'assurance des risques statutaires des agents municipaux

URBANISME

11. Versement d'un fonds de concours à la Métropole de Lyon dans le cadre du fonds d'initiative communale (FIC) et du budget de proximité (PROX) 2024 12. Avis sur le projet de modification n°4 du PLU de la Métropole de Lyon

ENVIRONNEMENT À

13. Adhésion à la Charte d'engagement Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens »ANNEXES

Dossier n°1 : Compte Administratif 2023 — vue d'ensemble (annexe 1) Dossier n°3 : Budget Primitif 2024 — vue d'ensemble (annexe 2)

Dossier n°4 : Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition et taxes directes pour 2024 — état 1259 com (annexe 3)

Dossier n°8 : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Genay pour les exercices 2018 à 2023 et sa réponse (annexe 4)

Dossier n°9 : Délibération n°2020/24 du 15 juillet 2020 (annexe 5)

Dossier n°12 : Liste des modifications proposées pour le territoire de Genay (annexe 6), présentation graphique (annexe 7)

Dossier n°13 : Charte d'engagement Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens » (annexe 8)INTRODUCTION

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville dans la Salle des Cérémonies le 21 mars 2024, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Début de séance à 20 heures 00.

Mme le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et informe que celle-ci est enregistrée afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal. Elle invite les élus à s'exprimer dans les micros afin de s'assurer du bon enregistrement de leurs interventions.

Mme le Maire annonce qu'elle a le plaisir d'accueillir pour son premier Conseil Municipal Mme Sophie EYMARD, la nouvelle Directrice Générale des Services, qui a pris ses fonctions hier et qui va se charger de la circulation du parapheur pour le registre des présences.

Madame PIN est désignée secrétaire de séance et procède à l'appel :

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, Mme BAILLON, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, Mme PILLON arrivée à 21h09.

Absents Mme LAURENT, pouvoir à M. HELOIRE,

excusés ayant M. ANDRZEJEWSKI Grégory, pouvoir à Mme LAMY,

donné M. FOUGERE, pouvoir à Mme MAGAUD),

procuration : M. MAUGEINN, pouvoir à M. TOUZOT.

Absent :

Mme le Maire déclare le quorum atteint et le Conseil Municipal ouvert.

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.Mme le Maire propose de passer à l'adoption du procès-verbal de la séance du 8 février 2024 qui a été transmis aux présidents de groupes d'opposition et dont les demandes de modifications ont été intégrées.

Elle signale que les demandes de modifications relatives à leurs interventions orales sont prises en compte, mais que cela ne peut pas être le cas pour les demandes de modifications pour les questions orales transmises par écrit.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT indique qu'elle a adressé un email ce matin à Mme EYMARD, Directrice Générale des Services, et demande si elle en a pris connaissance. Il est précisé que Mme EYMARD n’a accédé à la messagerie qu’en fin de journée.

Mme KLINGELSCHMITT précise qu'elle demandait qu'une de ses questions en fin de séance soit

complétée et qu'on lui a opposé qu'il s’agit d’une question écrite qui ne peut pas être modifiée. Elle

aimerait faire un rappel du règlement intérieur parce qu'elle pense ne pas avoir la même lecture sur la

question orale et la question écrite. Elle indique que si on reprend le règlement intérieur, les questions que l'on pose en fin de Conseil Municipal ne sont pas des questions écrites tel que cela est d’ailleurs mentionné sur les procès-verbaux et que cela mériterait que l’on mentionne qu'il s'agit de « questions orales » qui relèvent de l’article 5 du règlement intérieur. Elle rappelle qu'il est demandé d'envoyer les questions orales par écrit au plus tard 48 heures maximum avant le Conseil Municipal, quoiqu'il est précisé que l'on peut juste mentionner la thématique que l’on va aborder sans forcément avoir un formalisme bien spécifique par rapport à cette question. Elle voudrait donc savoir si les modifications ou plutôt les compléments ou précisions sur la façon dont elle a posé sa question lors du Conseil Municipal ont été bien pris en compte puisqu'ils sont constitutifs de la compréhension de la question. Elle voudrait rappeler que les questions orales font bien parties du droit général d'expression des élus et qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'autorise le Maire à priver ou à réduire le droit d'expression d'un membre du Conseil Municipal, par exemple en l'obligeant à lire le texte de sa question orale et non à la présenter librement. Elle indique que c'était son premier point. Deuxièmement, elle cite l'article L.2121-15 du CGCT qui impose que le procès-verbal contienne la teneur des discussions au cours de la séance. Dès lors, pour elle, sa demande de faire figurer l'ensemble de la teneur de ses propos exposés lors de sa question orale est donc tout à fait recevable et constitutive de son droit d'expression et de la bonne compréhension de celle-ci. Elle considère qu'il n'est pas possible de lui retirer le droit de présenter sa question librement et de la retranscrire comme telle. Elle voudrait donc juste savoir si cette demande a été prise en compte ou pas.

Mme le Maire répond que Madame KLINGELSCHMITT a posé sa question par écrit conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, en respectant bien le délai, et elle indique qu'elle rend réponse en Conseil Municipal et l'échange est irrémédiablement clos, cela n'appelle donc pas de commentaire. Elle précise aux Conseillers Municipaux qu'ils doivent se tenir à ce qui est prévu dans le règlement intérieur.

Mme KLINGELSCHMITT n'est pas d'accord et souligne que le titre du document (article 5) est clair. Le

titre du document est « Questions orales » que Madame le Maire demande d'envoyer par écrit. Ce faisant elle trouve que les élus sont bien gentils de les lui envoyer textuellement par écrit. Elle demande s’il faut qu'elle relise l’article 5 du règlement intérieur, mais également l’article 6 qui concerne les questions écrites.

Mme le Maire rappelle que les questions orales doivent être posées par écrit.

Mme KLINGELSCHMITT est d'accord pour les poser par écrit mais dit que les élus sont dans leur droit de les poser librement en séance et d'exiger qu'elles soient retranscrites et que les propos qu'ils tiennent à cette occasion soient clairement retranscrits au procès-verbal. Elle dit que l’on n’est pas dans le cadre d'une question écrite hors Conseil Municipal. Elle demande donc simplement, si oui ou non, Mme le Maire prend en compte sa demande. |

Mme le Maire répond qu'elle ne prend pas en compte sa demande car elle se conforme à ce qui est prévu dans le règlement intérieur.

4Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle votera donc contre le procès-verbal présenté ce soir et qu'elle en tirera toutes les conclusions telles qu'elle l'a indiqué dans son message et remercie l'Assemblée.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 février 2024 est adopté à la majorité, Mme KLINGELSCHMITT ayant voté contre.

Avant de passer aux délibérations, Mme le Maire informe l’Assemblée de la réception par écrit de questions orales de la part de deux groupes, Genay Moi j'Aime et Ensemble Genay Demain, auxquelles une réponse sera rendue en fin de séance.

Elle indique ensuite que l'on débute ce Conseil Municipal, comme traditionnellement au mois de mars, par plusieurs délibérations relatives aux finances pour lesquelles elle va donner la parole à Monsieur CHOTARD.

Elle souligne qu'il y a une petite nouveauté cette année, la série de délibérations commence sur une présentation de l’état annuel des indemnités de fonction perçues par les élus membres du Conseil Municipal. Il s’agit d’une nouvelle obligation réglementaire qui vise à informer chaque année le Conseil Municipal de l'ensemble des indemnités perçues par les élus pour l'ensemble de leurs mandats. Elle invite l'Assemblée à constater qu'à Genay, seules les indemnités du mandat municipal sont concernées puisqu'aucun élu ne perçoit d'indemnité pour un autre mandat.EXAMEN DES DELIBERATIONS

FINANCES

1. Présentation de l’état annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil Municipal

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Etat récapitulatif des indemnités des élus du Conseil Municipal de Genay Indemnités de fonction brutes en euros pour 2023

Valérie Michel | Germaine | Stéphane Noëlle Philippe Sandra |Dominique | Bernard

GIRAUD CHOTARD LAMY ROUVIER | MAGAUD HELOIRE LAURENT SAVIN MICHAUD TOTAL

Maire

de 7527

mandat

de 7527

mandat

de 7527

mandat

de 7527

mandat

de 7527

mandat

de 7527

mandat

de 2247

mandat

de 2247

mandat

de 2247

mandat

de 2247

mandat

de 2247

mandat

de 2247

mandat

de 26767 10707 10707 10707 10707 10707

mandat

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

TOTAL 2023

M CHOTARD précise qu'il est appliqué environ 13% de charges dessus et qu'aucun membre du Conseil Municipal ne perçoit actuellement d’autres indemnités.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT demande si on est bien dans la tranche maximum d'indemnités qui sont allouables aux élus.

Mme le Maire confirme.

Mme KLINGELSCHMITT dit que si elle ne s’abuse, dans cette enveloppe, il est possible de réduire l'indemnité de Maire et d'Adjoints pour désigner des conseillers municipaux délégués qui pourraient être indemnisés à hauteur d'un petit différentiel et elle demande si ce sont des choses que Mme le Maire a envisagées de ‘faire dans le cadre de son équipe.

Mme le Maire précise que ce n'est pas ce qui a été envisagé.Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECLARER avoir pris connaissance de l’état annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil Municipal.

2. Compte de Gestion et Compte Administratif 2023

Annexe : Compte Administratif 2023 — vue d'ensemble (annexe 1)

-_ Compte de Gestion 2023

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

M CHOTARD propose comme chaque année de lire de manière synthétique les délibérations afin de laisser la place aux débats. Au préalable, il tient à préciser que tous ces chiffres et leur présentation s'appuient essentiellement sur le Débat d'Orientations Budgétaires qui est le départ de la politique communale et que dans ce DOB, il a été affiché les grandes orientations. Il rappelle que lorsque ce débat a lieu, il ne faut pas hésiter à poser toutes les questions qui concernent les projets municipaux. II souligne que le DOB est fait pour cela et de son point de vue personnel, si le DOB est bien l'occasion d'échanges démocratiques, comme cela est prévu. Il ajoute que les questions ne reviennent pas nécessairement au cours de la séance d'évocation des documents du budget. Il ajoute que ce n'est pas parce qu'il dit cela, qu'il se ferme à toute question mais il tenait à le préciser. Il précise que le Compte de Gestion est un document très épais et qu'il est à la disposition des conseillers municipaux qui souhaiteraient le consulter en Mairie.

Conformément à l’article L 1612.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes remis par le Receveur Municipal. Ce document comptable est strictement identique aux écritures dans les livres de la commune et à la balance de fin d'exercice, ainsi qu'au projet de Compte Administratif de l'exercice 2023, examiné au cours de cette même séance. Cette conformité concerne aussi bien les dépenses et les recettes réalisées, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M TOUZOT remercie M CHOTARD pour ces informations et pour lui, il faut juste rappeler qu'il y a eu une commission finances qui s'est passée samedi matin et qu'on n'avait pas tous les éléments pour pouvoir statuer de manière sereine dans le cadre de cette commission.

M CHOTARD fait remarquer qu'ici, il s'agit du Compte de Gestion.

M TOUZOT répond que pour lui, tout est lié et qu'il souhaite terminer son explication. Il considère qu'il n’a pas disposé des informations nécessaires pour statuer et il précise qu'il parle bien du Compte de Gestion 2023 et du document M14 du Compte Administratif 2023. Il indique qu'il faut savoir que ce document M14 qui a été remis par courrier, a été adressé aux conseillers municipaux qu'avec les quarante premières pages alors que le document en contient 171, que l'on n’a pas pu avoir l'information nécessaire sur l'ensemble des pages puisque samedi matin, il n’y avait pas d'agent présent pour pouvoir les communiquer et c’est pareil pour ce mardi en amont de la réunion de préparations du Conseil Municipal avec les présidents de groupes où on a eu de nouveau une réunion sur ce sujet sur proposition de M CHOTARD et réunion au cours de laquelle les participants n'ont toujours pas eu accès aux informations souhaitées, pour cette fois, en raison de problèmes informatiques et de WIFI. Il remercie Monsieur CHOTARD de lui avoir transmis par mail les deux documents complets : Compte Administratif 2023 — M14 et Budget Primitif 2024 — M 57. Il tient juste à dire que sur le CA 2023 — M14, il manque quand même des informations, par exemple celles par rapport aux strates mais aussi les informations qu'il cherchait, en l'occurrence, l'état du personnel au 31 décembre 2023. Il relève qu'aucune information n'est renseignée sur la page et il peut même donner les numéros des pages qui sont 173-174, et indique qu'il constate que c’est vide. Il relève qu'il n'y a rien et demande comment ils peuvent statuer sereinement à un moment donné sur les comptes, quand des documents sont:transmis et dans lesquels des informations ne sont pas reportées et il fait la même remarque sur l’état sur la formation des élus. || dit que pour cette raison, son groupe votera contre car on ne va pas statuer sur des comptes si on n'a pas tous les éléments.Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2023 et notamment les pages de résultats ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

-_ APPROUVERle compte de gestion de l’exercice 2023 tel que transmis par la Trésorerie, qui n’appelle ni observation ni réserve.

VOTE

Pour 21

Abstention 5 Mme KLINGELSCHMITT,

Mme COHEN, Mme

PERRIN, M. MADER, M.

LECLERC

Contre 2 M. TOUZOT, M. MAUGEIN

Adopté à la majorité

- Compte Administratif 2023

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Mme le Maire remercie l'Assemblée et indique qu'elle va redonner la parole à M CHOTARD. Mais avant cela, elle précise qu'elle va laisser temporairement sa place à la présidence de cette Assemblée au doyen de séance pour le vote du Compte Administratif comme le veut la règle édictée par le Code Général des Collectivités Territoriales et elle invite M GENESTIER, à prendre place.

Pour l'approbation du Compte Administratif 2023, Mme le Maire quitte la séance du Conseil Municipal.

Il est présenté au Conseil Municipal le projet de Compte Administratif de l'exercice 2023, joint au présent rapport, qui donne les résultats suivants en € :

Section de fonctionnement :

Prévu Réalisé

Dépenses : 6 930 453.68 5 865 833.57

Recettes : 6 930 453.68 7 217 932.85

Dont excédent antérieur reporté : 471 145.52

Section d'investissement :

Prévu Réalisé

Dépenses : 4 199 744.30 1 251 161.08

Recettes : 4 199 744.30 3 523 639.93

Dont excédent antérieur reporté : 1 694 269.64

Les restes à réaliser de 2023 pour la section d'investissement sont de : 81 047.47€ en dépenses

L'excédent global de fonctionnement de l'exercice 2023, avec le report antérieur, est de1 352 099.26€.

L'excédent global d'investissement de l'exercice 2023, avec le report antérieur, est de 1 694 269.64€.

Cet excédent sert en partie à financer les restes à réaliser de 2023.

INTERVENTIONS ET DEBATS

M CHOTARD souhaite faire une petite remarque avant d'ouvrir les débats et le vote. Il indique que le Compte Administratif 2023 donne des résultats excellents et c'est pour cette raison qu'il encourage les conseillers municipaux à le voter. Il souligne que ce qu'il a noté par rapport aux résultats antérieurs, c'est que l’on a amélioré chaque année l'excédent de fonctionnement puisqu'il était de 1.525M d'€ en 2022, de 1.352M d'€ en 2023 donc, on a toujours un peu plus de 1M d’€ d'excédent chaque année. Il explique que ceci est dû principalement aussi à la maîtrise des dépenses de fonctionnement sur les années antérieures et pour 2023, on est à environ 1.4M d'€ et pour 2024, même si c'est légèrement au- dessus d'1,4M d'€, on restera aussi d'en cet ordre de valeur. Il y a aussi un point intéressant qu'il souhaite aborder également. Il fait remarquer que l'endettement de la commune est faible ce qui permet bien sûr de pouvoir aussi, et les conseillers municipaux pourront le voir tout à l'heure, de ne pas augmenter les taux (part communale) des taxes locales. Pour lui, il est aussi important de parler d'un indicateur qui signifie la bonne santé de la commune : si on consacrait la totalité de notre capacité d'autofinancement, il faudrait à peine trois ans à la commune pour se désendetter, bien en-deçà du seuil de 12 ans fixé par la Loi. Il souligne donc que la commune est largement en-dessous de ce seuil de 12 ans, ce qui veut dire que les résultats sont bons et que la commune est en bonne santé financière grâce à cet effort de maintien de la maîtrise des dépenses, ce qui sera moins le cas, mais ce n'est pas de notre fait, en 2024, à cause de l'augmentation des coûts des énergies et de l'inflation des prix.

Mme KLINGELSCHMITT souhaite juste faire une remarque et une interrogation qui arrivent peut-être un peu en amont par rapport à ce que les élus ont eu, reçu et pris analysé avec force et intérêt. Elle indique ainsi que dans le rapport d'audit que les conseillers municipaux ont eu entre les mains, la Chambre Régionale des Comptes n'a pas forcément fait la même lecture que l'exécutif sur la complétude des comptes et que la CRC recommande quand même un peu plus de transparence. Elle dit avoir du mal quand elle lit « se conformer aux obligations de transparence financière en veillant à la complétude de l'information portée aux annexes des documents financiers, respecter les obligations de publications et de transmission des documents budgétaires. » : elle ne va pas tout relire mais elle fait observer qu'il y a un certain nombre de remarques dans ledit document qui linterroge sur le fait de savoir si les comptes sont réellement justes et sincères. Elle indique que cela la met bien en peine pour savoir comment voter ce soir.

M CHOTARD demande à Mme KLINGELSCHMITT si elle se rend bien compte de ce qu'elle dit quand elle doute de la sincérité des chiffres et il dit que c'est n'importe quoi. Il rappelle que les opérations comptables de la commune sont vérifiées par la Trésorerie et que le Compte Administratif 2023 de la commune correspond intégralement au Compte de Gestion 2023 dressé par le Comptable Public. Il lui dit qu'elle ne peut pas dire des choses pareilles, d'autant plus que la Chambre Régionale des Comptes dit des choses toutes positives sur les finances, sur l'endettement, les résultats et la gestion des finances. Il ajoute qu'à part des problèmes purement techniques, qui sont des opérations purement comptables, rien ne remet en cause la sincérité des comptes et si cela avait été le cas, il y a longtemps que la Préfecture et la Trésorerie auraient alerté la commune.

Mme KLINGELSCHMITT reprécise son propos, afin qu'il ne soit pas mal interprété, en indiquant que dans le document, il est dit qu'un certain nombre des éléments ne sont pas reportés correctement ; Non pas qu'elle remette en cause le sérieux avec lequel la commune est gérée, que l'on soit bien d'accord. Elle indique que c'est bien pour cette raison qu'elle est embêtée car quand on lit le document, il met en avant qu'il y a un certain nombre de manquements dans la façon dont est monté le Compte Administratif. Elle dit qu'on ne remet pas en cause le fait que le contrôleur de gestion n’a pas bien fait son travail mais elle demande si on a les bons chiffres pour la bonne année et ventilés correctement, c'est là le sens de son propos.

M CHOTARD revient à ce qu'il vient d'exposer et dit qu'il n’y a pas de problème par rapport à cela. II maintient ce qu'il a dit et indique à Mme KLINGELSCHMITT que son interprétation lui appartient. Les comptes sont validés par la Trésorerie et le contrôleur général, mais aussi par la Chambre Régionale

9des Comptes pour ce qui est des résultats et de la qualité de gestion de la commune, à part quelques problèmes purement techniques.

Mme KLINGELSCHMITT répond que c'est tout de même ce qui fait la complétude des comptes comptables.

Mme PERRIN souhaite savoir concernant le Compte Administratif 2023 pourquoi il manque un certain nombre de ratios pourtant obligatoires, page 4 du document envoyé aux élus. Elle acquiesce à la proposition de M CHOTARD de transmettre ces ratios aux élus ultérieurement.

M CHOTARD indique que la personne en renfort qui a saisi les données du Compte Administratif n’a pas enregistré toutes les données sur les statistiques et il ajoute que ce n’est pas une volonté des élus. Il précise que c’est une personne qui est en remplacement actuellement et qui intervient ponctuellement, tous les 15 jours, puisqu'il y a un poste non pourvu au service finances et qu'elle s'est occupé à titre principal de saisir les chiffres dans les différents documents budgétaires. || dit que les conseillers municipaux pourront avoir les indicateurs sans problème.

M GENESTIER, après avoir demandé s’il y avait d’autres questions, propose de passer au vote.

Wu le compte administratif de l'exercice 2023 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ADOPTER le Compte Administratif de l’exercice 2023.

VOTE

Pour 20

Abstention 7 Mme KELINGELSCHMITT,

Mme COHEN, Mme

PERRIN, M. MADER, M.

LECLERC, M. TOUZOT, M.

MAUGEIN

Contre 0

Adopté à la majorité

Mme le Maire rejoint l’Assemblée.

3. Affectation des résultats de l'exercice 2023

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

En vertu des articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R 2311-13 du CGCT, après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectation définitive des résultats de l'exercice précédent.

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2023

Réalisations de l'exercice 5 865 833.57 6 746 787.33

Reports de l'exercice n-1 | 0 471 145.52

5 865 833.57 7 217 932.85

10Total Fonctionnement

INVESTISSEMENT 2023

Réalisations de l'exercice 1 251 161.08 1 829 370.29

Reports de l'exercice n-1 0 1 694 269.64

Total Investissement 1 251 161.08 3 523 639.93

Restes à réaliser à reporter en n+1

Section de fonctionnement 0 0

Section d'investissement | 81 047.47 0

La constatation et la reprise définitive des résultats de l'année 2023 au budget 2024 sont proposées, après avis du SGC (Service Gestion Comptable), de la manière suivante :

Section de Fonctionnement : Excédent : 1 352 099.28 €

Affectation des ressources dégagées en section de fonctionnement, à hauteur de 452 099.28€ au 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour les dépenses nouvelles de 2024 en fonctionnement. Affectation à l'excédent de fonctionnement capitalisé au 1068 pour 900 000.00 €

Section d’iInvestissement : Excédent : 2 272 478.85 €

Affectation des ressources dégagées en section d'investissement, à hauteur de 2 272 478.85 € au compte 001 « Solde d'exécution reporté ».

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER l'affectation des résultats définitifs de l’exercice 2023 comme suit : Excédent de fonctionnement cumulé de 452 099,28€ affecté au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) ;

Excédent de fonctionnement capitalisé 2023 de 900 000€ au compte 1068. Excédent d'investissement d’un montant de 2 272 478,85€ au compte 001 (excédent d'investissement reporté).

VOTE

Pour 21

Abstention 7 Mme KLINGELSCHMITT, Mn

COHEN, Mme PERRIN, M.

MADER, M. LECLERC, M.

TOUZOT, M. MAUGEIN

Contre 0

Adopté à la majorité

4. Budget primitif pour 2024

Mme le Maire indique que l'on va passer au vote du Budget Primitif pour 2024.

Elle va laisser M CHOTARD le présenter dans un instant, mais avant cela, elle souhaite redire à l'Assemblée, que, comme chaque année, le vote du budget est un acte très important, c'est même l'acte

11le plus important que les conseillers municipaux ont à voter ici, dans cette enceinte du Conseil Municipal, puisque c'est l'outil qui va permettre de mettre en œuvre l'ensemble des politiques publiques que le Conseil Municipal souhaite mener.

Mais elle souligne, qu'un budget, c'est aussi un exercice de confrontation à la réalité de la situation, un exercice qui nécessite de prendre en considération les contraintes, de prévoir les risques, d'anticiper les difficultés potentielles pour ne pas mettre en difficulté la commune et ses finances pour les années à venir car « comme on dit, gouverner, c'est prévoir ».

En somme, elle expose qu'un budget c'est un difficile équilibre à trouver entre ambition et réalité.

Et elle fait observer que ce budget 2024, dont M CHOTARD va parler dans un instant, est, comme le précédent, un bon exemple d’équilibre puisqu'il permet à la Municipalité à la fois de mettre en œuvre le programme politique présenté aux Ganathains, sans obérer l'avenir, tout en tenant compte des incertitudes lourdes de la période dans laquelle tout le monde se trouve.

Elle laisse la parole à M CHOTARD et elle remercie l'Assemblée de bien vouloir le laisser aller au bout de sa présentation pour prendre ensuite les questions.

Délibération rapporté par Monsieur CHOTARD

Annexe : Budget Primitif 2024 — vue d'ensemble (annexe 2)

M CHOTARD, faisant référence à l'intervention de M TOUZOT plus tôt dans la soirée, tient à s'excuser par rapport aux difficultés de fonctionnement que l'on a rencontrées dans le cadre de la commission finances, des problèmes techniques essentiellement, mais il indique que de nombreux points ont été rattrapés depuis et de toute manière, comme chaque année, s’il y a encore des points qui intéressent les membres de l'Assemblée, et comme il le dit depuis 20 ans, il est disponible pour échanger et donner tous les éléments que les conseillers municipaux souhaiteraient avoir. Il insiste pour qu'il n’y ait pas de doute dans l'esprit des conseillers municipaux.

M CHOTARD présente le Budget Primitif 2024 par chapitre.

Le Budget Primitif est un acte de prévision et d'autorisation voté chaque année par le Conseil Municipal.

L'ensemble des procédures d'élaboration, de vote et de contrôle est réglé par le Code Général des

Collectivités Territoriales notamment les articles L.1612-1 à L1612-20 et L.2312-1 et suivants.

Le Budget Primitif 2024 s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

PROPOSITION RESTE A SECTIONS 2024 REALISER 2023 TOTAL BP 2024

INVESTISSEMENT

Dépenses 3 921 677.66 81 047.47 4 002 725.13

Recettes 4 002 725.13 0 4 002 725.13

FONCTIONNEMENT

Dépenses 6 990 189.28 0 6 990 189.28

Recettes 6 990 189.28 0 6 990 189.28

Les résultats de l'exercice 2023 en section de fonctionnement et en section d'investissement sont repris au Budget Primitif 2024.

12Un état détaillé par chapitres du projet de Budget Primitif est joint au présent rapport.

Pour les dépenses d'investissement, M CHOTARD, souligne que l’on commence à rentrer dans les projets concrets évoqués dans les orientations budgétaires dans le but de mettre en place un Plan Pluriannuel des Investissements qui permettra de se projeter par année sur chaque projet. Il explique que lors du Débat d'Orientations Budgétaires des sommes importantes ont été inscrites sur des projets et il faut compléter ces dépenses par des recettes. Il précise que les études ne sont pas complètement terminées et donc lorsque l'on aura les projets de recettes en face, on pourra construire un véritable PPI, mais il faut relever qu'il y a déjà toutes les dépenses potentielles qui ont été identifiées pour les années à venir. | conclut en affirmant que le Budget Primitif 2024 est un budget de rigueur.

Mme le Maire rappelle que les membres de l’Assemblée avaient largement débattu sur ces sujets à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires lors du dernier Conseil Municipal et elle explique qu'il n'y a pas grand-chose à ajouter.

Cependant, elle voudrait quand même revenir un instant sur les éléments majeurs de ce budget.

D'abord s'agissant du budget de fonctionnement : elle souhaite souligner qu'il est prévu des charges à caractère général (chapitre 011) maîtrisées avec une seule hausse liée au surcoût des énergies, près de 250 000€ tout de même, et ce malgré des actions volontaristes sur la maîtrise de consommations.

Par ailleurs, elle précise que le chapitre 012, à savoir les charges de personnel, est prévu quant à lui à la hausse et cela s'explique par le fait qu'il est prévu que l'ensemble des services soit pleinement ressourcé pour un fonctionnement optimal au service des Ganathains, et par le coût que représentera la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel et la potentielle prime pouvoir d'achat qui devrait être présentée lors d’un prochain Conseil Municipal.

S'agissant ensuite du budget d'investissement, elle indique que tout est également conforme à ce qui a été présenté à l’Assemblée lors du DOB à savoir :

D'une part, le lancement des projets structurants suivants :

- La Phase 1 du projet sur les écoles - restaurant scolaire (agrandissement + transformation en self pour les élémentaires + création d'une salle associative polyvalente de 200m? + rénovation énergétique du bâtiment) + nouveau préau + végétalisation des cours + réaménagement de la place des écoliers — pour laquelle il est prévu une dépense de 300 000€ pour cette année qui comprend essentiellement la rémunération des architectes et de l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) (pour environ 200 000€) et, une enveloppe de 100 000€ de travaux qui pourrait être entamée dans l’année. Sachant que l'opération, comme cela a été expliqué lors du DOB, s'étalera sur au moins deux ans pour un montant global estimé à 4M£€ toutes dépenses confondues. Mme le Maire renvoie pour cela au tableau de Plan Pluriannuel d'investissement qui a été présenté dans le ROB.

- La Phase 2 du projet sur les écoles, que l'on a coutume d'appeler Contrat de Performance Energétique ou Marché Global de Performance Energétique (rénovation énergétique des bâtiments Cousteau À et B, médiathèque, gymnase et espace Ganathain + changement de chaudière + création de 3 classes supplémentaires en élémentaire) pour laquelle il est prévu une dépense de l'ordre de 220.000€ dont 30.000€ pour l'AMO, 90.000€ pour la rémunération des équipes amenées à concourir et le reste pour des travaux qui pourraient débuter en 2024 mais devraient surtout se dérouler sur l’année 2025 et 2026, pour un montant total de dépenses « toutes dépenses confondues » d'environ 7M d'€.

- Les travaux à la Médiathèque (ludothèque + climatisation salle video + aménagements internes) pour 70 OOCE,

- Hôtel de ville (archives + réaménagement 1er étage puis 2ème étage) pour 60 OOCE,

- Contrôle d'accès (tous les bâtiments municipaux pour plus de sécurité et de facilité de gestion) pour 50 OOCE,

13- Epicerie sociale et solidaire pour 70 OO0€,

- Le Parc de Rancé : comme cela a déjà été expliqué, ce projet est mené en concertation et de façon itérative ce qui implique que les projections de travaux pourront évoluer au fil de l'avancée du projet. Cependant, pour l'année 2024 nous prévoyons 40.000€ d'AMO et 180 000€ de travaux (dont 28.000€ de plantations, 10 000€ de travaux de reprise de la zone refuge Ligue de Protection des Oiseaux, 12 000€ de travaux de mise en défens de certains massifs pour les protéger, et 130 000€ de travaux de reprise des cheminements).

Et d'autre part, la conduite de projets d'investissement de moins grande ampleur parmi lesquels :

Bâtiments/divers :

- Acquisition de matériel de vidéo-projection et de visio-conférence pour la Mairie, la salle vidéo de la Médiathèque et la salle Saint-Exupéry (30 000€),

- Remplacement des bâches de la halle marchande (45 000€),

- « Relamping » des bâtiments des services techniques (20 000€),

- Acquisition d'un camion électrique pour les espaces verts (65 000€),

- Travaux d'amélioration dans la crèche avec climatisation (reste à charge ville : 20 000€),

- Matériel informatique : (60 000€),

Sports et vie associative :

- Acquisition de matériel de rangement et d'infirmerie pour les vestiaires du stade de football de

la plaine des sports (20 000€),

- Hall des sports : aménagement local rangement et travaux abords (40 000€),

Tranquillité :

- Déploiement de la vidéo surveillance (50 000€),

- Acquisition de caméras piétons pour la police municipale (3 500€),

Mme le Maire souligne qu'il s’agit donc d'un budget équilibré et ambitieux pour Genay.

INTERVENTIONS ET DEBAT :

M TOUZOT, pour bien comprendre, demande si tout ce que Mme le Maire a évoqué ce soir, c'est bien les dépenses d'investissement pour l’année 2024. Il souhaite savoir si Mme le Maire a fait un récit de toutes les dépenses qu'elle a prévu de faire jusqu'à la fin du mandat. Il veut avoir confirmation que l'on parle bien des dépenses d'investissement 2024. Il explique que ce qui lui manque, et il en a déjà fait part en commission finances, c'est d’avoir un peu d'information sur l'état d'avancement projet par projet et donc là, il remercie Mme le Maire d’avoir réalisé ce point mais il trouve que cela mériterait pour ce genre d'informations qui sont très importantes pour la commune d’avoir peut-être un tableau détaillé parce ce que là, Mme le Maire les a évoquées les unes après les autres mais c'est un peu compliqué à suivre en termes de grille de lecture. Il ajoute que surtout, si l’on avait eu ces informations en amont, on aurait pu croiser avec les informations sur la nomenclature M57 et « rebelote », il dit qu’il manque encore

14des informations. Il trouve en tant qu'élu d'opposition, que ce n'est pas normal et il demande à Mme le Maire comment elle peut vouloir que les élus d'opposition statuent et qu'ils l'accompagnent dans ses projets dans ces conditions.

Mme le Maire pense que les conseillers municipaux ont disposé d'un grand nombre d'informations et comme l’a proposé M CHOTARD, ils peuvent retourner le voir autant de fois qu'ils le souhaitent.

M TOUZOT acquiesce mais ajoute qu'il souhaite simplement disposer d'un document qui reprenne exactement les propos de Mme le Maire.

Mme le Maire indique que ce n’est pas un souci puisque c'est écrit et enregistré.

M TOUZOT dit que ce n’est jamais un souci mais que très souvent, on n'a pas les informations que l'on souhaite.

Mme le Maire répond que tout sera inscrit dans le procès-verbal et qu'il aura donc bien les informations.

M TOUZOT répond que c'est ce qu'il souhaite.

M CHOTARD précise que dans les Orientations Budgétaires, il n’y a pas le détail de toutes les opérations mais il rappelle que dans la page 2 du Rapport d'Orientations Budgétaires, il y avait déjà nombre de points repris et listés par Mme le Maire ce soir, avec les chiffres. Il dit qu'il les a bien là sous les yeux.

M TOUZOT semble ne pas être du même avis.

M CHOTARD répond qu'il y a un grand nombre d'informations et de chiffres dans ce document mais il est favorable à développer plus sur certains projets.

M MADER précise qu'il avait une question à laquelle Mme le Maire a répondu puisqu'il voulait savoir

sur quelle base elle avait prévu une augmentation des dépenses de 20% et donc il relève que Mme le Maire vient d'en faire le détail puisqu'il n’en disposait pas dans le document car il n'y avait que le montant des dépenses de fonctionnement. II dit que Mme le Maire parlait d'un budget de rigueur et il souligne qu'ils ne doivent pas avoir la même définition de ce qu'est un budget de rigueur puisque pour lui, un budget de rigueur, c'est un budget où les dépenses sont mafîtrisées et n’augmentent pas de 20%. Il pense que Mme le Maire a fait la même école que M Bruno LEMAIRE:. Pour lui, on a à +20% puisqu'on est à 5,8M d'€ en 2023 et on passe à 6,990M d'€ presque 7 M d'€ et c'est son premier point qui est pour lui un peu étonnant entre le réalisé 2023 et la prévision 2024. Il reconnait avoir écouté dans le détail et retenu les augmentations des coûts des énergies mais pour les autres dépenses, il sent qu'il n’y a pas vraiment de maîtrise des dépenses. Il aborde son deuxième point en indiquant qu'il a repris le Budget Primitif de l’année dernière et qu'il constate qu'il est exactement le même montant que celui de cette année donc à 6,990M d'€ et l'écart est de 1 334€ donc en fait, pour lui, il est annoncé un BP pas trop compliqué à tenir puisqu'il est annoncé un BP semblable à 2023 avec un réalisé à 5.8M d’€. Il trouve donc que c'est étonnant que l'on revienne pile sur la même somme un an plus tard. Il précise qu'il ne remet pas en cause les chiffres dans le tableau qui sont justes évidemment, mais c'est simplement, et il revient sur ce qu'a dit Mme KLINGELSCHMITT tout à l'heure et il note que parfois certains conseillers se sont énervés par rapport à son propos, mais qu'il faut comprendre une chose, la sincérité des comptes, cela ne veut pas dire qu'il y a malversation, la sincérité des comptes, cela veut simplement dire que c'est conforme, que c'est dans les bons tableaux, que les sommes sont bien affectées et ainsi de suite. Pour lui, ce ne sont pas des malversations et c'est dans ce sens qu'il souhaitait fait une intervention : c'est plutôt un étonnement et il pense que la rigueur, ce n'est peut-être pas le mot qui caractérise ce budget.

Mme le Maire répond que ce budget est proposé au regard des projets que l’on a et que l'équipe municipale essaye, année après année, de mener. Elle ajoute que l’on essayera d'être au plus près de la prévision en investissement et c'est la même chose pour les dépenses de fonctionnement.

Mme PERRIN, sur la section fonctionnement concernant les dépenses d'énergie, fait remarquer, que

la majorité avait lourdement insisté l’année dernière sur l'inflation et qu'un crédit important avait été prévu en conséquence (quasi doublé par rapport à 2022). Aussi, elle s'étonne que si peu ait été consommé en 2023 et demande pourquoi.

15M CHOTARD souhaite apporter la réponse technique à cette remarque et c'est Mme MAGAUD qui explique que, comme tout le monde le sait, le Sigerly achète l'énergie à l'avance et l'an dernier, ce fonctionnement a permis de limiter les coûts alors que l’on nous avait annoncé un emballement des prix au départ. Elle ajoute qu’en revanche, ce ne sera pas le cas cette année.

Mme PERRIN a une autre question concernant les dépenses d'investissement au vu de l'excédent

d'investissement, elle relève qu'il est reporté un certain nombre de dépenses sur 2024 et que beaucoup de dépenses n'ont pas été réalisées.

M CHOTARD répond qu'en effet, il y a des enveloppes qui sont prévues au niveau des investissements, mais elles se réalisent ou pas durant l’année. Il est difficile d’avoir des garanties de réalisation. Si l'opération n'est pas réalisée totalement et est réalisée partiellement, la somme prévue est reportée sur le budget suivant soit sur l'opération ou sur une autre si le besoin a changé. Il indique que l'argent ne disparait pas. Il relève qu'il est vrai que certaines années, pour des raisons techniques, ou pour des raisons de calendriers (travaux prévus en début d'année qui ont été effectués finalement en milieu ou fin d'année), il y a un décalage et dans ce cas, il y a un report. Il ajoute que l'intérêt aujourd’hui, c'est que toutes les études qui ont été réalisées et qui ont permis d'aboutir au tableau du PP)I, vont permettre de gérer au plus fin tous les investissements, parce qu'on est aidé par des cabinets spécialisés qui vont à la fois cadrer les délais mais aussi les prévisions de subventions. 1] dit qu'il est clair que Mme le Maire ne veut pas lancer un projet sans être assurée qu'il y aura bien des financements possibles par subvention. Si ce n'est pas le cas, des projets pourraient être repoussés. Pour lui, le PPI va permettre d'avoir moins d'incertitudes sur la réalisation des projets et c'est ce qui est intéressant. Il trouve que la question de Mme PERRIN est très pertinente car tant que l’on n'avait pas fait toutes ces études et que l'on n'avait pas les supports créés, et qu'aujourd'hui, il faut que l'on travaille sur les recettes, pour compléter le PPI.

Mme PERRIN répond qu'elle l'entend bien. Elle fait remarquer cependant que 70% des investissements programmés n’ont pas été réalisés et que, même si tout n'est jamais réalisé à 100% ce pourcentage de non réalisation est beaucoup trop élevé.

M CHOTARD indique que le taux de réalisation est de l'ordre de 30%. Il précise que dans le taux de réalisation, il ne faut pas prendre en compte une certaine somme importante, une sorte de réserve foncière, qui n’est pas utilisée et que l'on a déjà évoquée. Pour lui, quand le PPI sera complet avec les dépenses et les recettes, la gestion pluriannuelle sera plus claire.

Mme PERRIN répond qu'ils sont d'accord. Elle constate que beaucoup de lignes de crédits ont été annulées fin 2023 et reportées sur le budget primitif 2024. Les investissements sont reportés d’une année sur l’autre, ce qui traduit un problème de gestion de budget et de management de projets. Et elle demande confirmation qu'en 2025-2026, on aura bien une PP].

M CHOTARD répond que le PPI « dépenses » a été présenté et qu'il reste à construire le PPI « recettes » pour que ce PPI soit complet certainement en 2025 mais il souligne que les procédures, notamment celles en matière de marchés publics sont longues.

Mme PERRIN indique qu'elle est d'accord mais que l'écart prévisionnel/réalisé reste important. Elle remercie M CHOTARD.

Mme KLINGELSCHMITT demande que soit affiché à nouveau le tableau des dépenses de fonctionnement car elle souhaite vérifier un point. Elle fait remarquer que l’on ne prévoit rien en dépenses imprévues et elle demande que soit redéfinie la notion de dépenses imprévues et ce que l'on met derrière.

M CHOTARD indique qu'en M14, l'enveloppe de dépenses imprévues ne devait pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de chacune des deux sections (hors restes à réaliser) et en M57, il précise qu'il n’y a plus de dépenses imprévues.

Il est précisé qu'en M57, avec la disposition sur la fongibilité des crédits à hauteur maximum de 7,5% hors dépenses du chapitre 012 sur laquelle le Conseil Municipal s'est déjà prononcée, les dépenses imprévues ont disparu. Dans les dépenses imprévues, on prévoyait une certaine somme dans les conditions que M CHOTARD a précisé plus haut et cette somme pouvait être utilisée en partie ou en totalité, comme par exemple pour la crise du COVID, on a utilisé ces crédits pour faire face en urgence

16aux premières dépenses de crise (achat de masques et de gel par exemple) et ensuite, une information était réalisée en Conseil Municipal.

M CHOTARD précise donc que ces dépenses imprévues n'ont pas disparu mais c’est la fongibilité des crédits jusqu'à 7,5% qui permet de faire face à l’imprévu sans délibération mais avec aussi l'obligation d'informer le Conseil Municipal après.

Mme KLINGELSCHMITT remercie M CHOTARD pour ses explications.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le Budget primitif pour l’exercice 2024.

VOTE

Pour 21

Abstention 0

Contre 7 Mme KLINGELSCHMITT,

Mme COHEN, Mme

PERRIN, M. MADER, M.

LECLERC, M. TOUZOT, M.

MAUGEIN

Adopté à la majorité

Madame Sandrine PILLON étant arrivée à 21h09, elle prend désormais part au vote.

5. Taux de fiscalité 2024

Mme le Maire donne à nouveau la parole M CHOTARD, Adjoint aux finances, pour la délibération relative aux taux de fiscalité 2024. Mais pas de surprise, comme cela avait été indiqué lors du Débat d'Orientations Budgétaires, il est proposé un maintien des taux actuels de fiscalité.

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Annexe : Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition et taxes directes pour 2024 — état 1259 com (annexe 3)

Il est rappelé au Conseil Municipal que, depuis 2018, l'Etat a engagé un processus de réforme des

taxes locales incluant notamment la suppression progressive de la Taxe d'Habitation (TH) sur les

résidences principales.

Ainsi, depuis 2023, plus aucun foyer n'est soumis à la TH sur sa résidence principale. L'Etat s'est engagé auprès des collectivités à compenser cette perte de produit fiscal à l'euro près.

Compte tenu de cette réforme, le Conseil Municipal ne se prononce plus sur le taux de TH qui reste figé

pour les résidences secondaires à hauteur de 14% à Genay.

Dans le prolongement de cette réforme, depuis l’année 2021, les communes perçoivent la part

départementale (ou métropolitaine dans le cadre de la métropole de Lyon) de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le Conseil municipal s'est prononcé en 2021 sur le nouveau taux de cette TFPB qui a résulté de l'addition du taux communal et du taux métropolitain (ancien taux de la taxe foncière de l'ancien

17département de Rhône) et a décidé de maintenir les différents taux de taxe foncière en 2021, 2022 puis 2023.

Pour rappel, ces deux taux étaient respectivement de 14,50% et de 11,03%, soit un total cumulé de 25,53%.

Compte tenu du contexte d'inflation qui continue d'impacter nos concitoyens et de l'augmentation des bases d'imposition décidée par le gouvernement, Madame le Maire propose que le Conseil Municipal n’augmente pas la pression fiscale sur les Ganathains et maintienne les taux de fiscalité existants.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ _ FIXER le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2024 à 25,53%, -_ FIXER le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2024 à 41,90 %,

- DIRE que ces taux seront reportés sur l’état 1259 com déterminant les produits de fiscalité pour la commune de Genay pour l’année 2024.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M CHOTARD indique qu'une question lui a été posée en commission finances, même si cette dernière ne s’est pas déroulée parfaitement, elle lui permet de répondre à la question en séance et de préciser que le taux moyen de la TFPB au niveau national est à 37% et pour le Département à 31,29% en moyenne. Genay est donc bien en-dessous de ces ratios et il aime rappeler que Genay a le taux le plus bas du Val de Saône.

VOTE

Pour 29

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

6. Attribution de la contribution 2024 au CCAS

Délibération rapportée par Madame LAMY

Il est rappelé que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de l'Action

sociale et des familles, le Conseil municipal a la possibilité de voter une subvention du budget principal à destination du budget du CCAS.

Ainsi que présenté dans le Rapport d'Orientations Budgétaires à l’occasion du Débat d'Orientation

Budgétaire eu sein du Conseil d'Administration du CCAS en date du 8 mars dernier, le besoin de financement du CCAS est estimé pour cette année 2024 à 12 000€.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'attribution d’une subvention de 12.000€ au budget 2024 du CCAS ; - ‘DIRE que les crédits seront pris sur le compte 657362 dü budget principal 2024.

18INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT voulait en tant que membre du CCAS, faire une remarque à cette Assemblée car malheureusement, on voit arriver en commission des situations de plus en plus compliquées et difficiles dans un contexte d'inflation et d'augmentation de l'ensemble des charges de la vie courante aujourd’hui (alimentation, énergie, etc.). Elle dit que l'on voit des situations de plus en plus dramatiques, très précaires, des restes à vivre nuls, inexistants voire négatifs, et si la commission a maintenu la demande de subvention à un montant de 12 000€, identique à celui de l’année dernière , elle ne pense pas se tromper en disant que l’on espère que ce montant sera suffisant pour venir en aide et accompagner nos concitoyens qui seraient en demande, et qu'on ne s’interdit pas de demander une subvention supplémentaire en cours d'année si celle-ci venait à être insuffisante, tout en restant vigilants à l'équilibre des comptes et au montant des aides qui sont accordées dans le cadre de cette commission.

VOTE

Pour 29

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

7. Subventions aux associations pour 2024

Mme le Maire annonce que l’on va passer au vote des subventions aux associations pour 2024 et que c'est

M MICHAUD qui va présenter cette délibération.

Elle souhaite simplement dire avant toute chose que le tableau présenté est en tout point celui qui est issu du travail réalisé par la commission « subventions aux associations » qui s'est réunie en date du 6 mars dernier, à une légère modification près qu’elle propose à l'Assemblée d'accepter.

Le travail de la commission a permis d'étudier l'ensemble des demandes de subventions et elle remercie les

membres de la commission pour leur travail.

Délibération rapportée par Monsieur MICHAUD

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions aux associations

allouées pour l’année 2024.

Toutes les associations pour lesquelles il est proposé l'attribution d'une subvention ont rempli les

conditions nécessaires à la prise en compte de leur dossier de demande, à savoir transmettre les documents comptables et motiver leur demande.

La commission « subventions aux associations » s’est réunie le mercredi 6 mars 2024 et a examiné les

propositions de subventions pour l'année 2024.

Il est précisé que le versement des subventions pourra être réalisé, en une seule fois, dans le mois qui

suit le vote en Conseil pour l'ensemble des associations à l'exception des associations liées à la

commune par une convention d'objectifs et de moyens.

Pour ces dernières, un premier versement à hauteur de 70% du montant voté sera effectué dans le mois suivant le vote en Conseil, et le solde sera versé conformément aux dispositions prévues dans la convention. | |

19Associations

Rappel montant Demande Montant proposé

voté 2023| association 2024 2024

Associations sportives

Avenir Sportif de Genay Football| 10 000,00 € 15 000,00 € 10 000,00 € Arts Martiaux Genay F 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 €

Club Ganathain de Badminton 2 300,00 € 3 600,00 € 3 300,00 €

Gym Volontaire Genay 2 500,00 € 3 500,00 € 3 000,00 €

A:S.Genay Handball 13 000,00 € 6 370,00 € 6 370,00 €

Genay Tonic Danse 1 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €

U.S.T.G 1 210,00 € 300,00 € 300,00 €

VTT Ganathain 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Aikido 150,00 € 200,00 € 200,00 €

ACVS Athlétisme. 2 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL Associations sportives 38 910,00 € 41 720,00 € 31 920,00 €

Associations non sportives

Comité Des Fêtes 7 000,00 € 10 000,00 € 9 000,00 €

Cécilienne 25 000,00 € 28 000,00 € 28 000,00 €

Chantereine 450,00 € 450,00 € 450,00 €

Les Comédiens du Fortin 300,00 € 400,00 € 400,00 €

Giana 1 500,00 € 1 500,00 € 1 300,00 €

L.A.C.I.M 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Les Jardiniers du Dimanche 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Sou des Ecoles 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

Les Arts a Genay 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Club Philatélique 450,00 € 450,00 € 450,00 €

lAgape 1 500,00 € 1 750,00 € 1 300,00 €

Academie des Dombes 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Inter Classes 0,00 € 8 620,00 € 1 500,00 €

Théâtre Merken 0,00 € 1 500,00 € 0,00 €

Classes en 4 320,00 € 500,00 € 320,00 €

Gaïmalis 0,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €

Ganabrass 750,00 € 1 500,00 € 800,00 €

LOTS OCAtIons non 41 020,00 € 59 920,00 € 49 770,00 € sportives

. Ecoles, Collèges et Lycées

AS Lycée Rosa Parks 200,00 € 200,00 € 200,00 €

AS Collège Jean Renoir 200,00 € 200,00 € 200,00 €

OCCE JY Cousteau 20 250,00 € 20 250,00 € 20 250,00 €

TOTAL Collège et lycée 20 650,00 € 20 650,00 € 20 650,00 €

Associations Caritatives

Les restaurants du Cœur 2 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

S.P.A 4 526,00 € 4 526,00 € 4 526,00 €

Secours Catholique 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Secours populaire 500,00 € 500,00 € 500,00 €

ADAPEI 69 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Centre Léon BERARD 300,00 € 300,00 € 300,00 €

EHPAD CLAIRVAL ASSOCIATION 200,00 € 200.00 € 200,00 €

soleil d'automne

Accueil de jour aux lucioles 550,00 € 550,00 € 550,00 €

CSF 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Une rose un espoir/ Cancer 500,00 € 1 000,00 € 600,00 €

TOTAL Cartitatives 11 276,00 € 12 276,00 € 11 876,00 €

Formation

Chambre des métiers 750,00 € 750,00 € 750,00 €

MFR BALAN 50,00 € 50,00 € 50,00 €

MER La Vernée 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Ain Domicile service 0,00 € 500,00 € 500,00 €

MFR MONTLUEL CFA LA DOMBE 200,00 € 100,00 € 100,00 €

TOTAL Formation 1 100,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Institutionnelles

Mission locale 8 756,00 € 8 887,05 € 8 887,05 € Coordination sociale Gendarmeri 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €

Centre Informaten droit de la 3 100,00 € 3 100,00 € 3 100,00 €

femme et des familles

TOTAL Institutionnelles 17 356,00 € 17 487,05 € 17 487,05 €

TOTAL 130 312,00 € 153 553,05 € 133 203,05 €

20INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme le Maire ajoute que quelques associations bénéficient d’une subvention exceptionnelle cette année en rapport avec un projet précis et que le procès-verbal de séance précisera la partie subvention exceptionnelle tout comme le courrier qui sera adressé aux associations concernées.

Précision sur les subventions exceptionnelles :

e Association Gaïmalis : 2 000€ dont 1 000€ de subvention exceptionnelle en 2024, e Association les Jardiniers du Dimanche : 1 000€ dont 500€ de subvention exceptionnelle en 2024.

M MADER souhaite poser une question en rapport avec les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes pour l'avenir et s'assurer que tout ce qui est avantage en nature aux associations figurent bien dans les dossiers et il demande concrètement par rapport à cela, comment cela va être notifié, comment ce sera présenté.

Mme le Maire précise qu’à l'avenir, l’idée c'est que, même si la Municipalité avait déjà un peu anticipé ce sujet, parce qu'il y a la question des subventions financières que l’on verse chaque année mais que l'on était déjà en réflexion sur comment valoriser à la fois des m? mis à disposition, des fluides, de tout ce qui est de ressources humaines pour l'entretien des locaux et de ressources humaines, parfois même pour aller ouvrir et fermer les portes des bâtiments. Elle a demandé aux élus et aux agents concernés de pouvoir construire un tableau qui puisse être un récapitulatif pour chaque association bénéficiant d'avantages en nature. Elle ajoute que cela fera partie des choses que l'on va faire désormais mais elle en reparlera plus tard.

M CHOTARD explique que cela n'aura pas d'incidence pour le moment sur les subventions financières que

l'on verse aux associations mais qu'il s’agit d'une information importante.

Mme le Maire ajoute que l'on ira bien vers cette valorisation, c'est certain.

Mme KLINGELSCHMITT tient à saluer le fait que les montants alloués en commission ont tous été approuvés, excepté pour une association Gaïmalis, qui passe d'une subvention de 1000 à 2 000€. Elle souhaite savoir pourquoi et elle précise qu’en réunion de préparation mardi soir, il a été dit que Mme le Maire apporterait l'explication en Conseil Municipal.

Mme le Maire répond que c'est une association qui souhaite proposer pour la commune de Genay une soirée type bal folk avec un besoin de sonorisation aux alentours d'un montant de 1 OO0E€ et cette association souhaite que cette soirée soit entièrement gratuite. Elle précise que quand on regarde les comptes de cette association, elle n'a pas à disposition ce budget. Il indique que lon a fini par accepter une aide supplémentaire exceptionnelle.

Mme KLINGELSCHMITT ajoute qu'elle voulait également insister sur le fait que certaines subventions faisaient l'objet d'une subvention exceptionnelle pour des projets ou pour un soutien à des associations qui ont plus de difficultés financières que d’autres. Elle veut remercier la commission pour le travail qui s'est fait en totale concertation, dans un souci de cohérence et d'équité entre les associations, en respectant autant que possible leur demande de subvention, mais tout en essayant aussi de maintenir un budget cohérent et supportable pour la commune. Elle précise à propos des subventions exceptionnelles allouées cette année, qu'elles ne sauraient être acquises pour l’année prochaine car on a constaté cette année que des montants alloués exceptionnellement l'an dernier avaient été pris comme acquis dans les demandes de cette année. Elle suggère d'avoir cette petite précision au moment où l'on présente les attributions de subvention aux associations et que le versement des subventions exceptionnelles soit bien conditionné à la bonne réalisation du projet en question.

Vu l'avis de la commission « subventions aux associations », réunie le 6 mars 2024 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ APPROUVERles modalités d'attribution des subventions aux associations ;

-_ APPROUVER les montants de subventions suivants pour 2024 :

21VOTE

Monsieur GENESTIER et Monsieur SOTHIER, n'ont pas pris part au vote, étant membres d’un bureau d’une association.

Pour 27

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

Administration Générale

8. Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Genay de 2018 à 2023

Délibération rapportée par Madame Le Maire

Annexe : rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Genay pour les exercices 2018 à 2023 et sa réponse (annexe 4)

Par courrier en date du 5 avril 2023, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes

Auvergne-Rhône-Alpes a informé Madame le Maire de Genay de l'engagement d'un contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Genay pour les exercices 2018 et suivants en application des articles L.211-3, L.211-4, L.211-5 et R.243-1 du code des juridictions financières.

Un entretien préalable aux opérations de contrôle s’est tenu le 27 avril 2023 avec l’équipe chargée de l'instruction et Madame le Maire qui a été informée que les investigations de la Chambre porteraient, conformément au plan de contrôle sur les points suivants :

- La gouvernance et les relations avec les organismes tiers ;

- Les ressources humaines ;

- La sécurité des systèmes d'information ;

- Les marchés publics ;

- La qualité de la gestion budgétaire et comptable ;

- La situation financière.

L'entretien de fin de contrôle, prévu par les dispositions de l’article L.243-1 al.1 du code des juridictions financières s’est déroulé le 5 juillet 2023.

Le rapport d'observations provisoires, délibéré par la Chambre en date du 7 septembre 2023, a été notifié à Madame le Maire de Genay en date du 12 octobre 2023.

Au vu des réponses reçues, la Chambre a délibéré au cours de sa séance du 20 décembre 2023 sur les observations définitives qui ont été notifiées à Madame le Maire de Genay en date du 10 janvier 2024.

Ce rapport d'observations définitives a donné lieu à une réponse de Madame le Maire de Genay en

date du 9 février 2028.

Le rapport d'observations définitives et sa réponse ont enfin été notifiés à Madame le Maire de Genay par envoi dématérialisé avec accusé de réception en date du 21 février 2024.

22Ce rapport jusqu'à lors strictement confidentiel devient communicable à compter de la plus prochaine

assemblée délibérante, et, en tout état de cause, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre connaissance de ce rapport d'observations définitives et de sa réponse, de prendre acte de sa communication au Conseil et d'engager un débat à son sujet.

Ultérieurement, dans un délai d'un an à compter de cette présentation, le Conseil Municipal se verra communiquer un rapport présentant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre.

Avant d'ouvrir le débat sur ce sujet et de donner la parole aux conseillers municipaux, Mme le Maire souhaite apporter quelques éléments généraux.

Elle veut tout d'abord rappeler que ce contrôle sur les comptes et la gestion de la commune s'inscrit dans le cycle de travail normal de la Chambre Régionale des Comptes, et qu'il ne fait pas suite à un signalement ou dysfonctionnement quelconque.

Elle souhaite également indiquer que l'accompagnement de l'équipe chargée du contrôle a demandé

beaucoup de travail aux services. Elle en profite pour les remercier, et plus particulièrement M BRINGUIER, le Directeur Général des Services, et Mme BOCHNEXK, la Directrice des Ressources Humaines.

Enfin, toujours en préambule, elle souhaite rappeler également que, jusqu'à ce jour, date de communication du rapport au Conseil Municipal, ce contrôle et les différents échanges entre la CRC et la commune étaient marqués du sceau de la confidentialité ce qui explique que les conseillers municipaux n'en avaient pas été informés jusqu'à aujourd'hui.

Elle fait observer que la CRC n'a pas prononcé d'injonctions mais bien émis des recommandations et elle présente donc aujourd'hui le rapport d'observations définitives de la CRC qui conclut ce travail, ainsi que la dernière réponse qu'elle leur a adressée, et elle fait part à l'Assemblée de son analyse de ce document.

Elle voudrait d’abord que l’on puisse ensemble se féliciter du fait que ce rapport souligne la bonne santé

financière de la commune. C'est une bonne nouvelle, notamment pour les Ganathains.

Cette nouvelle n'est pas étonnante et permet d'appréhender l'avenir avec sérénité. Elle rappelle que l’on a souvent dit ici que « Gouverner, c'est prévoir ».

On peut retenir que la CRC valide donc la stratégie de gestion financière et de gestion globale adoptée depuis plusieurs années par l'équipe municipale.

Elle voudrait également que l'on note que ce rapport ne relève aucune illégalité dans la gestion de la

commune pendant les 5 années sous contrôle, mais quelques irrégularités en terme de procédures

techniques sur lesquelles, on va bien évidemment travailler, et sur lesquelles on a d’ailleurs déjà commencer à travailler, et elle y reviendra dans un instant.

Elle fait également noter qu'aucune irrégularité n'est soulevée en termes de gouvernance, et plus généralement en termes de fonctionnement de l’équipe d'élus. Ce n'est pas une surprise, mais c'est important de le noter en ces temps où les élus sont souvent l’objet de suspicions diverses et variées. « pas de ça ici à Genay ».

Alors elle indique que la CRC a relevé un certain nombre de points d'amélioration et de marges de progrès dans les procédures techniques, puisqu'elle a formulé 16 recommandations que l’on va être amenés à suivre, mais il s’agit de recommandations qui concernent de la technique pure, mais aussi du formalisme.

Et Mme le Maire tient à le dire très franchement, elle considère ce contrôle et ce rapport, comme une

excellente opportunité pour poursuivre le processus d'amélioration et de professionnalisation engagé depuis

plusieurs années.

Elle précise, comme elle l'a dit au Président de la CRC dans sa dernière réponse, qu'il faut vraiment prendre ce rapport et ces recommandations comme une feuille de route à suivre pour l'avenir.

D'autant plus que, comme elle lui a également indiqué, certains de ces points correspondent à des axes

d'amélioration que l’on avait déjà identifiés en amont du contrôle et sur lesquels on avait engagé des

23démarches. C'est le cas notamment pour ce qui concerne la qualité et la sécurité du système informatique, domaine sur lequel le rapport vient en tout point confirmer le diagnostic et le plan d'action de la Municipalité.

Elle souhaite quand même souligner que, sur certains points, elle peut être en désaccord avec l'analyse de la CRC, ou en tout cas sur les formulations choisies.

En effet, elle considère que certaines formulations du rapport laissent place à une forme d'équivoque et ne permettent pas, selon elle, de bénéficier d’une bonne connaissance de la situation et du contexte particulier de la commune de Genay : qu'il s'agisse des effets du COVID ou de la cyber-attaque dont les effets ont, de son point de vue, été sous-estimés dans le rapport, plus largement aussi de l’évolution incessante des normes et réglementations et du désengagement de l'Etat dans de nombreux domaines.

Elle regrette en outre que certaines des réponses faites lors du rapport d'observations provisoires n'aient

pas été prises en compte dans le rapport final considérant qu'elles auraient été de nature à favoriser cette compréhension. C'est particulièrement le cas pour le sujet des ressources humaines et notamment des recrutements. Sur ce point en effet, elle considère que la lecture du rapport ne rend absolument pas compte des difficultés connues par les collectivités territoriales en matière de recrutement dans le contexte très particulier post-COVID, ni d’ailleurs de la situation particulière de Genay, laissant ainsi transparaître que les procédures de recrutement de la commune seraient la cause unique des difficultés connues en la matière ce qui n'est pas le cas.

Une fois ces éléments généraux présentés, elle voudrait revenir rapidement sur les 16 recommandations. Elle pourrait faire une lecture de sa lettre de réponse qui reprend point par point les réponses de la commune sur chacune des recommandations mais cela risquerait d’être long, et chaque conseiller municipal en dispose en pièce annexe du dossier.

Aussi, elle va essayer d’être plus synthétique et de dire à l'Assemblée où on en est sur l'avancée de chaque

recommandation :

Recommandation n°1 : « Conditionner le versement des subventions au respect par les associations Subventionnées de leur obligation de reddition des comptes et valoriser dans les comptes administratifs de la commune les coûts d'utilisation des locaux et installations consenties aux associations. »

Mme le Maire souligne que cette recommandation est en parfaite adéquation avec la volonté de la commune qui avait d'ores et déjà engagé des démarches dans ce sens. Le dossier de subvention 2024 a été modifié, et les mises à disposition de locaux seront valorisées au plus vite dans le cadre du Compte Administratif de la commune.

Recommandation n°2 : « S'assurer du respect de la réglementation en matière de remboursement aux élus

et aux agents de la commune des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements ainsi que pour les frais de réception et de restauration. »

Mme le Maire relève que la rédaction de cette recommandation un peu généraliste laisse penser que la commune aurait manqué à ses obligations sur des sujets potentiellement polémiques. Aussi, Mme le Maire précise certains éléments.

S'agissant d'abord des remboursements de frais aux élus, il convient de noter ici que la Municipalité a fait le choix depuis longtemps (et en tout cas sur l'ensemble de la période sous contrôle) de ne pas rembourser les frais engagés par les élus.

La Chambre l'a d’ailleurs noté, puisque le rapport indique au point 1.5.1 qu'aucun remboursement de frais d'élus n’a eu lieu sur la période. Mme le Maire ajoute que la seule dépense mentionnée au rapport et relative à des frais engagés par des élus concerne une dépense d'un montant de 827€ et correspond à la participation de l’ancien Maire à l'Assemblée Générale de l'Association des Maires de France et au Congrès des Maires en novembre 2017, soit en dehors de la période sous contrôle par la Chambre. Elle s'étonne donc du maintien de ce point dans le texte du rapport final et eh particulier dans une recommandation.

24S'agissant ensuite de remboursements de frais aux agents, elle souhaite préciser que, pour les agents ne bénéficiant pas d'un ordre de mission permanent, des ordres de mission spécifiques sont produits et que ceux-ci sont bien annexés aux demandes de remboursement. à

Elle précise également que, même si les sommes en jeu sont faibles (moins de 400€ au total pour 2022 par exemple), le service des Ressources Humaines veillera à la permanence de l'application de cette règle.

Enfin, elle confirme l'engagement de la commune à veiller à ce que des erreurs d'imputation ne se reproduisent pas à l'avenir entre les comptes 6232 et 6257 afin d'éviter toute confusion entre frais de réception et frais de restauration.

Recommandation n°3 : « Respecter le temps de travail effectif annuel de 1607 heures. »

Mme le Maire précise que la commune a bien pris acte de cette recommandation et la mettra en œuvre au

plus tard dans le courant de l’année 2024.

Elle aimerait néanmoins ajouter en préambule que, si la rédaction de la recommandation peut laisser penser

que les agents municipaux de Genay ne respectent pas d’une manière générale la durée légale du temps de travail, elle peut dire à l'Assemblée que cela n'est pas exact.

Elle souhaite confirmer qu'en tant que Maire présente sur le terrain au quotidien, elle constate l'engagement

des agents qu'elle salue et elle ne veut pas laisser penser que ceux-ci travaillent moins que d'autres citoyens.

En revanche, elle a bien noté le caractère non-conforme du régime des Autorisations Spéciales d'Absence mis en place en 2012 et la nécessité de le remettre à plat pour se conformer à la réglementation actuelle.

Elle précise que, afin de traiter cette question du temps de travail de manière globale, la commune a engagé

une réflexion sur le temps de travail de ses agents qui porte sur plusieurs points :

- La nécessité de se mettre définitivement en conformité avec la réglementation sur le temps de travail annuel et la mise en œuvre des moyens pour y parvenir ;

- La définition précise des besoins en temps de travail des services au regard du nombre d'heures de

récupération générées actuellement ;

- La réorganisation du système des astreintes techniques et administratives ; - La question de l'annualisation du temps de travail pour certains services concernés par des contraintes de saisonnalité.

La commune a souhaité être accompagnée et a sollicité les conseils du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69), et en particulier de son service « conseil en organisation » dont l'expérience en matière d'accompagnement des collectivités sur ces sujets est reconnue ainsi que la connaissance de la règlementation, des enjeux, des acteurs et des problématiques rencontrées.

Elle rappelle que la convention avec le CDG69 a fait l’objet d'une délibération présentée au Conseil Municipal du 7 décembre 2023. Elle précise que la mission a effectivement débuté en janvier 2024 et doit se terminer à l'automne 2024 afin de permettre à la commune de prendre l’ensemble des délibérations à la fin 2024 sur le sujet. Elle précise qu'elle a tenu à engager un tiers institutionnel pour mener la réflexion avec les agents.

Recommandation n°4 : « Mettre en conformité la délibération relative aux heures supplémentaires avec la

réglementation en vigueur. »

Mme le Maire confirme que cette délibération sera modifiée très prochainement afin notamment d'inclure la liste des emplois éligibles aux paiement des IHTS.

Elle souhaite néanmoins préciser que le principe exposé dans la délibération du 27 janvier 2022 sur les IHTS

était d'indiquer que les heures supplémentaires font l’objet en priorité d'un repos compensateur de droit mais

que celles-ci peuvent faire l'objet d’une indemnisation, sur décision du Maire dans des cas particuliers. Ce principe visait à limiter le nombre d'heures indemnisées et faisait suite à des échanges en CST.

25Pour conclure sur ce point, elle revient sur la question de l'outil du système automatisé de contrôle préconisé par la Chambre et vous confirme que la commune a mis fin au système de pointeuse qui existait jusqu'en 2018 parce qu'il était l'objet d’inégalités de traitement entre les agents en fonction de la localisation de leur poste de travail (la pointeuse n'étant installée que dans l'Hôtel de Ville, seuls les agents y travaillant étaient soumis à la pointeuse), et parce qu'il ne garantissait aucunement le contrôle effectif du travail réalisé, mais uniquement les horaires d'arrivée et de départ. Elle ajoute que le choix a été fait de responsabiliser les directeurs de service en faisant porter sur eux la fonction de contrôle du temps effectif de travail. Il s'agit d’un choix de management qui repose sur l'humain qu'elle souhaïte maintenir à l'avenir.

Recommandation n°5 : « VWettre en conformité la délibération relative au RIFSEEP avec la réglementation en vigueur dans les plus brefs délais, notamment en y intégrant le Complément Indemnitaire Annuel »

Mme le Maire indique que la délibération instaurant le RIFSEEP sera modifiée dans le courant de l’année 2024. Elle intègrera les cadres d'emploi et les critères d'application du CIA, comme prévu initialement. Elle rappelle que lors de la mise en place du RIFSEEP, la commune avait fait le choix de procéder en deux temps, en mettant en place l'IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise) mensuelle dans un premier temps, puis de prévoir dans un second temps la mise en place du CIA, car c'était plus respectueux de la charge de travail des services.

Recommandation n°6 : « Reprendre les modalités de calcul du montant de la prime de fin d'année telles

qu'elles étaient établies avant la réintégration de cette dernière au sein du budget communal. »

Mme le Maire précise que les modalités de calcul vont être reprises. Une délibération actant ce calcul sera proposée au Conseil Municipal avant la fin de l’année 2024.

Recommandation n°7 : « Créer un emploi fonctionnel de directeur général des services et effectuer les démarches en vue d’un recrutement conforme aux textes en vigueur. »

Mme le Maire confirme que cette recommandation a bien été intégrée et est d'ores et déjà suivie d'effets

comme vous pouvez le constater ce soir.

Recommandation n°8 : « Valoriser dans la rémunération de l’agent bénéficiant d’un logement de fonction

le montant correspondant à l'avantage qu'il en retire. »

Mme le Maire dit que cette recommandation a été mise en application depuis janvier 2024 sur la fiche de paye de l'agent concerné.

Recommandation n°9 : « Mettre en place et formaliser un pilotage du système d'information permettant

d'éclairer les décisions à prendre quant à son fonctionnement, sa sécurité et ses nécessaires évolutions. »

Mme le Maire confirme que la question du pilotage du système d'information était un des points

d'amélioration clairement identifié par la commune comme une priorité avec la volonté de mettre en place un dispositif qui permette un suivi plus performant de la prestation confiée en matière de gestion et de maintenance.

A ce jour, seul un agent fait office de référent pour le prestataire. Le projet est de confier le pilotage interne

de la fonction informatique à une organisation plus collégiale et à un double niveau :

- un comité technique de suivi (COTECH) avec deux agents (le Directeur des Services Techniques pour le volet équipement, et un agent du pôle moyens généraux pour le volet suivi des utilisateurs) qui se réunira a minima une fois par mois avec le DGS et le prestataire pour assurer le suivi des affaires courantes ;

- un comité de pilotage composé du COTECH et d'élus (le Maire et un Adjoint) qui se réunira autant

que de besoin pour arbitrer sur les orientations à prendre.

26Ce nouveau mode de fonctionnement a déjà débuté. Il sera pleinement opérationnel après la mise en place du nouveau marché de maintenance qui sera attribué prochainement.

Recommandation n°10 : « Entreprendre un audit complet du système d'information afin de définir

précisément le contenu d'un nouveau marché de prestations informatiques. »

Mme le Maire explique que, comme indiqué lors du contrôle, la commune a bien pointé les limites de son système informatique global dès le début de la période sous contrôle, qu'il s'agisse du niveau d'équipement (hardware et software) ou du niveau de suivi et de maintenance. La cyber-attaque survenue fin 2020 a fait émerger la question de la sécurité du système.

Il est à noter qu'un effort important d'investissement avait déjà été déployé dès 2018 et continue de l'être chaque année pour permettre aux services de disposer d'équipements et de logiciels métiers adaptés aux besoins et à l'évolution des technologies. La crise COVID a par exemple accéléré l'acquisition de matériel portable pour permettre le télétravail.

Néanmoins, elle souligne que cette amélioration de la qualité et de la quantité du matériel ainsi que des

logiciels n'a pas été accompagnée d’une réévaluation du niveau de la prestation confiée à l’entreprise en

charge de la gestion et de la maintenance de son système informatique, par manque de temps.

C'est pourquoi, les recommandations de la Chambre viennent parfaitement conforter la volonté de la

commune de réévaluer la prestation concernée pour garantir sa sécurité informatique et la sécurité de ses données.

Considérant que le contrat de prestation actuellement en cours arrive à échéance en février 2024, la

commune a donc souhaité redéfinir plus précisément ses besoins en matière de gestion et de maintenance de son système informatique. Pour ce faire, elle a lancé une mission d’Assistant à Maîtrise d'Ouvrage auprès d'une société spécialisée avec deux objectifs : la réalisation d'un audit physique (matériel et sécurité) et d'un audit utilisateur d'une part, et le conseil pour la rédaction d'un cahier des charges pour une consultation à lancer en vue de la passation d'un nouveau contrat de gestion et de maintenance d'autre part.

L'audit physique a été réalisé le 19 octobre 2023. L'audit utilisateurs a été réalisé auprès de tous les services

les 23 et 31 octobre 2025. Le rendu de l'audit global a été fourni le 20 novembre 2023.

Celui-ci a permis à la commune de rédiger un cahier des charges précisant ses besoins en matière de

prestations de maintenance informatique, couvrant la gestion des incidents, les interventions sur site, la mise à jour de l'infrastructure serveur et réseau, ainsi que des prestations occasionnelles d'installation de matériel. La consultation en vue de la sélection d'un nouveau prestataire répondant à ce cahier des charges est en Cours.

Recommandation n°11 : « Se conformer à l'obligation de publier l'ensemble des données essentielles pour

les marchés attribués dont la valeur est supérieure à 40.000€ HT. »

Mme le Maire confirme que la commune a pris bonne note de cette recommandation et s'engage à publier l'ensemble des données essentielles pour les marchés dont la valeur est supérieure à 40.000€HT.

Recommandation n°12 : « Se conformer à l'obligation de transparence financière en veillant à la complétude de l'information portée aux annexes des documents financiers et respecter les obligations de publication et de transmission des documents budgétaires. »

La commune en a pris bonne note.

S'agissant de la complétude de l'information portée aux annexes des documents financiers, Mme le Maire

souhaite rappeler que les difficultés techniques connues avec l’ancien applicatif finances n'ont

malheureusement pas permis de satisfaire à la qualité de ces documents. Cependant, elle considère qu'avec

le nouvel applicatif, les annexes du budget devraient être mieux renseignées.

27Elle confirme en outre que, comme l’équipe municipale s'y était engagée dans la réponse au rapport d'observations provisoires, les pages du site Internet de la Ville consacrées au budget ont bien été mises à jour.

Recommandation n°13 : « Fiabiliser le contenu de l'inventaire comptable et établir un inventaire physique. »

Mme le Maire précise que la commune a pris bonne note de cette recommandation et qu'elle s'engage à fiabiliser son inventaire comptable et à établir un inventaire physique correspondant et le passage à la M57 nous y oblige. Elle devra mobiliser des ressources et du temps pour la réalisation de l'inventaire physique.

Recommandation n°14 : « Procéder à la mise à jour du traitement des intégrations comptables des immobilisations achevées. »

Mme le Maire confirme que la commune a pris bonne note de cette recommandation et qu'elle s'engage à

la mettre en œuvre dès l'année 2024.

Recommandation n°15 : « Constituer les provisions rendues obligatoires par le législateur et

subsidiairement pour les autres risques financiers encourus par la commune, notamment dans l'optique du passage à la M57 qui renforce les obligations en la matière. »

Mme le Maire confirme que commune a pris bonne note de cette recommandation et qu'elle s'engage à la

mettre en œuvre en intégrant les provisions rendues obligatoires dans son BP 2024.

Recommandation n°16 : « Mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements. »

Mme le Maire rappelle que le Débat d'Orientations Budgétaires, lors du Conseil Municipal du 8 février 2024, a été l'occasion de présenter un tableau des dépenses prévisionnelles pour les investissements structurants pour les années 2024 à 2028.

Pour elle, ce tableau qu'il convient désormais de compléter avec les modalités de financement des

opérations (part d'autofinancement, part de subvention, part d'emprunt) constituera à n'en pas douter un outil de gestion et de pilotage très important pour la commune pour les années à venir.

En parallèle, elle indique que des autorisations de programme seront créées par délibération pour les opérations les plus importantes avec des crédits de paiement prévus annuellement.

Mme le Maire précise qu'elle vient de présenter globalement ce qu'elle souhaiïtait apporter comme éclairage sur ce rapport.

INTERVENTIONS ET DEBATS :

M TOUZOT expose que la Cour des Comptes par le biais de sa Chambre Régionale des Comptes Auvergne-

Rhône-Alpes a donc procédé au contrôle des comptes de la gestion de la commune sur la période 2018- 2022 et non pas 2023 puisque les comptes 2023 n'étaient pas encore établis à cette période-là. Il fait un petit rappel sur le rôle des CRC car elles contrôlent la bonne gestion des collectivités territoriales et leurs établissements, elles sont administrées par des magistrats dont la mission est de juger, contrôler, certifier et évaluer. Il précise que l’on découvre ce soir l'existence de ce contrôle opéré par la CRC depuis avril 2023 et il demande pourquoi l’on n’a pas été informés plus tôt juste de la démarche. Il indique que l'on comprend bien que le rapport d'observations définitives et sa réponse étaient confidentiels jusqu’à ce soir mais il pense que Mme le Maire aurait pu les tenir informés de la tenue de ce contrôle beaucoup plus tôt. Il dit qu'une fois de plus, on a la preuve du manque de transparence dont Mme le Maire fait preuve à l'égard des élus de

28l'opposition et il s'adresse à Mme le Maire en disant qu’en tout cas, à partir de maintenant, on a attiré sur la commune les services de contrôle de la Cour des Comptes. Il ajoute que grâce à la parution de ce rapport très détaillé, très factuel avec 75 pages, et il espère que tout le monde a pris le temps de lire ce document, l'on a désormais une vision alarmante de la gestion de la commune depuis 2018 soit deux mandats et depuis que Madame le Maire a pris la responsabilité de la commune. Il dit que ce rapport apporte un éclairage, mais il indique qu'il n’a sûrement pas la même ligne de lecture sur la partie non visible de l'iceberg, entre autre, une gestion catastrophique du personnel communal, un suivi des investissements au fil de l’eau, sans Plan Pluriannuel d’Investissements, la réalisation de budget annuel « à la louche ». Pour lui, ce que son groupe présentait depuis plusieurs années se confirme aujourd’hui et si on lit entre les lignes et malheureusement, on n’a pas la même grille de lecture, il dit disposer maintenant de toutes les explications concernant le turn- over important des fonctionnaires et agents de l'Etat depuis cinq ans, un turn-over deux fois plus important que chez les voisins. Il se demande que penser de tous ces départs dont ceux de tous les responsables, DGS, DGA, DRH, DST, etc. et des policiers municipaux. C’est pour lui une vraie débâcle et non un mercato. Il ajoute que comme indiqué et pointé dans ce rapport, il se demande que penser des process internes quasi- inexistants dans les services essentiels de notre Mairie et comment les fonctionnaires et agents de la commune peuvent mener à bien leurs missions dans ce contexte où le cadre juridique et légal n'est pas connu et suivi de toutes et tous. Il trouve que c’est un constat flagrant d'un management de proximité défaillant auprès des équipes, des agents et d’une gestion lacunaire pour reprendre un terme utilisé plusieurs fois dans le rapport de la Cour des Comptes. Aussi, il indique que pour son groupe, dans ce contexte très inquiétant, il est important, comme on l'a déjà proposé au Conseil Municipal de réaliser au plus vite un audit de qualité de vie au travail, en plus de toutes les recommandations faîtes dans le rapport car il en va du bien- travailler de nos agents. Il fait référence à une citation du Général de Gaulle qui disait : «11 n'y a pas de mauvais soldat, il n'y a que des mauvais chefs » et il précise que les chefs, c'est Madame le Maire et son exécutif. Il les considère comme pleinement responsables de cette situation qui se dégrade, depuis qu'ils sont aux commandes et il enjoint Mme le Maire à ne pas chercher d'excuses, en s'appuyant sur le contexte, car cela existe depuis bien longtemps et que cela n'est pas vrai, et ce ne serait pas respectueux des équipes précédemment en place. II dit à Mme le Maire qu'il est temps de réagir car pour lui, ce n'est pas ainsi qu'elle pourra mettre en œuvre ses projets de mandat et répondre aux attentes des Ganathains qui, selon lui, se désespèrent de voir un jour les projets se réaliser et pour lesquels Mme le Maire s'est engagée avec son équipe car il lui reste deux ans. Il relève comme Mme le Maire a plaisir à le dire que « gouverner, c'est prévoir » et il dit à Mme le Maire qu'elle doit maintenant prévoir et mettre en place les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires et agents de l'Etat, policiers municipaux, se sentent bien dans leur job, dans de bonnes conditions de travail, entourés par ailleurs par un exécutif présent et bienveillant.

Mme le Maire demande s’il y a d’autres interventions.

Mme KLINGELSCHMITT prend la parole et cite en préambule quelques extraits du rapport de la CRC : « de

nombreuses lacunes et irrégularités de gestion dont beaucoup révèlent d'une méconnaissance de la réglementation », « gestion des ressources humaines qui souffrent de procédures de recrutement défaillante et d’une capacité limitée à suivre l'absentéisme des agents et leur temps de travail », « recrutement irrégulier du DGS », « lacunes, non-respect du principe d'indépendance des exercices comptables », « estimation des crédits d'investissement perfectible », « mauvaise maîtrise du système d'information », et pas moins de 16 recommandations pour remettre la gouvernance de la commune sur les rails et dans la légalité. Elle estime qu'il s'agit là d'une introduction accablante pour la commune. Elle rejoint M TOUZOT sur le fait qu'elle n’a absolument pas la même grille de lecture que Mme le Maire. Elle dit que dans un autre contexte, cela aurait pu peut-être prêter à sourire tellement cet audit confirme les nombreuses remarques, interrogations, alertes ou dénonciations des manquements qui ont été faits à l'attention de Mme le Maire en Conseil Municipal depuis sa prise de fonction, il y a six ans, par les conseillers municipaux de l'opposition. Et elle lui faire grâce de ses années en tant que première Adjointe en charge de l'administration générale. Elle dit que ses interventions ont été systématiquement balayées d'un revers de la main par Mme le Maire et son exécutif qui rétorquaient qu'ils étaient en responsabilité, qu'ils savaient ce qu'ils faisaient et que les conseillers d'opposition n'avaient pas leur mot à dire, sans aucune considération pour les compétences professionnelles des intervenants dont elle aime à croire qu'ils mafîtrisent un minimum leur sujet. Elle ajoute qu’elle espère que l’on comprendra donc qu'à la lecture de ce rapport, elle n'ait pas envie de sourire et qu’elle soit en colère face à un tel constat, constat qui amène un certain nombre de remarques et de questions sur un certain nombre de points. Elle précise qu’elle s'étonne que cette Assemblée n'ait pas été informée de cet audit qui a été signifié à Mme le Maire le 5 avril 2023, quand bien même il était confidentiel ; ce qui aurait été la

29moindre des choses. Elle demande si ce rapport d'audit sera mis à disposition des concitoyens et publié sur le site Internet.

Mme le Maire confirme que ce sera bien le cas.

Mme KLINGELSCHMITT souhaite revenir sur les ressources humaines et demande à Mme le Maire combien de fois elle a été interpellée sur les problèmes de personnel et avec des départs que Mme le Maire a systématiquement justifiés par le mercato habituel. Elle constate, qu'en deux ans, la commune a perdu la plupart des fonctions-clés nécessaires au bon fonctionnement de la Mairie : DGS, responsable ressources humaines, responsable des finances, responsable des services techniques, police municipale. Elle rappelle que lorsqu'elle a proposé lors du Conseil Municipal du 7 décembre dernier que le Conseil soit informé des postes vacants afin de pouvoir en faire la publicité et multiplier les canaux de diffusion, M CHOTARD répondait que les postes à pourvoir faisaient l’objet de procédures de recrutement professionnalisées. Elle relève pourtant page 16, que l’audit précise que « la commune ne procède qu’à une seule publication d'appel à candidatures sur le site emploi-territorial [...] sans publication élargie » page 17, notamment dans les revues professionnelles spécialisées page 26 pour le DGS. Elle dit qu'aujourd'hui, excepté pour le DGS, ces fonctions ont été redistribuées sur des postes de catégories B et C. Elle demande si cette redistribution des missions, concernant les postes cités hors DGS, est provisoire ou définitive.

Mme le Maire indique qu'à ce jour, la plupart des services ont été ressourcés et en ce qui concerne leurs

missions, elles ont été définies par le DGS et la DRH et il n’y a pas de raison à ce jour qu'on modifie encore les choses.

Mme KLINGELSCHMITT précise qu'elle pose cette question car pour elle, à partir du moment où on descend de catégorie À à catégories B ou C. Elle précise qu'elle dit cela sans aucun jugement de valeur sur les qualités professionnelles des agents, on peut se poser légitimement la question des compétences requises pour assurer pleinement la charge de telles missions qui sont quand même importantes pour la gestion des ressources humaines de la commune. Elle voudrait savoir si la commune a mis en place un plan de formation idoine pour faire monter en compétence les fonctionnaires en question, ce qui pourrait prémunirait la commune des remarques qui ont été faites durant cet audit.

Mme le Maire indique qu'il va y avoir un plan de formation qui va être poursuivi et cela en fera partie.

Mme KLINGELSCHMITT voudrait savoir s’il a été prévu d'accompagner les agents à gravir les échelons si

toutefois ils souhaitaient passer les concours pour monter en grade.

Mme le Maire répond que c’est le cas et qu'elle est tout à fait d'accord sur ce point.

Mme KLINGELSCHMITT relève que la commune ne respecte pas le temps de travail effectif de 1 607 heures annuelles, comme mentionné en page 20 de l'audit et que cette problématique est renforcée par l'octroi d'autorisations d’absences exceptionnelles qui sont plus favorables que celles appliquées en faveur des fonctionnaires d'Etat, mentionné dans l'annexe 1 du document. Elle relève qu'on lit aussi que la commune a versé irrégulièrement des indemnités sans base légale sur la période contrôlée en page 24, que des primes de fin d'année ont été versées de manière irrégulière en page 25, que le précédent DGS a été recruté irrégulièrement et que son contrat de recrutement est entaché d'’illégalité, constat en page 27, et dont la rémunération reposait sur une appréciation libre de la commune en page 29. Elle fait référence au passage évoquant un logement de fonction ayant été attribué à un fonctionnaire sans que cet avantage n'ait fait l’objet d'une valorisation dans la paie de l'agent en question en page 29, situation qui semble être régularisée depuis fin d'année dernière. A regard de ces éléments, elle pose les questions suivantes : ces irrégularités font-elles peser un risque sur la commune ? Elle demande si on peut être rappelé à l’ordre, ou recevoir des amendes par rapport à ces irrégularités ?

Mme le Maire répond que ce n'est pas le cas, et rappelle que l’on a reçu des recommandations et non des injonctions et que le sujet est d'apporter des mesures correctives sur l’année qui arrive. Elle indique que l’on avait conscience d'un certain nombre de ces nécessités de correction, beaucoup ont déjà été traitées et qu'évidemment tout ne peut pas être fait d’un coup. Elle souligne qu'il faut aussi laisser le temps en termes de charge de travail aux services de pouvoir mettre en place toutes les mesures correctives.

Mme KLINGELSCHMITT reconnait que l’on est effectivement pour l'instant sur des recommandations qui seront vérifiées dans un an si elle a bien compris.

Mme le Maire répond que c’est bien ce qu'elle vient de lui dire et il ne s’agit que de recommandations.

30Mme KLINGELSCHMITT redit qu'il s’agit de recommandations, pour l'instant, mais qu'il n'empêche qu'il y a bien des irrégularités constatées qui peuvent, à terme, faire peser un risque sur la commune.

Mme le Maire rappelle qu'il s'agit bien de recommandations et Mme KLINGELSCHMITT trouve que c'est un peu facile comme argument.

Mme le Maire indique que c'est ce qui est écrit et Mme KLINGELSCHMITT trouve que Mme le Maire joue sur les mots.

Mme le Maire répond que les recommandations que Mme KLINGELSCHMITT a pu lire sont celles que Mme le Maire a lues lors de la présentation du rapport.

Mme KLINGELSCHMITT répond que de toutes les façons, elles n'auront pas la même grille de lecture. Elle voudrait savoir, par contre, si ces irrégularités constatées sur le versement de primes ou indemnités font peser un risque de régularisation sur les salaires des agents.

Mme le Maire répond qu'il faudra régulariser mais en réponse à Mme KLINGELSCHMITT, elle indique qu'elle n'a pas dit que le trop-perçu sera repris aux agents.

Mme KILNGELSCHMITT s'interroge de savoir si le trop-perçu n’est pas repris aux agents, si cela veut dire que ce sera une charge supplémentaire portée sur les comptes de la commune pour l'année à venir.

Il est précisé que la remarque porte certainement sur la prime de fin d'année qui n'a pas été mise à jour

correctement et que la demande de la CRC porte sur la mise en conformité dans le courant de cette année pour que la prime de fin d'année 2024 soit conforme aux attentes.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu’elle a bien compris mais que sa question n'est pas là : elle veut savoir s’il y

a un risque pour les agents d'un rappel de salaire.

Mme le Maire a déjà répondu à cette question.

Mme KLINGELSCHMITT préfère que ce soit clairement dit. Elle demande si Mme le Maire va maintenir le régime des absences exceptionnelles qui est plus favorable que le régime des absences d'Etat et sil'on a le droit de le faire.

Il est précisé que la remarque de la CRC fait référence à titre principal aux jours d'ancienneté qui étaient pratiqués dans de nombreuses collectivités. Dans le cadre de l'intervention du CDG69 et l'audit mené sur le temps de travail, tout sera remis à plat pour être dans le cadre.

Mme KLINGELSCHMITT relève que sur la page 63 de l'annexe 1 et le tableau comparatif, il n'y a pas que les jours d'ancienneté qui sont mentionnés.

Il est rappelé que Mme le Maire lors de sa présentation a bien précisé qu'une délibération sur les Autorisations Spéciales d'Absences serait présentée en Conseil Municipal dans le courant de l’année dans le cadre de l'accompagnement du CDG.

Mme KLINGELSCHMITT demande si dans le cadre de cette délibération, on pourra maintenir le même nombre de jours d'absence plus favorable pour les agents.

Mme le Maire répond que ce ne sera pas possible.

Mme KLINGELSCHMITT s'interroge sur le fait que l'agent pourrait être susceptible d’avoir un redressement fiscal sur ces 3 dernières années, par rapport à cet avantage en nature qui n'aurait pas été déclaré sur ses fiches de paie.

Mme le Maire indique qu'à sa connaissance, il n’y a pas de risque pour la commune mais que pour l'agent, cela pourrait être une possibilité.

Mme KLINGELSCHMITT demande si, dans ces cas-là, l'agent serait légitime de se retourner contre la commune parce qu'elle aurait manqué de signaler cette avantage en nature dans ses fiches de paie. Elle s'excuse et dit que c'est très technique mais souligne que c'est de la gestion du risque. Elle indique n'avoir lu ce rapport qu'en mode gestion du risque. Et du risque pour la commune. Or, il est question de budget ce soir et elle pense qu'on est en plein dedans. Elle demande si c'est une option que Mme le Maire a envisagée.

31Il est précisé que cela serait possible mais qu'il faut avoir en tête que l'agent a bénéficié de cet avantage

pendant plusieurs années.

Mme le Maire indique que ce qu'il faut retenir, c'est que la situation a été régularisée depuis le 1€ janvier 2024. Elle dit qu'en même temps, cet agent a bénéficié de la situation durant plusieurs années.

Mme KLINGELSCHMITT acquiesce mais dit que cela a été octroyé moyennant des contreparties qui sont listées dans l'audit et qui faisaient partie intégrante de l'avantage consenti. Pour elle, il est dommage que l'agent soit pénalisé parce qu'on a mal fait le travail au niveau de l'élaboration de sa fiche de paie et des déclarations.

Mme le Maire précise que par rapport à ce cas, c’est le fruit de l’histoire et cela a été rectifié.

Mme KLINGELSCHMITT demande si le recrutement irrégulier du DGS fait peser un risque sur la licéité des documents qu'il a été amené à signer au nom de la commune pendant la durée de son contrat. Elle dit que le recrutement du DGS étant irrégulier et illégal, elle s'interroge sur le fait de savoir si ce qu'il aurait pu signer en délégation de signature puisse être attaquable ou pas.

Mme le Maire rappelle que tous les actes de la commune sont visés par le contrôle de la légalité en Préfecture et il est précisé que l’ancien DGS n'avait pas de délégation de signature.

Mme KLINGELSCHMITT demande si les agents ont été informés des irrégularités dont la régularisation vont les impacter directement. Elle pense par exemple à la prime, au fait qu'ils vont perdre des jours de congés.

Il est précisé que dans le cadre de l'accompagnement du CDG69, ces sujets sont abordés avec les agents.

En réponse à Mme KLINGELSCHMITT, Mme le Maire précise que les agents ont été associés à des réunions d'informations et d'échanges, que les cadres ont été bien informés lors des réunions hebdomadaires organisées et le rapport de la CRC sera présenté en CST prochainement.

Mme KLINGELSCHMITT souhaite connaitre les actions prévues pour prémunir la commune d'éventuels

départs d'agents suite à ces régularisations puisque forcément, ils vont perdre des avantages. Pour elle, le

contrat sera moins intéressant.

Mme le Maire explique comme cela a déjà été dit, que la commune entame un énorme travail de réflexion sur l’organisation du temps de travail et tout ce qui va être mis en œuvre le sera en accord avec le CST, donc les agents seront plutôt confortés pour rester.

Mme KLINGELSCHMITT pense que ce n’est pas évident quand on perd des avantages acquis.

Mme le Maire ne rejoint pas Mme KLINGESCHMITT sur ce point, et même si elle ne peut pas se prononcer encore sur ce qui sera mis en place à l'avance puisque c'est un travail de concertation et d'instance, mais elle pense qu'on peut imaginer de partir par exemple sur l'obtention de jours RTT qui n'existaient pas actuellement, et peut-être que cela pourrait être intéressant pour les agents.

Mme KLINGELSCHMITT tenait à souligner ce point de vigilance.

Mme KLINGELSCHMITT souhaite aborder un deuxième sujet sur le système d'information et elle tient à rassurer les membres de l'Assemblée en leur disant qu'elle ne va pas reprendre tout l'audit. Elle dit qu’elle l'a lu avec beaucoup d'intérêt. Elle dit rester sans voix devant l’'autosatisfaction de Mme le Maire concernant la situation du système d'information de la commune et de la voir se féliciter que des actions soient menées. Elle rappelle que dès la connaissance de la cyber-attaque, elle avait interpellé Mme le Maire en Conseil

Municipal pour savoir si la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés avait été prévenue et si

on était conforme au Règlement Général sur la Protection des Données, avec notamment la désignation d'un Délégué à la Protection des Données. Elle dit qu'à l'époque, Mme le Maire avait répondu que le prestataire avait bien fait sa déclaration, endossé a priori provisoirement le rôle de DPO mais que ce rôle devait être ensuite dévolu au DGS ou, en tout cas, devait être désigné, ce qui mettait la commune en conformité avec les règles du RGPD. Elle ajoute que de la même manière, Mme le Maire n'avait pas jugé utile à l'époque d'informer la population plus que cela, hormis un encart dans le Ganathain, sur le risque de fuite de données personnelles majeures et sensibles et du risque d'usage frauduleux de ces données qui auraient pu avoir été volées lors de cette cyber-attaque.

32Mme le Maire n'est pas d'accord et précise qu'à l'époque, tout a été mis en œuvre en matière d'informations et de communication dans le Ganathain mais aussi auprès des usagers concernés. C'est sûr et certain.

Mme KLINGELSCHMITT indique qu'elle n’a pas le souvenir d’avoir été prévenue par la Mairie qu'il y avait un risque que ses informations d'Etat-Civil aient fuité et se baladent sur le dark-web aujourd'hui. Elle dit lire le rapport d'audit et être assez étonnée car le 10 mars 2022, dans une question orale largement détaillée en page 2, elle rappelait la liste des cinq mesures cyber-préventives prioritaires publiées par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'information le 2 mars 2022, voilà deux ans, mesures destinées aux entreprises et aux institutions. Elle précise que les points évoqués étaient de renforcer l'authentification sur les systèmes d'information, accroître la supervision de sécurité, sauvegarder hors ligne les données et les applications critiques, établir une liste priorisée des services numériques critiques de l'entité, s'assurer de l’existante d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque. Elle ajoute qu'elle interrogeait alors Mme le Maire sur les mesures mises en place depuis décembre 2020 pour prémunir la commune d'une nouvelle cyberattaque, pour garantir l’inviolabilité des données de la commune et des concitoyens, ou en tout cas les mettre au maximum en sécurité, pour garantir un retour au service rapide et efficient le cas échéant, ce qu'on appellera la mise en place d’un Plan de Reprise d'Activité ou d'un Plan de Continuité d'Activité. Elle demandait quelles mesures la commune avait prises pour sensibiliser et former tous les agents communaux au risque de telles cyber-attaques. Elle indique que Mme le Maire répondait alors que le nécessaire avait été fait, que les accès administrateurs avaient été renforcés, que le nécessaire avait été fait en termes de formation des agents et également avec le prestataire pour mettre en sécurité le Système Informatique de la commune. Elle dit qu'aujourd'hui, elle lit le constat de l'audit qui indique « aucune gouvernance de Sl, aucun PRA ni PCA, sécurité des données mal assurées, aucun DPO désigné, ni respect du RGPD », ce qui pour elle fait courir un risque d'amende à la commune : il est aussi indiqué « pas de formation des fonctionnaires ». Selon elle, rien n'a été fait contrairement à ce que Mme le Maire avait dit et elle estime que Mme le Maire a finalement menti sur le sujet, ce qui pour elle est grave, a fortiori dans le contexte actuel de menaces accrues de cyber-attaques que le pays va subir à l'approche des Jeux Olympiques. Elle ajoute que si on lit la presse spécialisée, on sait pertinemment que l'ensemble des collectivités et les grandes entreprises, voire plus petites, vont être attaquées. Elle s'excuse d’être particulièrement sensible à ce sujet car c'est son métier et elle pose ses questions. Elle demande s'il est normal qu'aucune action n'ait été prise depuis bientôt 4 ans sur le sujet, alors qu'elle a largement interpelé Mme le Maire en Conseil Municipal.

Mme le Maire lui demande d'être honnête aussi car elle rappelle qu'en Conseil Municipal, et

Mme KLINGESCHMITT était bien présente, elle avait fait venir le prestataire informatique de la commune qui vous avait expliqué toute l'étendue de l'attaque et les mesures mises en place.

Mme KLINGELSCHMITT répond que tout à fait, elle se rappelle cette intervention, mais elle demande pourquoi toutes ces mesures ne sont pas appliquées aujourd'hui.

Mme le Maire ajoute que quand elle parle de formation, à l'époque tous les agents avaient au moins une

première formation pour justement les sensibiliser aux risques d'attaque, le prestataire de l'époque a mené aussi des mesures correctives, donc la commune et les services ne sont pas restés sans rien faire, pour autant il faut, et elle a été la première à dire qu'il fallait poursuivre et que pour elle ce n'était pas suffisant. Et elle relève, d'autant plus, que ce n'est pas parce que l'on a été cyber-attaqués une fois que l’on ne peut pas l'être une autre fois. Elle précise qu'effectivement, cela fait partie des nouveaux risques et on voit aujourd’hui combien ces sujets sont sensibles puisque comme vous l'avez dit l'Etat a pu être attaqué, France Travail a pu être attaqué, et pour elle, c'est bien une des premières choses qu'elle a dit au Juge en 2023, car il est essentiel de continuer d'avancer sur le sujet et d'assurer la sécurité le plus possible.

Mme KLINGELSCHMITT se dit très étonnée du calendrier. Elle reconnait que du correctif a pu être fait mais qu'en revanche, sur le préventif, le compte n'y est pas.

Mme le Maire répond que le prestataire a fait le maximum de ce qu'il pouvait faire sur ces dernières années et on considère que ce n'est pas suffisant et c’est pour cette raison qu'on a entamé toutes les démarches dont elle a parlé à l'instant dans sa présentation.

Mme KLINGELSCHMITT demande quelles actions à court terme sont prévues pour mettre le SI de la Mairie en sécurité notamment à l'approche des JO et si les actions ont déjà été lancées.

Mme le Maire répond que le maximum d'actions est lancé pour le moment.

Mme KLINGELSCHMITT relève qu'aujourd'hui on en est à la phase de l'appel d'offres de la consultation.

33Mme le Maire confirme que la consultation est en cours et qu'il faut faire chaque chose en son temps et les

services ne peuvent pas aller plus vite car il y a des procédures à respecter.

Mme KLINGELSCHMITT fait remarquer que l'on est déjà au mois de mars et pour elle, on ne sera pas prêts

pour les JO et Mme le Maire répond que les services ne peuvent pas aller plus vite.

Mme KLINGELSCHMITT demande qui va assurer le pilotage du SI.

Mme le Maire indique que ce sera le prestataire et précise en réponse à la question de Mme KLINGELSCHMITT, que ce sera le prestataire qui sera retenu à l'issue de la procédure de consultation et qu'elle ne peut donc pas savoir lequel sera retenu.

Mme KLINGELSCHMITT voit que Mme le Maire prévoit de monter un COTECH et elle demande si elle compte y associer des conseillers municipaux et notamment des « sachants » et elle parle au sens large car dans l'équipe de la majorité, Mme le Maire a des « sachants » dans le domaine, en tout cas qui travaillent dans le milieu de l'IT.

Mme le Maire précise que le COTECH devrait être composé du Maire et d’un Adjoint, au minimum et elle

n'est pas opposée pour qu'il y ait une ou deux personnes en plus.

Mme KLINGELSCHMITT dit que ce type de sujet nécessite un certain nombre de compétences et notamment de compétences et compréhensions techniques.

Mme le Maire précise que l'on va surtout chercher les compétences auprès du prestataire car il faut que l'on reste sérieux et elle dit toujours que les élus ne sont pas experts. Pour elle, ce qui est important, c'est de s'entourer d'experts et de professionnels et ne pas s'appuyer forcément sur des élus qui pourraient en plus par ailleurs être attaqués comme ce soir.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu’elle entend et qu'elle n'attaque pas Mme le Maire mais qu'elle lui pose des

questions. Elle entend que le prestataire interviendra mais qu'il aura besoin d’un référent technique en face

dans le cadre de ce type de contrat.

Mme le Maire rappelle qu'elle a déjà fait part de la composition du COTECH.

Mme KLINGELSCHMITT répond que donc ce sera Mme le Maire et un Adjoint.

Mme le Maire répond qu'il n’y aura pas qu'elle et qu’elle a lu la composition du COTECH tout à l'heure et

elle trouve dommage de devoir revenir sur ce qu'on a dit mais elle rappelle que le COTECH de suivi sera composé de deux agents, le DST pour le volet équipement et un agent du pôle moyens généraux pour le volet suivi des utilisateurs qui se réunira a minima une fois par mois avec le DGS et le prestataire pour assurer le suivi des affaires courantes et un Comité de Pilotage (COPIL) composé des membres du COTECH et des élus, le Maire et un Adjoint qui se réunira autant que de besoin pour arbitrer sur les orientations à prendre. Elle ajoute que sur la question des élus, si on met des élus, ce n'est pas forcément pour y mettre des experts et c'est cela qu'il faut comprendre. Elle explique que l'on n'a pas forcément besoin d'experts quand il s'agit d'élus et ce qui est important c’est que dans le COTECH et avec le prestataire choisi, il y ait de l'expertise.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'il faut quand même en face des personnes qui comprennent ce qu'on leur dit et qui soient capables d'arbitrer. Elle rappelle ensuite que Mme le Maire a parlé d’un audit du SI qui a été rendu le 20 novembre 2023 et elle demande pour quelles raisons, les élus n’ont pas eu connaissance de ce rapport d'audit.

Mme le Maire répond que c'est une question qu'elle aurait pu poser lors de la réunion de préparation du Conseil Municipal avec les présidents de groupe de mardi soir dernier avec M BRINGUIER et Mme EYMARD qui étaient présents pour vous répondre dans le détail.

Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle souhaïtait poser sa question en séance publique. Elle ajoute que Mme le Maire n’a pas à juger de quand elle pose ses questions. Elle les pose donc ce soir en séance publique et elle lui demande pourquoi les élus n'ont pas accès à ce rapport.

Pour Mme le Maire, elle aurait dû poser sa question lors de la réunion préparatoire à destination des présidents de groupe.

34Mme KLINGELSCHMITT demande si les conseillers municipaux auront accès à ce rapport.

Mme le Maire répond que si cela est possible pourquoi pas, mais si ce n’est pas un document communicable,

ce ne sera pas possible.

Mme KLINGELSCHMITT demande pourquoi ce ne serait pas possible.

Mme le Maire répond chaque chose en son temps et M CHOTARD indique qu'il y a des informations qui ne peuvent pas être publiques.

Mme KLINGESCHMITT propose dans ce cas d'organiser une commission et de donner au moins les piliers de l'audit aux élus qui sont intéressés. Elle dit à Mme le Maire que si le SI n’est pas important pour elle, bien lui en fait. Elle dit que les conseillers municipaux doivent être informés des choses de la commune.

Mme le Maire lui demande de ne pas faire passer son équipe pour ce qu'elle n'est pas.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu’elle souhaite savoir aujourd'hui où la commune en est en termes de conformité avec le RGPD et demande si le DPO a été nommé.

Mme le Maire indique que cela va faire partie des sujets qui seront traités dans le COTECH de suivi.

Pour Mme KLINGELSCHMITT, ce n’est pas entendable. Elle demande à Mme le Maire depuis quand date

l'obligation de se mettre en conformité avec le RGPD date de combien de temps et depuis combien de temps la commune aurait dû se mettre en conformité ? Et elle ajoute que c’est un point qui a été évoqué à pkusieurs reprises en Conseil.

Mme le Maire dit à nouveau qu'elle aurait dû poser ces questions en réunion de préparation.

Mme KLINGELSCHMITT n'est pas d'accord.

Mme le Maire décide que l'on va s'arrêter là sur cet échange.

Mme KLINGELSCHMITT refuse de s'arrêter là. Elle précise que la commune devrait être en conformité depuis 2018 et que l’on avait averti Mme le Maire là-dessus, et qu'il y a eu un délai de prévenance. Elle demande à Mme le Maire si elle sait ce que l’on encourt comme risque pour la commune et elle indique que la commune pourrait être soumise à l'amende de la CNIL et elle fait référence à la ville de Kourou qui a pris une amende de 5 000€ par la CNIL dernièrement. Pour elle, ce sont des sujets importants et elle dit que Mme le Maire peut essayer de biaiser, de couper la parole, et elle dit qu’à un moment donné, cela suffit. Elle demande ensuite par rapport à la commande publique, si l'irrégularité de l'avenant du poste menuiserie de la Plaine des Sports fait courir un risque à la commune et notamment que l'avenant en question soit dénoncé.

Mme le Maire relève que cette question aurait aussi pu être posée lors de la réunion de préparation et Mme KLINGESCHMITT indique qu'elle tenait à la poser en séance et c'est une question que les citoyens doivent connaitre et qui ne doit pas être cachée.

Mme le Maire indique qu'elle ne cherche pas à cacher des informations mais rappelle qu'elle disposait d'un temps spécifique avec pour poser toutes ces questions précises. Elle ajoute qu'elle n'est pas obligée de répondre sur absolument tout. Elle regrette que Mme KLINGELSCHMITT n'ait pas utilisé ce temps privilégié qui mobilise des agents et des élus pour poser ces questions.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle a posé des questions sur d’autres sujets lors de la réunion de préparation. Elle dit qu'elle pense que la réunion de préparation qui a été mise en place a été fortement influencée par les conclusions de l’audit, sinon ce type de réunion n'aurait jamais eu lieu. Pour elle, ces réunions de préparation ne doivent pas servir à bâillonner et à empêcher le débat. Elle indique qu'elle se met très en colère, chose qui lui arrive rarement.

Mme le Maire lui répond qu'elle soit en colère et que même elle sorte de la salle du Conseil Municipal si elle veut. Elle dit que Mme KLINGELSCHMITT a le droit de penser ce qu'elle veut mais qu’elle aussi a le droit de penser ce qu'elle veut.

Mme KLINGELSCHMITT repose sa question sur l'irrégularité de l’avenant.

Mme le Maire indique qu'à sa connaissance, ce n’est pas le cas.

35Mme KLINGELSCHMITT demande quelles actions Mme le Maire va mettre en œuvre pour informer en toute transparence sur les projets d'investissement, sujet qu'elle trouve largement pointé dans le cadre de l'audit.

Mme le Maire répond que les actions nécessaires seront mises en œuvre. Elle précise qu'elle ne peut pas tout dire d’un coup car on n’est pas en train de traiter les recommandations en Conseil Municipal alors que l'on informe aujourd'hui et que les recommandations vont être décidées avec les services dans la manière de répondre et de mettre en œuvre. Elle indique que ce n'est donc pas maintenant que l'on peut le dire.

Mme KLINGELSCHMITT répond que les conseillers municipaux ont eu le rapport d'audit, il y a cinq jours, vendredi dernier, donc moins d'une semaine. Elle demande à Mme le Maire depuis combien de temps elle l’a entre les mains et elle dit oser espérer que ce sont des sujets sur lesquels elle a commencé à réfléchir.

Mme le Maire explique que même si elle a commencé à réfléchir, ce n’est pas à elle de réfléchir dans son coin. Îl faut finir ce process d'information de ce rapport d'une part, et ensuite, d'autre part, les services vont pouvoir point par point traiter les sujets. Elle ajoute que c'est comme cela que cela se passe. Et elle ne va pas répondre à Mme KLINGELSCHMITT sur la mise en œuvre de chaque recommandation ce soir. Elle rappelle que l'on a dit que l’on allait se conformer aux recommandations et pour certaines, c'est déjà le cas.

Mme KLINGELSCHMITT demande sous quel délai Mme le Maire va mettre en œuvre les actions de remédiation pour chacune des recommandations.

Mme le Maire répond qu'il est indiqué que la commune dispose d'une année pour engager les actions pour

répondre aux recommandations.

Mme KLINGELSCHMITT indique souhaiter un rétro-planning par recommandation avec des priorités.

Mme le Maire indique que pour l'instant, on n'en est pas là car aujourd'hui, on fait le retour de ce rapport,

puis il va y avoir un travail sur une année même s'il a déjà commencé sur plein de sujets. Elle réaffirme que le travail avance point par point avec les services et ce n’est donc pas ce soir que le détail des actions va être exposé car l'objet de ce soir est d'informer l'Assemblée de ce rapport qui ne pouvait pas être divulgué en aucun cas avant, car c'est la règle.

Mme KLINGELSCHMITT indique qu'elle ne l’a pas remis en cause.

Mme le Maire relève que précédemment, il a été dit que l'on voulait cacher la vérité.

Mme KLINGELSCHMITT dit que Mme le Maire biaise ses propos.

Mme le Maire rappelle qu'en aucun cas, on n’avait le droit d'en parler avant.

Mme KLINGELSCHMITT répond que l’on a seulement dit que l’on aurait aimé être informés du démarrage

de l'audit sans entrer dans le détail et Mme le Maire répond que ce n'était pas possible car ce n'était pas autorisé.

Mme KLINGELSCHMITT souhaite savoir concrètement si dans un an, les recommandations ne sont pas

atteintes ou jugées conformes par le Conseil et la CRC, la commune risque des mesures coercitives.

Mme le Maire répond qu'au vu des recommandations, qu'il y a et qui ne sont absolument pas des injonctions, normalement, il n'y a pas de raison que l’on soit pénalisés. Elle ajoute qu'il n’y a rien de particulièrement grave dans ce rapport alors que s'il y avait des injonctions, on serait certainement obligés d'agir encore plus vite, mais là, on a un délai et la CRC va revenir vers la commune dans un an. Elle précise que parmi les recommandations émises, on en avait déjà connaissance et progressivement avec les services, on avance sur les sujets mais il y a des sujets qui prennent aussi du temps, il faut aussi de la concertation avec les agents, et donc chaque chose en son temps. Elle souligne que le Juge n'a pas particulièrement mis de pression sur un sujet plutôt qu'un autre, absolument pas et donc elle indique que l’on a le temps de travailler.

Mme KLINGELSCHMITT espère qu'il n’y aura pas de cyber-attaque d'ici-là. Elle remercie l'Assemblée.

M MADER remercie Mme le Maire. Il fait remarquer que beaucoup de choses ont été dites et tout d’abord, il trouve qu'il faut se féliciter que ce genre de contrôle existe en France et il trouve que c'est plutôt une bonne chose.

Mme le Maire indique que c'est ce qu’elle a dit également tout à l'heure et elle souligne qu'il pourra le lire dans le procès-verbal.

36M MADER répond qu'il ne l'avait pas entendu et doncil le dit et il dit que c’est mieux qu'un contrôle URSSAF ou fiscal car la CRC fait des recommandations. || fait remarquer que le rapport s'arrête à 2022 au niveau de l'analyse d’un point de vue budgétaire et si la CRC avait porté son contrôle sur l'année 2023 et pris en compte la perspective 2024, la CRC aurait vu que les charges de personnel avaient augmenté d’un million d'euros depuis 2018 et il suppose que la CRC aurait peut-être été moins tendre sur cette partie. Il indique que son groupe a bien pris connaissance, et également avec un certain étonnement, de ce rapport et il dit qu'il ne reviendra pas sur ce qui a été déjà dit, car cela a été dit et débattu, à la fois par M TOUZOT et par Mme KLINGELSCHMITT. Il précise que son groupe est globalement assez d'accord avec les remarques qui ont été faites, qui découlent de l'analyse de ce rapport. Il indique que néanmoins, il a lu ce rapport avec beaucoup d'attention ainsi que l'ensemble des réponses de Mme le Maire. Il dit que le rapport est le reflet des interrogations dont son groupe fait part à l’Assemblée lors de ses interventions tout au fil du mandat tant sur la gestion des ressources humaines que sur la finance. Il cite pour exemple la gestion des heures supplémentaires, l’absentéisme, la mise en place du RIFSEEP trop tardive, la prime de fin d'année sans base légale, l'irrégularité du recrutement du DGS et pour lui, l'explication trop longtemps fournie de mercato ou de l’incompréhension de la part des élus du fonctionnement administratif de la commune tombe à l'eau ce soir. Il ajoute que le rapport relève également une mauvaise gestion des ressources humaines sur un poste clé pour la commune de Directeur des finances, la non-fidélité des comptes par rapport à la situation réelle, l'absence de communication sur le site de la Mairie des éléments financiers ce qui est quand même à ses yeux quelque chose d’important, l'absence d'inventaire physique des biens de la commune, ce qui est si ce n’est important est étonnant. || poursuit en indiquant que concernant le rapport, il pointe la gestion de l'investissement de la Plaine des Sports comme un exemple de ce qu'il ne faudrait pas faire et il relève qu'il ne faudra donc pas refaire la même chose. Il indique que son groupe a très souvent pointé ces différents points, sans avoir la capacité d'accès ou d'analyse des données que la CRC fournit à travers son rapport. II dit que son groupe a pris connaissance des réponses de Mme le Maire et de ses engagements à réaliser un grand nombre de ces objectifs et mettre en place les nouveaux outils et procédures. Il conclut en indiquant que le rapport interroge la commune sur les points suivants et il va les poser sous forme de questions : la commune est-elle dimensionnée en termes de ressources principalement humaines pour la mise en place de ces procédures, pensez-vous qu’un Directeur des finances ou DGA soit nécessaire, doit-on mettre en place une véritable politique de formation continue du personnel, et peut-on créer une commission avec l'ensemble des groupes afin d'expliquer aux élus les mesures mises en place et répondre à l'ensemble de des questions avec la présence des personnels compétents sur le sujet, bien sûr dans un temps futur, pas demain. || ajoute que son groupe laisserait un temps à la nouvelle DGS de prendre ses marques évidemment. Enfin, son groupe demande que l'intégralité du rapport de la CRC, mais vous nous l'avez confirmé, soit diffusé sur le site de la Mairie. Il ajoute qu'a priori, c’est une obligation mais il ne le savait pas. Il précise qu'il voulait donc avoir des précisions pour savoir si les services étaient suffisamment dimensionnés aujourd'hui en termes humains pour entrer dans cette nouvelle aire et mettre en place l'ensemble de ces recommandations, que certaines sont compliqués, on en a parlé longuement par exemple sur la partie SI. Pour lui, cela semble quand même être très compliqué, à la fois sur les finances et sur tout le volet ressources humaines, et il demande à Mme le Maire si, à ses yeux, il faut envisager le recrutement d’un autre agent de catégorie À qui soit en mesure d’avoir des compétences pour certaines choses. Il ajoute que c’est le sens des réflexions que les membres de son groupe se sont fait après avoir pris connaissance de ce rapport et l'idée d’une commission future pour que l’on puisse, point par point, prendre le temps de poser des questions, avoir des réponses, et ainsi de suite. Il conclut en indiquant que voilà ce qu'ils voulaient dire en plus de ce qui a déjà été dit.

Mme le Maire indique que sur le sujet de la formation continue, il est bien prévu qu'un plan de formation soit mis en œuvre évidement, sur sa question pour savoir si on est suffisamment dimensionnés en ressources humaines, il semblerait que la commune soit suffisamment dimensionnée ce qui a été moins le cas dans le passé, et en ce qui concerne la diffusion du rapport sur le site Internet de la Ville, on vous a répondu à l'affirmative puisque c'est obligatoire et en ce qui concerne votre demande pour la création d’une commission, elle précise que la commission des Présidents de groupe existe et que bien sûr, il pourra être inscrit à l'ordre du jour ce type de sujet.

M MADER répond que leur souhait était de créer une vraie commission et pas de le fondre dans une réunion

de préparation du Conseil Municipal.

Mme le Maire dit qu'au sein de la commission des Présidents, il peut être abordés d'autres sujets que la

préparation du Conseil Municipal.

37M MADER précise qu'il parlait sur cet aspect spécifique de l'ensemble des recommandations car il ne voit pas comment dans le cadre d’une réunion de préparation du Conseil Municipal on va véritablement aborder cela.

Mme le Maire précise que l'on peut être sur une commission des Présidents de groupes au cours de laquelle, on aborde ce sujet des réponses apportées aux recommandations de la CRC.

M MADER est d'accord mais il insiste sur la possibilité des groupes d'opposition à pouvoir poser des

questions précises et il croit qu'aujourd'hui un certain nombre de questions très précises ont été posées et un moment, il faut que l'opposition obtienne ces réponses.

Mme le Maire répond que c'est bien dans cette instance-là, que les Présidents de groupe d'opposition auront des réponses aux questions qu'ils souhaiïiteront poser.

M MADER dit qu'il parle d’une commission spéciale et ne parle pas d’une commission où il y a déjà d’autres choses.

Mme le Maire fait remarquer que l'on fait ce que l'on veut dans l’absolu. Elle indique que l’on peut utiliser la commission créée pour préparer le Conseil Municipal pour une autre occasion, sur un sujet précis.

M MADER fait observer que Mme le Maire dit que la commune est suffisamment dimensionnée au niveau des ressources humaines, au regard du rapport, il dit si Mme le Maire le permet, qu'ils puissent en douter puisque des agents de catégorie C font le travail d'un agent de catégorie A, c'est ce qui est mentionné en tout cas dans le rapport. Globalement donc, il s'étonne que la réponse de Mme le Maire ce soir soit que l'on est à ce jour suffisamment dimensionné. Il dit qu’on prend acte mais pense qu'il y a peut-être débat ou réflexion sur ce sujet.

Mme le Maire indique que ce qu'il faut aussi avoir en tête c'est que bien souvent on regarde les catégories A,BetC, mais il faut aussi regarder les compétences et les diplômes des agents et elle relève qu'un agent peut être en catégorie C mais avoir de bonnes compétences.

M MADER répond que oui mais qu'il faut faire monter, faire évoluer les gens. Pour lui, il faut recruter en

catégorie À ou faire évoluer les agents. Il dit que c’est un peu quelque part la même chose si on a la compétence en interne on la fait monter mais à son avis, à la lecture du rapport, il y a des sujets qui sont compliqués.

Mme le Maire précise que sur certains postes, la commune a déjà fait évolué des agents.

M MADER dit que c'était avant le rapport mais pas maintenant.

Mme le Maire répond que oui et heureusement.

M MADER dit que cela ne répond pas à la problématique du rapport car ce que Mme le Maire a fait avant n'est pas la réponse au rapport globalement.

Mme le Maire souligne qu'il s'agit d'une réponse parmi toutes les réponses.

M MADER répond que c'était des questions pour lesquelles il souhaitait avoir une réponse et son souhait d'une commission dans laquelle on puisse poser les questions et avoir des vraies réponses.

Mme le Maire indique que c'était bien l'idée quand a été créée la commission des Présidents de groupes et elle dit qu'encore une fois, on n'est pas obligé de réunir les présidents uniquement pour parler de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

M MADER dit qu'il entend et demande à Mme le Maire qu'elle lui permette juste une dernière remarque et indique que concernant les réunions pré-Conseil Municipal n'empêchent pas que les conseillers municipaux aient la liberté de poser les questions qu'ils veulent en Conseil Municipal. Il dit qu'il n’a pas trouvé la réponse de Mme le Maire satisfaisante sur ce point puisqu'elle ne peut pas brider une opposition sous prétexte qu'elle a la réponse. Pour lui, c'est comme si on disait à l’Assemblée Nationale à un Député : « non ne posez pas votre question ce sera à une autre moment ».

Mme le Maire relève que globalement, les élus de l'opposition ne sont pas bridés en Conseil Municipal. Elle

souligne qu'en règle général, les élus d'opposition peuvent poser toutes leurs questions et dans la mesure du possible, on vous rend réponse. Elle ajoute que si on faisait le compte de toutes les questions posées

38par les élus d'opposition, elle pense que M MADER ne pourrait pas dire qu'ils sont bridés. Et elle demande si M MADER reconnait et est bien d'accord avec elle sur ce point.

M MADER répond que sa remarque était par rapport à ce qu’elle exprimait quand elle a dit à Mme KLINGELSCHMITT qu'elle ne pouvait pas poser une certaine question parce qu'elle aurait dû être abordée en commission des Présidents de groupes.

Mme le Maire précise qu’elle lui disait simplement que Mme KLINGELSCHMITT a aussi la possibilité de poser ses questions lors des réunions spécifiques de groupes ce qui n'est pas fait.

M MADER répond qu'elle peut le faire ou pas.

Mme le Maire répond que dans ce cas-là, si ce que l’on a mis en place, ces commissions, pour que les Présidents de groupe puissent poser leurs questions notamment techniques n'est pas utilisé alors que cet espace qui a été créé pour ça, elle trouve que c'est dommage. Elle dit que s'ils ne veulent pas poser leurs questions dans le cadre de cet espace, il ne faudra pas être étonnés si derrière elle décide de ne plus réunir cette commission des Présidents de groupes.

M MADER dit qu'ils peuvent décider de poser certaines questions en Conseil municipal.

Mme le Maire indique qu’en retour, elle peut décider de ne pas répondre parce que s'est tenue la commission au préalable.

M MADER dit que c'est de la censure.

Mme le Maire répond qu'il ne s'agit pas du tout d’une forme de censure mais elle fait observer qu'elle n'a

pas plus à se censurer qu'eux.

M MADER trouve que ce n'est pas la bonne réponse qu'elle a eue sur Flintervention de Mme KLINGELSCHMITT plus en amont.

Mme COHEN dit qu'il y a juste une chose qu'elle souhaite dire. Elle trouve que ces commissions sont très bien et elle précise qu'elle l’a déjà dit et redit, mais juste, en ce qui concerne ce rapport-là, elle ne voit pas comment ils auraient pu poser toutes leurs questions dans la mesure où Mme le Maire n'était pas présente. Pour elle, c'était au Maire de répondre et elle ne voit pas qui aurait pu répondre à leurs questions à part Mme le Maire. Elle ajoute qu'elle pense que ce n'était pas à M CHOTARD de répondre car il avait suffisamment à faire avec les finances.

Mme le Maire indique que l'intérêt avec ces commissions, c'est que les Présidents profitent aussi de la présence des responsables techniques, du DGS et cette fois même de deux DGS, pour répondre à leurs questions. Elle dit qu'il ne faut pas hésiter à poser leurs questions et pour elle, c'est tout cela l'intérêt aussi, c'est que les techniciens soient présents pour répondre.

Mme COHEN répond qu'elle comprend.

Mme le Maire ajoute qu'il faut les utiliser ces commissions pour aborder les questions techniques.

Mme COHEN indique que l’on a tout de même fait le tour.

Mme le Maire précise que ce qui lui a été dit, c'est que cela n'avait pas été forcément utilisé et elle trouve

que c'est dommage et qu'elle, elle n’a pas forcément derrière à vous répondre sur absolument toutes les questions, d'autant plus sur les questions techniques.

Mme KLINGELSCHMITT veut juste revenir sur cette réunion préparatoire qu'elle trouve très bien et dont elle reste persuadée qu'elle a été mise en place suite à ce rapport d'audit de la CRC pour plus de transparence vis-à-vis des élus. Mais pour elle, ce n'est pas parce qu'on est en réunion préparatoire et que le fait que l’on pose des questions en réunion préparatoire, doit empêcher les élus de poser à Mme le Maire des questions en séance, questions qui sont publiques, et qu'il semble à leurs yeux intéressant de porter à la connaissance des concitoyens. Et dit que si Mme le Maire considère que tout doit se passer en commission préparatoire et qu'il n’y a plus de publicité possible alors dans ces cas-là, elle n'ira plus, car cela n'aura plus aucun intérêt. Elle indique qu'elle rejoint Mme COHEN, et que c’est bien à Mme le Maire que l’on pose les questions, car c'est elle qui est au poste de Maire et qui est en responsabilité.

Mme le Maire explique que ce n'est pas ce qu'elle a voulu dire et ce n’est pas ce qu'elle a dit.

39Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle a dû mal à comprendre ce qui a été dit. Elle ajoute, qu'en plus de

cela, l'ensemble des conseillers municipaux ne sont pas présents en commission préparatoire et elle pense que les questions qui sont posées en commission sont tout à fait pertinentes et légitimes et doivent être portées à la connaissance de l'ensemble du Conseil Municipal. Elle dit rappeler que les conseillers municipaux sont là pour juger des choses qui concernent la commune, et que ce n'est pas un groupe, que ce ne sont pas les chefs de groupes d'opposition qui doivent décider dans des réunions privées de ce qui se passe. Elle dit qu’elle pense qu'elle n’a pas la même conception de la démocratie et de la transparence.

Mme le Maire précise qu'il ne s’agit pas de décider en commission. || s'agit pour elle que les Présidents de groupes posent leurs questions techniques.

Mme KLINGELSCHMITT demande à Mme le Maire ce qui pourrait les empêcher de les reposer en Conseil Municipal et elle pense que c'est ce que Mme le Maire souhaite qu'ils ne fassent pas.

Mme le Maire répond que ce n'est pas le cas et qu'elle précise seulement l'objectif des commissions techniques.

Mme le Maire indique qu'elle pense qu'il faut s'arrêter là car le débat est clos et elle dit que de toute façon visiblement, on n’arrivera pas à être d'accord et elle dit qu'il n’est donc pas la peine d'aller plus loin.

Mme le Maire propose à l’Assemblée de prendre acte du rapport de la CRC :

- PRENDRE ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et sa réponse, joints en annexe ;

- PRENDRE ACTE de la tenue du débat afférent.

Mme le Maire propose de passer à la délibération du point 9 et elle donne la parole à M CHOTARD.

9. Délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Annexe : délibération n°2020/24 du 15 juillet 2020 (annexe 5).

Conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et L 212-34 du Code du patrimoine, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions ordinaires.

Ces délégations facilitent la marche de l'administration communale, permettent d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du Conseil Municipal.

C'est dans ce cadre que, par délibération n°2020/24 votée le 15 juillet 2020 (cf. annexe 5), le Conseil Municipal de Genay a approuvé une liste de 18 délégations données au Maire pour la durée de son mandat.

La délégation n°2 portait sur la possibilité pour le Maire de « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget. »

Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le Maire puisse recevoir délégation du Conseil Municipal pour réaliser non seulement les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget mais également les opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts et notamment les opérations de couverture des risques de taux et de change.

40Cependant, une circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics locaux précise que « Ja délibération de délégation doit définir le champ d'intervention de l'organe délégataire, en fonction de la compétence exercée par délégation : emprunts, trésorerie, opérations financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement de la dette, opérations de marché telles que les contrats de couverture) et d'autres opérations.». Aussi, au regard de cette circulaire, il apparaît que le champ de la délégation n°2 susmentionnée n'est pas assez précis.

Il apparaît donc pertinent de modifier le texte de la délibération n°2020/24 du 15 juillet 2020 en procédant à la suppression du texte coricernant la délégation n°2.

M CHOTARD précise pour la bonne information du public ensemble des délégations.

Ainsi,

Vu les articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020/24 du Conseil Municipal de Genay en date du 15 juillet 2020 ;

Considérant qu'il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale que le Conseil Municipal délègue au maire un certain nombre de ses attributions ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les délégations suivantes au Maire pour la durée de

son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour un montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :

- devant l'ensemble de juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;

- devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

De transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

4114° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la valeur vénale du ou des véhicules impliqués dans l'accident ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

17° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions.

M CHOTARD reconnaît que c'est un peu technique mais c'est important et il rappelle que ces délégations du Conseil Municipal au Maire sont votées à chaque début de mandat.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT dit que Mme le Maire demande aux conseillers municipaux de lui accorder

un certain nombre de délégations et qu’en l'état de ce qui vient d’être dit auparavant, Mme le Maire peut

comprendre qu'il soit compliqué de les lui accorder pour l'ensemble des délégations listées ici. Elle trouve qu'un certain nombre d’entre elles devraient être assorties d'une délibération encadrant plus précisément les modalités de ladite délégation d'autant que le juge peut annuler les décisions prises par le Maire sur la base de délégation imprécise ce qui est rappelé en page 9 de l'audit. Notamment concernant la délégation n° 2 sur la passation des marchés, des accords-cadres et leurs avenants. Elle dit que cette délégation est trop générale, quand bien même les crédits sont inscrits au budget, cette délégation devrait être limitative avec un seuil de montant maximal autorisé par type de marché ou avenant au-delà duquel le Conseil Municipal doit être consulté dans une démarche plus transparente et sécuritaire. Sur la délégation n° 3, concernant le louage, considérant que le Maire est investi du pouvoir de passer des contrats de location en tant que preneur ou bailleur et d'en fixer par conséquent librement le prix, cette délégation devrait être encadrée par des règles clairement définies et objectives pour appliquer la révision d'un loyer à la hausse comme à la baisse, lorsque la commune est le bailleur, et d'un seuil au-delà duquel la consultation du Conseil Municipal est requise, d'autant que l'on ne dispose pas d'un nombre de biens très importants. Cette délibération devrait selon Mme KLINGELSCHMITT comporter a minima des informations à date sur les biens actuellement loués, montant du loyer, état du bien, classe énergétique, afin d’avoir un référentiel objectif en cas de révision du loyer et elle devrait être assortie d’un montant maximal lorsque la commune est le preneur. Concernant la délégation n° 9 sur les honoraires des avocats, elle considère que comme certaines professions bénéficient d'un tarif libre, il conviendrait de définir un seuil maximal d'honoraires au-delà duquel le Conseil Municipal doit être consulté ou pour avoir des forfaits sur des sujets majeurs, engagés et qui peuvent monter très rapidement en fonction des sujets. Sur la délégation n° 15, de donner l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local, considérant que cette délégation concerne l'avis préalable de la commune et qu'aucune opération de l'EPFL ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue ce sujet qui concerne notamment la mise en place de stratégie foncière sur le territoire comme des acquisitions foncières ou immobilières, ne devrait pas faire l’objet d’une délégation sans consultation préalable du Conseil Municipal pour recueillir son avis. Etant entendu que si la commune ne donne pas de réponse dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable donc dès lors, pour elle, le Conseil Municipal devrait être convoqué en conséquence. Sur la délégation n° 16, considérant que cette délégation concerne le renouvellement de l'adhésion de la commune à des associations, elle estime que cette délégation devrait être accordée sous réserve que lesdits renouvellements n’excèdent pas une certaine somme, par exemple un pourcentage d'augmentation. Elle devrait d’ailleurs à son avis être accompagnée a minima des informations à date sur les associations auxquelles la commune adhère, type d'associations, montant de l'adhésion etc. afin que là aussi, le Conseil Municipal dispose des éléments factuels pour comparaison. En conclusion elle pose la question de savoir si ses demandes sont recevables ou pas.

M CHOTARD rappelle que ces délégations existent pour faciliter la bonne marche de l’administration communale et permettent d'accélérer un bon nombre d’affaires mais ce n’est pas pour autant que l'information suite à ces délégations n'est pas donnée au Conseil Municipal quand c’est le moment de

42les donner. Donc il propose de maintenir ces 17 délégations puisque c’est le Conseil Municipal qui les

approuve.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ APPROUVER la liste des 17 délégations mentionnées dans la présente délibération qui annule et remplace la délibération n°2020/24 du 15 juillet 2020.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 1 Mme KLINGELSCHMITT

Adopté à la majorité

Mme le Maire signale que l’on passe à un point qui concerne les ressources humaines. Elle propose de confier au CDG69 le soin de lancer une procédure de marché public qui permettra à la commune si elle le souhaite, de souscrire par la suite à un contrat de groupe pour une assurance des risques statutaires des agents municipaux.

Elle précise qu'il s'agit de reproduire la même démarche que celle déjà choisie lors de la signature du dernier contrat d'assurance en la matière. |

Elle donne la parole à M CHOTARD.

RESSOURCES HUMAINES

10. Contrat d’assurance des risques statutaires des agents municipaux

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) ne dépendent pas du régime général de la sécurité sociale (sauf en ce qui concerne les frais de soins du régime maladie) mais relèvent des dispositions prévues par leur statut. Ils bénéficient d'un régime dit "spécial" de Sécurité Sociale, à la charge de leur employeur.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents non titulaires de droit public dépendent quant à eux du régime général de Sécurité Sociale. Ils bénéficient à ce titre d'une protection sociale. Toutefois, les textes les régissant prévoient également de les faire bénéficier d'une protection statutaire à la charge de leur employeur public. Cette protection statutaire intervient en complément de la protection sociale assurée par le régime général.

L'autorité territoriale supporte la charge financière des conséquences de l'application du statut et peut transférer cette charge auprès d'une compagnie d'assurance et souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires.

Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et du décret n° 86-552 du 14

mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux, permettent aux collectivités et établissements publics de

confier au Centre de Gestion le pouvoir de souscrire pour leur compte un tel contrat d'assurance.

En application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le cdg69 a souscrit en 2021 un contrat groupe

d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département du Rhône.

43Ce contrat est géré sous le régime de la capitalisation et souscrit pour une période de 4 ans et garantit les risques suivants :

Le congé de maladie ordinaire

Le congé de longue durée

Le congé de longue maladie

Le congé de grave maladie

Le congé de maternité

Le congé de paternité

Le congé suite à accident du travail et maladie professionnelle

La disponibilité d'office

L’allocation d'invalidité temporaire

Le décès O0

0O0O0O0OO0OOOOO

La commune de Genay a souscrit à ce contrat d'assurance statutaire par l'intermédiaire du cdg69 qui arrivera à échéance à la fin de l'année 2024.

Le cdg69 souhaite mener une procédure de marché public afin de renouveler ce contrat groupe d'assurance statutaire et a sollicité les communes membres de ce contrat groupe pour connaître leur éventuel intérêt de principe pour adhérer à celui-ci.

Compte-tenu du bilan opérationnel du contrat en cours et de la nécessité de souscrire à un contrat d'assurance statutaire à compter du 1°" janvier 2025, il apparaît opportun de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Il est précisé que ces contrats devront couvrir, pour les agents affiliés à la CNRACL, tout ou partie des risques suivants : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.

Par ailleurs, ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

= Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’applicatioh de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

INTERVENTIONS ET DEBAT

M CHOTARD fait remarquer qu'il s’agit simplement d’une démarche de renouvellement.

Mme KLINGELSCHMITT indique qu'elle a bien compris que c’est une possibilité qui est offerte de relancer la consultation par l'intermédiaire du CDG69 mais que ce n'est pas une obligation de ‘passer par eux. Elle demande si la commune a prévu de lancer d’autres consultations en parallèle pour justement juger de la pertinence des propositions du CDG quand sa consultation sera terminée. Elle demande également à quel moment le CDG va nous faire un retour.

44M CHOTARD indique qu'il ne sait pas encore exactement quand le CDG fera son retour à la commune. I| précise que la procédure de consultation prend un certain temps et à ce jour, il ne sait pas exactement combien de temps. Il explique que quand la consultation aura abouti, le CDG69 fera des propositions à la commune et il y aura une autre délibération pour décider d'adhérer ou pas. Il dit que l'on ne peut pas être plus clair.

Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle a bien compris mais elle demande ce qui se passera si les contrats proposés par le CDG69 à l'issue de la consultation ne sont pas satisfaisants. Elle demande si on aura suffisamment de temps pour lancer une autre consultation.

M CHOTARD dit que si besoin, on prendra le temps.

Mme KLINGELSCHMITT dit que l’on est tout de même tenu par une date butoir de la fin d'année.

M CHOTARD répond que c'est au 1° janvier 2025.

Mme KLINGELSCHMITT dit que c'est dans moins d'un an. Elle relève les remarques qu'elle trouve déplacées de M GENESTIER à son encontre.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- CHARGER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

VOTE

Pour 29

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

Mme le Maire indique que les deux délibérations suivantes touchent à l'urbanisme avec pour commencer un versement de fonds de concours à la Métropole pour financer des opérations dans le cadre des crédits FIC et PROX, comme la commune l'avait déjà fait l'an passé.

Mme le Maire donne la parole à Mme MAGAUD.

URBANISME

11. Versement d’un fonds de concours à la Métropole de Lyon dans le cadre du fonds d'initiative communale (FIC) et du budget de proximité (PROX) 2024

Délibération rapportée par Madame MAGAUD

En application de l'article L.3611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par

l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon, les dispositions de l’article L.5215-26 dudit code, relatives aux communautés urbaines sont applicables à la Métropole, permettant à une commune située sur son territoire de verser à la Métropole de Lyon, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation de travaux ou au fonctionnement d'un équipement.

45Le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

l'est donc possible pour les communes de la Métropole de Lyon d’abonder par un fonds de concours la participation de la Métropole de Lyon au Fonds d'initiative Communale (FIC) et au budget de proximité (PROX), dans la limite maximum du doublement des budgets attribués.

Pour l’année 2024, la Métropole de Lyon a décidé de maintenir les montants des budgets de Fonds d'initiative Communale (FIC) et de proximité (PROX) pour la commune de Genay à la même hauteur que pour l'année 2023 (soit 61 212 € pour le FIC et 63 018 € pour le PROX).

Il est donc possible pour la commune de doubler ces montants dès lors que les sommes concernées sont utilisées exclusivement pour la réalisation de travaux décidés par la Ville.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l'ensemble de ces sommes exclusivement à la réalisation des travaux suivants :

+ Rue des Ecoles : réalisation d’un aménagement pour sécuriser la traversée piétonne au droit de la place des Ecoliers ;

° Rue du Lavoir : prolongement du trottoir de la rue des Mignotières sur la rue du Lavoir suite à l'acquisition de l'ER n°31 ;

° Rue de Proulieu : réalisation d’écluses/alternats ;

*__ Route de Reyrieux Nord : création d'un trottoir entre Moulin France et le chemin du Ronzin ;

* Route de St André de Corcy : réalisation d'un plateau surélevé au carrefour de la rue Antonin Penet

° Rue de la Grande Verchère : création d'une place de stationnement PMR à proximité du cabinet médical ;

* Rue de la Grande Verchère : sécurisation circulations piétonnes (notamment pour permettre un accès piéton sécurisé jusqu'au cimetière) ;

° Chemin du Creuzet : mise aux normes du trottoir entre le virage et le passage-piétons en limite avec Neuville sur Saône ;

° Chemin du Creuzet : remplacement des coussins lyonnais par un plateau surélevé et création d'un trottoir côté Est ;

+ Montée des Lisières : aménagement d'une zone 20.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme PERRIN demande si on va voir fleurir les plateaux surélevés à Genay.

Mme MAGAUD répond qu'elle ne sait pas ce qu’elle entend par fleurir et elle rappelle que la Métropole de Lyon en a réalisé un au carrefour vers la Montée du Plâtre et de la route de Saint-André-de-Corcy et elle fait observer que dans la liste, il y a une demande pour un autre sur la Route de Saint-André-de- Corcy et un sur la Rue des Ecoles. Elle ajoute que celui de la Rue des Ecoles est vraiment nécessaire pour sécuriser la traversée piétonne et elle relève que l'idée n'est pas d'en faire de partout mais d’en positionner là où il y en a besoin. Elle fait remarquer que Genay est une commune où il y en a peu jusqu'à présent et que c'est quand même un des seuls aménagements qui soient vraiment efficaces pour ralentir les vitesses. Elle souligne que comme tout le monde l'aura compris la liste est longue et que tout ne sera donc pas réalisé cette année, que des aménagements déjà proposés l'an dernier ont été repris et il y en a d’autres qui viennent s'insérer en priorité mais que globalement la liste est complète.

Mme PERRIN précise qu'il y en a également un prévu Chemin du Creuzet.

M MADER demande si la commune peut abonder pour le FIC et le PROX, et si on se limite dans les aménagements à ce qu'uniquement la Métropole donne à la commune. Il s'interroge sur le fait que la Ville de Genay ne fasse pas plus d'aménagements. Il demande s’il n’y a pas d’autres travaux à faire : on peut donner 120 000€, on fait pour 120 000€.

46Mme MAGAUD indique que tous les ans, la Métropole fixe les montants de FIC et PROX et la règle, c'est que les communes peuvent abonder au maximum à hauteur de ces montants et quand les travaux réalisés sur l'année ont atteint cette double enveloppe, les travaux peuvent être reportés sur l'année d’après. Elle rappelle qu'il y a d’autres financements de la Métropole notamment dans le cadre du Plan Pluriannuel d'investissement de cette dernière, pour réaliser des aménagements « modes doux » etc. et la commune va aussi chercher ces financements-là mais le FIC et PROX, c'est une autre possibilité de financer les aménagements de voirie.

M MADER indique qu'il a juste une question pour connaitre le montant de l’abondement de la commune.

Mme MAGAUD précise à nouveau que l'abondement de la commune est équivalent car on ne peut pas aller au-delà.

M MADER dit que c'est une possibilité et que cela ne veut pas dire que c'est équivalant.

Mme MAGAUD répond que la commune peut abonder si elle le souhaïte mais qu'elle ne peut pas

abonder au-delà des montants fixés par la Métropole pour le FIC et le PROX.

Mme le Maire indique que la commune peut aller jusqu’au doublement et c’est ce qui est proposé. Elle

souligne que la commune pourrait abonder à une moindre hauteur ou pas du tout.

M MADER répond que Mme MAGAUD ne la pas dit.

Mme MAGAUD indique qu'elle va le dire dans la suite.

M MADER dit qu'il ne l'a peut-être pas vu et il remercie Mme MAGAUD pour ses explications.

Mme le Maire précise, en réponse à la remarque de M MADER, qu'il est bien indiqué dans la note de la délibération que la commune a la possibilité de doubler le montant de ces deux financements.

Mme KLINGELSCHMITT indique qu'elle a une question pratique sur la rue de Proulieu et la réalisation

d'écluses et alternats. Elle demande s'il s'agit d'une réalisation qui a été vue avec les riverains ou s’il

s’agit d'une demande des riverains. Elle visualise très bien ce que peuvent être des écluses et des alternats mais elle s'interroge sur la pertinence de le faire rue de Proulieu qui n'est pas très large.

Mme MAGAUD indique que ce projet n'est pas encore définitivement arrêté et elle confirme que la

commune et la Métropole travaillent en concertation avec les riverains de la section de la Rue Proulieu

qui est située entre la Montée du Plâtre et la Rue Antonin Penet. Elle rappelle que la commune avait organisé une première réunion de concertation qui avait été plus générale sur le quartier de Proulieu et que maintenant, la concertation porte sur la section prévue avec une dernière réunion le 12 mars 2024. Elle dit qu'il a été acté qu'une expérimentation sera réalisée par la Métropole avec la mise en place de balise pour matérialiser des écluses provisoires et la mise en sens unique de la rue, après avis du service de la collecte des ordures ménagères, dans le but de mesurer l'impact sur la circulation et les contraintes pour les habitants avant de passer à un aménagement définitif. Elle répond donc que la commune travaille bien en concertation avec les riverains.

Mme KLINGELSCHMITT dit que si elle entend bien Mme MAGAUD), cela ne concerne pas toute la Rue Proulieu.

Mme MAGAUD confirme.

Mme KLINGESLCHMITT demande si la commune a pris en compte la problématique des

stationnements et Mme MAGAUD répond que c'est le sujet à chaque aménagement et que c'est toujours délicat. :

Mme KLINGELSCHMITT demande à nouveau si la question du stationnement est tout de même prise en compte et Mme MAGAUD répond que la difficulté c'est que la Métropole ne veut plus créer de stationnement et elle précise que c'est l'objet de débats un peu houleux en réunion publique.

Mme PERRIN indique qu'elle connait bien ce dossier. Elle précise que, suite à une pétition des riverains

du quartier, car c'est bien tout le quartier qui est concerné, les pétitionnaires et certains riverains du

quartier ont été conviés à une réunion avec la Mairie et des représentants de la Métropole, le 25 mai

472023, réunion qu'elle qualifie de bien houleuse. Un an après, elle indique qu'une autre réunion a eu lieu avec la Mairie et des représentants de la Métropole. Concernant cette deuxième réunion, tous les pétitionnaires n'ont pas été conviés et certains riverains n'ont pétitionnaires l'ont été. Mme PERRIN confirme que ces modifications auront pourtant des incidences sur les autres rues et pour les autres riverains de ce quartier. Cette deuxième réunion a également été houleuse.

Mme MAGAUD confirme mais que c'est comme cela que l’on avance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3611-4 et L.5212-26,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER de financer sur le budget 2024 les travaux susmentionnés par un fonds de concours d’un montant de 61 212 € pour abonder le Fonds d'initiative Communale 2024, et d’un montant de 63 018 € pour abonder le budget proximité (PROX) ; -_ PRECISER que le versement de ce fonds de concours fera l’objet d’une convention entre la commune de Genay et la Métropole de Lyon,

- _ AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,

- _ PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, chapitre 204.

VOTE

Pour 29

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

Mme le Maire indique que l’on passe au point sur le projet de modification n°4 du PLU-H et elle indique que c'est Mme MAGAUD qui va le présenter.

12. Avis sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat de la Métropole de Lyon

Délibération rapporté par Madame MAGAUD

Annexes : Liste des modifications proposées pour le territoire de Genay (annexe 6), présentation graphique (annexe 7)

I. Le contexte

La Métropole de Lyon élabore, à son initiative et sous sa responsabilité, le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) couvrant le territoire des 59 communes.

Ce document de planification, approuvé dans sa forme actuelle en mai 2019, est un projet territorial qui

définit les évolutions de la Métropole en définissant les règles du droit des sols ainsi que le volet de la politique de l'habitat.

Il s’agit d'un document qui peut évoluer dans le temps et qui a déjà connu trois procédures de

modifications depuis 2019. : ?

48Pour rappel, la modification n° 3 avait fait l'objet d’un avis émis par le Conseil Municipal de Genay en date du 10 mars 2022 et avait ensuite été approuvée par délibération n° 2022/1334 du Conseil de la Métropole en date du 21 novembre 2022.

La modification n°4 qui est l'objet de la présente délibération est une procédure dite générale qui

concerne l’ensemble du territoire de la Métropole et de ses 58 communes.

Ses objectifs ont été définis par la Métropole comme suit :

e Contribuer à décarboner l'aménagement : développer les énergies renouvelables, favoriser la rénovation du bâti existant, protéger et renforcer la nature en ville, favoriser les mobilités actives,

e Poursuivre la politique de l'habitat, y compris en renforçant l'offre de logement autour des secteurs les mieux desservis en transports en commun,

e Accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, en matière d'accueil de logements, services et d'équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti,

e Limiter l'artificialisation des sols et l'impact sur les ressources : préserver les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau, le patrimoine végétal.

Pour la commune de Genay, la modification n°4 complète le PLU-H sur les objectifs suivants :

e L'aménagement urbain visant un cadre de vie qualitatif et sécurisé ainsi que des mobilités plus économes d'espace et d'énergie (cf points 183, 190 et 248 dans l'annexe) ;

e La production d'habitat abordable suivant les principes de mixité sociale (cf point 137) ;

e La valorisation de l'activité agricole périurbaine (cf points 184 et 186).

Mme MAGAUD présente une carte sur laquelle les différents points sont positionnés pour faciliter la situation des objectifs.

H. Les modifications proposées pour la commune de Genay

A. Pour un aménagement urbain visant un cadre de vie qualitatif et sécurisé ainsi que des mobilités plus économes d'espace et d'énergie :

Mme MAGAUD explique que les modifications proposées pour Genay relèvent de quatre domaines :

- Pour les mobilités

e Inscription d'un emplacement réservé (ER) aux équipements publics n°16, au bénéfice de la Métropole de Lyon, sur le délaissé Est du rond-point du Franc-lyonnais, pour permettre l'implantation d'une aire de covoiturage en entrée nord de l'agglomération (diffuseur de l'autoroute A456) ;

Mme MAGAUD indique que c'est un projet qui est fortement souhaité par la commune et que la

Métropole de Lyon a commencé à travailler sur ce projet.

Elle explique qu'il y a beaucoup de contraintes : un fossé, l'accès aux équipements électriques de RTE, l'accès au bâtiment de l'APRR, des espaces verts à préserver ou à améliorer, de ce fait, pour l'instant, la Métropole arrive à 23 places, ce qui n'est pas énorme à son avis.

- Pour l'aménagement urbain :

e La Modification du périmètre et du contenu de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°7 "Molières", située au niveau de la pointe Nord-Est.

Mme MAGAUD indique que cette OAP est un peu réduite pour intégrer en partie l'OAP n°8.

e Modification de la zone URm2b en zone URc2c sur les parcelles cadastrées AI 13 et 233,

situées 1 rue des Molières et 490 rue des écoles.

e Création d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°8 "Ancien stade",

49située rue des Ecoles.

Mme MAGAUD précise qu'elle répond aux besoins d’encadrer les principes d'aménagement de l'ensemble foncier de l’ancien stade, dernier tènement foncier en plein centre-ville. Elle ajoute qu'elle prévoit des usages mixtes.

e Suppression du coefficient de pleine terre graphique de la zone URc2c située rue des Ecoles.

e Modification du contenu de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1 "Le Triangle du Lavoir" située rue du Lavoir, pour prise en compte des préconisations au titre de son exposition aux nuisances air-bruit.

Pour l'OAP n° 1, Mme MAGAUD précise que c'est notamment en créant des espaces tampons

pour éloigner les bâtiments des sources de pollution et de mieux protéger les personnes.

e Création d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°9 "Route de Trévoux", située route de Trévoux.

Mme MAGAUD indique que toujours dans le cadre de l'aménagement urbain raisonné mais cette

fois-ci plutôt zone d'activités, l'OAP n°9 vient renforcer la maîtrise communale et métropolitaine du développement économique sur la zone industrielle et elle ajoute que l'objectif recherché est vraiment la requalification de cet axe.

B. Pour la production d'habitat abordable suivant les principes de mixité sociale

- L'actualisation du Programme d'Orientations et d'Actions pour l'Habitat (POAH) ayant pour objet l'intégration des objectifs de production de logements locatifs sociaux fixés par l'État pour la nouvelle période triennale 2023-2025, pour les communes déficitaires (article 55 de la loi SRU).

Mme MAGAUD relève que plutôt que déficitaires, cela concerne les communes carencées et elle précise que conformément à l’article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Genay correspond à 33% du nombre de logements sociaux

manquants soit l'objectif de 53 logements sociaux à réaliser sur la période triennale. Elle précise que la Loi 3DS a rendu plus soutenable l'objectif de rattrapage puisqu'auparavant c'était 50% du déficit. Elle fait remarquer que le législateur a quand même compris que les communes ont du mal à respecter les objectifs de rattrapage initialement fixés.

C. Pour la valorisation de l'activité agricole périurbaine

- Modification du contenu de l'orientation d'aménagement et de programmation n°6b "Bas Perron”.

Mme MAGAUD indique que l'objectif est de modifier le contenu de l’'OAP n°6b dénommée « Bas

Perron » pour préserver les terrains cultivés qui sont situés entre la rue du Perron et la rue du Bas

Perron.

- Inscription d'un outil graphique terrain urbain cultivé et continuité écologique (TUCCE), pour partie sur les parcelles cadastrées AL 213, 214 situées sur le hameau du Perron ;

- Suppression de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5 "Les Malandières | En Eque Passé".

Mme MAGAUD rappelle, car elle ne sait pas si tout le monde s'en souvient, que cette OAP prévoyait l'urbanisation à vocation commerciale des terrains en entrée de ville pour favoriser la

relocalisation de l’hypermarché situé en zone de risques technologiques dans la Zi Lyon Nord. Elle

50précise qu'il s’agit ici du supermarché Leclerc. Elle ajoute qu'il s'agit de supprimer cette OAP en

cohérence avec le principe de zéro artificialisation nette et elle explique que cela supprime donc

l'OAP qui permettait à la commune de relocaliser l'hypermarché et que donc parallèlement à la

suppression de cette OAP, il y a une modification du zonage qui était en AUEc, c'est-à-dire en

commercial, pour l'intégrer à une zone AUS. Elle fait remarquer que l'on voit bien que l'objectif de

la Métropole est, dans le temps, suivant de la prochaine révision, de rebasculer ces terrains en

zone agricole et donc la commune perdrait la possibilité de relocaliser le magasin Leclerc hors de la zone PPRT.

- Modification de la zone AUEc en zone AU, sur les parcelles cadastrées ZB 37 38, 39, 41, 122,

ZB 135 à 142, ZB 145, 260, 262, 264, 266, 376, situées sur le site des Malandières, route de

Trévoux.

Mme MAGAUD indique que cette modification n° 4 va faire l'objet d'une enquête publique du 23 avril au 28 mai 2024 et les modalités d'enquête seront bientôt communiquées à la commune par la Métropole. Elle ajoute que ce projet est soumis pour avis au Préfet et aux personnes publiques associées dont la commune fait partie selon l’article L153.7 du Code de l'urbanisme. Elle dit que tous les documents de l'enquête publique seront consultables sur place et qu’on ne connait pas encore les permanences du Commissaire Enquêteur.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M LECLERC souhaite revenir sur la modification n° 7, notamment les Molières, car il n’a pas bien compris. Il demande s'il s’agit d’un équilibrage avec le stade pour retrouver un équilibre entre les zones vertes et les zones un peu densifiées du côté du stade et il demande si c'est essentiellement la pointe qui est concernée en voulant revoir le plan.

Mme MAGAUD confirme et montre les éléments sur le plan.

M LECLERC indique qu'il ne voit pas bien l'objectif et demande si l'objectif est écologique ou de densification.

Mme MAGAUD indique que l'objectif est relatif à la préemption d’un terrain à proximité, acquis par un bailleur social pour créer du logement ou de la résidence séniors.

M LECLERC suppose que c’est la partie derrière la Madone.

Mme MAGAUD confirme et précise que l'objectif est de supprimer la voirie, la rue des Molières qui ne sert pas à grand-chose, qui revient vers la rue des Ecoles et qui est accidentogène, de l'intégrer dans la Zone qu'elle désigne pour que l'aménagement soit plus cohérent et cela permettra d'augmenter la superficie de la parcelle qui a été acquise par le bailleur.

M LECLERC demande s’il s’agit de l'aménagement du stade et il relève que c'est juste devant le stade.

Mme MAGAUD précise que cette OAP concerne tout l'aménagement du stade actuel augmenté de ces deux parcelles.

M LECLERC dit qu'il s'interroge aussi sur le fameux coefficient de pleine terre et il demande si c’est pour en faire du parking.

Mme MAGAUD demande s’il fait sûrement référence au CPT graphique qui a été supprimé car le coefficient graphique de pleine terre était de 0.25 sur le stade actuel alors comme il est supprimé ce sera celui de la zone dans laquelle le stade est situé qui va s'appliquer et ce coefficient est plus favorable aux espaces verts puisqu'il est de 0.35. Elle ajoute que le CPT sera donc plus important et l'objectif ici est de moins densifié.

M LECLERC conclut que cela va dans le bon sens et il indique qu'il avait peur que cela soit le contraire et il ajoute qu'il ne faut pas oublier qu’à une certaine époque, c'était un étang, toute cette partie-là.

51Mme MAGAUD précise que la volonté de Mme le Maire, si elle pouvaït, ce serait de favoriser les

espaces verts et les arbres mais elle rappelle que la Métropole n'est pas tout à fait d'accord et que l'on va essayer de trouver un juste milieu.

Mme le Maire complète en indiquant qu'il y a un projet d'éco-quartier mais que l'enjeu pour elle est de densifier le moins possible et elle souligne que la commune ressent une certaine pression de la part de la Métropole mais elle la combat. Pour elle, il faut essayer d’avoir une vision à très long terme. On sait bien qu'il manque énormément de logements sur le territoire de la Métropole, et elle a encore assisté à une réunion ce matin sur cette problématique, que Genay est une commune carencée et il y a donc une pression énorme qui est mise pour que l'on accepte de plus en plus de logements. Elle se dit qu'il faut aussi penser aux générations qui arrivent et le sujet est de se demander ce qu'il va rester en espaces verts pour les habitants. Elle se dit qu'il faut que l’on en profite pour montrer l'exemple dès maintenant, de densifier le moins possible sur un foncier que la commune a. Elle précise que la Municipalité va aller sur ce projet d'éco quartier car c’est un projet du mandat mais il faut que l’on reste sur du raisonnable. Elle ajoute que M LECLERC a raison de rappeler qu'il y a de l’eau dessous, car c'est tout à fait vrai et de fait, il ne sera pas possible de trop densifier.

M LECLERC a une autre question concernant le point c sur la valorisation de l'activité agricole périurbaine et c'est essentiellement sur les terrains d’un agriculteur de la commune. Il souhaiïite savoir si cette modification rend les parcelles AL 213 et 214 inconstructibles afin de garantir la continuité écologique telle qu’elle est décrite dans l’article L 151-23 et si c'est le cas, il souhaite savoir comment la Municipalité voit cette continuité, compte tenu de la situation enclavée de cette parcelle sur le plan écologique et en plus, il dit qu’elle empiète pour une certaine partie dans le périmètre patrimonial.

Mme MAGAUD indique que l'objectif du classement en terrain urbain cultivé, c'est en fait de poursuivre l'activité agricole et cela ne répond pas au besoin de continuité écologique. La volonté de la Métropole c'est vraiment que ce terrain-là reste du terrain agricole et évidemment, il n’est donc pas constructible.

M LECLERC demande si cela correspond bien à l'article L.151-23 qui pour lui est bien rattaché à une continuité écologique et pas seulement à une activité agricole et dans ce cas, il ne s'applique pas. Le TUCCE signifie bien « Terrain Urbain Cultivé et Continuité Ecologique

Mme MAGAUD précise que la partie en verte sur le plan est inconstructible.

M MADER demande si la partie en vert couvre bien les deux parcelles.

Mme MAGAUD indique que le fond de plan n'est pas suffisamment fin et calé car on ne voit pas exactement les limites de ces deux parcelles mais la Métropole indique pour partie pour les deux parcelles.

M MADER précise que son groupe se posait la question de savoir si elles étaient en AUrm2b ou en

AUce4b car en fait, comme on ne voit pas tout sur le plan.

Mme MAGAUD indique que la partie verte, le TUCCE, est surtout sur le AUrm2b et il y a une toute petite pointe qui est sur AUce4b.

M MADER dit que cela correspond à du petit résidentiel s’il a bien compris comme les termes sont tellement spécifiques.

Mme MAGAUD répond que c'est de l'habitat mixte.

M MADER remercie Mme MAGAUD.

Mme MAGAUD indique qu'elle n'a pas les numéros de parcelle sur le document graphique présenté et qu'elle ne peut pas être plus précise en séance.

M LECLERC demande si l’agriculteur concerné a bien été prévenu par la Mairie même s'il sait bien que cela va passer en enquête publique.

Mme MAGAUD indique que comme il y a enquête publique, il n’y a pas d'obligation de prévenir les propriétaires. Il s’agit de la procédure et les personnes concernées pourront faire des observations dans ce cadre.

52M LECLERC remercie Mme MAGAUD.

Mme PERRIN demande concernant la production d'habitat abordable, combien de logements sociaux ont été réalisés en 2023 dans le cadre de la période triennale.

Mme MAGAUD indique que trois logements ont été autorisés et donc comptabilisés ce qui est peu et ils ne sont pas encore réalisés. Elle indique lors d’une prochaine séance, il sera présenté le Contrat de Mixité Sociale et il y aura un état des lieux.

Elle passe à l’avis du Conseil Municipal.

HI. Avis du Conseil Municipal

Pendant la période d'élaboration de cette modification n°4, des échanges ont eu lieu entre la Métropole

et les 59 communes afin de proposer des modifications spécifiques à chacune d’entre elles, en plus des modifications de règlement communes à l'ensemble du territoire de la Métropole.

Les échanges entre la commune de Genay et les services de la Métropole de Lyon ont globalement été fructueux et constructifs et ont permis d'aboutir à des propositions de modifications conformes aux attentes de la commune.

Cependant, la commune souhaite réaffirmer son désaccord de fond sur les propositions formulées par la Métropole pour le devenir des terrains situés dans le secteur En Ecque Passé, sur le site des Malandières, précédemment voués à accueillir la relocalisation du supermarché Leclerc.

La commune rappelle en effet que le supermarché en question, installé actuellement dans la Zone Industrielle, est situé à l'intérieur du zonage à risques du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du site de l'entreprise COATEX classée Seveso seuil haut.

Aussi, aux fins d'assurer la protection des populations, la commune de Genay défend de longue date

le principe de relocalisation de ce supermarché, sans en augmenter la surface, en dehors de la zone de risque technologique afin de permettre en outre aux habitants du secteur du Val de Saône de continuer de bénéficier d'une offre commerciale de proximité.

Ainsi, conformément à l'avis formulé par le Conseil Municipal lors de la procédure de modification n°3 du PLU, la commune de Genay souhaite affirmer son opposition aux dispositions prévues au point n°186 à savoir :

- Suppression de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5 "Les Malandières

| En Eque Passé".

- Modification de la zone AUEc en zone AUS, sur les parcelles cadastrées ZB 37 38, 39, 41, 122,

ZB 135 à 142, ZB 145, 260, 262, 264, 266, 376, situées sur le site des Malandières, route de

Trévoux.

Aussi,

Vu l'article L 153-40 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'article L 2511-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- EMETTRE un avis général favorable sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l’Habitat de la Métropole de Lyon à l’exception du point n°186 qui propose une suppression de l'OAP n°5 et la modification de la zone AUEC en zone AU3 sur l'ensemble des parcelles situées sur le site des Malandières dans le secteur En Eque Passé.

53Mme le Maire confirme pour conclure que dans l'ensemble, on est favorable aux propositions de la Métropole de Lyon qui ont été construites en collaboration avec la commune à l'exception notable de ce qui est envisagé sur le site des Malandières puisque l’on considère que c'est une erreur de bloquer la possibilité d'installer le supermarché Leclerc en dehors de la zone PPRT. I n’y a pas d’autres interventions et Mme le Maire propose de passer au vote.

VOTE

Pour 22

Abstention 7 Mme KLINGELSCHMITT,

Mme COHEN, Mme

PERRIN, M. MADER, M.

LECLERC, M. TOUZOT, M.

MAUGEIN

Contre 0

Adopté à la majorité

Mme le Maire indique que l’on arrive à la dernière délibération de ce Conseil Municipal par laquelle on

propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer une Charte d'engagement Villes et Territoires « sans

perturbateurs endocriniens », charte déjà signée par des centaines de collectivités. Elle donne la parole à M ROUVIER.

ENVIRONNEMENT

13. Adhésion à la Charte d’engagement Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens »

Délibération rapporté par Monsieur ROUVIER

Annexes : Charte d'engagement Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens » (annexe 8)

La question des liens entre santé et environnement s’est posée avec de plus en plus d'acuité au cours

des dernières décennies.

C'est le cas notamment des effets des perturbateurs endocriniens au sujet desquels les préoccupations sont grandes.

Les perturbateurs endocriniens sont définis par l'organisation mondiale de la santé (OMS) comme une substance chimique d'origine naturelle ou synthétique, étrangère à l'organisme et susceptible d'interférer avec le fonctionnement du système endocrinien, c'est-à-dire des cellules et organes impliqués dans la production des hormones. L'OMS et le programme des Nations Unies pour l'environnement les considèrent comme une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution.

Un certain nombre d’affections sont aujourd’hui suspectées d'être la conséquence d’une exposition aux perturbateurs endocriniens, comme des troubles de la fertilité ou encore l'augmentation de la fréquence d'anomalies du développement des organes. Ils sont, également, suspectés d’avoir un rôle dans la survenue de certains cancers hormono-dépendants (source : site internet du ministère des Solidarités et de la santé).

54Les perturbateurs endocriniens se retrouvent dans un grand nombre de produits de consommation courante (cosmétiques, alimentation, plastiques, etc) ainsi que dans différents milieux (air, eau, sol). Certains milieux professionnels, comme ceux de l'agriculture ou de l'industrie pharmaceutique et chimique, sont sources d'une plus forte exposition à certains perturbateurs endocriniens.

C'est dans ce cadre qu'une charte des villes et territoires sans perturbateurs endocriniens, portée par le « Réseau environnement santé » a été élaborée.

Le Réseau environnement santé, agréé par le ministère de la santé et créé en 2009, regroupe médecins, chercheurs, scientifiques, associations, etc.

La charte a déjà été signée par près de plusieurs centaines de communes ainsi que par des régions, départements et intercommunalités, permettant à 50 % de la population française de vivre dans un territoire où ces questions sont prises en compte.

Cette charte permet aux collectivités, qui souhaitent s'engager dans cette démarche, de développer des actions autour de 5 objectifs :

- restreindre l'usage des produits phytosanitaires,

- réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation,

- favoriser l'information de la population et des professionnels de santé,

- mettre en place des critères d'éco conditionnalité,

- informer tous les ans les citoyens de l'avancement des engagements pris.

M ROUVIER rappelle que la commune de Genay, depuis l'Agenda 21 de 2011, est déjà passée au « zéro phyto », zéro engrais chimique dans les espaces verts, 30% d'alimentation BIO dans les cantines et veille à l'instauration petit à petit de critères écoresponsables dans les marchés publics.

La commune de Genay, déjà engagée dans cette démarche souhaite officialiser son engagement sur ces sujets en adhérant à la Charte d'engagement Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens ».

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER les termes de la Charte d’engagement Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens » ;

- _ AUTORISER Madame le Maire à signer la charte et tout document afférent.

I n'y a pas d'intervention.

VOTE

Pour 29

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

Mme le Maire indique que l'ordre du jour la séance du Conseil Municipal est épuisé et elle propose de passer aux questions orales posées par écrit conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal. Elle propose de les traiter dans l'ordre d'arrivée en commençant par celle du groupe Genay Moi j'Aime, puis le groupe Ensemble Genay Demain.

QUESTIONS ORALES

Trois questions du groupe Genay Moi j’Aime

551/ Pas de retour des messages envoyés, mettre le site en conformité pour avoir la trace de son message via le formulaire de la mairie

Mme PERRIN prend la parole pour poser la question et indique que cela concerne le site de la Mairie. Elle explique que quand on utilise les moyens de contact du site, la copie du message envoyée n'est pas adressée à l'expéditeur alors que sur les sites classiques habituels, l’on reçoit toujours une copie du mail que l’on adresse. Elle demande si Mme le Maire compte faire quelque chose pour cela.

Mme le Maire lit la question que la Mairie avait reçue.

M MADER et Mme COHEN répondent que c'est bien cela et M MADER ajoute qu’à formuler par écrit, ce n'était pas facile.

Mme le Maire indique que visiblement, la question n'avait pas été comprise.

Mme PERRIN précise que l'on utilise le formulaire contact ou « contactez-moi » pour un élu ou pour Mme le Maire, on n’a pas de copie du message que l'on envoie alors que sur tous les sites classiques, on a toujours une copie donc il serait bien que l'on puisse quand même avoir une trace de ces messages envoyés. Elle précise qu'elle ne parle pas de réponse aux messages et elle dit que parce que là non plus on n’a pas tout le temps des réponses mais il s’agit d'un autre sujet.

Mme COHEN dit qu'elle ne reçoit jamais de réponse.

Mme le Maire dit qu'on va faire vérifier par les services.

Mme COHEN dit qu'elle a interrogé le service de l'urbanisme et qu'elle n’a pas eu de réponse et que Mme MAGAUD ne répond pas.

Mme le Maire précise que lorsqu'on interroge le service de l'urbanisme, ce n'est pas directement Mme MAGAUD mais les agents du service qui reçoivent la demande.

Mme le Maire répond que l'on va vérifier et que pour elle, ce n’est pas normal que Mme COHEN n'ait pas de retour du service urbanisme. Mme le Maire l'invite aussi à faire un mail à Mme MAGAUD sur le site et elle pourra vous répondre.

Mme COHEN fait remarquer que lorsque l’on demande un rendez-vous au service de l’urbanisme, c’est assez compliqué, et même si on se déplace à la Mairie pour avoir un rendez-vous.

Mme le Maire indique que l’on va profiter de l’arrivée de notre nouvelle Directrice Générale des Services pour essayer de voir ce qui se passe pour améliorer la réponse à l'administré.

21 Question concernant le magazine municipal et demander une page par groupe pour

contrebalancer le dernier dossier de la mairie et l'exposition lors des vœux. Une propagande

électorale officielle bien au-delà de l’information générale à donner aux habitants. Nous considérons que l’utilisation du magazine de cette façon est une atteinte à l’équilibre politique au sein de la commune.

M MADER dit que son groupe souhaitait revenir sur le dernier magazine municipal, le Ganathain, que

Mme le Maire a fait paraitre avec 12 pages qui concernent son action et les élus de son groupe estiment que

l'utilisation du magazine municipal de cette façon est une atteinte à l'équilibre politique au sein de la commune. Îl dit à Mme le Maire qu'elle a fait un bilan et qu'elle en a le droit mais par contre, il a été intitulé à toutes les pages « Cap 2026 » et il fait remarquer que si cela ne s'appelle pas de la propagande électorale, il ne sait pas comment cela s'appelle. Il pense que là, il ne faut pas se moquer du monde, pour lui, c'est un outil de propagande électorale bien au-delà de la simple information donc il demande à Mme le Maire aujourd'hui que les groupes d'opposition aient une page dans le prochain Ganathain afin de pouvoir également exprimer leurs avis pour qu'il y ait un équilibre au sein de la Mairie. Et il ajoute que pour lui, c'est inacceptable.

56Mme le Maire répond et rappelle simplement que le règlement intérieur du Conseil Municipal fixe les modalités de l'expression des groupes politiques dans les tribunes et que le règlement intérieur a parfaitement été respecté dans le dernier numéro du Ganathain, comme dans les autres. Elle s'adresse à M MADER et dit que comme il l'indique, elle ne croit pas que le fait de rendre compte de l’action de l'équipe municipale auprès des citoyens constitue une forme de propagande électorale d'autant que l’on ne se trouve absolument pas en période de campagne électorale. Au contraire, elle pense même que c’est un devoir que de rendre compte de cette action.

Et elle affirme qu'il n’y a rien de bien original et invite l'Assemblée à regarder ce qui se fait dans les autres communes, à produire un bilan de mi-mandat.. d’ailleurs, elle interroge M MADER et dit : « que n'auriez- vous dit si nous ne l’avions pas fait ? ». Elle ajoute que son groupe a tout à fait le droit, en tant qu'élus d'opposition, de s'exprimer sur ce bilan, mais elle les invite à le faire dans le cadre des dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal.

31 Interrogé par un Ganathain, est-il prévu une animation à Genay durant les JO ?

Mme COHEN indique que dans le cadre de JO), la flamme olympique va passer à Neuville et elle voulait savoir s’il y avait prévu à Genay une animation pour les enfants.

M MICHAUD précise que la flamme olympique passe sur le site d'une entreprise privée.

Mme COHEN répond qu'elle voulait juste savoir si on pouvait prévoir quelque chose pour les enfants

de Genay et elle précise que cette question a été posée par des Ganathains, parce qu'elle croit qu'à

Neuville, ils vont faire une animation avec des enfants et ce serait intéressant si on pouvait associer les Ganathains.

Mme le Maire indique que, pour répondre sur le passage de la flamme olympique, il s’agit bien de la

commune de Neuville mais elle précise qu'en fait, ce n'est pas la Ville de Neuville mais c'est l'entreprise SANOFI qui l'accueille et qui est par ailleurs partenaire des JO. Elle précise que forcément, la Ville de Neuville se doit d'accompagner cet évènement et sur la commune de Genay, il n'y a pas d'entreprise ou une autre entité qui a fait ce choix. Elle explique que la Municipalité a prévu sur l'année 2024 la thématique des Jeux Olympiques. Elle dit que le programme culturel de l'année est sous le signe des Jeux Olympiques, avec une attention forte sur la question du handicap, en fil rouge notamment sur la scénographie des évènements ainsi que pour les programmes proposés dans différents secteurs, notamment à la Médiathèque (book club, atelier créatif...). Et elle liste plus précisément les évènements et les différentes actions prévus :

Les évènements passés :

e JANVIER : Exposition du musée national des sports autour des Jeux Olympiques

en janvier avec un vernissage-concert à la médiathèque

Ensuite, ce qui est prévu en JUIN :

e Projet culturel lors des Folles Rêéveries autour du festival de la BD et sur la

thématique du sport avec une exposition à la clé (avec une enveloppe de subvention de la Bibliothèque Municipale de Lyon à ce titre),

e Spectacle des TAP sur la thématique des JO,

e Exposition itinérante sur les jeux Olympiques en partenariat avec l'association des Rencarts culturels.

Elle précise qu'il y a des projets en cours de réflexion.

e JUIN : olympiades avec les associations dans le cadre des Folles Rêveries avec le partenariat

du Comité des Fêtes. Mme le Maire précise que ce sont les associations qui le souhaitent qui participent car la participation est libre.

e JUILLET / AOÛT : Diffusion plein air de la cérémonie d'ouverture / d'une épreuve des JO, e JUIN : Spectacle HIP HOP en référence à la nouvelle épreuve de Break Dance aux JO.

Elle indique qu'il y a encore d'autres actions :

57e LES ECOLES : Olympiade en Juin

Mme le Maire explique qu'elle a présenté l’état des actions et le programme culturel en lien avec les JO à

ce jour pour la période qui arrive.

Mme COHEN dit qu'il n’y a rien pour l’arrivée de la flamme.

Mme le Maire confirme que l’action est portée pour une entreprise privée basée à Neuville, SANOFI, et que donc ce n'est pas possible pour la commune de participer.

Mme SAVIN indique que pour le passage de la flamme olympique au niveau scolaire, les enfants de l’école élémentaire ont participé au passage de la flamme organisée pour les scolaires lors d’une course relais entre Neuville et Genay et dans ce cadre, les enfants de Genay ont participé et ont couru en portant la flamme olympique au mois de janvier, au retour des vacances scolaires. Elle précise qu'il s’agit du passage de la flamme au niveau des écoles en France.

Mme KLINGELSCHMITT relève que ce n'est pas la flamme officielle.

Mme le Maire répond que l'on n’a pas dit cela. Il s’agit de la flamme olympique pour les écoles. C'est

spécifique.

Mme SAVIN ajoute que les enfants de Genay, ont bien participé, d’une certaine manière aux JO etils vont continuer à travers les activités du Conseil Municipal des Enfants mais aussi d'autres activités.

Des élus d'opposition pensent que l'on aurait pu envisager d'emmener les enfants à SANOFI pour voir passer la flamme officielle.

Mme le Maire propose de passer à la question du groupe Ensemble Genay Demain et elle donne la parole à M GRANDJEAN.

Question du groupe Ensemble Genay Demain

Notre groupe souhaite répondre au propos du groupe “"Genay, moi j'Aime" lors des questions

écrites de la précédente séance du Conseil municipal concernant l'absence d'élus de notre majorité en Conseil Municipal. La forme de ce droit de réponse s'effectuera par une déclaration dans les questions écrites afin d'apparaître dans le PV.

M GRANDJEAN indique que cette question s'adresse au groupe d'opposition Genay Moi J'aime

« Votre intervention lors du dernier Conseil Municipal concernant votre question écrite « depuis le début de votre mandat, deux de vos élus ne siègent pas en Conseil Municipal » qui nous interpelle. D'une part, c’est inexact car ils ont siégé à plusieurs reprises et d’autres part, vous nommez les deux les élus présents en Conseil Municipal ce soir-là. Cette manière de faire en public est humiliante et diffamatoire pour les personnes nommées et pour l’ensemble de nos élus. En effet, tous les membres des groupes peuvent être amenés à s’absenter. Pour critiquer, il faut être irréprochable soit même. Le rôle et l’implication d’un conseiller municipal ne se comptabilise pas à la présence ou non au Conseil Municipal. C’est très réducteur. Merci à vous élus de tous les groupes, de votre implication, chacun en fonction de ses disponibilités tant personnelles que professionnelles, de sa santé, d’'œuvrer au service de la commune. Vous pouvez en être fier. Ne soyons pas dupe. C’est Madame la Maire qui est visée dans votre tentative de déstabilisation de notre groupe. La ficelle est un peu grosse, une manœuvre politicienne de votre groupe qui ne vous honore pas. Nous attendons mieux d’un groupe d’opposition. Merci. »

Mme le Maire confirme qu'elle a bien reçu cette question par écrit conformément au règlement intérieur.

Mme le Maire indique que la séance est terminée et elle souhaite à tous une bonne fin de soirée.

Séance levée à 00h12.

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 6 juin 2024

58Le secrétaire de séance

Nadine PIN

Le Maire

érie GIRAUD

59