Conseil Municipal - ProceIs Verbal Conseil Municipal du 08 02 2024 approuve et signei

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 21 03 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 14 11 2024

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 11 04 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024 202

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 17 10 2024

Procès Verbal - pv de la seance du conseil municipal du 01 12 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 26 09 2024 visa pr

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 08 septembre

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025

Conseil Municipal - ProceIs Verbal Conseil Municipal du 08 02 2024 approuve et signei Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Genay. Lien du pdf (Conseil Municipal - ProceIs Verbal Conseil Municipal du 08 02 2024 approuve et signei)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

1 Capitale du Franc Lyonnais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 FÉVRIER 2024

| ORDRE DU JOUR

- Adoption du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023

ADMINISTRATION GENERALE

1. Election d'un nouveau membre de la commission « Subventions aux Associations »

FINANCES

2. Débat d'orientation budgétaire (DOB) 2024

3. Application de la fongibilité des crédits dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57

4. Entrée au capital e la Société Publique Locale MéLAC (Métropole de Lyon Aménagement et Construction)

RESSOURCES HUMAINES

5. Modifications du tableau des effectifs

6. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services 7. Création d'un contrat de vacataire

DEVELOPPEMENT DURABLE

8. Subvention pour l'acquisition d’un vélo

URBANISME

8. Dénomination de voirieINTRODUCTION

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville dans la Salle des Cérémonies le 8 février 2024, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Début de séance à 20 heures 00.

Mme le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et informe que celle-ci est enregistrée afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal. Elle invite les élus à s'exprimer dans les micros afin de s'assurer du bon enregistrement de leurs interventions.

Mme PIN est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel :

Présenis : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M.MICHAUD, M. SOTHIER, Mme PIN, M SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, Mme BAILLON, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.

Absents Mme MAGAUD, pouvoir à Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M.

excusés ayant CHOTARD ; M. FOUGERE, pouvoir à Mme LAMY ; Mme BAILLON, pouvoir à donné SCHWOB; M. DURAND, pouvoir à M. ROUVIER; Mme PERRIN, pouvoir à procuration : M. MADER ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.

Absente : Mme LAURENT WILCYNSKI

Mme le Maire déclare le quorum atteint et le Conseil Municipal ouvert.

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 est adopté à lunanimité.[ EXAMENDES DELIBERATIONS |

ADMINISTRATION GENERALE

1. Election d’un nouveau membre de la commission « Subventions aux Associations »

Délibération rapportée par Madame le Maire

Par délibération n°202/62 en date du 3 décembre 2020 le Conseil Municipal a décidé de la création

d'une commission « subventions aux associations » chargée d'étudier les demandes de subventions

des associations.

ll a en outre fixé à 6 le nombre des membres de cette commission et a désigné ses membres :

Par délibération en date du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal a attribué le siège laissé vacant suite

à la démission de Madame Valérie ROGER à Madame Sandra LAURENT.

Depuis cette date, la composition de la commission « subventions aux associations » est la suivante :

- Sandra LAURENT

- Laurie PARENT

- Bernard MICHAUD

- Pascale MONNIER

- Denise COHEN

- Amélie KLINGELSCHMITT

Suite à la démission du Conseil Municipal de Madame Laurie PARENT en date du 1 juillet 2023 le

siège que cette dernière occupait au sein de la commission « subventions aux associations » est vacant

et il convient donc de la remplacer.

Il est proposé la candidature de Monsieur Mohamed RANEBI.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ DESIGNER Monsieur Mohamed RANEBI comme nouveau membre de la commission

« subventions aux associations »

INTERVENTIONS ET D TE

Pas d'intervention.

VOTE

Pour 22

Abstention 6 Mme COHEN, M. MADER, M.

LECLERC, Mme PERRIN, M.

TOUZOT, M. MAUGEIN

Contre 0

Adopté à la majorité

FINANCES

2. Débat d'orientation budgétaire (DOB) 2024Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Annexe : rapport d'orientation budgétaire pour 2024 (annexe 1)

Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations budgétaires telles que présentées dans le document ci-annexé.

Le débat d'orientation budgétaire ne fait pas l'objet d'un vote.

Ilest demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2024.

VENTIONS ET DEBAT

M. CHOTARD présente le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe en détaillant particulièrement la deuxième partie du rapport qui présente la situation financière de la commune de Genay, ainsi que les perspectives de recettes et de dépenses de fonctionnement pour l’année 2024.

Mme le Maire détaille quant à elle les grandes orientations du budget d'investissement pour 2024 et les années suivantes.

Elle présente notamment le tableau des projets d'investissements structurants pour les 5 années à venir en commençant par la plus importante des opérations : celle qui consiste à adapter l'ensemble des équipements scolaires, sportifs et culturels du centre-bourg aux défis de demain : 1. l'accroissement de la population scolaire et 2. Les nécessaires économies d'énergie, souhaitables et par ailleurs imposées par le décret tertiaire. Elle précise que ce projet s'impose pour aujourd’hui et pour demain, au-delà de ce mandat, et c'est pourquoi elle a souhaité associer l'ensemble des élus à la réflexion sur ce projet, pour lequel il y a un quasi consensus.

Elle présente les autres projets structurants pour les années à venir en commençant par les opérations sur les bâtiments avec d'abord la médiathèque (ludothèque et climatisation de la salle video pour les pics de chaleur), puis l'Hôtel de ville (réaménagement du premier étage puis du 2ème étage après déménagement des archives), puis l'installation d'un système de contrôle d'accès sur tous les bâtiments municipaux pour plus de sécurité et de facilité de gestion, et enfin les travaux nécessaires à l'ouverture d'une épicerie sociale et solidaire (lieu à préciser, en cours de repérage). Elle évoque ensuite les opérations sur les espaces publics avec d'abord le réaménagement du parc de Rancé, les travaux dans le cimetière avec notamment l'aménagement d'une nouvelle allée de concessions et des travaux extérieurs, la création d'espaces verts sur les parcelles récemment acquises route de Neuville et rue de Proulieu, Elle précise que pour des raisons budgétaires et de priorité évidentes, les aménagements de nouveaux terrains sportifs sur la phase 2 de la plaine des sports ne pourront pas être financés par la commune seule et que la commune prévoit une somme étalée sur plusieurs années pour accompagner le cas échéant des projets qui seraient financés majoritairement par des partenaires. Enfin, s'agissant du stade Claude Perret, elle rappelle que ce terrain et ses alentours est toujours fléché pour accueillir un éco-quartier avec notamment une résidence seniors et du logement intergénérationnel. Elle indique que le projet n'est pas abouti à ce jour et qu'il convient en premier lieu de bien cerner les besoins en logements des personnes âgées ce qui est l'objectif de cette année avec l'Analyse des Besoins Sociaux qui est lancée sur ce thème.

M. MADER souhaite apporter un éclairage sur les chiffres au nom de son groupe politique. Il considère que les recettes reposent sur une pression fiscale toujours plus forte sur les ménages et se satisfait de la non augmentation des taux de fiscalité communale compte tenu de l'inflation. Il estime qu'en raison de l'absence de projets réalisés par la commune, celle-ci aurait pu faire le choix de rendre du pouvoir d'achat aux Ganathains et aux entreprises du territoire pour lesquelles il considère que la commune n’a rien fait. Il souhaite également pointer du doigt le dérapage des charges de personnel pour lesquelles l'augmentation du point d'indice ne suffit pas à expliquer l'augmentation. Il considère que ces charges de personnel ont augmenté de 23% entre 2018 et 2023 et qu'elles vont encore augmenter de 11% en 2024 ce qui représente selon lui une non-maîtrise des dépenses de personnel. Il s'étonne d'autant plus de cette augmentation que le nombre de postes pourvus au tableau des effectifs n’a pas évolué à la hausse. Il fait part de l'inquiétude de son groupe sur ce poste en particulier pour les années à venir ensouhaitant que les recettes se maintiennent pour ne pas mettre en difficulté les équilibres budgétaires et la santé financière de la commune.

M. TOUZOT affirme être sur même position que le groupe Genay Moi j'Aime en ce qui concerne les charges de personnel. Il revient ensuite sur les projets d'investissement. Il s'interroge tout d'abord sur la salle polyvalente annoncée par Madame le Maire à l'occasion des vœux à la population.

Mme le Maire rappelle que cette salle polyvalente de 200m? située au premier étage du restaurant scolaire fait partie du projet de réaménagement des écoles dans un but d'optimisation des m? des locaux scolaires comme cela a été indiqué dans le magazine municipal du mois de juin.

M. TOUZOT considère que la façon dont a été évoqué ce projet lors des vœux a pu laisser penser à des gens qu'il s'agissait d'autre chose et remercie le Maire pour cette explication. Il demande ensuite si les travaux entrepris actuellement sur l’ancien local du « Dé à coudre » correspondent aux 70.000€ inscrits pour Fépicerie sociale et solidaire.

Mme le Maire répond que les travaux en cours ne sont pas menés par la Ville qui n’est pas propriétaire

de ce local à ce jour.

M. TOUZOT demande si le lieu d'implantation de l'épicerie sociale et solidaire est connu.

Mme le Maire répond qu'il reste à préciser.

M. TOUZOT demande enfin ce qu'il est prévu de réaliser sur les espaces de respiration route de Neuville etrue de Proulieu. ‘

Mme le Maire répond qu'il s’agit de paysager ces espaces.

Mme KLINGELSCHMITT demande d’abord plus d'informations sur le projet de création de fresque pour 15.000€.

Mme le Maire répond qu'il s'agit de faire réaliser une fresque sur le mur pignon, angle route de Neuville et rue du Perron, face à la Madone dans une opération immobilière privée de rénovation. Elle explique que la Ville a souhaïté, dès la signature du permis de construire que soit prévue une fresque sur cette façade de manière à embellir la ville.

Mme KLINGELSCHMITT constate que les grands axes qui rythmaiïent jusqu'à présent le programme de la majorité ont complètement disparu ou ne sont plus présentés comme tels, vec désormais un seul projet structurant le groupe scolaire au sens large (restaurant et nouvelle école maternelle) dont le coût annoncé à plus de 16 millions d'euros va selon elle obérer l'ensemble des autres projets d'investissements de la ville pour les prochaines années. Si elle ne conteste pas le besoin et le fait que les élus ont bénéficié d'une présentation du projet, elle s'interroge, dans le contexte actuel de baisse historique de la démographie et de crise géopolitique et économique de plus en plus difficile, sur la taille et les coûts annoncés pour un tel projet. À ce propos elle demande à ce que soit remise aux élus la synthèse de la prospective faite par la SERL afin de pouvoir juger des conclusions et différentes projections budgétaires réalisées.

Elle constate que le quartier intergénérationnel et le pôle santé sont remis à plus tard et que la phase 2 de la Plaine des Sports est largement réduite voire reléguée aux oubliettes, ce qui n’a rien d'étonnant au regard des coûts de la seule phase 1 qui ont complètement absorbé le budget global initialement attribué à ce projet, phase 2 incluse. Elle regrette d'ailleurs que cette phase 1 ne bénéficie aujourd’hui qu'à l'usage de quelques Ganathaïins pour le foot et quelques jardins familiaux ; ce qui n'était pas la vocation première du projet, puisqu'il y aurait dû y avoir, à termes, 2 terrains de foot, des terrains de tennis, des jeux de plein air pour les enfants, des aires de convivialité, une piste de BMX, un cheminement piéton pour le jogging, une piste d'athlétisme éventuellement (en lien avec la fédération). Elle indique qu'il avait même été évoqué à un moment donné une salle polyvalente et s'interroge à nouveau sur cette maison de gardien dont on ne connait toujours pas l'usage. Elle considère donc qu'il s’agit d'un cher investissement au regard du nombre de Ganathains qui bénéficient aujourd'hui de cet espace, qui devait au contraire être un espace de rencontre, multigénérationnel et bénéficier à la majorité de nos concitoyens. / Elle revient également sur le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments énergivores et constate qu'elle n'est toujours pas achevée, alors que c'est un sujet qui est abordé en conseil depuis plusieurs

5années, avant même l'épisode de la Covid, notamment le cas de là chaudière de l'école. Elle regrette que cette rénovation ne soit pas achevée à ce jour compte tenu de l’augmentation des coûts de l'énergie, avec des bâtiments qui continuent à consommer. Ce qui, de plus, obligera la commune à fairedes travaux de rénovation dans un contexte d'augmentation des coûts des matériaux. Elle s'interroge vraiment sur la temporalité et sur la pertinence de ne pas être allés plus tôt sur cette rénovation énergétique, et d’y aller finalement contraints et forcés par des textes législatifs.

A contrario, elle précise que la majorité n'hésite pas à subventionner la réalisation d'une fresque en face de la Madone, pour 15 000 euros. Elle s'interroge sur la pertinence d'une telle dépense : est-elle absolument vitale pour la commune, alors que de nombreux concitoyens peinent de plus en plus à joindre les deux bouts, que les coûts de fonctionnement augmentent et que le mot d'ordre est à la sobriété et à l'économie. Certes il s’agit d'argent public mais, in fine, H s’agit de l'argent du contribuable ; et elle considère que la commune a l'obligation et le devoir de le dépenser pour des investissements utiles et nécessaires. Non pas que l'art ne soit pas utile et nécessaire, mais cette dépense apparaît assurément, dans le contexte actuel, comme superflu et inutile.

Elle s'interroge enfin sur le recours systématique à des cabinets de conseil et sur les sommes importantes qui leur sont laissées pour chaque projet, comme pour le parc de Rancé. Elle demande si la commune n'avait pas assez de ressources et de compétences en local pour mener un projet de réaménagement de parc qui aurait permis de rassembler les associations, les services techniques et les citoyens engagés, sans avoir recours à un cabinet extérieur.

Elle conclue en indiquant que les orientations présentées pour les années à venir ne laisseront que peu de possibilités d'ouvrir à d’autres projets structurants, pourtant eux aussi nécessaires, et qu’elles s'éloignent chaque jour un peu plus des promesses qu'avait faites la majorité en début de mandat.

Mme COHEN rappelle avoir posé une question sur la Poste lors d'un Conseil Municipal précédent et souhaite savoir si la Poste va réellement partir et s'il y a un projet sur le bâtiment.

Mme le Maire répond qu'elle ne connaît pas les projets de l'entreprise La Poste mais que, dans la mesure où le bâtiment appartient à la commune il convient de prévoir un budget pour d'éventuels travaux.

Mme COHEN affirme que La Poste va bien partir.

Mme le Maire confirme qu’elle n’a pas l'information officielle.

Mme COHEN considère que le bâtiment de La Poste pourrait être utilisé pour accueillir des médecins.

Mme le Maire confirme que cette proposition a été faite aux médecins qu'elle a rencontrés mais qu'à ce jour ceux-ci souhaitent être propriétaires de leurs locaux, ce qui ne serait pas le cas dans ce montage.

M. ROUVIER répond au sujet du Contrat de Performance Energétique. Il précise que, contrairement aux propos de Mme KLINGELSCHMITT, la comme de Genay n’a pas agi sur ce point pour répondre à la contrainte réglementaire mais fait au contraire partie des communes pionnières en la matière. Il convient néanmoins que le temps de mise en place peut paraître long ce qui s'explique par la complexité du projet. Il indique que la consultation pour choisir le groupement qui sera en charge du marché global de performance sera lancée dans les prochains jours pour une signature avant la fin de l'année.

VOTE

28

0

0

Adopté à l’unanimi

3. Application de la fongibilité des crédits dans le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les Régions en offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire

aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 242 de la loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction militaire et comptable aime 57 applicable aux collectivités uniques ;

Considérant que la commune de Genay a adopté par la délibération n°2023-27 du Conseil Municipal

en date du 29 juin 2023 la nomenclature M57 à compter du Ter janvier 2024 ;

Considérant que l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales stipule que « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédit lors de sa plus proche séance. ».

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ AUTORISER Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;

- DONNER tout pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'intervention.

VOTE

Funanim

4. Entrée au capital de la Société Publique Locale MéLAC (Métropole de Lyon Aménagement et Construction)

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

La Métropole de Lyon, souhaitant mettre en place un outil d'ingénierie territoriale susceptible d'appuyer

la mise en œuvre de son Plan pluriannuel d'investissement en matière d'aménagement et de construction d'équipements publics et également d'aider les communes à réaliser leurs projets municipaux, a constitué en mars 2023, avec la Ville de Lyon et la Ville de Villeurbanne, une Société

7Publique Locale (SPL), dénommée « Métropole de Lyon Aménagement Construction » (MéLAC), dans

les conditions décrites ci-après.

L L jétés publi Local

Depuis la loi n° 2010-5589 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité

de créer des SPL permettant de procéder, notamment, à la gestion de services publics ou de missions

d'intérêt général.

Régies par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les

dispositions du code du commerce, les SPL présentent les caractéristiques suivantes :

-__ Constituées d'un capital 100 % public et locai, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de leurs actionnaires,

-__ Evolutives dans leurs missions et leur capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux partenaires publics,

« __ Permettant de contractualiser avec leurs actionnaires dans une situation de quasi régie, c'est- à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d'une agilité et d'une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps des missions confiées,

* __ Permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses actionnaires ;

+ Garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses actionnaires.

H. Présentation de la SPL MéLAC

A. Objet social

La SPL MéLAC a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations de construction,

d'amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou

transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d'ensembles immobiliers et d'espaces

publics.

Elle a également pour objet la conduite d'actions et d'opérations d'aménagement entrant dans le cadre

de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme.

Dans ce cadre, la société pourra se voir confier par ses actionnaires toute mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées portant notamment sur :

+ Les établissements locaux d'enseignement;

* Les écoles maternelles et élémentaires ;

+ Les établissements accueillant les services régis par le Code de l'action sociale et le Code de la santé publique ;

. Les établissements et infrastructures culturels et sportifs ;

+ Les pôles entrepreneuriaux ;

+ Les équipements relatifs à la promotion du tourisme ;

+ Les projets d'aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des espaces naturels et des espaces verts ;

+ Les bâtiments et équipements des services de mobilité.

La SPL permet de renforcer la capacité de faire de ses actionnaires, de façon complémentaire à la régie

directe et aux autres outils, compte tenu des attentes fortes en termes de délais de réalisation

d'investissements, de prix et de qualité constructive. Outre la maîtrise des coûts et des délais de projets

via les contrats négociés par les actionnaires avec leur prestataire SPL, chaque collectivité conserve de

manière pleine et entière la maîtrise des projets qu'elle confiera de gré à gré à la société comme avec

n'importe quel prestataire, et sera associé à la stratégie et au contrôle analogue de la société.

B. Complémentarité de la SPL avec la Société d'Equipement du Rhône de Lyon (SERL)La SPL MéLAC a été créée en complémentarité avec la société d'économie mixte SERL (Société d'Equipement du Rhône et de Lyon), spécialiste des métiers de construction et d'aménagement, qui dispose de compétences et références reconnues pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets. Ces références concernent notamment les études de faisabilité et de programmation de bâtiments publics, tant en neuf qu’en réhabilitation (thermique ou autre), de conduite d'opération de projets de bâtiments, d'aménagement d'espaces publics.

SERE et SPL MéLAC mutualisent d'ores et déjà leurs moyens et expériences, via un Groupement

d'intérêt Economique pour les moyens supports (créé début avril 2023) et à terme un Groupement d'Employeurs, de sorte que la SPL peut, depuis sa création, proposer à ses actionnaires le recours à des chefs de projet expérimentés et être ainsi immédiatement opérationnelle. Matérialisant cette complémentarité, les deux sociétés disposent de la même présidente de conseil d'administration, et du même directeur général.

C. Montant et répartition du capital social de la SPL MéLAC

En vertu des dispositions de l'article L 1531-1 du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100

% du total par ses actionnaires publics que sont aujourd'hui la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon et la

Ville de Villeurbanne, actionnaires fondateurs, ainsi que la Ville de Charly, la Ville de Saint-Romain-au-

Mont-d'Or et SYTRAL Mobilités. Le capital est réparti comme suit au 31 janvier 2024 : Actionnaire Nombre Montant souscrit | Part du capital d'actions

Métropole de Lyon 317 317 000€ 60,96 % Ville de Lyon 160 160 000 € 30,77 % Ville de Villeurbanne 40 40 000 € 7,69 % Ville de Charly 1 1000€ 0,19 % Ville de Saint-Romain-au-Mont-d'Or Î 1000 € 0,19 % SYTRAL Mobilités 1 1000€ 0,19% 520 520 000 € 100%

La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €.

D. Modalités de représentation

a) - L'assemblée générale

L'assemblée générale de la SPL MéLAC se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Toutes les personnes publiques actionnaires de la société, dont la Métropole de Lyon, sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d’un droit de vote représentatif des parts sociales qu'il détient dans le capital de la société.

b) - Le conseil d'administration

En application des dispositions légales régissant les SPL (article L 2265-17 du code du commerce), le

conseil d'administration de la SPL MéLAC est composé de 13 membres à sa création, dont 8 membres

représentant la Métropole, 4 membres représentant la Ville de Lyon et 1 membre représentant la Ville

de Villeurbanne. Ce conseil d'administration est actuellement présidé par Hélène Geoffroy.

Le nombre d'administrateurs sera porté à 14, dès lors qu'une assemblée spéciale sera constituée. Les

actionnaires détenant un nombre d'actions insuffisant pour abtenir une représentation directe au Conseil

d'administration seront en effet réunis en assemblée spéciale, ce qui sera le cas de toutes les

actionnaires détenteurs d'une action en vertu du dispositif présentée au II. Cette assemblée désignera

un de ses membres pour siéger au sein du Conseil d'administration en tant qu'administrateur. Lors de

sa première réunion l'assemblée spéciale adoptera le règlement intérieur définissant ses règles de

fonctionnement.

c} - Le comité d'engagementLe comité d'engagement de la SPL MéLAC a pour mission de donner un avis, préalablement à la

décision du conseil d'administration, sur les orientations stratégiques de la société, la cohérence entre

les orientations stratégiques de la société et les objectifs de politiques publiques mis en œuvre par les

actionnaires, la perspective financière pluriannuelle de la société, les nouvelles opérations susceptibles

d'être confiées à la société en mandat de maîtrise d'ouvrage ou en concession d'aménagement, le plan

prévisionnel des opérations soumises à l'avis du comité.

Ce comité se compose, à titre de membres permanents, d'un membre du conseil d'administration de la société qui assume la fonction de président du comité d'engagement (actuellement Hélène Geoffroy), d'un élu désigné par chaque actionnaire, et, le cas échéant, d’un élu désigné par l'assemblée spéciale, représentant les actionnaires ayant une participation inférieure au seuil exigé pour être représentés au conseil d'administration de la société.

d} - Contrôle analogue

Conformément à l'art.31 des statuts, le conseil d'administration de la société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser l'organisation de la société et de ses instances. Ce règlement détermine les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Lerèglement intérieur de la SPL est joint en annexe à la présente délibération, à titre informatif.

e) — Possibilité d'entrée au capital d'autres actionnaires

Les actionnaires fondateurs ont convenu, dès la constitution de la société (c'est-à-dire dans ses statuts), d’un dispositif spécifique pour l'entrée au capital de la SPL des communes du territoire métropolitain qui en feraient la demande.

En effet, face aux besoins croissants de leurs habitants en équipements, la SPL a vocation à procurer aux communes un accès facilité à une ingénierie territoriale de proximité, adaptée aux projets municipaux, en appui à la réalisation de leur plan de mandat et projets d'investissement. Les statuts de la SPL MéLAC (art.14 Cession d'actions) prévoient ainsi la possibilité de cession de 57 actions, sur les 320 que détient la Métropole de Lyon, à des communes de la Métropole, cédées à leur valeur nominale pour un minimum de 1 action. La cession d’une action à une commune par la Métropole sera soumise à l’autorisation préalable des organes délibérants des deux collectivités concernées, mais exonérée de l'agrément des autres actionnaires de la Société. La prise en charge des droits d'enregistrement est due par la collectivité acquérant l'action. Ces droits s'élèvent à 0,1% du montant de l'acquisition, avec un minimum de 25€ (article 674 du code général des impôts).

NL. Entrée de la commune de Genay dans le capital de la SPL MéLAC

La commune de Genay a engagé un travail de prospective sur le devenir de ses équipements scolaires

au regard de l’évolution démographique projetée dans les années à venir. Ce travail conclut à la nécessité d'entreprendre des travaux d'agrandissement de ses équipements

scolaires (écoles et restaurant scolaire) qui seront très significatifs pour le budget de la commune.

Par ailleurs, la commune ne dispose pas en interne de ses services de l'ingénierie nécessaire pour la conduite de projets de cette ampleur et souhaite avoir la possibilité de se faire accompagner d'experts, afin de faire des choix éclairés et pertinents pour son avenir.

Ainsi it apparaît pertinent de rendre possible un accès simplifié aux prestations proposées par la SPL

MéLAC en matière de construction et d'aménagement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la participation de la commune de Genay au capital social de la SPL MéLAC à hauteur de 1000€ (une action) ;

-__ AUTORISER Madame le Maire à solliciter le Président de la Métropole pour la cession, par la Métropole, d’une action (1 000€) du capital de la Société Publique Locale Métropole de Lyon Aménagement Construction au profit de la Commune de Genay ;

- AUTORISER Madame le Maire, sous réserve de la délibération de la Métropole de Lyon, à signer l’ordre de virement pour le compte de la Commune de Genay à

10hauteur de 0,02% du capital social, pour l’acquisition d’une action d’une valeur de 1 000€ pour un montant total de 1 000€, signer tout document permettent de réaliser cette cession, et prendre en charge les droits d'enregistrement correspondants ;

-__ DESIGNER Madame Valérie GIRAUD, Maire, en tant que déléguée permanente pour représenter la commune de Genay, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SPL MéLAC et l’autoriser à donner pouvoir pour la représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre actionnaire ; -__ DESIGNER Madame le Maire, en tant que titulaire pour représenter la commune de Genay, pour la durée du mandat en cours, au sein de l’assemblée spéciale à constituer au sein de la SPL MéLAC et l’autoriser à donner pouvoir pour la représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre actionnaire ; - _ AUTORISER Madame le Maire à accepter toute fonction ou tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction de représentant au sein du conseil d'administration ou du comité d'engagement de la SPL ;

- DIRE que les dépenses annuelles d'investissement correspondant aux fonds libérés pour l'acquisition d'une action de la SPL MéLAC et les droits d'enregistrement afférents, soit 1025€ seront imputés au chapitre 26, compte 261, du budget principal de la commune.

INTERVENT BAT

M. TOUZOT considère que donner la responsabilité de la construction et de la maîtrise d'ouvrage à deux sociétés (SPL et SERL) qui ont la même présidence et les mêmes équipes est un choix à risque pour la commune. En outre, il regrette que ce projet qui engage fortement la commune r'ait pas été présenté et discuté en commission générale avec l'ensemble des élus. Il redemande la création d’une commission spéciale d'urbanisme ouverte à l'ensemble des élus. Il annonce que son groupe votera conire cette délibération.

M. CHOTARD rappelle que l'entrée au capital de la SPL n'obligera aucunement la commune à faire appel à ses services si elle trouve une meilleure offre ailleurs. [Il ajoute que l'analyse sur les liens entre SPL et SERL n'est pas exacte puisque si la ville contractualise avec la SPL, elle bénéficiera de son apport en ingénierie mais demeurera bien maïtre d'ouvrage et gardera une maîtrise complète des opérations. 1.41.50

Mme KLINGELSCHMITT rappelle que la ville de Genay a déjà mandaté la SERL dans le cadre de l'étude prospective pour le projet de construction d’un nouvel ensemble scolaire. Et que, de ce fait, il pourrait être envisageable de continuer à travailler avec la SERL pour la suite, puisque finalement la SPL va avoir recours à des salariés de la SERE. A titre d'exemple la SERL a bien mis en avant que la Région travaillait avec eux sans avoir à passer par la création d'une SPL. Elle a bien noté que l'argument avancé pour le choix de la SPL serait un gain de temps pour la commune mais elle estime que si l'on anticipe suffisamment et si l'on organise correctement le rétro-planning, rien n'empêche la commune de lancer le choix de l'AMOA largement dans les temps. Elle a bien noté également que, dixit le Directeur Général de la SERL et de la SPL, la commune bénéficierait du retour d'expérience de la SERL dans le cadre de la SPL. Argument qui ne tient pas, puisque la commune bénéficiera forcément de ce retour d'expérience, même si elle choisit de ne rester qu'avec la SERL, les deux structures fonctionnant en vase communicant. Elle souligne inversement que le recours à la SPL se fera sans qu'il n’y ait plus de mise en concurrence préalable. Si on peut supposer que la SPE fera tout, au démarrage, pour faire adhérer un maximum de communes et gérer un maximum de projet, on ne peut occulter le risque, à termes, qu'elle ne soit plus concurrentielle, car la commune ne fera plus cette mise en concurrence. Or,elle considère que la concurrence à la vertu d'obliger les prestataires à maintenir le prix le plus juste en termes de rapport qualité-prix s'ils veulent gagner le marché, ce dont la commune risque de se priver avec cette adhésion à la MéLac. Même si elle a bien compris qu'il n'y a pas d'obligation de recourir aux services de la SPL, elle craint que le reflexe soit de le faire systématiquement pour des raisons de simplicité.

Par ailleurs, elle constate que la création de la SPL génère une nouvelle couche administrative à la SERL existante, avec la création d'une nouvelle instance représentative d'élus, une nième création de

11conseil d'administration, de comités, dans lesquels Genay sera très peu représenté. Elle considère qu'il y a là une dimension nettement politique à cette création, avec la prédominance de la Métropole, de Lyon et de Villeurbanne et que l’on peut s'interroger sur la pérennité de la SPL en cas de changement de gouvernance métropolitaine lors des prochaines élections.

Elle note qu'aucune clause de sortie n'est prévue.

Elle déplore, alors que la SPL existe depuis le 13 mars 2023 et qu'il est question de « tarifs négociés », qu'aucun exemple de coûts de prestation de la SPL et de comparaison avec d'autres coûts d'AMOA n'aient été joints à cette délibération, qui auraient permis à cette assemblée de juger de la pertinence d’adhérer ou non à la SPL MéLac et de s'assurer qu’elle amène à la commune un gain financier certain. Elle souligne que le recours à la SPL est généralement le fait de grandes villes, qui ont à mener de nombreux projets structurants et d’ampleur, ce qui n'est pas le cas de la commune dont le seul projet structurant est celui annoncé du nouveau groupe scolaire. Dès lors, cette délibération aurait dû être complétée par une clause stipulant que, si la SPL est retenue, elle ne l'est que pour le projet du nouveau groupe scolaire, la commune s’obligeant à la mettre en concurrence pour les projets d'aménagement futurs.

Elle note que la délibération indique que le règlement intérieur de la SPL est joint en annexe, ce qui n'est pas le cas.

Elle considère donc que, telle que présentée, cette délibération présente trop de zones d'ombres et qu'avant de voter une telle adhésion, cette assemblée devrait pouvoir s'assurer du gain réel pour la commune, à un moment où l’on cherche les économies, et mesurer le rapport gains/risques que la commune aurait à partir avec la SPL.

Si les chefs de groupe ont pu rencontrer le Directeur Général de la SERL deux jours auparavant, cela reste trop court pour se faire un avis éclairé.

Elle considère qu'il ny a aucune urgence à voter cette délibération ce soir et demande à Madame le Maire de l’ajourner afin de permettre à l'assemblée de voter en toute connaissance de cause, après avoir analysé plus finement les éléments chiffrés et les exemples de ROI fretour sur investissement). Car c'est un choix qui va engager la commune sur plusieurs années, avec des coûts d'investissement de plusieurs millions d'euros, sur un projet dont l'AMOA aura un rôle central. Faute de quoi elle votera contre.

M. MADER considère que le champ d'action de la SPL est très large mais indique que son groupe va s'abstenir au bénéfice du doute.

Madame le Maire rappelle que les élus ont eu le loisir de poser toutes leurs questions au directeur général de la SPL qui a participé à une réunion de préparation avec un représentant de chaque groupe politique du Conseil.

VOTE

Pour ‘ 21

Abstention 4 Mme COHEN, M. MADER,

Mme PERRIN, M. LECLERC

Contre 3 M. TOUZOT, M. MAUGEIN,

Mme KLINGELSCHMITT

Adopté à la majorité

RESSOURCES HUMAINES

5. Modification du tableau des effectifs

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Annexe : tableau des effectifs au 9 février 2024 (annexe 2)

Pour tenir compte des mouvements de personnel, il est proposé de modifier le tableau des effectifs

comme suit :

Filière administrative

Créations :

12- 1 poste à temps complet d'attaché principal ;

- 1 poste à temps complet d’attaché ;

Suppression :

- 1 poste d'adjoint administratif

Filière culturelle :

Création :

- 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de deuxième classe

Filière technique :

Suppression :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 14° classe

Filière animation :

Suppression :

- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1° classe

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 1° février 2024,

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER les modifications du tableau des effectifs.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'intervention.

VOTE

Pour 21

Abstention 7 Mme COHEN, Mme PERRIN,

M. MADER, M. LECLERC,

M. TOUZOT, M. MAUGEIN,

Mme KLINGELSCHMITT

Contre 0

Adopté à la majorité

Création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Annexe : tableau des effectifs après création de l'emploi fonctionnel de DGS (annexe 3)

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de doter la commune de Genay d'un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité de Madame le Maire, l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation, il est proposé de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

13Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant des grades d’attaché et d’attaché

principal, ou par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière.

L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de directeur général des services

percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de

l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi

occupé.

il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631

du 6 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ;

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à

certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics locaux assimilés ;

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire à certains

emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux

assimilés ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ APPROUVER la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services aux conditions décrites dans la présente délibération ; - MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

NTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'intervention.

VOTE

Pour 25

Abstention 3 M. TOUZOT, M. MAUGEIN,

Mme KLINGELSCHMITT

Contre 0

Adopté à la majorité

7. Création d’un contrat de vacataire

Délibération rapportée par Monsieur CHOTARD

Le Conseil Municipal est informé qu'il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer

l'animation et l'encadrement des cours de natation pour les élèves de l'école élémentaire de l'Ecole Cousteau de GENAY.

14L'article er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte

qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

+ La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

+ La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel

de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un

emploi permanent

+ La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est

déterminée par délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affillation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d'avoir recours à un vacataire ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Madame le Maire à recruter un vacataire pour la période du 1er avril 2024

au 07 juillet 2024 pour assurer l’animation et l'encadrement des cours de natation des élèves de l’école élémentaire Cousteau ;

-__ FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 19.50 € ;

-_ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'intervention.

VOTE

Funani

DEVELOPPEMENT DURABLE

158. Subvention pour l’acquisition d’un vélo

Délibération rapportée par Monsieur ROUVIER

Annexe : délibération n°2020/58 du 24 septembre 2020 (Annexe 4)

Par délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil Municipal de Genay a institué la mise en place d'une subvention à l'acquisition d'un vélo afin de favoriser la pratique des modes actifs pour les déplacements domicile/travail.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette aide pour l'année 2024 dans les conditions similaires

à celles votées en 2020.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ APPROUVER la reconduction pour l’année 2024 de laide financière pour l'acquisition d’un vélo dans les conditions similaires à celles instituées par la délibération 2020/58 ; -__ CHARGER Madame le Maire d'instruire et attribuer les demandes d’aide dans la limite des crédits inscrits au budget pour un montant total maximum de 3000€.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KEINGELSCHMITT demande combien de personnes ont bénéficié jusqu'à présent de cette subvention.

M. ROUVIER répond plus d'une douzaine, ainsi que 3 personnes en attente de cette délibération.

Mme KLINGELSCHMITT demande s’il s'agit à nouveau d'allouer 3 000€ de subvention ou s’il faut défalquer de ce montant les subventions déjà versées.

M. CHOTARD répond qu'il s'agit bien de 3 000€ de subventions pour le nouvel exercice.

VOTE

Pour

Adopté à Funanim

URBANISME

9, Dénomination de voirie

Délibération rapportée par Monsieur ROUVIER

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places

et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation est en effet laissée au libre

choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Afin de faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles.

16Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle est régulièrement sollicitée par des riverains de

la voie desservant le hameau « La Cavin » située à l'Est de la RD16 face au carrefour avec la rue de la

Grande Verchère, identifiée sur le plan ci-dessous :

| ou Ê x |

Ceux-ci déclarent connaître des difficultés notamment pour les livraisons du fait de l'absence de

dénomination de rue et d'adressage.

Aussi, il est proposé, en accord avec les riverains concernés de dénommer cette voie « Impasse de la

Cavin ».

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- VALIDER la proposition de dénomination de la voie desservant le hameau de « La Cavin » en « Impasse de la Cavin » ;

- _ AUTORISER Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'intervention.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS ECRITES

duséleméert Vision Ambition G Ent «

M. TOUZOT : « Madame le Maire,

17La loi SRU, pour Solidarité et renouvellement urbain, oblige les communes concernées à avoir

25% de logement social au minimum, ou 20% dans les agglomérations moins tendues, sous

peine de payer chaque année une cotisation de solidarité.

Lors de la délibération n° 2023-2041 du Conseil de la Métropole du 11 décembre 2025, il a été précisé que le taux SRU 2022 de la commune de Genay était de 17,94%. Quel est le montant de la cotisation de solidarité de Genay pour 2022, et 2023 si disponible? La loi SAU impose aux communes déficitaires un plan triennal de rattrapage qui repose sur un objectif de production quantitatif de logements sociaux correspondant à un pourcentage du déficit. En l'absence de respect des objectifs assignés, la commune peut être placée par arrêté préfectoral en situation de carence, cela génère plusieurs conséquences : un prélèvement annuel majoré, l'obligation de produire 30% de logements sociaux sur toutes les opérations de plus de 800 m2 et la reprise de la délivrance des permis de construire par l'Etat. Genay fait partie des 12 communes carencées (en logements sociaux) de la Métropole pour la période 2023-2025.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a modifié la loi SRU sur trois points ma-jeurs:

- la suppression de l'échéance de 2025 pour l'atteinte d'un taux de 25% de logement social, - un dispositif de rattrapage plus soutenable pour les communes et différencié selon leur taux SRU,

- les contrats de mixité sociale.

Le taux de rattrapage triennal de référence est fixé à 33% du déficit de logements locatifs

sociaux.

La majorité municipale de Genay a manifesté le souhait de signer un contrat de mixité so-ciale pour la période 2023-2025, qui sera rédigé par la Métropole et signé par le Président de la Métropole.

Quel est en nombre le déficit de logements locatifs sociaux ? Pouvez-vous nous donner des détails sur le contrat de mixité sociale ?

Par aïlleurs suite aux annonces du 1er ministre, vous disposerez d'un pouvoir renforcé pour la première attribution des logements sociaux, nous espérons que ceux-ci seront aftribués en

priorité à des personnes de Genay ou des communes proches. Merci. »

Madame le Maire répond que le taux de logement social au titre de la loi SRU à Genay était

effectivement de 17,94% au 1®' janvier 2022, soit 406 logements sociaux sur un total de 2263 logements. Elle

ajoute qu'au 1 janvier 2023, le total est passé à 433 logements sociaux mais que, même si le nombre

total de logements n’est pas encore fixé par les services de l'Etat, on peut imaginer aisément que Genay

a dépasé les 18% de logements sociaux au 12" janvier 2023. Elle rappelle que cela ne suffitpas au regard

de la loi SRU ce qui n’est pas par manque de volonté de la commune pourtant. Elle ajouteque la commune

essaye de phaser les constructions de logements (social comme privé), mais qu'ellea portant signé des

PC dont les projets ne sortent pas, par manque de financement parfois, du fait de recours d'autres fois,

et que, même si la commune est volontaire, elle ne satisfait pas aux obligations de la loi SRU.

Ainsi, comme la Préfète a jugé, au regard des critères de la loi, que l'évolution n'est pas assez rapide à Genay, elle a effectivement pris un arrêté de carence pour constater que la période triennale écoulée n'avait pas été assez productive, et le montant du prélèvement SRU qui était de 61.000€ jusqu'à l'année dernière va être majoré de 109% pour l'année. Il va donc passer à 125K£ en 2024. Le Maire précise néanmoins que la commune pu faire état de dépenses déductibles pour un montant de 97.000€ ce qui signifie que l'amande nette sera inférieure à 30.000€

Elle confirme ensuite que Genay s'est portée volontaire pour s'engager dans un contrat de mixité sociale pour la nouvelle triennale ce qui n’est pas nouveau, puisque la commune était déjà dans un CMS ces dernières années. Elle ajoute que le sujet du CMS sera d’ailleurs à l’ordre du jour d'un prochain Conseil Municipal puisqu'il a d'ores et déjà été travaillé avec les services de la Métropole et de l'Etat et sera présenté au Conseil très bientôt.

Enfin, s'agissant des annonces du Premier ministre Madame le Maire dit attendre de voir les décrets d'application mais considère que l'intention est bonne et qu'elle correspond sans doute à l’attente de nombreux maires. Elle dit évidemment souhaiter pouvoir reprendre la main sur les attributions de logements sociaux afin de pouvoir en faire bénéficier prioritairement les Gantahains.

189 jons écrites d G Moi l'Aime Le 6 février:

1. M. MADER : « Vous avez mis au vote la délibération N° DEL2022/51 le 1er décembre 2022 concernant le SAID (service d'accueil et d'information des demandeurs et la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux. Après un an, quel retour pouvez-vous nous faire sur le fonctionne du bureau enregistreur des demandes de logements sociaux de Genay ? Comment est organisée cette activité ? A-t-il fallu recruter une personne spécifiquement pour cette nouvelle mission ou bien un agent déjà en poste se charge-t-il de cela ? quel est le nombre d'heures prévues dans la semaine ? quelle évolution des demandes ? »

Madame LAMY répond que ça n'a rien changé pour la commune. Elle rappelle que la commune a été contrainte de s'inscrire dans un nouveau dispositif suite à la suppression du fichier commun du Rhône mais que cela n'a pas eu d’incidences sur le fonctionnement du service. Elle précise que le temps de travail de l'agent du CCAS en charge du logement est évalué à environ une journée par semaine en cumulé et en moyenne et que cela n’a pas évolué à la hausse avec le SAID et le nouveau logiciel.

2. M. MADER : « Depuis le début du mandat, 2 de vos élus ne siègent pas en conseil municipal :

Me Pascale Monnier et Mr Grégory Andrzejewski.

Le mandat de conseiller municipal impose d'assister au conseil municipal de manière régulière et le recours au pouvoir doit demeurer l'exception. Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin que celte situation change ou d'exclure ces conseillers de votre majorité.

Nous vous demandons donc de faire modifier le règlement intérieur afin que soit clairement rappelé les obligations de présence des élus.

Pour rappel, la charte de l'élu local 2023 mentionne explicitement dans son alinéa 6 : « 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. »

Madame le Maire se dit particulièrement étonnée de cette question.

Elle indique tout d’abord avoir fait le point sur les présences des élus de la majorité et estime qu'il est inexact d'affirmer que les deux élus cités ne siègent pas en Conseil.

Par ailleurs, elle considère la méthode d'interpellation de Monsieur MADER un peu cavalière et affirme

son soutien plein et entier à ces deux élus pointés du doigt alors qu'ils participent activement à l'activité

de l'équipe municipale.

D'une manière plus générale, elle confirme que si la présence en Conseil Municipal fait effectivement

partie des « obligations de fonction » des conseillers municipaux, et qu'elle figure dans la charte des

élus locaux, il n'existe en réalité aucune obligation légale d'assister aux séances du conseil municipal. En d’autres termes, contrairement à ce que l’on croit, un Maire ne peut pas démettre de ses fonctions un élu qui serait régulièrement absent.

Elle cite en illustration la réponse du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales publiée le 04/02/2021, en réponse à la question d’un sénateur : « L'article L. 2121-

5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par

le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, « sans excuse valable », a refusé de remplir une

des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne

s'appliquent pas en cas d'absences répétées d'un élu aux séances du conseil municipal (CE, n°68842,

6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon}, Il ne semble pas que l'absence de sanction à l'égard de membres du

conseil municipal qui, pour certaines raisons, ne participent pas aux séances, ait été de nature à mettre des

conseils municipaux dans l'impossibilité de fonctionner dans des canditions normales. L'absence ne remet pas en

cause le mandat électif, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au jour du scrutin. Le conseiller

municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre

membre du conseil municipal en application de l'article L. 2121-20 du CGCT, ce pouvoir étant valable pour trois

séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.

il revient néanmoins à chaque séance du conseil municipal de s'assurer, dans le cas où les conseillers municipaux

perçoivent une indemnité de fonction, que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l'exigence légale

d'exercice effectif des fonctions, posée notamment par l'article L. 2123-24-1 du CGCT n'est pas remplie. L'absence

aux réunions de l'assemblée délibérante qui ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation n'en

19demeure pas moins un des éléments permettant d'en juger. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre

légal actuel en la matière. »

Enfin, elle conclue son propos en remerciant l'ensemble des élus qui siègent dans cette assemblée, avec plus ou moins de régularité en fonction de leurs contraintes professionnelles ou de leur état de santé parfois. Et, s'agissant particulièrement des élus de la majorité, elle indique savoir qu'ils font tous comme ils le peuvent, et que, lorsqu'elle constate des absences ou un manque d'investissement, elle choisit de dialoguer avec les élus concernés, mais elle s'abstient de le faire sur la place publique.

8. L. MADER : « Le PV du mois de septembre 2023 n'est toujours pas accessible sur le site de la mairie. »

Madame le Maire remercie le groupe pour cette remarque et précise que l'erreur a été corrigée et que le PV

est désormais en ligne.

3 tions écrites de Madame Amélie KLINGELSCHMITT{ Le 6 février)

1. « Alors que nous nous apprêtons à voïer dans les prochaines semaines le budget primitif,

voilà que vaus annoncez lors de la cérémonie des vœux la création d’une salle de spectacle sur la commune. Et ce, sans qu'aucune information préalable n'ait été faite aux élus, ni aucune concertation auprès de nos concitoyens.

Merci de bien vouloir informer cette assemblée de ce projet et d’en détailler les contours :

o Où ? Comment ? Quand ?

o Pour quel coût ?

o Pour quelle capacité d'accueil ? »

Madame le Maire s'étonne de cette question et précise n'avoir jamais parlé de salle de spectacles dans son

discours des vœux mais bien d'une salle polyvalente. Elle cite d'ailleurs sa phrase : « Une salle associative polyvalente de 200 m2 ouvrira ses portes »

Elle ajoute que ce projet fait partie intégrante du projet de réaménagement des bâtiments scolaires qui a été

présenté dans le détail et qui consiste, en transformant le restaurant scolaire et en utilisant le préau actuel

de Cousteau B, à libérer les 200m°? de l'étage du restaurant scolaire dans lesquels seront transférées les

activités de danse qui ont lieu actuellement en salle G. Brassens, qui elle-même deviendra des classes d'élémentaire supplémentaires. Elle précise souhaiter que cette nouvelle salle flambant neuve soit effectivement une salle polyvalente, c'est à dire qu'en plus de la danse elle puisse accueillir d'autres activités associatives selon les plannings des uns et des autres, et pourquoi pas, aussi, parfois, des spectacles, comme il s'en passe parfois dans la salle St-Exupéry.

2. « Nombreux sont nos concitoyens qui constatent des délais d’information trop courts, des

informations mal diffusées voire erronées. Ce constat s'applique également aux élus qui sont régulièrement convoqués au dernier moment, voire hors délai.

Une liste d'exemples sera donnée en conseil municipal :

- pour les élus (commission CCAS, cérémonie du 5/12, hommage, etc)

- pour les concitoyens (réunion publique, informations contradictoires, informations erronées, diffusion de l'information, pertinence du calendrier, etc)

Ces dysfonctionnements vous conviennent-ils ou comptez-vous y remédier ? »

Mme EAMY répond sur la question de la dernière convocation au CA du CCAS. Elle précise qu'il y a en effet eu un loupé mais que c'est le premier depuis le début du mandat.

M. ROUVIER répond sur le reste de la question en précisant que la Ville fait son maximum pour informer au

mieux la population en utilisant plusieurs moyens : le site internet, la page facebook, les panneaux lumineux,

le Ganathain, et parfois des invitations papier. Il précise qu'il s'agit d’un arsenal assez important, ce qui

n'empêche pas des loupés parfois, mais considère que globalement, ça se passe plutôt bien, même si des

améliorations sont toujours possibles.

3. « Vous indiquez que « 2024 sera marquée par le lancement concret des opérations

d'investissement sur le Parc de Rancé ».

Merci de nous faire un retour sur l'atelier participatif qui s’est tenu sur le sujet le 25 novembre 2023.

20- Statistiques (nombre de participants, âge, sexe, etc.)

- Restitution des conclusions de La Formidable Armada

- Coût de l'étude

- Bénéfices de cette étude pour la commune

Ainsi que sur les statistiques de la consultation en ligne (toujours active à ce jour).

Enfin trouvez-vous normal que La Formidable Armada communique allègrement sur ses divers

réseaux sociaux à propos du Parc de Rancé, en se félicitant d’avoir impliqué de nombreux acteurs

depuis de nombreux mois, dont les élus, alors qu'aucune présentation ni restitution ne nous ont été

faites en séance ?

La commune a-t-elle vocation à servir de support publicitaire, à ses frais, pour des bureaux d'étude

qui n’ont même pas la correction d'attendre que le travail soit réalisé avant toute publication ?

Qui est The Good Factory ? »

Madame le Maire confirme que l’année 2024 sera bien marquée par le lancement concret des opérations

d'investissement sur le Parc de Rancé, et que, pour ce projet, comme pour d’autres, l'équipe municipale a

souhaité d'une part nous entourer de professionnels, et d'autre part associer le maximum de Ganathains.

Elle précise que « La formidable armada » est une agence de design urbain, qui accompagne la commune

dans ce projet en tant qu'AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage) et elle est associée pour cela à «The good

factory » qui est une agence de paysagiste. Outre sa fonction d'AMO cette équipe joue le rôle d'AMU

(assistant à maîtrise d'usage), c'est-à-dire qu'elle accompagne la commune dans le recensement et la

qualification des usages actuels du parc et de ses usages futurs.

Elle ajoute que la commune a mis en place avec eux un véritable dispositif de concertation qui a

effectivement commencé il y a plusieurs mois, d’abord avec les élus de la majorité et les services, puis sur

le terrain avec des enquêtes auprès des usagers qui se sont déroulées cet été, puis par la rencontre avec

certains usagers particuliers (la LPO, le Jardiniers du Dimanche), puis enfin par une opération plus large de

concertation en fin d'année qui comprenait un atelier participatif ouvert à tous, un questionnaire papier via le

Ganathain et un questionnaire en ligne. Elle précise que, s'agissant particulièrement de l'atelier participatif, celui-ci a été organisé un samedi matin pour essayer de drainer le plus de monde possible, qu’une invitation

a été distribuée toute boîte la semaine précédente, que l'information a été diffusée sur le site internet et sur

les panneaux lumineux, et que, pourtant, à la grande déception de l'équipe, il n’y avait pas beaucoup de

Ganathains, seulement une petite dizaine. Elle ajoute que ceux-ci ont néanmoins bien travaillé et qu'une synthèse de leur travail a été rendu qui sera mise en ligne prochainement. Par ailleurs, pour les Ganathains

qui ne pouvaient (ou ne voulaient) pas venir, la possibilité leur avait été donnée de s'exprimer via le

questionnaire papier et le questionnaire en ligne ce qui a permis de recueillir une cinquantaine de réponse.

Elle conclue sur ce point en reconnaissant une certaine frustration devant le manque d'engagement sur ce sujet même si tout a été mis en œuvre pour rendre la participation possible. Elle ajoute que le travail ne va

pas s'arrêter là et que l'équipe municipale a décidé de mettre en place une méthode itérative qui permettra

de revenir auprès des habitants au fil de l'avancée du projet.

Elle précise que, dans un premier temps, et comme prévu, ce sont des plantations et des protections des arbres qui vont avoir lieu, puis qu'un travail sera réalisé, cette année, et les années suivantes sur les accès

au parc, sur ses entrées, sur les cheminements, sur les espaces de jeux et que tout cela sera présenté

prochainement.

Enfin, s'agissant de la réflexion de Mme KLI NGELSCHMITT sur les choix de communication de cette agence sur

Linkedin, le Maire indique ne pas comprendre où est le problème.

Séance levée à 22h40

Procès-verbal approuvé à la majorité par le Conseil Municipal lors de la séance du 21 mars 2024, Madame KLINGELSCHMITT ayant voté contre.

Le secrétaire de séance Le Maire

Nadine PIN Valérie GIRAUD

21