Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
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ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUIN 2024
POINT D'ETAPE SUR L’AVANCEMENT DES TRAVAUX DU PARC DE RANCÉ Présentation par LA FORMIDABLE ARMADA ET THE GOOD FACTORY
- Adoption des procès-verbaux des séances du 21 mars 2024 et du 11 avril 2024
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Approbation de la convention de mission temporaire d'archivage avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole,
RESSOURCES HUMAINES
2. Accueil de stagiaires BAFA et fixation de la rémunération
3. Fixation de la rémunération des Contrats d'Engagement Éducatif 4. Approbation de la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole, 5. Création d'un poste d’Animateur territorial et modification du tableau des emplois et des effectifs,
6. Approbation de la prime annuelle du personnel communal
/. Instauration de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),
FINANCES-LOGEMENTS SOCIAUX-URBANISME
8. Accord d'une garantie d'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la société Alliade Habitat pour l'opération « Les Jardins du Perron », sise 48 rue du Perron,
9. Attribution d'une subvention d'équipement pour la construction de logements sociaux pour l'opération Gaïa,
10. Approbation du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 et autorisation à Madame le Maire de le signer,
1 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
. . | . = à: , .| Reçu en préfecture le 19/10/2024 11. Fixation des tarifs pour les mini-camps organisés par l'accueil SL . Publié le
pendant les vacances Scolaires, ID : 069-216902783-20241017-PV CM06062024-DE
MARCHES PUBLICS
12. Mission de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation et l'extension du restaurant scolaire et le réaménagement des cours des écoles élémentaires avec la SPL MELAC,
METROPOLE DE LYON
13. Approbation du programme d'actions 2024-2029 de la Métropole de Lyon lié aux PENAP (Périmètres de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains), 14. Approbation de la convention de mise à disposition de l'Environnement Numérique de Travail « laclasse.com » avec la Métropole de Lyon,
-__ Dossier n°1 : convention de mission temporaire d'archivage avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole et plaquette de présentation (annexe n° 1),
- Dossier n°4: convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole (annexe n° 2),
- Dossier n° 8 : contrat de prêt n° 152588 signé entre Alliade Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (annexe n° 3)
- Dossier n° 9: fiche de description de l'opération, plan de masse, tableau des surfaces, prix de revient prévisionnel de l'opération et calendrier prévisionnel (annexe n° 4), - Dossier n° 10 : projet de Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 (annexe n° 5), - Dossier n° 12: projet de Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation et l'extension du restaurant scolaire et le réaménagement des cours des écoles élémentaires avec la SPL MELAC (annexe n° 6),
-_ Dossier n° 13 : programme d'actions 2024-2029 de la Métropole de Lyon lié aux PENAP et délibération du conseil de Métropole du 11 mars 2024, pour la protection des espaces naturels et agricoles périurbains — nouveau programme d'actions 2024-2028 (annexe n° 7), -__ Dossier n° 14 : projet de convention de mise à disposition de l’'ENT « laclasse.com » avec la Métropole de Lyon (annexe n° 8) Envoyé en préfecture le 19/10/2024
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INTRODUCTION
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville dans la Salle des Cérémonies le 6 juin 2024, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.
Début de séance à 19 heures 30.
Mme le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et informe que celle-ci est enregistrée afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal. Elle invite les élus à s'exprimer dans les micros afin de s'assurer du bon enregistrement de leurs interventions.
Mme PIN est désignée secrétaire de séance et procède à l’appel :
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. DURAND, M. GENESTIER, M. MADER, Mme PERRIN (arrivée à 20h00), M. TOUZOT, M. MAUGEIN
Absents M. ROUVIER, pourvoir à Mme MAGAUD ; Mme SAVIN, pouvoir à Mme LAMY ; M. SOTHIER,
excusés ayant pouvoir à M. CHOTARD ; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme GIRAUD ; M. RANEBI, pouvoir
donné à Mme PIN : Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme BAILLON, pouvoir à M. HELOIRE ;
Mme COHEN, pouvoir à M. MADER ; M. LECLERC, pouvoir à Mme PERRIN (arrivée à 20h00), procuration :
Absente Mme KLINGELSCHMITT
excusée :
Mme le Maire déclare le quorum atteint et le Conseil Municipal ouvert.
L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
POINT D'’ETAPE SUR L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DU PARC DE RANCÉ Présentation par LA FORMIDABLE ARMADA ET THE GOOD FACTORY
Avant de passer à l’approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 21 mars
et du 11 avril 2024, Mme le Maire rappelle qu'elle avait indiqué, lors de la séance précédente, qu’elle
souhaitait inviter l'équipe qui accompagne la Municipalité pour la Régénération du Parc de Rancé.
Elle présente à l'Assemblée pour ceux qui ne les ont pas encore rencontrés :
- Madame Sarah TAYEBJI, de la Formidable Armada
- Monsieur Xavier COQUELET de The Good Factory,
Et elle leur souhaite la bienvenue. Envoyé en préfecture le 19/10/2024
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Publié le
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Elle rappelle également à l'Assemblée que ce projet est mené en coi
ce qui implique que les projections de travaux pourront évoluer au fil
Elle précise à Mme TAYEBI et à M COQUELET qu'ils disposent de 30 minutes pour présenter un
point d'étape sur l'avancée du projet et permettre quelques échanges avec l’Assemblée et elle leur
donne la parole.
LA FORPMPORMENLE TINE CHOVONT
FAURE FACACAEN
Agurcu de due Fatigue Hybrid
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4%
— Notre mission
en bref
2025 eÙ4
juillet » Octobre
Ciagnostic & enjeux
des espaces publics
de Genay
2. octobre ; décembre
Focus programmation
parc de Rancé
+ concedtotion habitants
janvier: automne
Mise en œuvre
» AÉCUGSMENÉ piouenaif
du parc at dérimement
des actions de péage + focus Farc de Rancé si ro ns, à 0ù picto
» concertation des
°cer ‘5, réaction avis des habitants}
+ ROMANE | ONCE
usages & paysage LFA TO
Le parc de Rancé : de nombreux défis à relever
Synthèse du diagnostic
— Sommaire Mieux signaler et identifier tes accés
Réorganiser les parcours eties éspatées d'usagus
+ Préambule - qui sommes-nous? Notre mission Mise itgnerts dlesaectie poster
* Synthèse du diagnostic Rafralchiriaire de jeux
+ Stratégie de requalification du parc mr par cours is
+ Actions réalisées et à venir de HD 5 ii
+ Échanges EE nl Des enjeux environnementaux à concilier avec les usages
Sols et végétation Cu LÉ I Jardinage
= FA 4 et entretien 4
Usa es du a"
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Biodiversité
— Contexte
de départ
Qualités du site Problématiques du site Volonté de la Ville » » >
- Un parc paysager - Dessarbres malmenés par - Magnifier le parc et la nature an phein coeur de ville des usages dyénementiis
sintensifse (concerts - Réduire l'intensité des usage:
- Un patrimoine arboré pour un espace dédié au repi remarquable - Un parc dont las usages la convivialité et au jeu.
- Un lieu d'accueiï di public pour des. « Un leu de pédagogie à le net ges du quotidien comme dan - Une approche paysagère
le cadre de festhatés (loire aux qui pourrait davantage favori. ser - Un espace refuge pour plantes rares. les Folies Réveries, la biodiversié locale en lien avec les oiseaux et is biodiversité Fête du le matures | les snjeux de la commune
- Un parc plus en lien avec
une gestion plus écologique c
espaces verts de la commun
Stratégie de requalification du pare
Parc paysager
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Stratégie de requal} Publié le S LFo d
Parc paysager ID : 069-216902783-20241017-PV CMO06062024-DE
Lepon Ce A ti 4.
Restructurer les entrées du parc ef ses limites
Action 2.
Réorganiser et restaurer les creutations
Action 3,
| Régénérer les strates végétales existantes
Action 4,
. Accueilir de nouvelles plantations
Action 5,
Accueillir des interventions artistiques in-situ
Stratégie de requalification du parc
Parc habité
| Action 6.
e Définir une signalétique d'orientation et
e d'information à l'échelle du parc
Action 7.
ide Réaménager les abords de l'Orsngerie
. Action 8.
Réaménager l'espace de jeu ef ses abords
# Action 9,
Renouveler les espaces de détente et sportifs
# #
Ÿ Action +0.
Réorganiser l'accueli des événements
Action +1.
Définir un plan d'éclairage des cheminements
Stratégie de requalification du parc
Parc habité Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [
| _ : | . _ | Publié le C Stratégie de requalification du parc Actions réalisées en im
Parc refuge _ ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Action 42.
en intégrant ls pédagogie
Action 13.
Définir une stratégie de gestion à
l'échelle du parc
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Localisation des actions 2024
Stratégie de requalification du parc Actions
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Foire aux plantes rares & Fête de la Naturé
Régénéra
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- outils pédagogiques
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Actions en cours/ à venir - 2024
LC
- études phytosanitaire
- relevé topographique
- études avant-projet (études approfondies, chiffrage, nivellement,.….)
- communication (identité du parc / charte graphique, signalétique, Ganathain)
- installation d'un mobilier temporaire
- chantier participatif plantations
: LA pd
- chantier cheminement m e FCI L FOR MID ABLE L con PAT ane,
Arrivée de Mme PERRIN à 20h00, au cours de la présentation.
M COQUELET souligne qu'ils ont déjà rencontré la majeure partie des élus lors d'évènements
sur la commune. La présentation s'appuie sur un power point que Mme TAYEBI et
M COQUELET commentent.
Il fait référence à l'attachement viscéral des Ganathains à ce parc et que c'est fort de ce constat
et mandaté par la Ville que la question des usages dans le parc et de la manière de le
redynamiser: conserver et accompagner le patrimoine existant et le régénérer.
Et il ajoute que la commande est de toujours mêler les usages avec les besoins des habitants
et ceux du paysage en prenant soin de ce qui existe, tout en anticipant l'avenir face aux changements climatiques et aux besoins de fraîcheur.
| rappelle que le patrimoine arboré de la commune avait fait l’objet d'un diagnostic en 2021
qui montrait déjà un état inquiétant de nombreux arbres du parc et il est fait observer que 3-4
ans après, lorsqu'on demande l'avis d’un expert, il relève que 80% des arbres anciens du parc sont dans un état inquiétant. || énumère ses observations sur site : sols compactés, arbres qui
s'adaptent mal au réchauffement climatique comme les érables par exemple, des cimes
sèches, l’amoncellement de branches mortes. || indique que la demande de la Municipalité est magnifier l'existant pour que le parc se régénère car sa structure est déjà très belle.
Il précise qu'il prévoit un nouveau diagnostic à l'échelle du parc.
Mme le Maire souligne qu'il paraît important d’avoir une vision plus globale que celle du parc
même si c’est ce dernier qui est au cœur de la mission et donc de ne pas se restreindre
seulement au parc.
M COQUELET précise qu'il s’agit d’une redynamisation du parc à la fois dans ses usages
mais effectivement dans son aménagement global et dans son paysage, pour lui redonner une structure capable d'affronter l'avenir.
| rappelle qu'il y a eu des immersions dans le parc avec des promenades avec des élus, des
ateliers de concertation avec des élus mais aussi avec des habitants et qu'un temps
d'échanges avait été également organisé à la Médiathèque (rencontres sur les diagnostics et les grands enjeux et débat sur les pistes d'évolution). Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Mme TAYEBI rappelle également qu'il y avait eu une invitation] 5. SO distribuée dans les boîtes aux lettres pour ceux qui ne pouvaient pr 55 2i6002283 20241017 PV ‘et06062024-DE permettre à chacun de s'exprimer sur la période de juillet à octobré Z0Z3.
Sur la période suivante, les premières intentions ont été définies avec une stratégie déclinée
sous forme d'actions et la première phase de plantations par le service des espaces verts ont
été réalisées.
M COQUELET précise qu'ils accompagnent la Municipalité et les agents dans une itération et
une mise en œuvre douce du projet car c'est un projet qui va s’étaler dans un temps plutôt
long. |l y a une équipe au sein de la Ville qui est capable et qui peut assurer un certain nombre
de travaux au sein du parc et ainsi valoriser les savoir-faire de la commune.
Il poursuit la présentation sur les défis déjà relevés et à relever : limites du parc, accessibilité,
identité, la mise en valeur de l’Orangerie, le parcours botanique...et renforcer la qualité
d'accueil du parc (promenade, détente, santé, sport...) avec une notion de biodiversité.
Il souligne aussi que sans un bon sol, on n'aura jamais une végétation de qualité et poursuit
la présentation.
Mme le Maire remercie les deux intervenants pour leur présentation.
Elle précise pour rappel que le coût de l'opération des travaux de régénération du Parc de
Rancé se décompose comme suit :
- Etude préalable de la Formidable Armada : 5 850€TTC
- Dépenses des services techniques de la Mairie qui réalisent une partie des travaux en
interne : 17 954.28€ TTC
- _Formidable Armada phase 1 et 2 : 50 400€TTC
- LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) dans le cadre de la convention du 4 mars
2022 : 250€
TOTAL : 74 454,28€ engagés ou dépensés.
Pour l'année 2024, 180 O00€ de travaux sont prévus et bien inscrits au budget (28 000€ de
plantations, 10 000€ de travaux de reprise de la zone refuge Ligue pour la Protection des
Oiseaux, 12 000€ de travaux de mise en défens de certains massifs pour les protéger, et
130 O00€ de travaux de reprise des cheminements).
Mme le Maire invite l'Assemblée à passer à l'approbation du procès-verbal de la séance du
21 mars 2024 qui a été transmis préalablement et comme d'habitude aux présidents de
groupes de l'opposition et dont les demandes de modifications ont été intégrées dans leur
quasi intégralité. Chaque président de groupe a reçu un retour écrit par mail de confirmation.
8 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Elle précise que quelques points de détail concernant . Or 5 ‘ ; s ; . . Publié le
KLINGELSCHMITT, et qui ont fait l'objet d’une information f ID : 069-216902783-20241017-PV CM06062024-DE
téléphonique pour complément d'explication n'ont pas été repris:-cre-msrste-pour-ore-qun
s'agissait vraiment de points de détail.
Elle souligne sa volonté d’avoir souhaité juste pour cette séance du Conseil Municipal, à titre exceptionnel, un procès-verbal très détaillé, presque mot à mot, en raison de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Elle indique que l'on revient au
fonctionnement habituel dès le procès-verbal suivant: conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, article 26 : « Procès-Verbaux : la notion de teneur des discussions
s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour ».
Mme le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 21 mars 2024 :
Adoption à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024.
Mme le Maire propose ensuite d'approuver le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 qui
a été transmis préalablement aux présidents de groupes de l’opposition et dont les demandes
de modifications ont été intégrées.
Adoption à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024.
Avant de passer aux délibérations, Mme le Maire informe l’Assemblée qu'une question orale
a été transmise par écrit par le Groupe Genay moi j'aime, à laquelle une réponse sera rendue
en fin de séance.
Mme le Maire propose de passer aux délibérations et elle rappelle qu'il est demandé aux élus
qui sont porteurs d’un pouvoir de bien lever les deux mains lorsque l'on passe au vote. Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
| EXAMEN DES DELIBERATIONS
Publié le SLO
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scene
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Mme le Maire annonce pour débuter que le Conseil Municipal va traiter d'un sujet qui concerne
l'activité de la Mairie. Il s’agit de l'archivage des documents et elle donne la parole à
M CHOTARD.
M CHOTARD propose comme l'ordre du jour des points qu'il doit présenter est assez dense
d’insister sur les passages qui lui semblent clé ce qui permettra aux débats de s'installer tout
en faisant référence à l’article du règlement intérieur, rappelé par Mme le Maire en début de séance et pour que le procès-verbal soit compréhensible.
1. Approbation de la convention de mission temporaire d'archivage avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole,
Rapporteur : M. CHOTARD
La commune avait fait appel au service de la Mission archivage du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole (CDG 69) pour réaliser un diagnostic des archives de la Mairie qui a été effectué le 25 août 2023.
Pour rappel, les archives de la Mairie avaient déjà été traitées par la société LIFTING (société
qui a cessé ses activités en 2010) lors d’une intervention ayant mené à la création du fonds
moderne et des versements thématiques ouverts compris entre 1W à 12W. Si le contenu de
ces versements est cohérent et offre une base de travail non négligeable, ces versements ouverts (et donc non règlementaires) sont constitués de centaines de boîtes pouvant atteindre
le numéro 800. De plus, suite à une cyberattaque en novembre 2020, la majorité des fichiers de la collectivité ont été cryptés et, par conséquent, perdus dont le répertoire des archives.
C'est également à cette période que la référente archives a quitté la collectivité. Ainsi, à la lecture du plan présent au sein du local, les instruments de recherche semblent avoir été mis
à jour en 2019 sans. En l’absence de répertoire disparu lors de la cyberattaque, les archivistes
du CDG69 ont déduit que les boîtes cotées ont été traitées même si une incertitude subsiste pour les dernières cotes, car les agents ont a priori continué à ajouter des boîtes au fur et à
mesure sans créer un nouveau répertoire. |
C'est dans ce contexte, que la commune souhaite que les archivistes du CDG69 effectuent en
priorité un travail d'épuration, ainsi que de tri et de classement des archives. De plus, un
déménagement des documents est envisagé entre la fin d'année 2024 et 2025. Cependant, le volume étant très important, une épuration est indispensable en amont du classement afin de faciliter l'aménagement d’un nouveau local. Une formation doit également être dispensée auprès des agents.
Les documents sont actuellement stockés au deuxième étage dans la salle d'archives composée de rayonnages fixes. Dans l'ensemble, les documents destinés à l'archivage sont
conditionnés dans des boîtes identifiées par une thématique et parfois une date. La présence de vrac reste limitée et n’a pas été prise en compte lors du métrage.
10 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
x . \ ] Recçu en préfecture le 19/10/2024 Dans le but de répondre au mieux à ces demandes, deux scé SO
collectivité (voir la convention transmise avec la convocation, en 4 5:55 :;6002783-20241017-PV cM06062024-DE
- Une courte mission consistant exclusivement en l’épuration des fonds et l’inventaire
des dossiers non traités (création d’un répertoire normé) : 4 jours en août 2024,
- Une mission plus longue de reprise intégrale des fonds résultant en la création d'un
répertoire numérique détaillé normé et d’un fichier des annexes. Cette intervention
permettra non seulement de réaliser une épuration plus importante car plus précise et,
dans la durée, un suivi rigoureux des éliminables à terme ainsi qu'une recherche de
documents facilitée. Néanmoins, cette mission plus importante nécessiterait de retarder
le déménagement : 20 jours en 2025.
Il est précisé que dans le cadre du contrôle scientifique et technique, les Archives
Départementales du Rhône et de la Métropole de Lyon devront être contactées afin d'émettre
un avis sur les futurs locaux d'archives que la commune aura identifié.
Pour information, le métrage journalier réalisé par la mission archivage est de :
- 4 mètres linéaires pour les offres non retenues ou les dossiers à répertorier sans tri
interne ;
- 2 m.l. pour des archives contemporaines, en dossiers constitués et en boîtes ;
- 0,75 m.l. pour des archives antérieures à 1945 ;
- 0,50 m.l. pour des archives en vrac, quelle que soit leur date.
Le coût de la journée est fixé à 330 € par jour et par archiviste.
Le diagnostic en chiffres :
Localisation Métrage
Salle d'archives - Fonds déjà cotés 200,40 m.l.
Salle d'archives - Dossiers non traités 29,30 m.l.
TOTAL 229,70 mètres linéaires
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _APPROUVER la convention de mission temporaire d'archivage avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Rhône et de la Métropole, - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 pour l’épuration des fonds, l’inventaire des dossiers non traités et la création d’un répertoire normé et seront inscrits au budget primitif 2025 pour la reprise intégrale des fonds résultant en la création d’un répertoire numérique détaillé normé et d’un fichier des annexes,
- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent.
11 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
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INTERVENTIONS ET DEBAT ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Avant de passer au vote, Mme le Maire indique que l’archivage des documents administratifs
des collectivités demande une technicité très particulière dont on ne dispose pas en Mairie.
Comme l’a indiqué M CHOTARD, l'intervention se fera en deux temps. Sur cette année : a priori, il y aura l'intervention d’un archiviste sur 4 jours. Pour 2025, on ne connait pas encore
les modalités d'organisation. Elle ajoute qu'à l'issue du travail qui sera effectué en 2025, une
formation basique sera réalisée auprès du personnel concerné et un agent « correspondant »
sera désigné.
M TOUZOT indique que Mme le Maire a répondu à une partie de ses questions et il demande
si la personne qui est considérée comme « correspondant » est bien le référent archives qui
existait précédemment en Mairie et qu’elle souhaite remettre en place. Il précise que le référent
archives a dû partir sur la période 2019-2020 et son existence était évoquée dans la
délibération. Et si c'est le cas, il souhaite savoir s’il lui sera proposé une formation
complémentaire plus approfondie que celle proposée dans la convention avec le CDG69.
Mme le Maire répond que l’aspect formation est quasi-obligatoire.
M TOUZOT fait remarquer que si on avait à nouveau un turn-over important parmi les agents,
le risque serait de recommencer à perdre la compétence de l'archivage de ces documents.
Mme le Maire répond qu'il y aura des outils mis en place et que si une personne référente
quittait la commune, il y aurait une continuité sur l’organisation des éléments archivés.
M GENESTIER demande si on a une idée des délais de conservation des documents selon
leur nature.
ll est indiqué qu'il existe des règles avec un référentiel et que la commune est tenue a minima
de les respecter. Parfois, la commune fait le choix de conserver des documents au-delà du
délai de référence car elle y voit un intérêt de mémoire et de service supplémentaire aux
habitants.
M GENESTIER trouve que cela démontre l'importance des archives.
M MADER souhaite que soit précisés les termes « épuration » et « stockage » et demande si
les documents vont être scannés et il demande quel est l'objectif de cet archivage très
concrètement.
M CHOTARD indique qu'il s’agit de trier les archives papier entre ce qui est à éliminer et ce
que l’on doit garder. Dans un second temps, cela permettra de faciliter le déménagement des
archives et d’en réduire le volume. Les archives à conserver seront aussi vérifier, à nouveau
référencer dans le registre avec une cotation. Il ajoute que ces archives seront bien
conservées.
M MADER remercie M CHOTARD pour ses explications.
Mme PERRIN demande si parmi les documents qui ne sont pas conservés, il y a des dons
mais elle retire sa question car elle confond avec la Médiathèque.
M CHOTARD précise que les documents qui sont éliminés sont détruits, sur la base d'un
bordereau de destruction, par une société spécialisée que la commune devra solliciter.
12 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
: , x \ Reçu en préfecture le 19/10/2024
Mme le Maire explique que ce ne sont pas les mêmes règles QU. S SO
documents de la Médiathèque et les archives administratives de le ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
VOTE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire indique que l’on passe maintenant à la deuxième délibération qui concerne
l'accueil de stagiaire BAFA et leur rémunération et elle donne à nouveau la parole à
M CHOTARD qui signale qu'il Va aller à l'essentiel.
RESSOURCES HUMAINES
2. Accueil de stagiaires BAFA et fixation de la rémunération
Rapporteur : M. CHOTARD
Il est exposé que le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) est un diplôme qui
permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie
de vacances, accueil de loisirs….).
I| permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des
adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Le jeune doit avoir au moins 17 ans, mais l'inscription administrative est autorisée 3 mois
avant. L'obtention du BAFA est soumise à une formation composée de deux sessions
théoriques et d'un stage pratique. Cette formation est payante, mais il est possible de
bénéficier d'une aide financière de la part de la CAF ou d'une collectivité territoriale.
La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :
° assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité,
e participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs,
e participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif,
e encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,
e accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
13 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
. ; / s r Reçu en préfecture le 19/10/2024
La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théorique
déroulant obligatoirement dans l'ordre suivant :
Publié le $S1LO0
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
e Une session de formation générale (8 jours) ;
e Un stage pratique de 14 jours ;
e Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.
Le stagiaire a la possibilité d'effectuer son stage pratique de 14 jours dans une collectivité
territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de
son stage.
Ce stage n’est, en principe, pas rémunéré et s’accomplit sous le statut de bénévole. A ce titre,
une convention « stage pratique BAFA » est conclue entre l'autorité territoriale et le stagiaire
BAFA.
En raison des difficultés de recrutement sur le secteur de l’animation et de la nécessité
d'accompagner les jeunes dans une démarche de formation aux métiers de l'animation, il est
proposé d'accueillir des stagiaires BAFA au sein des centres de loisirs de la collectivité pour leur permettre d'accomplir leur stage pratique BAFA.
Cette démarche vise à favoriser l'accès à une formation qualifiante et une première expérience
professionnelle et offre l'opportunité de fidéliser de futurs animateurs pour répondre aux besoins de recrutement de la collectivité sur ce domaine d'activités.
Aussi, ces stagiaires étant amenés à compléter l'équipe d’animateurs diplômés contribuent à
l'encadrement des enfants accueillis en centre de loisirs, sur les périodes de vacances
scolaires. Il est donc proposé la signature de Contrats d'Engagement Educatif pour les stagiaires BAFA/BAFD ayant plus de 18 ans.
l'est proposé d'établir, à compter du 1° juillet 2024, la rémunération des stagiaires à 90€ brute
par jour.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-
2 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D.432-10 à D.432-11 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les
fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement
et en accueils de scoutisme ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et
de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'instruction N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets
d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de
mineurs ;
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER:
ARTICLE 1:
De créer des Contrats d’Engagement Educatifs Complémentaires pour 5 (cinq)
stagiaires BAFA maximum par an pour assurer le bon fonctionnement des Centres de
14 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Loisirs à compter du 1er juillet 2024 et d'autoriser Madame le N°: ° GEO
et tout document nécessaire, ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
ARTICLE 2 :
De fixer la rémunération des stagiaires BAFA à 90€ brute par jour,
ARTICLE 3:
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 et
suivants.
Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
INTERVENTIONS ET DEBAT
Mme le Maire souligne qu’accueillir des stagiaires BAFA permet d'aider les jeunes à se former,
car cela fait partie des choses auxquelles la Municipalité est attachée, de renforcer les équipes d’animateurs des centres de loisirs et d'arriver parfois même à fidéliser quelques jeunes.
VOTE
Pour 28
Abstention ()
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire propose de passer à la troisième délibération qui concerne la fixation de la
rémunération des Contrats d'Engagement Educatif et elle donne à nouveau la parole à M CHOTARD qui indique que l’on est dans la suite de la délibération précédente.
3. Fixation de la rémunération des Contrats d’Engagement Éducatif
Rapporteur : M. CHOTARD
Vu la Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement
éducatif,
Vu le Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif,
Vu la délibération n°2024-27 du 11 avril 2024 portant création de six emplois en Contrat
d'Engagement Educatif,
Le Contrat d'Engagement Educatif permet à ceux qui en bénéficient de participer
occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs moyennant une rémunération forfaitaire qui ne peut être inférieure à 2.2 fois le SMIC.
15 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
En vertu des articles L432-3 et D432-2 du Code de l’action sociale 1 es 6 [O7
peut librement fixer par délibération une rémunération Supérieure! ne G000783.20241017-PV GM06062024.DE
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la rémunération des agents engagés sous Contrat
d'Engagement Educatif comme suit :
Rémunération brute par jour
Animateur titulaire BAFA 110€
Animateur stagiaire BAFA 90€
A cette rémunération s’ajoutera le versement de l'indemnité de résidence et l'indemnité compensatrice de congés payés de 10%.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-_ APPROUVER la fixation de la rémunération des agents engagés sous Contrat
d’'Engagement Educatif comme suit :
Rémunération brute par
jour
Animateur titulaire BAFA 110€
Animateur stagiaire BAFA | 90€
A cette rémunération s’ajoutera le versement de l’indemnité de résidence et l'indemnité compensatrice de congés payés de 10%.
- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 et
suivants.
INTERVENTIONS ET DEBAT
M MADER explique que lors de la préparation du Conseil Municipal, il avait été mentionné que les
personnes qui occupent ces contrats faisaient 9,60 heures/jour et demande si c'est bien la base.
Il est précisé que c'est bien dans le cadre des CEE.
M MADER relève qu'il ne s’agit donc pas de journée normale de 7 heures dans le cadre des CEE,
ce qui lui est bien confirmé comme décrit lors de la réunion préparatoire et ajoute que les personnes
bénéficient de repos compensatoires conformément à ce qui est indiqué dans les textes.
Il est précisé que cela permet de fonctionner plus aisément sur les centres de loisirs avec des
journées complètes.
M MADER répond qu'il était important pour lui d'apporter ces précisions en Conseil Municipal et il
remercie la Directrice Générale des Services pour ses explications.
16 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
STE Publié le
SLO
Pour 28 ID : 069-216902783-20241017-PV CMO06062024-DE
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire indique que l’on passe à la quatrième délibération qui concerne l'adhésion au
dispositif de signalement des actes de violence du Centre de Gestion 69.
4. Approbation de la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Rhône et de la Métropole,
Rapporteur : Mme GIRAUD
La Loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un
nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires,
qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique l'obligation
d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et
agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,
e Protection et accompagnement des victimes,
e _Sanction des auteurs,
e Structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,
e Exemplarité des employeurs publics.
Le Décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il
détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs
publics.
La Loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la
fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour
le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la
demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater À de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée ».
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui
comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le Décret précité :
17 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
ñ . . . Reçu en préfecture le 19/10/2024 e Une procédure de recueil des signalements effectués |, GiO
victimes ou témoins de tels actes ou agissements, ID : 069-216902783-20241017-PV CM06062024-DE
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant VICTIMES UE TEIS ATIES DU agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes où agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le Décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
e _ fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verse une participation annuelle à la mise en
place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion (transmise en annexe
avec la convocation). Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents
effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de
l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du
signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un
certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de
chaque prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le
prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e dune convention d'adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
e d'un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de
signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de
désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des
suites pénales. |
La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.
Il est précisé que le dispositif sera présenté au prochain Comité Social Territorial pour
information de tous les agents et qu’un courrier sera adressé à chaque agent individuellement.
Vu l'article 6 quater À de la Loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 26-2,
18 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Vu le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
Publié le S É O7
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
publique,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Allodiscrim,
Considérant l'intérêt pour la commune de Genay d’adhérer au dispositif précité,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-_ _APPROUVER la convention d'adhésion à intervenir en application de l’article 26- 2 de la Loi du 26 janvier 1984 avec le CDG69 et d'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite, -_ APPROUVER le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 300 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 78 agents, - DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
INTERVENTIONS ET DEBAT
Mme le Maire souligne qu'il s’agit d’une thématique sensible et délicate et qu'il est important
de proposer des solutions aux agents qui rencontrent ce type de situations. Elle rappelle que
ce dispositif vient en complément d’un autre service du Centre de Gestion auquel la commune
adhère avec l'accès à un psychologue, complémentairement au service de la médecine
préventive. Elle précise que ce service a notamment été sollicité durant la période de la COVID
et dans la suite également.
M MADER indique qu'il souhaite poser une question même si la réponse a été donnée lors de
la réunion de préparation du Conseil Municipal car il pense que c'est important que cela soit
rappelé dans cette Assemblée et ce n’est pas écrit dans les documents. Il précise qu'il s’agit
à la fois des signalements pour des agressions subies en interne mais aussi celles subies en
externe dans le cadre des missions de l'agent.
Il est indiqué qu’à titre principal, il s’agit de pouvoir signaler les agressions qui pourraient avoir
lieu en interne au sein de l’environnement de travail donc de la collectivité mais, comme les
agents peuvent être aussi en contact avec du public, si par exemple un habitant adoptait une
position d’harceleur vis-à-vis d’un agent, l'agent pourrait effectivement solliciter le dispositif
pour un premier niveau de signalement et le conseil juridique pourrait ainsi l'orienter.
VOTE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
19 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L G
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Mme le Maire indique que la cinquième délibération concerks-—croctron-composte
d'Animateur territorial suite à la réussite d'un concours.
Elle donne la parole à M CHOTARD
5. Création d’un poste d’Animateur territorial et modification du tableau des emplois et des effectifs,
Rapporteur : M. CHOTARD
Il est rappelé que le Conseil Municipal est régulièrement amené à approuver des modifications
du tableau des effectifs, que ce soit en suppression, création ou transformation de postes. Les
actes relatifs au recrutement et à la rémunération d'un agent font référence à la délibération
créant l'emploi. Le tableau des effectifs plus détaillés sera présenté chaque année en annexe
du Compte Administratif et prochainement Compte Financier Unique pour l’année écoulée et
du budget primitif de l’année concernée.
Le tableau des effectifs est désormais assorti, dans un souci de transparence et de bonne
compréhension pour le Conseil Municipal, d'un tableau des emplois (et des effectifs) qui
mentionne la ventilation des effectifs par Pôles, services, catégories, cadres d'emplois et
temps de travail, conformément à ce qui avait été annoncé à l’Assemblée lors de la séance du
Conseil Municipal du 11 avril 2024.
Aujourd'hui, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la catégorie de l'emploi de Chargé
de développement culturel et évènementiel.
Ce poste avait été pourvu par un agent de catégorie C ayant émis un souhait d’une mobilité
interne. Il était alors placé sous la responsabilité hiérarchique du Responsable du Pôle Culture,
également Responsable de la médiathèque. Lors du départ de ce dernier, il a été décidé de
réorganiser le service Culture. L'emploi de Responsable de la Médiathèque a été pourvu par
un agent lauréat d'un concours de catégorie B. L’agent chargé du développement culturel et
évènementiel est monté en compétences et vient de légitimer son parcours en validant son
concours pour l'accès au grade d’Animateur Territorial Principal 2°" classe de catégorie B.
Les missions de cet emploi sont amendées eu égard aux responsabilités pouvant être confiées
à un agent de catégorie B.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’Animateur Territorial de
catégorie B à temps complet soit 35 heures hebdomadaires (comme c'était déjà le cas sur le poste précédemment occupé par l’agent).
Pour tenir compte des mouvements de personnel, il est proposé de modifier le tableau des
emplois qui suit celui des effectifs.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur
20 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu. en.préfecture le 19/10/2024
Publié le S L 0 Lac
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'au
échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur
3,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__APPROUVER la création d’un poste d’Animateur territorial de catégorie B (grade d’Animateur principal 2°"° classe) à temps complet (35 heures) et la modification du tableau des emplois qui suit celui des effectifs,
- DIRE que le tableau des emplois (et des effectifs) est mis à jour comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE GENAY
| Directeur Général des Services 25 A DGS Communes de 2 1
Direction Générale (emploi fonctionnel) 000 à 10 000 hab.
AE er À AR ARE
LL 35 A Attaché 1 Direction Générale MOD
Jeunesse Chargé de mission Jeunes Emploi |
: ë P 35 B Rédacteur 1 /insertion/Solidarité Insertion
Moyens Généraux Responsable Pôle Moyens ,
7 / , F d 35 A Attaché 1 Ressources humaines Généraux /Ressources Humaines
Moyens Généraux Responsable Pôle Moyens y | / , P y | 35 B Rédacteur 1
Ressources humaines | Généraux /Ressources Humaines
Moyens Généraux
Ÿ | / Assistante Ressources humaines 35 C Adjoint administratif 1 Ressources humaines
Moyens Généraux Assistante administrative RH DG
| / | / 35 C Adjoint administratif 1 Ressources humaines | Responsable agent entretien
Moyens Généraux
% / Agent entretien 35 C Adjoint technique 1 Entretien
Moyens Généraux
À / Agent entretien 35 C Adjoint technique 1 Entretien
Moyens Généraux ' / Agent entretien 35 C Adjoint technique 1
Entretien
Moyens Généraux
' | / Agent entretien 35 Adjoint technique 1 Entretien
Moyens Généraux
' / Agent entretien 35 Adjoint technique 1 Entretien
Moyens Généraux
y / Agent entretien 35 Adjoint technique 1 Entretien
21 Moyens Généraux /
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
S' LOT Entretien Agent entretien 20 À Publié le
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Moyens Généraux /
Finances Marchés Responsable Finances 35 Attaché 1
publics
Moyens Généraux /
Finances Marchés Responsable Finances 35 Adjoint administratif 1
publics
Moyens Généraux /
Finances Marchés Agent budgétaire et comptable 35 Adjoint administratif 1
publics
CL
Relations à L'Usa er Res onsable ôle RELUS , a. ger / P . F / 35 Attaché 1 Communication Communication
Relations à L'Usager
| ._. ger / Agent accueil 35 Adjoint administratif 1 Accueil Etat civil
Relations à L'Usager , .. _. .. | _. ger / Agent état civil 35 Adjoint administratif 1 Accueil Etat civil
Parcours de Vie
Assistante administrative Guichet
| | 35 Adjoint administratif 1 Parcours de Vie unique
Parcours de Vie Coordonnateur
un / ee 35 ETAPS 1 Animation périscolaire/Educateur sportif
Parcours de Vie Coordonnateur
. / 5 35 ETAPS 1 Animation périscolaire/Educateur sportif
Parcours de Vie ! . ue _ / Directeur ALSH Ile au trésor 35 Adjoint animation 1 Animation
Parcours de Vie : . Le 1e / Directeur ALSH Ile au trésor 35 Adjoint animation 1 Animation
Assistant
Parcours de Vie / Ecole | Professeur de musique 20 d'enseignement 1
élémentaire artistique
Parcours de Vie Référente périscolaire Directeur
ue / P 35 Agent de maitrise 1 Animation ALAE
Parcours de Vie / | Responsable restaurant scolaire 35 Adjoint technique 1
Restauration scolaire
Parcours de Vie . . | / | Agent de restauration scolaire 35 Adjoint technique 1
Restauration scolaire
Parcours de Vie . | / | Agent de restauration scolaire 35 Adjoint technique 1
Restauration scolaire
Parcours de Vie | / | Agent de restauration scolaire 35 Adjoint technique 1
Restauration scolaire
22 Parcours de Vie /
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié'lé S L C | | Agent de restauration scolaire 35 Restauration scolaire ID : 069-216902783-20241017-PV CMO06062024-DE
Parcours de Vie S | / | Agent de restauration scolaire 20 Adjoint technique 1
Restauration scolaire
Parcours de Vie / Ecole : / ATSEM 35 ATSEM 1
maternelle
Parcours de Vie / Ecole / ATSEM 35 ATSEM 1
maternelle
Parcours de Vie / Ecole / ATSEM 35 ATSEM 1
maternelle
Parcours de Vie / Ecole / ATSEM 35 ATSEM 1
maternelle
Parcours de Vie / Ecole / ATSEM 35 ATSEM 1
maternelle
Parcours de Vie / Ecole / ATSEM 35 ATSEM 1
maternelle
Parcours de Vie re | , “ / Animatrice séniors 24 Adjoint animation 1
Animation séniors
Parcours de Vie ._ / Agent d'animation périscolaire 27,5 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie , . . Le _ / Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie _ / Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie _ / Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie _ / Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie _ / Agent d'animation périscolaire 30,7 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie _ / Agent d'animation périscolaire 14,75 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie _ / Agent d'animation périscolaire 12 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie un _ / Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation 1
Animation |
Parcours de Vie . ._. . _ / Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie , . | "T ie / Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation 1
Animation
Parcours de Vie / _ / Agent d'animation périscolaire 24,86 Adjoint animation 1
Animation
23 Parcours de Vie /
Animation
Agent d'animation périscolaire 35
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié: le S'LO
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Parcours de Vie /
Animation
Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation 1
Parcours de Vie /
Animation
Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation
Parcours de Vie /
Animation
Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation
Parcours de Vie /
Animation
Agent d'animation périscolaire 18,5 Adjoint animation
Parcours de Vie /
Animation Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation
Parcours de Vie /
Animation
Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation
Parcours de Vie /
Animation Agent d'animation périscolaire 33 Adjoint animation
Parcours de Vie /
Animation
Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation
Parcours de Vie /
Animation Agent d'animation périscolaire 35 Adjoint animation
Parcours de Vie /
Animation
Agent d'animation périscolaire 28,75 Adjoint animation
Services Techniques Responsable Pôle technique 35 Technicien 1
Services Techniques Assistante administrative ST 35 Adjoint administratif 1
Services Techniques . | À / Responsable Bâtiment logistique 35 Agent de maitrise 1
Bâtiments logistique
Services Techniques .. | À / Agent technique bâtiment 35 Adjoint technique 1
Bâtiments logistique
Services Techniques a . . | q / Agent technique bâtiment 35 Adjoint technique 1
Bâtiments logistique
Services Techniques . | q / Agent technique bâtiment 35 Adjoint technique 1
Bâtiments logistique
Services Techniques ques / Responsable espaces verts 35 Agent de maitrise 1
Espaces verts
Services Techniques ques / Agent des espaces verts 35 Adjoint technique 1
Espaces verts
Services Techniques ques À Agent des espaces verts 35 Adjoint technique 1
Espaces verts
Services Techniques ques / Agent des espaces verts 35 Adjoint technique 1
Espaces verts
24 fecture le 19/10/2024 4 4 é en pré Envoy
éfecture le 19/10/2024 S [ Reçu en pr
Publié le
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE Responsable cadre de vie Cadre de Vie
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25 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
missions du nouveau grade ou que le périmètre du poste peut êtré ; SLO
ici pour cet agent. Pour elle, la politique RH de la commune se doit} 54602283 20221017 PV alo6oe2024.pe à valoriser les parcours et les efforts de chaque agent : réussite aU COnCoUrs où avancement de grade ou promotion interne.
VOTE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire précise que la sixième délibération concerne la prime de fin d'année et sa mise
en conformité comme demandé dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Elle donne la parole à M CHOTARD.
6. Approbation de la prime annuelle du personnel communal
Rapporteur : M. CHOTARD
M CHOTARD explique qu'il va lire l'essentiel du texte ce qui permettra de poser des
questions et de débattre.
Il est précisé que par dérogation au principe de parité entre fonction publique d'Etat et fonction
publique territoriale mentionnée supra, l’article L. 714-11 du Code Général de la Fonction
Publique dispose que « les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément
de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés
à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble
de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la
collectivité ou de l'établissement ».
La Chambre Régionale des Comptes dans son rapport dressé le 20 décembre 2023 fait
remarquer que la commune octroie une prime de fin d'année à ses agents. Si la délibération
d'origine ne peut être produite, la lecture de certains comptes rendus de conseils municipaux
datant de 1981 et mentionnant son versement atteste qu'elle a été instituée antérieurement à 1984.
En revanche, la délibération du 12 février 1993 actant la réintégration de cette prime
antérieurement versée par le Comité du personnel au sein du budget communal révèle que la
commune avait modifié à l'époque le mode de calcul de la liquidation de cette prime ce qui
n'était pas légal.
Par conséquent, la prime de fin d'année versée aux agents est considérée comme irrégulière dans son montant. La commune a donc été invitée à reprendre les modalités de calculs de cette prime telles qu'elles étaient appliquées avant la délibération susmentionnée, en suivant la recommandation n° 6 émise par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport dressé le 20 décembre 2023 : « Reprendre les modalités de calcul du montant de la prime de fin d'année tels qu'ils étaient établis avant la réintégration de cette dernière au sein du budget communal ».
26 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L O7
Il est donc nécessaire de se remettre en conformité en pre: LUE, SIN 1 062024-DE délibération du 12 février 1993 qui mentionnait notamment le montantüe TEE PME TUNIQUE pour tous pouvant être versée en deux fois, à celui de la dernière prime versée par le Comité des Œuvres Sociales (7 500 francs en 92). La non-conformité portait sur l'augmentation prévue dans ladite délibération de 6.66% eu égard aux charges qui devaient s'appliquer du fait de ce changement de pratique et sur les augmentations suivantes.
AUSSI, il est proposé de prendre comme montant de référence, comme demandé par la CRC
le montant de 7 500 francs sans application d'augmentation, soit 1 143,37€ (contre 1 600€
versé en 2023 pour un agent à temps complet n'ayant pas été absent) ce qui correspond à
une perte de rémunération brute sur l’année de 456, 63€. La perte de rémunération brute sera
compensée dans le cadre de la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel qui sera
mis en place d'ici la fin de l’année 2024. |
Il est rappelé que les agents titulaires et stagiaires, ayant au minimum six mois d'ancienneté
dans l'administration territoriale, perçoivent une prime annuelle réglée directement par la
commune, avec la possibilité de la verser en deux fois sur les traitements de juin et de
novembre.
Il est rappelé également que seuls les agents non titulaires déjà bénéficiaires de cette prime
annuelle sont éligibles dans les mêmes conditions que leurs collègues fonctionnaires.
Cette année, en raison de la mise en conformité de la prime et afin de ne pas pénaliser les
agents, il est proposé de verser la somme de 800€ sur le traitement de juin et la somme
complémentaire de 343,37€ en novembre. Le montant de la prime sera calculé au prorata du
temps de travail réellement effectué, en fonction du temps de présence de l’agent sur l’année,
exclusion faite des hospitalisations de plus de cinq jours, des congés maternités et des
accidents du travail.
Pour les arrêts maladies, le délai de carence est maintenu à 5 jours ouvrables cumulés sur
l'année.
Il est noté que ces dispositions sont également applicables aux agents en congé longue
maladie, en congé longue durée et en mi-temps thérapeutique, aux autorisations spéciales
d'absence pour garde d'enfants.
Madame la Directrice Générale des Services quitte la séance le temps des débats.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- __APPROUVER la reconduction du principe de l'indemnité annuelle versée au personnel communal dans les conditions définies ci-dessus,
- APPROUVER le montant de l'indemnité « prime de fin d'année » servant de référence à 1 143,37€ (conformément à la recommandation n° 6 de la CRC), - DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 budget primitif 2024.
INTERVENTIONS ET DEBAT
27 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
= r . Reçu en préfecture le 19/10/2024 Avant de passer au vote, Mme le Maire précise que la question d
été abordée en point d’information en Comité Social Territorial Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
auprès de leurs équipes respectives d’autre part, et enfin, le point esTmscntT a Torre au ou
au CST du 20 juin. Elle ajoute que c’est bien pour ne pas pénaliser les agents sur le versement
de la prime annuelle du mois de juin, qu’elle a proposé de verser le même montant (800€) que
l'an dernier.
Elle ajoute que, comme l’a expliqué M CHOTARD, la mise en place du CIA (Complément Indemnitaire annuel) qui est facultative, dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, permettra de combler la perte de prime par rapport au montant de l’année précédente (-456.63£€). Il va de soi que le CIA qui par essence permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents, aura bien une partie fondée sur ces principes (au-delà du comblement de la part de prime annuelle manquante). Il peut être versé en une ou deux fractions. Un processus est engagé avec le CST et une information à l'ensemble du personnel sera réalisée. Elle rappelle que sont appréciés dans le cadre du CIA :
-_ 1/la valeur professionnelle de l'agent,
-_ _2/ son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
-_ _3/ son sens du service public,
- 4] sa capacité à travailler en équipe
-_ _5/et sa contribution au collectif de travail.
Le CST et le Conseil Municipal seront amenés à se prononcer sur la mise en place de ce CIA.
M MADER indique que les présidents de groupe ont eu l'explication lors de la réunion
préparatoire et il précise qu'il voulait juste que l’on confirme, puisque la recommandation de la
CRC n'est pas non plus une injonction, si cette prime devait obligatoirement être maintenue
ou si elle aurait pu être intégrée à la fois dans l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise et le CIA. Il souhaite savoir si c'était absolument une obligation légale de la
maintenir ou si on aurait pu la supprimer en indiquant qu’elle a été remplacée par les nouveaux
modes de primes ou de régime indemnitaire. Il pose sa question pour qu’en Conseil Municipal,
il y ait une explication très précise et que l’on exprime bien cela en séance comme il s'agit
d'une adaptation de prime et que l’on grave dans le marbre quelque chose qui est un peu
bancale et peut-être pas dans la totale légalité administrative.
En réponse, il est précisé que la prime de fin d'année de l’ancien dispositif est bien légale
puisque les collectivités ont la possibilité de la maintenir si elles le souhaitent, mais sans en
changer les conditions décidées à l’origine. Il est rappelé que la CRC à relever qu'au fil des
années, le montant de la prime avait évolué car le souhait de la commune était de maintenir
un niveau de prime qui corresponde aux évolutions de l'inflation. Aujourd'hui, la présente
délibération revient au montant initial pour coller à la règle rappelée par la CRC. Il est ajouté
que la collectivité pourrait fait le choix de supprimer cette prime de l’ancien dispositif mais
comme cela a été expliqué en réunion préparatoire par exemple pour les agents de catégorie
C, le plafond du montant annuel brut de CIA (maximum) est de 1 260€ brut pour le groupe 1 (et 1 200€ pour le groupe 2/précision de compréhension). En comparaison avec les 1 600€ de prime annuelle versée l’an dernier, la perte de rémunération serait très importante pour cette catégorie d'agents et il n'existe pas d’autres dispositifs. C'est pour cette raison que la collectivité souhaite maintenir l’ancien système de la prime de fin d'année tant que cela est possible et en parallèle a la volonté de mettre en place le CIA en plus, pour disposer d'un outil RH (Ressources Humaines) de motivation des agents.
28 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu. en préfecture le 19/10/2024
M MADER indique que comme cet échange avait eu lieu lors de la: UN IOT SLO tout le monde n’est pas présent, il trouvait important que cette préc ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
monde car pour lui, il s’agit effectivement d’une décision de gestion tes ressources tromrenres
et il y avait différentes options et Mme le Maire en a pris une. || souhaite que ce soit bien clair
pour tout le monde et il remercie les services pour l'explication apportée.
M TOUZOT intervient pour compléter ce qui a été dit. Il trouve regrettable que cette situation-
là vient d’une non-gestion précédente de cette prime qui fait qu'aujourd'hui, on va utiliser un
petit bout de la nouvelle prime du CIA pour permettre à nos agents d’avoir le même niveau de
prime que précédemment, de 1 600€. Il trouve que c’est détourné une part de CIA qui
normalement est là pour mesurer la compétence individuelle. Il dit qu'il peut comprendre le
sens de ce choix mais il pense que cette situation ne devra pas perdurer pour ne pas diminuer
l'impact que devrait avoir ce CIA car on mesure la compétence et on accompagne les agents grâce à ce type de dispositif. Il remercie l’Assemblée.
M CHOTARD dit qu'il s'excuse mais il trouve que l'interprétation de M TOUZOT est tout à fait
et complètement tordue car cela n’a rien à voir avec le passé. Pour lui, on était dans la légalité et le seul changement qui a été fait en 1993 était l'augmentation et les agents à l'époque n'ont
pas vu ou n'ont pas interpellé le Maire sans doute à cause du turnover et c'est tout. Il ajoute que maintenant, on est dans la stricte légalité et bien sûr il est important d'assurer, comme le
dit M MADER, l'équité et que les agents ne perdent pas d'argent. Donc pour lui, l'interprétation comme ça, où l’on tourne en rond, c'est du moulinage.
Plusieurs élus parlent en même temps et M TOUZOT répond que ce qu'il soulignait c'est
l'utilisation d’une partie du CIA pour palier à la baisse du montant de prime de fin d'années.
Des échanges en aparté entre M TOUZOT et M CHOTARD ont lieu sans qu'ils ne soient
clairement audibles.
M GENESTIER indique qu'il souhaite poser une question qui est valable pour ce sujet mais
qui est également valable pour d’autres sujets qui ont été abordés par la CRC. Il se demande
si on était capable de se rendre compte de ce problème, parce que c'est très technique, sans
passer en revue tous les manquements qui ont pu se faire dans les années précédentes, dans
les précédents mandats, dans le cas-où la CRC n'avait pas fait de remarque. Selon lui, il s’agit
là d’une chose qui n’a pas été découverte dans les précédents mandats et il faut reconnaître
que c'est quand même très technique et que jusqu’à présent, tout le monde s'en satisfaisai.
| pense que c'est aussi valable pour d’autres remarques de la CRC. Il pense aussi que la
réglementation est devenue tellement complexe qu'il est difficile de dire que l'on est au top sur
tous les problèmes et il croit qu’il faut être modeste. Il rappelle qu'il a pratiqué la gestion de
cette commune dans les années précédentes et il serait plutôt d’une certaine humilité car il n'y
a pas lieu de faire le malin quand on est devant les problèmes. Pour lui, il y a une autre façon
de faire, que de dire que ce n'était pas bien et il faut quand même être un petit peu modeste
dans les réflexions.
Mme le Maire explique qu'elle a tendance à dire qu'il y a une Chambre Régionale des
Comptes qui est précisément là pour contrôler les collectivités territoriales et au final pour les
accompagner. Elle dit qu'il faut regarder aussi les choses positivement et effectivement, sur la
CRC, le contrôle a porté essentiellement sur des recommandations et c'est tant mieux car cela
permet de les suivre.
VOTE
29 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
: Reçu en préfecture le 19/10/2024
Pour 26 - Publié le S L G
Dos entr < M: TOUZOT, M. MAUGEIN ID : 069-216902783-20241017-PV CM06062024-DE
Adopté à la majorité
Mme le Maire indique que l’on passe à la septième délibération qui concerne les heures
supplémentaires.
Elle donne à nouveau la parole à M CHOTARD.
7. Instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Rapporteur : M. CHOTARD
Il est indiqué que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son Responsable de Pôle.
Ces heures supplémentaires doivent pouvoir être comptabilisées au moyen d’un système qui permette d'attester de l'exécution réelle de ces heures.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).
La présente délibération répond à la recommandation n° 4 : « Mettre en conformité la
délibération relative aux heures supplémentaires avec la règlementation en vigueur » émise
par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport dressé le 20 décembre 2023.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :
e Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
e Aux agents contractuels.
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement aux agents qui appartiennent à des cadres
d'emplois relevant de la catégorie B ou C.
Les professeurs et assistants d'enseignement artistique titulaires ou contractuels bénéficient d'un régime spécifique d'heures supplémentaires et ne sont pas concernés par cette délibération.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire soit 35 heures. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
30 VV
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Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soil Q Un | SLO d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS ».
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :
TIB annuel (dont la NBI) + indemnité de résidence
1820 TAUX HORAIRE =
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes,
1,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement
indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps
plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
L'IHTS est cumulable avec :
Le RIFSEEP,
L'indemnité d'administration et de technique (IAT),
L'octroi et la compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l'objet d'une délibération de la collectivité ou de l'établissement qui précise pour chaque cadre d'emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette
indemnisation ou ce repos.
| appartient donc à l’Assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle
majoration du temps de récupération.
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À peuvent percevoir une IFCE
(Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Elections). Celle-ci peut être allouée dans la
double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel maximum calculé
à partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptible d'être versée
aux attachés territoriaux.
En application de l’article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, l'IFCE est calculée sur la
base de l'IFTS de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient
31 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
fixé entre 0 et 8 par l'autorité territoriale. Ce montant ainsi défini sé VIra C SLO7
crédit global (se référer à l’article 8 du délibéré). ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-
2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatifà la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale, -
Vu la Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2022,
Considérant que conformément à l’article 2 du Décret n° 91-875 susvisé, il appartient à
l'Assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les
conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la
collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la
demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le
cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le Décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
32 - DECIDER :
ARTICLE 1 :
D’instaurer
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et
les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :
Catégorie Cadre d'emplois Grade Emplois B Rédacteur Rédacteur
Rédacteur principal 2°" classe
Rédacteur principal 1°® classe
Chargé de mission
Jeunes/Emploi/insertion
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif principal
de 1°" classe
Assistante administrative
Ressources Humaines
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif principal
de 1°" classe
Agent budgétaire et comptable
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif principal
de 1°" classe
Assistante administrative
guichet unique
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif principal
de 1° classe
Agent Etat civil / Accueil
Adjoint technique Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1e classe
Agent d'entretien
ETAPS ETAPS
ETAPS principal 2°"e classe
ETAPS principal 1°" classe
Coordonnateur périscolaire /
Educateur sportif
Agent de maitrise Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Référente périscolaire
Adjoint animation Adjoint animation
Adjoint animation principal de
2ème classe
Adjoint animation principal de
12e classe
Agent d'animation périscolaire
Adjoint animation Adjoint animation
Adjoint animation principal de
2ème classe
Adjoint animation principal de
12e classe
Adjoint d'animation séniors
Adjoint technique Adjoint technique Agent de restauration scolaire
34 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
12e classe
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S'LOT
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Adjoint technique | Adjoint technique Responsable restauration Adjoint technique principal de | scolaire
2ème classe
Adjoint technique principal de
12e classe
ATSEM ATSEM ATSEM
ATSEM principal 2ème classe
ATSEM principal 1°" classe
Technicien Technicien Responsable Pôle Technique Technicien principal 29e
classe
Technicien principal 1°" classe
Adjoint Adjoint administratif Assistante administrative des
administratif Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif principal
de 1°" classe
services techniques
Agent de maitrise Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Responsable Bâtiment
Logistique
Agent de maitrise Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Responsable Espaces verts
Adjoint technique Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
12e classe
Agent technique bâtiment
Adjointe
technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
12€ classe
Agent des espaces verts
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif principal
de 1°" classe
Instructeur ADS
Rédacteur Rédacteur Responsable cadre de vie Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1°" classe
Agent social Agent social Agent social Agent social principal de 2ème
classe
Agent social principal de 1°"
classe
Assistant de | Assistant de conservation du | Responsable médiathèque conservation du | patrimoine et des bibliothèques
patrimoine et des | Assistant de conservation du
bibliothèques patrimoine et des bibliothèques
principal de 2°"e classe
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal de 1° classe
Adjoint du | Adjoint du patrimoine Agent de médiathèque patrimoine
34 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Adjoint du patrimoine principal Publié le S 107 de 2ème classe Adjoint du patrimoine principal ID : 069-216902783-20241017-PV CM06062024-DE
de 1*® classe
B Animateur Animateur Chargé de développement Animateur principal de 2ème | culturel et Responsable du classe Pôle Cadre de Vie
Animateur principal de 1°"
classe
C Agent de police | Brigadier-chef principal Responsable police municipale municipale
C | Brigadier-chef principal Agent de police municipale Gardien brigadier
Ne sont pas concernés par la présente délibération :
> les agents relevant des cadres d'emplois de professeurs ou d’assistants d'enseignement artistique ;
ARTICLE 2 :
D'octroyer le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la
demande exclusive de l'autorité territoriale ou du Responsable de Pôle dans les
conditions prévues par les articles 7 et 8 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire
de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25
heures par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures
supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage
de temps partiel de l'agent.
ARTICLE 3 :
En raison de circonstances exceptionnelles et à la condition de saisir préalablement
pour information le Comité Social Territorial, les emplois suivants peuvent bénéficier
d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée
et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties minimales du
temps de travail fixées à l’article 3 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Si besoin, le tableau sera rempli après avis du CST.
Catégorie Cadre d'emplois Grade Emplois
ARTICLE 4 :
35 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
De compenser les heures supplémentaires réalisées soit pa Lait GI O7 compensateur soit par le versement de l'indemnité ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre
appréciation de l’autorité territoriale.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur
et à une indemnisation.
ARTICLE 5:
En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est
effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
ARTICLE 6 :
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen du système
informatisé des données ressources humaines. A ce titre, il nécessite la validation du
nombre d’heures par le Responsable de service, du Responsable de Pôle, de la/du
Directeur/Directrice Général(e) des Services, et de l’Autorité Territoriale.
ARTICLE 7:
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après
réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les
agents.
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par
le Responsable de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient
compte des nécessités de service.
ARTICLE 8 :
A l’occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux sont amenés à
effectuer des travaux supplémentaires liés à l’organisation du scrutin, à la tenue des
bureaux de vote et aux opérations de dépouillement et rédaction des PV. Il est fait appel
à ces agents de manière exceptionnelle et en dehors des heures normales de service.
Les agents de catégorie B et C ont droit au versement éventuel des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires.
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À peuvent percevoir une
IFCE (Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Elections). Celle-ci peut être
allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant
individuel maximum calculé à partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) susceptible d’être versée aux attachés territoriaux.
En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 susvisé, l’IFCE est calculée sur
la base de l'IFTS de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un
coefficient fixé entre 0 et 8 par l’autorité territoriale. Ce montant ainsi défini servira de
base au calcul du crédit global.
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales,
municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen,
l’IFCE est allouée dans la double limite :
36 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
a “jé =. ge .| Reçu en préfecture le 19/10/2024
- d r maxi d’un crédit global obtenu en multipliant la valeu AU Fr JIOG7
des attachés (égale au montant moyen annuel de I ID :.069-216902783-20241017-PV CM06062024-DE multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibé J par ww nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité, - d’une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés définie ci-dessus.
Pour les autres consultations électorales, l’IFCE est allouée dans la double limite :
- d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l’IFTS des attachés (égal au montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibérant divisé par 36) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité - d’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés définie ci-dessus.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour
chaque tour de scrutin.
L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections.
En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une
seule indemnité.
Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l’indemnité, le montant individuel peut être porté au
maximum autorisé.
ARTICLE 9 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 7 juin 2024.
ARTICLE 10 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
ARTICLE 11 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
INTERVENTIONS ET DEBAT
Avant de passer au vote, Mme le Maire souligne que l’on répond aux demandes de la
Chambre Régionale des Comptes: en clarifiant que les heures supplémentaires sont bien
effectuées à la demande l'autorité territoriale et sous son contrôle avec des niveaux de
validation hiérarchique, comme dans toute organisation ou entreprise, et que la phrase qui
portait à mauvaise interprétation a été supprimée : « concernant la ligne directrice suivie
par la commune en matière de compensation qui était d’indemniser l’agent lorsque
l'intérêt du service ne permet pas d’octroyer un repos compensateur « dés lors que les
travaux ont été réalisés à la demande de l'autorité territoriale » » (la partie supprimée est
soulignée). Elle rappelle que la CRC avait considéré que la commune faisait une distinction
entre les heures supplémentaires réalisées à sa demande et celles qui seraient réalisées à la
demande de l'agent ce qui est contraire à la règlementation et en particulier à la définition de
l'heure supplémentaire qui doit être nécessairement demandée par l'employeur. 37 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE VOTE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire passe à la huitième délibération qui concerne une garantie d'emprunt et donne à nouveau la parole à M CHOTARD.
FINANCES-LOGEMENTS SOCIAUX-URBANISME
8. Accord d’une garantie d'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la société Alliade Habitat pour l’opération « Les Jardins du
Perron », sise 48 du rue Perron,
Rapporteur : M. CHOTARD
Il est rappelé que la société Alliade Habitat a réalisé l'acquisition 5 logements locatifs sociaux situés
48 rue du Perron à Genay.
Pour financer cette opération, elle souhaite contracter des prêts auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations pour un montant total de 1 070 828,00€ et sollicite la commune pour une garantie
à hauteur de 15%, soit 160 624,20€, les 85% restant étant garantis par la Métropole de Lyon.
Sur la base des informations en notre possession, la garantie de ces prêts devrait être partagée
entre la Ville de Genay et la Métropole de Lyon selon les montants suivants :
38 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L nd
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
189 397,85
33 423,15
132 159,70
23 322,30
Métropole de Lyon
Ville de Genay
Métropole raLyon 85% 216 771,25 220 796,00
Fe de le Seney_ 15% _388 253, 75 38°964, 00
Métropole de Lyon 85% 151 079,00
bi . Sn 15% 26 661,00
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 152588 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DELIBERER :
ARTICLE 1 :
L'Assemblée délibérante de la commune de GENAY (69) accorde sa garantie à hauteur
de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 070 828,00 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 152588
constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
160 624,20 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
39 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
ARTICLE 2 : Fr S107
La garantie est apportée aux conditions suivantes : ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
-_ Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
INTERVENTIONS ET DEBAT
M CHOTARD dit qu’actuellement, on a quatre garanties d'emprunt, de mémoire pour un
montant garanti de 500 000€.
VOTE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire passe à la neuvième délibération qui concerne une subvention pour la
construction de logements sociaux. Elle en profite pour informer l'Assemblée plus
officiellement que grâce à l'intervention de la Mairie, à l'issue de plusieurs échanges avec le
promoteur Idéal groupe, elle a obtenu que le projet qui se trouve Montée du Plâtre,a la
demande de l'association Giana, ne porte pas le nom de Giana. Elle précise qu'elle a fini par
avoir gain de cause et qu’elle a reçu une confirmation écrite indiquant bien que le nom de
l'association ne serait pas utilisé pour dénommer l'immeuble et que le nom de cette opération
sera Gala.
Elle donne la parole à Mme MAGAUD.
40 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture Je 19/10/2024
9. Attribution d’une subvention d'équipement pour la cc AS ECU $ FOR
sociaux pour l’opération « Gaïa », ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Rapporteur : Mme MAGAUD
Dans le cadre d’une opération privée nommée « Gaïa » réalisée par la société SCVV GENAY PROULIEU (promoteur Idéal groupe) un tènement de 3 876 m° regroupant plusieurs parcelles
(AH 278/573/619 à 627) sis 191 Montée du Plâtre, une autorisation d'urbanisme a été
accordée.
Un permis de construire (PC 069 278 22 00013) a été accordé le 10 novembre 2022 pour 26 logements dont 13 logements sociaux sur une surface habitable totale de 724,15m° (4 PLAI,
7 PLUS, 2 PLS).
La société SOLLAR Habitat se rend acquéreur en VEFA de l'ensemble des 13 logements
concernés et les deux sociétés sollicitent la commune pour l'octroi d’une subvention. Il a été
convenu avec les deux sociétés que la subvention d'équipement soit versée à SCVV GENAY
PROULIEU qui reversera sa part à la société SOLLAR Habitat.
L'équilibre des opérations des logements sociaux est en effet assuré par l'octroi de
subventions publiques. La participation financière des communes de la Métropole de Lyon est
régie par une délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2006 qui fixe un montant forfaitaire minimal de participation des communes de 35€ par m° de surface utile (surface habitable majorée de la moitié de la surface des annexes) pour la réalisation des logements sociaux PLAI et PLUS.
Aussi, pour cette opération, la société SOLLAR Habitat sollicite une subvention communale
de 22 361€ et la société Idéal groupe sollicite une subvention communale de 43 000€ soit
65 361€ qui seront versés à la SCVV GENAY PROULIEU qui se chargera de reverser la part
de subvention destinée à SOLLAR, conformément au plan de financement joint au présent
rapport.
La subvention sera versée à la clôture de l'opération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ ACCORDER à la société SOLLAR Habitat une subvention communale de 22 361€ et à la société Idéal groupe une subvention communale de 43 000€ soit 65 361€ qui seront versés à la SCVV GENAY PROULIEU qui se chargera de reverser la part de subvention destinée à SOLLAR Habitat, conformément au plan de financement joint au présent rapport pour l’opération « Gaïa » sise 191 Montée du Plâtre,
- DIRE que la totalité du versement de la subvention se fera à la livraison de l'opération et que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Mme MAGAUD précise qu'il est plus probable que les crédits soient réinscrits au budget 2025.
41 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
INTERVENTIONS ET DEBAT Dubé le SO ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE Mme PERRIN indique que les documents du dossier appellérn—praseurs—-quesronms-ct
remarques. Le groupe Genay, moi j'aime avait une première remarque sur l’utilisation du nom de l'association Giana donc elle précise que son groupe a entendu les explications de Mme le Maire et elle la remercie pour cette association. Concernant les documents, elle fait remarquer qu'il est mentionné qu'il y aura deux bâtiments alors qu’en fait, il y en a trois et elle peut faire circuler la photo des plans si nécessaire. Elle pense donc qu'indiquer qu'il y a deux bâtiments est sans doute plus facile pour contourner le PLUH. Ensuite elle demande si Mme le Maire sait ce qu'il adviendra des 600m? de terrain rétrocédé comme mentionné sur le plan. De plus, elle fait observer qu’un portail ou portillon est prévu sur ce plan pour la parcelle du fond et elle demande s’il ne va pas y avoir la création d’une nouvelle impasse comme la rue du Mazard. Elle demande aussi, concernant la réglementation en vigueur du PEU-H, si des contrôles sur les travaux de ce type sont effectués, si oui elle demande comment la Municipalité procède et si non, pourquoi ce n’est pas fait puisque certains manquements sont constatés. Elle relève un autre exemple concernant le problème du PLU-H, pour ce même Hameau au 26 route de Massieux une démolition de mur en pisé a été effectuée par un
promoteur sans qu'aucune mesure de sécurité ne soit prise pour les maisons mitoyennes. Elle dit que Mme le Maire a été alertée du danger par l’association Genay Village et Habitat et que l'instructeur des permis de construire a répondu qu'il n’était pas compétent en la matière. Donc selon elle, au sens du PLU-H, la construction Montée du Plâtre est dans le périmètre d'intérêt patrimonial dans une zone UCe4b, à proximité d’un élément bâti patrimonial la Maison du Sieur Dalmais du XVIIIème siècle, c'est-à-dire d’un intérêt patrimonial que la Métropole accorde à ce territoire. Elle s'adresse à Mme le Maire et lui dit qu’elle a le pouvoir de
l'urbanisme et lui demande si elle va réagir par rapport aux irrégularités des promoteurs et au massacre du patrimoine par rapport au PLU-H : architecture et déconstruction sans aucun lien avec le patrimoine ordinaire, destruction d'éléments patrimoniaux tels que les murs en pisé et galets. Elle ajoute qu'il est à constater que dès 2022, le plan était erroné et pour elle, en effet, le mur en pisé avait déjà été supprimé sur le plan et les photos-images le montrent également, et elle les montre également, alors même que cette parcelle est en zone UCe4b. Elle demande dès lors comment il est possible d'accorder une autorisation pour un tel permis de construire qui ne respecte pas les règles d'urbanisme. Elle demande si Mme le Maire a eu un constat établi par un expert pour avoir autorisé une destruction totale de l'ouvrage et sinon sur quels éléments Mme le Maire a pu s'appuyer pour autoriser une telle destruction. Pour elle, le mur en pisé devrait être reconstruit à l'identique et elle souhaite savoir si Mme le Maire a contacté le maître d'ouvrage et ce que Mme le Maire compte faire. Elle demande également si le puits va être aussi détruit et elle dit que c’est une question que l'on peut légitimement se poser au vu de ce qu'il se passe. Elle dit que les hameaux constituent une spécificité du village et pour elle, Proulieu n'aura bientôt plus rien d’un hameau avec toutes les autorisations qui sont données et qui impactent directement le patrimoine bâti en le détruisant. Elle dit que Mme le Maire doit comprendre que la confiance des élus du groupe Genay, moi j'aime ne lui ait pas acquise alors même qu'elle ne fait pas respecter la réglementation en vigueur. Pour toutes ces raisons, elle annonce que les élus du groupe s’abstiendront et réitèreront pour la énième fois leur demande d’une commission d'urbanisme composée de l’ensemble des groupes
politiques.
Mme le Maire relève qu'il y a beaucoup de choses qui ont été dites dans l'intervention de Mme PERRIN et il va peut-être falloir reprendre point par point et elle donne la parole à Mme
MAGAUD.
Mme MAGAUD fait remarquer que ce que dit Mme PERRIN, pour la plupart des choses, remet en cause un permis de construire qui a été accordé, qui donc a été contrôlé par la Préfecture, qui normalement respecte la réglementation puisque personne n'est venu dire le contraire à la Mairie. Pour elle, il s’agit ici de l'interprétation propre à Mme PERRIN et signale que ce n'est pas l’objet de la présente délibération car on en est à parler d’une subvention et non pas d'un
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Reçu en préfecture le 19/10/2024
permis de construire. Elle ajoute que l’on ne va pas refaire | ISITUC SLOT construire en Conseil Municipal donc pour elle, les remarques de À ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
non avenues. Elle relève de même que pour la route de Massieux-7sagn-oemperms-as construire qui ne correspond pas du tout à la présente délibération et elle dit que si
Mme PERRIN a des questions, comme plusieurs personnes dont M MAUGEIN et M TOUZOT, qui sont venus en Mairie pour consulter le permis de construire en question, auprès du service urbanisme, le service urbanisme peut la recevoir mais ce permis de construire n'est pas à débattre en Conseil Municipal.
Mme PERRIN maintient ses propos et mes questions et elle dit que ce sont des constats que
les élus du groupe Genay, moi j'aime ont fait sur les lieux et il s’agit d'accorder une subvention pour permis de construire qui, d’après eux, ne respectent pas forcément la réglementation en vigueur.
Mme le Maire répond que ce qu'elle dit est erroné sur une subvention qui concerne un seul permis de construire et cela ne concerne pas les autres permis de construire dont elle vient de parler. Elle lui demande de rester dans le cadre de la délibération car c'est très important. Elle dit que Mme PERRIN ne peut pas donner des informations comme ça en Conseil Municipal qui sont en réalité erronées. Elle ajoute que ce n’est pas possible car on est dans le
cadre d’une délibération.
Mme PERRIN dit que cela ne concerne peut-être pas la délibération mais que ses informations
ne sont pas erronées.
Mme le Maire répond que ses informations sont bien erronées quand elle parle de subvention pour plusieurs permis de construire et le sujet de la délibération ne concerne qu'un seul permis de construire pour lequel il y a une demande de subvention.
M MAUGEIN dit qu’il reprend les propos de l’instructeur du permis de construire qui a dit l'autre jour aux élus qui se sont déplacés en Mairie lors de la réunion qu'ils ont provoquée, que ceci était subjectif. Il dit que l’on peut dire que votre opinion est subjective mais la leur l'est aussi mais pour lui, l’objectivité dans ce domaine n’est pas là. Il souhaite également ajouter quelque
chose mais Mme le Maire l'interrompt.
Mme le Maire lui demande de repréciser exactement de quoi il parle. Elle veut savoir de quel sujet M MAUGEIN parle car elle veut comprendre de quel permis il s'agit.
M MAUGEIN indique qu'il rebondit sur la remarque de Mme MAGAUD et il dit que quand ils ont interrogé l’instructeur des permis de construire, il répond que soit il n’a pas la compétence et soit que leur opinion est subjective et c’est tout. Il dit qu'il termine là car c'était pour répondre à Mme MAGAUD pour signaler que quand on consulte un permis de construire en Mairie, c'est
ce qu’on nous répond.
Mme le Maire dit qu’elle peut comprendre qu'il soit surpris car ce n'est pas comme cela que
l'on répondrait en tout cas.
M MAUGEIN répond que c’est comme cela que le Monsieur leur a répondu.
Mme le Maire en prend note.
M MAUGEIN souhaite aborder un autre point. Il dit que s'il existait une commission d'urbanisme comme la loi l’autorise, on n'aurait pas ces débats stériles en Conseil Municipal
et il dit qu'il en a terminé.
43 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
. . Reçu en préfecture le 19/10/2024 Mme MAGAUD veut ajouter pour tout le monde que les permis d ONSITUITÉ
déclarations préalables, font respecter la réglementation en n
qu'évoque Mme PERRIN et M MAUGEIN, les problèmes de Gorromron-gor-rogeerre-crs
Publié le S L dd
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
fragiliser les murs attenants, cela relève du Code de la construction et cela n'est donc pas régi
par le Code de l'urbanisme et elle précise que la commune n'a pas à contrôler ce qui relève du Code de la construction.
Mme PERRIN en conclut que l’on détruit le patrimoine de la commune et que la Municipalité
ne contrôle pas et elle le note.
Mme MAGAUD fait observer que l’on ne détruit pas le patrimoine et elle rappelle que la Municipalité a mis en place une commission avec l'architecte du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) qui se réunit très régulièrement et que l'on traite différents sujets avec lui et lorsque l’on est dans le périmètre des monuments historiques, l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoirement consulté. Elle rappelle que pour tous les permis de construire, la Municipalité ne prend pas la décision toute seule car elle est entourée par des personnes compétentes et donc les élus ne sont pas là pour détruire le patrimoine.
Mme le Maire dit qu'accessoirement, ce qui est important de préciser, c'est que la commune a délégué l'instruction des permis de construire à la Métropole de Lyon. Elle ajoute qu'elle va donner la parole à M MAUGEIN qui la demande et indique qu'après, on passera au voie.
M MAUGEIN dit qu'il s’agit d’une dernière remarque et il remercie Mme le Maire. Il répond que Mme le Maire ne détruit pas le patrimoine et c’est heureusement, par contre, il demande si elle surveille la destruction du patrimoine. Il dit qu’ila un exemple très simple à voir. Il invite les élus à aller voir le mur du château de Rancé avec l'ouverture qui a été faite alors que l'on est dans un périmètre patrimonial « à fond », autour d’un château historique, dans une zone où il y a les monuments historiques et on ouvre un mur. Il demande si cela est normal et ce, sans attendre le délai de recours du permis de construire. Il demande à Mme le Maire si oui ou non,
elle trouve cela normal.
Mme MAGAUD répond que ces travaux ont fait l’objet d'une déclaration préalable avec consultation de l’Architecte des Bâtiments de France qui a donné son accord et elle dit qu'elle ne peut pas faire mieux que l’ABF qui, elle le rappelle, donne un avis conforme, ce qui signifie que l’on doit obligatoirement suivre son avis. Et elle ajoute que là, encore une fois, il élargit le débat par rapport à la présente délibération et que le Conseil Municipal n’est pas fait pour régler les problèmes d'urbanisme sur la commune.
M MAUGEIN répond que « oui » et invite Mme le Maire a créé une commission d'urbanisme et comme cela, on n'aura pas ce genre de débats en Conseil Municipal, tout simplement.
M MADER dit qu'il trouve que sur ce dossier, c’est difficile quand même de séparer le respeci du patrimoine sur ce projet puisque c’est tenu. Et il voulait rajouter par rapport à la subvention, puisqu'il a été dit que cela n’a rien à voir, qu'il allait quand même le relier. Il dit que cette subvention, et tout le monde sera d'accord avec lui, a été passée à 85€ le m° et s’il fallait simplement voter cette subvention dans un cadre légal qui est celui de 35€ le m°, il pense que toute discussion serait totalement inutile car l’on serait dans le cadre légal absolu. Il fait remarquer que là, il a été fait le choix de passer ce financement, et Mme MAGAUD a expliqué en commission que vous aviez demandé des améliorations et validé de porter effectivement le financement communal de manière beaucoup plus importante puisque l’on passe de 35€ à 85€ le m? ce qui n’est pas tout à fait le même budget à l’arrivée puisque l’on arrive à 65 OO0E. Donc les élus qui se sont exprimés ont depuis pas mal de temps vu en fait beaucoup d'éléments de patrimoine bâti qui devraient d'avantage être protégés et quand Mme le Maire a mentionné qu'effectivement maintenant tout passe par la Métropole, d'une certaine façon, il pense que cela n'empêche pas le contrôle et que la confiance n'empêche pas le contrôle.
4à Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Mme le Maire répond qu'elle est bien d'accord avec lui sur le fait qi Publié le S L nd ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
le contrôle.
M MADER ajoute qu'on s'aperçoit que dans Genay, alors que l’on a la chance d’avoir un patrimoine bâti ancien et c'est très facile d’abattre un mur en disant qu'il est en mauvais état. Il rappelle comme on dit : « quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage ». Il trouve que c’est un peu dommage car ce sont des quartiers entiers qui finalement perdent leur âme, leur esprit et ainsi de suite. Donc pour lui, le lien qui est soulevé, il a quand même sa valeur
car effectivement on s'intéresse au bâti et on va financer beaucoup plus ce projet donc on a quand même le droit d'être exigeants en contrepartie. Il rappelle qu'ils ont abattus un mur qui était un mur en pisé. Il précise qu'il habite une maison en pisé qui a plus d’un siècle et il sait
que cela ne s’abime pas comme cela non plus. Il trouve que l’on doit pouvoir aussi, pour que
l’on puisse voter cette délibération et l’accepter, qu'il y ait bien ce suivi complet car cela engage tout au niveau de l’harmonie des choses. Il dit que l’on sait que si un mur embête le promoteur, il va rapidement le faire tomber. Il dit qu’on s’en doute un petit peu et c’est dommage pour les hameaux. ll termine en disant que c'était pour faire le lien avec le financement.
Mme le Maire dit qu’elle pense que les présidents de groupe ont aussi la possibilité de poser
des questions orales à l'écrit et elle invite les élus qui le souhaitent à poser leurs questions dans ce cadre car la difficulté c'est qu'il y a confusion entre l’objet de la délibération et ces
échanges.
M MADER dit qu'ils ont le droit de faire le lien quand même.
Mme le Maire rappelle que l’on est carencé en logements sociaux, que le secteur Idéal groupe au 171 Montée du Plâtre était une parcelle historiquement délabrée et elle demande si les élus se souviennent de l'état de ce secteur. Elle précise qu'il y avait en plus un emplacement réservé pour du 50% de logements sociaux et très franchement, pour avoir vu de près avec M CHOTARD), l'intervention des Pompiers à plusieurs reprises parce que cette parcelle prenait feu au départ pour des raisons malveillantes forcément et avec un risque de sur-accident avec une problématique de dalle avec un sous-sol qui menaçait de s'effondrer, elle pense que les habitants de l’immeuble à côté vivaient dans le stress au quotidien, dans ce quartier, avec cette zone complètement délabrée. Elle précise qu’à un moment donné, sachant qu'il y avait un emplacement réservé pour du 50% de logement social et que la commune est carencée, il vaut mieux arriver à régler les problèmes et se retrouver avec un immeuble le moins dense possible. Pour y parvenir, la Municipalité a été accompagnée par non seulement la Métropole mais comme on l'a déjà fait, par le CAUE qui a accompagné aussi la Municipalité sur la création d'une charte de la qualité du cadre de vie mais qui l'accompagne aussi mensuellement sur tous les permis de construire. Elle explique que l'architecte du CAUE se charge de, effectivement, veiller à ce que l’on prenne soin du bâti ancien mais c'est aussi parce que c'est la commande politique de la commune, et elle peut assurer à l'Assemblée qu'en séance de cette commission, les sujets de réhabilitation par exemple sont très souvent traités et que c’est une valeur ajoutée pour la commune que d’avoir l'architecte du CAUE à leurs côtés. Elle dit que c’est ce qu’elle souhaitait ajouter et elle pense sincèrement que pour le moment, on ne voit pas la construction et que tout changement est souvent inquiétant mais à termes, on aura quelque chose d’un peu plus qualitatif. Et elle ajoute que l’on va s'arrêter là maintenant car elle a bien donné largement la parole à chacun et elle passe au vote.
45 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
VOTE
Publié le S L 0 ac
Pour 72 ID : 069-216902783-20241017-PV CMO06062024-DE
Abstention 0
Contre 6 M. TOUZOT, M. MAUGEIN,
Mme COHEN, Mme PERRIN,
M. MADER, M. LECLERC
Adopté à la majorité
Mme le Maire indique que l’on passe à la dixième délibération qui concerne le nouveau
Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025 et elle donne à nouveau la parole à Mme
MAGAUD.
10. Approbation du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 et autorisation à Madame le Maire de le signer,
Rapporteur : Mme MAGAUD
| est rappelé que la commune de Genay est soumise aux obligations de la loi relative à la «Solidarité et au Renouvellement Urbain » (SRU) depuis 2001.
Avec 19,13% de logements sociaux au sein de ses résidences principales au 1°' janvier 2023 pour un objectif de 25%, la dynamique de rattrapage reste encore à parfaire.
La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter
le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage
soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés rencontrées pour réaliser du logement
social, que la commune de Genay a souhaité conclure un nouveau Contrat de Mixité Sociale
(CMS) pour la période 2023-2025 dont les conseillers municipaux ont tous été destinataires
avec la convocation.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du Code de la construction et de l'habitation, ce CMS
constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Genay
d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du
logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier
ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le CMS sera
également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la
période triennale 2023-2025.
Ce projet de CMS a été élaboré à partir des discussions et rencontres entre la commune de Genay, l'Etat, la Métropole de Lyon et les bailleurs sociaux (Alliade Habitat, CDC Habitat, Grand Lyon Habitat, Lyon Métropole Habitat et Sollar Habitat/1001vies habitat), dans l'objectif de dresser le bilan des relations institutionnelles, ainsi que les impacts des engagements pris
46 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
u en pré ure | /10/
dans la production des Logements Locatifs Sociaux (LLS), pour4 Ver à Un renouvelle LOT Publié le
des actions pour la triennale 2023-2025. ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
l'est à noter qu'à l'issue de la période triennale 2023-2025, un nouveau CMS pourra être signé ou le CMS 2023-2025 pourra être prorogé pour les deux périodes triennales suivantes afin de prendre en considération le prolongement du dispositif de l’article 55 de la loi SRU au-delà de l'échéance de 2025, comme le prévoit la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».
Ainsi, la trajectoire de réalisation de logements locatifs sociaux présentée dans le CMS et
permettant à la commune de Genay d'atteindre un taux de 25 % de logements sociaux, dépasse le cadre de 2025 et permet de se projeter jusqu’à 2031, considérant qu’à chaque triennale la Ville de Genay devra rattraper 33% de son déficit.
Le CMS détermine, pour la triennale 2023-2025, les objectifs de réalisation de logements
locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment en matière d'actions foncière, d'urbanisme, de programmation et financement des logements aidés (mentionnés au [V de l’article L302-5 du CCH) et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.
Ce CMS est donc un document de programmation permettant de dresser un échéancier des
projets de construction de logements locatifs sociaux de la commune de Genay.
Ce contrat institue un partenariat constructif entre la commune, l'Etat, la Métropole de Lyon et
les acteurs locaux de l'habitat, autour d’une production active de logements sociaux.
Dans ce cadre, la commune ainsi que les autres signataires, identifient les opérations de
réalisation de logements locatifs sociaux qu'elles s'engagent à inscrire en programmation pour
atteindre les prochains objectifs triennaux, ainsi que leur participation financière aux projets.
Par ailleurs, la commune inscrit dans le contrat les outils qu’elle va mettre en œuvre pour
favoriser le développement de l'offre et l'implantation de logements locatifs sociaux sur son
territoire, notamment au travers de son document d'urbanisme et de ses actions opérationnelles.
Enfin, les signataires s'engagent à accorder une priorité départementale pour la réalisation
des opérations identifiées dans le contrat.
Le respect du CMS vise notamment à permettre que la Ville de Genay respecte les obligations
de l’art. 55 de la Loi SRU. Il est rappelé qu’en décembre 2023, la commune a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence.
La conséquence de cet arrêté est la majoration du prélèvement annuel pour déficit de
logements sociaux, pour une durée de trois ans, pouvant atteindre jusqu'à cinq fois le montant
de base, versée à la Métropole de Lyon.
En cas de non-respect continu des obligations imposées par la Loi, les effets pourraient être
notamment la perte intégrale de la compétence urbanisme en faveur de la Préfecture du
Rhône pour les projets de production de logements.
Mme MAGAUD relève que c'est arrivé sur plusieurs communes du territoire de la Métropole de Lyon.
Le présent CMS sera annexé au PLUH en vigueur de la Métropole de Lyon et il pourra être
amené à évoluer pour tenir compte d'éventuelles dispositions législatives à venir.
47 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le. 19/10/2024
Vu les articles L302-5 à L302-9 du Code de la Construction et de | Publié le SLO
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la « Solid12 :069:216902783;20241017-PVCM06062024-DE
urbain » (SRU) ;
Vu l'annexe 3 de la Circulaire du 30 juin 2015 portant sur la mise en œuvre des dispositions
conçues pour garantir le respect de leurs obligations pour les communes en déficit de
logements sociaux ;
Considérant les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s'imposent à la commune de Genay au titre de l'article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain
(SRU) ;
Considérant le caractère volontariste de la commune de Genay de signer un CMS ;
Considérant la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »;
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER Madame le Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale conclu entre la commune de Genay, l'État, la Métropole de Lyon, les bailleurs sociaux (Alliade Habitat, CDC Habitat, Grand Lyon Habitat, Lyon Métropole Habitat et Sollar Habitat) pour trois ans, couvrant une période triennale : 2023-2025 et dont le projet est joint en annexe.
INTERVENTIONS ET DEBAT
M MADER intervient sur ce sujet-là car effectivement on se lance un peu dans des projets de constructions et on ne voudrait pas devenir un village cité quand même, on voudrait garder ce patrimoine mais il dit qu'il avait une question parce qu'il a lu dans les documents que l'on a un parc actuel de logements sociaux qui est très ancien, 29 et 35% du parc est classé en diagnostic énergétique classé E et F et il rappelle que dans la Loi Climat et Résilience, F correspond à passoir thermique et à partir de 2028, les logements classés F et G seront en principes interdits à la location. Il relève que la rénovation thermique permet aussi de réduire les pénalités de la commune car visiblement cela rentre aussi dans la gestion de la SRU. Il voudrait simplement qu'on l’éclaire là-dessus, est-ce-que c’est bien le cas et où en est-t-on dans la rénovation des bâtiments existants puisqu'on a une échéance un peu à court terme et il indique qu'il voulait voir cette partie-là.
Mme MAGAUD répond qu'effectivement les bailleurs sociaux ont la charge de ces rénovations et on peut dire qu'aux Buyats, on est allés visiter récemment et les prémices de toute cette rénovation énergétique pour les Buyats ont bien débuté. Elle indique que pour LMH (Lyon Métropole Habitat), la Municipalité travaille aussi avec eux. Au départ, elle explique qu'ils n'étaient pas partis sur de la rénovation énergétique mais Mme le Maire et elle ont un peu insisté auprès d'eux pour qu'ils en fassent pour leurs habitants et ils vont très certainement suivre cette orientation. En réponse à la question de M MADER, elle confirme que ce sont les bailleurs qui financent et jusqu’à présent, la commune n’a pas été saisie pour des financements dans ce cas-là. Pour Buyats et LMH, elle fait remarquer que ce sont des parcs
importants.
48 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le.19/10/2024
M MADER demande si les communes subventionnent ce genre 6 Cho SO dans le cadre de la SRU, car c’est cela qu'il voudrait savoir. ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Mme MAGAUD répond qu'elle ne saurait pas dire si cela rentre bien dans le cadre de la Loi SRU mais elle se renseignera.
Mme le Maire dit qu’il faut que l’on vérifie mais qu’en tout cas, on n’a pas été sollicité.
M GENESTIER dit que souvent l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) donnent des
financements pour la rénovation énergétique.
Mme MAGAUD confirme et précise que les aides viennent principalement de l'Etat.
Mme le Maire ajoute que l’on n’a pas eu de sollicitation et elle dit que la première chose c'est qu'il y ait une demande car ce n'est pas à la commune d'aller démarcher par exemple les constructions privées ou celles des bailleurs sociaux pour qu'ils fassent des rénovations énergétiques. Elle ajoute qu’en revanche, quand il y a un projet de réhabilitation et éventuellement de rénovation énergétique, on est très attentifs aussi à ces aspects-là car automatiquement à un moment ou à un autre, il faut une autorisation d'urbanisme. Elle dit qu'on présente alors ces dossiers en séance CAUE. Elle donne l'exemple des Buyats où Alliade, le bailleur, essayait de passer un peu franchement, en essayant de déposer sa Déclaration Préalable, sans rien demander à la commune mais cela ne s’est pas passé comme ça. Elle explique qu'on a pris contact avec les responsables du projet et on a exigé qu'ils passent en commission CAUE. Cela a permis d'échanger avec le porteur de projet, de leur demander d'aller dans plus de qualitatif. Elle ajoute qu'il y a une discussion entre architectes car les élus ne sont pas architectes et ne peuvent donc pas tout défendre et la présence de l'architecte du CAUE permet ce travail intéressant. Elle a envie de dire que c'est aussi intéressant car cela vient construire le partenariat avec ces bailleurs que l'on ne voit pas tant que cela, qui parfois questionne beaucoup notamment en matière d'attribution de logements et de ce fait, cela créé du lien. Elle a aussi envie de dire que cela va même assez loin puisqu'on vient même jusqu'à demander son avis, comme il y a peu de temps, on a été invités à visiter un appartement témoin qui est en train d’être mis en place pour que chaque habitant des Buyats puissent le voir, jusqu’à échanger sur la colorimétrie au niveau des façades. Elle trouve que c'est plutôt positif. Pour LMH, elle indique que c'est pareil, on a exigé que cette
réhabilitation puisse passer en commission CAUE et là, très franchement, ils étaient limites au niveau rénovation énergétique. Elle indique qu'elle ne sait plus à combien ils étaient, elle croit que c'était un D, et clairement, on leur a demandé de revoir leur copie. On a demandé aux porteurs de projet d'aller voir leur supérieur hiérarchique et de faire passer le message de la commune comme quoi on trouvait vraiment dommage à une période où le pouvoir d'achat est en berne, où le coût de l'énergie augmente, de faire une réhabilitation a minima qu'il aurait peut-être fallu revoir dans 10 ou 15 ans en fonction de l’évolution des normes. Elle fait
remarquer que cela repousse forcément le délai et les habitants peuvent parfois ne pas comprendre mais repousser le délai pour plus de qualité dans l'intérêt et le confort des habitants peut valoir le coup et les bailleurs, au bout d’un moment, sont obligés de jouer le jeu parce ce que l'on est en séance CAUE avec bien sûr les services de la Métropole d'un côté, le CAUE de l’autre et tout cela est une force en réalité. Elle précise que c'est ce qu'elle avait envie de dire sur le sujet en termes de rénovation énergétique.
M MADER demande s'il n’y a pas des leviers possibles de financement et Mme le Maire répond que l’on vérifiera et qu'on ne sait jamais effectivement, mais elle n’est pas sûre. Elle ajoute que quand on est avec les services de l'Etat sur l'élaboration du CMS, ce n'est pas un sujet qu'ils abordent et cela n'apparaît pas dans la boîte à outils qui est proposée avec par exemple, la surélévation ce qui est un peu la tendance et rentre dans l'esprit de construire la ville sur la ville. Elle dit que peut-être ce biais-là pourrait permettre aussi de travailler la
rénovation énergétique mais cela n'est pas présenté comme cela.
49 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
M TOUZOT veut rebondir sur cet échange et sur le projet sur les E Publié le S L dd
ID : 069-216902783- 2ELTE PV_CM06062024-DE
le Maire a dit qu'avec le CAUE, elle a pu optimiser semble-t-il et il teue-savon-cor-quoromre-ssr intervenue exactement et quelles actions sortent grâce à son intervention auprès du projet des Buyats. || demande quel était le projet initial dans la rénovation et ce qui était intégré : les pièces d’eau, l'extérieur.
Mme le Maire indique qu'elle n’a pas employé le terme « optimiser » mais dit que l'on peut lui répondre sur ces questionnements mais peut-être à deux voix car elle n'est pas certaine d’avoir tout en tête.
M TOUZOT dit qu'il va lui répondre car il était lui en tout cas aux réunions des Buyats et il a
donc un niveau d'information et il voudrait juste savoir simplement quel est le point de vos actions qui ont pu optimiser le projet. Il dit qu'il serait le premier satisfait si la démarche de Mme le Maire a abouti parce que derrière, il y a des personnes qui ont des logements qui sont comme le dirait M MADER très vétustes. Il ajoute que le coût de rénovation de chaque
logement est entre 40 et 50 000€, pour chaque appartement en moyenne.
Mme le Maire veut bien écouter ce qu'il sait mais elle peut répondre déjà une chose qui parait particulièrement importante, c'est que cela fait des années qu'Alliade sollicite la Municipalité pour densifier les Buyats.
M TOUZOT dit qu'on est tous au courant de l’histoire des immeubles qui devaient se faire.
Mme le Maire poursuit et précise que cela fait des années qu'on mène le combat pour que cela n'ait pas lieu. Elle rappelle que pendant longtemps, Alliade a joué au chantage pour que
l’on accepte la réhabilitation contre une densification et on a tenu bon. Elle pense qu'au bout d'un moment, ils ont compris que ce n'était pas d'actualité à Genay et qu'ils étaient quand même obligés de faire cette réhabilitation et sont bien revenus voir la Municipalité pour déposer un dossier de DP et c’est là aussi que l’on a pu aussi agir en séance CAUE: Elle souligne que l’on n’a pas fait le choix de juste envoyer la DP à l'instruction volontairement et que le message était aussi de faire comprendre à Alliade qu’à Genay, ils ne feront pas ce qu'ils voudront. Elle ajoute que maintenant, on est entourés non seulement de la Métropole mais aussi du CAUE et que c'est avec ces partenaires-là qu'il faudra compter. Pour elle, ce n’est pas vraiment de l'optimisation mais c'est une vraie plus-value pour améliorer aussi la qualité du cadre de vie. Elle indique qu'il y avait plusieurs élus sur la visite et ils peuvent apporter d'autres choses
auxquelles elle n'aurait pas pensé.
M TOUZOT relève que c'est sûr que c’est une plus-value qui a un impact positif pour les locataires mais avec un impact aussi d'augmentation de loyer pour l'ensemble. Il précise que
cette augmentation est minorée mais c’est la réalité.
Mme le Maire confirme et explique que c'était inévitable.
M TOUZOT dit que oui mais qu'il aurait peut-être été possible qu'il y ait des aides aussi pour accompagner et avoir une prise en charge partielle, pendant un certain temps, de l'augmentation pour un certain nombre de foyers qui sont pour certains en grande difficulté
financière.
Mme le Maire demande à quelle prise en charge il pense, de quel ordre et comment il imagine
cela.
M TOUZOT pense à une aide, une subvention tout simplement, de la part de la Mairie pour minimiser l'impact de l'augmentation de loyer pendant un certain temps pour certaines familles
en difficulté.
50 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Mme le Maire répond que ces familles vont aussi payer moins de Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
M TOUZOT répond qu'ils vont en tout cas aussi payer plus de loyer et qu'il n’a pas la réponse sur le fait de l’action de Mme le Maire et sur quoi cela a abouti. Il dit qu'il n’a pas d'information ce soir.
Mme LAMY souhaite ajouter qu’en plus, on n’est pas seuls à vouloir faire des choses pour les
Buyats, que chacune des élues a une mission et que la sienne c'était de favoriser les associations de locataires pour qu'eux aussi aient une parole et aient l'occasion de dire s'ils sont d'accord.
M TOUZOT dit que les présidents étaient tous présents à cette réunion.
Mme LAMY poursuit en disant que M TOUZOT est bien au courant puisqu'il était présent et qu'elle doit connaître les mêmes locataires qui se sont regroupés, qui bougent, qui viennent la voir. Elle précise qu'il y a beaucoup d'échanges entre ces locataires et ce groupement de locataires et elle pour que tout soit fait avec l’accord des locataires, des habitants qui sont les
premiers concernés.
VOTE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire propose de passer à la onzième délibération qui concerne les tarifs des mini-
camps et elle donne la parole à M CHOTARD.
11.Fixation des tarifs pour les mini-camps organisés par l’accueil de loisirs de la Ville de Genay pendant les vacances scolaires,
Rapporteur : M. CHOTARD
La Ville de Genay met en place différents services pour les activités périscolaires et péri-
éducatives pour permettre aux familles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale
et aussi pour proposer des activités ludiques, artistiques, sportives et éducatives aux enfants.
C'est dans ce cadre que les mini-camps de l’accueil de loisirs Genay Planète Jeune sont
organisés sous la responsabilité du Pôle parcours de vie qui regroupe notamment les services
municipaux Sports-Animation-Jeunesse.
Les mini-camps sont organisés durant les vacances scolaires avec les modalités suivantes :
Séjour de 2 nuits minimum,
Activités nautiques et terrestres proposées,
L'âge des enfants 8/11 ans,
Repas confectionnés et élaborés en commun,
51 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
e Transports, Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-PV_.CM06062024-DE
Un supplément de 7£€/jour par enfant (en plus du coût journée en fohcromraueuormentrammtrer) est demandé aux familles.
Rappel des tarifs en cours pour Genay Planète Jeune à la journée
(Délibération n° 2023-24 du 11 mai 2023)
Tranche Quotient familial 1 enfant inscrit 2 enfants et plus
inscrits
1 0 à 300 7,50€ 6,60€
2 301 à 550 8,60€ 7,50€
3 551 à 800 9,50€ 8,60€
4 801 à 1 200 10,50€ 9,50€
5 1201 à 1 800 11,50€ 10,40€
6 1 801 à 2 500 12,50€ 11,30€
7 2 501 et plus 13,50€ 12,20€
Tarif en cas de non fourniture du QF ou 17,00€ 15,50€
pour les enfants no résidant à Genay
Tarif en cas de non réservation dans les 17,00€ 15,50€
délais fixés par le règlement
Auxquels il faut rajouter les 7£€/jour et par enfant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
FIXER les tarifs des mini-camps organisés dans le cadre de Genay Planète Jeune
avec un supplément de 7€/jour par enfant (en plus du coût journée en fonction du
Quotient Familial) est demandé aux familles, tels que présentés ci-dessous :
-__ Rappel des tarifs en cours pour Genay Planète Jeune à la journée (délibération n° 2023-24 du 11 mai 2023) :
Tranche Quotient familial 4 enfant inscrit 2 enfants et plus inscrits
1 0 à 300 7,50€* 6,60€* 2 301 à 550 8,60€* 7,50€*
3 551 à 800 9,50€* 8,60€* 4 801 à 1 200 10,50€* 9,50€*
5 1201 à 1 800 11,50€* 10,40€* 6 1 801 à 2 500 12,50€* 11,30€*
7 2 501 et plus 13,50€* 12,20€*
Tarif en cas de non fourniture du QF ou 17,00€* 15,50€*
pour les enfants no résidant à Genay
Tarif en cas de non réservation dans les 17,00€* 15,50€*
délais fixés par le règlement
*Auxquels il faut rajouter les 7€/jour et par enfant.
M CHOTARD précise qu'il y a longtemps qu'il n’y a pas eu d'augmentation à ce niveau-là.
52 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024 S [ 7
Publié le
VOTE ID : 069-216902783-20241017-PV CM06062024-DE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire présente la douzième délibération qui concerne le mandat de maîtrise d'ouvrage
pour la rénovation du restaurant scolaire et son extension et le réaménagement des cours des
écoles élémentaires avec la SPL MELAC.
MARCHES PUBLICS
12. Mission de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation et l'extension du restaurant scolaire et le réaménagement des cours des écoles élémentaires avec la SPL MéLAC,
Rapporteur : Mme GIRAUD
Il est rappelé que la commune de Genay est entrée au capital de la Société Publique Locale
MéLAC (Métropole de Lyon Aménagement et Construction) en achetant une action à 1 000€
(participation) par délibération n° 2024-04 du 8 février 2024.
Il s’agit aujourd'hui de confirmer le mandat à la SPL MéLAC (le mandataire) pour l'opération
relative à la réhabilitation et l'extension du restaurant scolaire intégrant une salle polyvalente
et au réaménagement d’une partie des cours et préaux des écoles élémentaires, situées rue
de la Gare et rue des Ecoles à Genavy.
Le présent marché a pour objet, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2422-
5 à L. 2422-11 du Code de la commande publique, de confier au titulaire du marché, la SPL
MéLAC (mandataire), le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître d'ouvrage.
La commune lui donne, à cet effet, mandat de représenter le maître d'ouvrage pour accomplir
en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions qu'elle définit.
Cette opération doit répondre au programme de travaux et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés dans les conditions définies dans la convention de mandat pour la mission de mandat de maître d'ouvrage de cette opération (marché public de services) que les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation.
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Reçu en préfecture le 19/10/2024
Cette opération comprend : Dubé le SLO
- La restructuration, rénovation thermique, extension du reg 12:069-216902783:20241017-PVCM06062024-DE
l'intégration d’une salle polyvalente, d’une surface de plancher d'environ 1 000 m°, dont
740 m? existants et 260 m° en extension ;
- Le réaménagement et la végétalisation des cours des écoles élémentaires Cousteau A et B, soit environ 3 900 m? d'aménagements extérieurs ;
-_ La création de 2 préaux, soit 2 X 120 m° ;
-_ La restructuration de la Place des Ecoliers, soit environ 750 m°.
Cette opération s'inscrit dans un contexte global d'évolution des équipements scolaires publics de la Ville de Genay, réunis au sein du « Village des enfants » au centre-bourg, au regard de
l'augmentation actuelle et future des effectifs. Elle vise également à résoudre les
dysfonctionnements fonctionnels, techniques et thermiques constatés et répondra donc aux
enjeux suivants :
- La qualité fonctionnelle liée à la mixité d’usages et d'usagers au sein d'un même
bâtiment, ainsi qu’une certaine modularité des espaces ;
- Le confort d'usage : qualité thermique des locaux et espaces extérieurs, qualité
acoustique du restaurant scolaire, signalétique, aménagements intérieurs, etc. ;
- La performance énergétique ainsi que la réduction de l'impact carbone tout au long du
cycle de vie ;
- Les contraintes architecturales et urbaines, le projet s’intégrant dans un site contraint
au sein du centre-bourg de Genay ;
- Les problématiques de flux au sein des espaces extérieurs, entre les bâtiments et en
lien avec l’espace public ;
- Les contraintes économiques.
Il est précisé que le calendrier prévisionnel des travaux annexé à la convention et
envoyé avec la convocation va évoluer à la demande de la commune pour revoir
l’ordonnancement (ordre) des travaux, afin que le restaurant scolaire soit réalisé en
priorité.
Il est fait remarquer que des interactions techniques et organisationnelles sont à prévoir avec
une opération connexe de rénovation énergétique des 2 écoles élémentaires en lien direct avec les cours d'école, opération menée via un Contrat de Performance Energétique dont le titulaire sera désigné fin 2024. Aucun lien contractuel n'existe entre l'AMO et le futur titulaire du Contrat de Performance Energétique de cette opération d’une part, et la SPL MéLAC d'autre part.
L'ensemble des missions et des modalités d'organisation et d'exécution du mandat sont décrites dans la convention de mandat et ses annexes.
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à : 4086 673,00€HT et la mission de
maîtrise d'ouvrage à 164 970,00€ soit un coût total d'opération estimé à 4 251 643€HT.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
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Reçu en préfecture le 19/10/2024
-_ APPROUVER la convention de mandat et ses annexe: SLO Publié le Madame le Maire et le Président de la SPL MéL, ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE délibération n° 2024-04 du 8 février 2024,
- DIRE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération seront imputés sur le budget des exercices correspondants.
Suite à une remarque de M TOUZOT en réunion préparatoire de mardi soir, Mme le Maire
souhaite préciser que page 44 du programme en annexe, sur les aménagements de la rue de
la Gare mentionnés, les travaux ont été réalisés et que le double sens a été maintenu avec la
imitation de vitesse à 30km/h. La mise en sens unique n’est plus d'actualité. Le programme a
été rédigé, il y a plusieurs mois.
INTERVENTIONS ET DEBAT
M MAUGEIN indique qu’en premier lieu, son groupe d'opposition veut affirmer qu'il est très
attaché au bien-être et à l'épanouissement des enfants de Genay et donc il ne peut pas y avoir
de malentendu sur leurs questions à venir. Il précise que cependant, les élus de son groupe
sont aussi très attachés au respect de la loi en termes de marché public. Il dit que le projet de village des enfants a été évalué à environ 15M d’€ et il sera exécuté en trois tranches et Mme
le Maire demande aujourd'hui qu'ils donnent leur accord sur une mission de mandat de
maîtrise d'ouvrage d’un montant d'environ 165 O00€HT pour la tranche 1, qui, elle a été
évaluée à environ 4M d’€. Il cite l’article L1411 des conventions européennes : tous les
marchés publics dont le montant des travaux est supérieur à 5 382 000€ doivent faire l'objet
d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) et ce projet est donc bien dans cette situation. Il
demande à Mme le Maire de confirmer aujourd’hui qu’elle organise une CAO pour le projet
global village des enfants avec une représentation de tous les groupes politiques et si elle
confirme, il demande quelles en seront les modalités, la présentation des budgets, les
modalités de mise en concurrence mais aussi le suivi des budgets et d’avenants au marché
car « chat échaudé craint l'eau froide » et il voudrait éviter de faire le même constat de dérive
budgétaire que sur la plaine des sports.
Mme le Maire fait remarquer que c’est tout l'intérêt d’être accompagné par la SPL MéLAC et
elle confirme bien sûr qu'il y aura une CAO et d’ailleurs, il y en aura déjà une pour l'attribution
du marché de maïtrise d'œuvre.
M TOUZOT dit que l’on délibère ce soir sur le premier projet d'investissement important pour
la commune depuis l'élection de Mme le Maire soit depuis 6 ans. Il dit que ce projet de
rénovation et d'extension du restaurant scolaire ainsi que le réaménagement des cours
élémentaires va engager financièrement la commune pour la fin de son mandat et surtout pour
les prochains, sur des montants rarement atteints pour une équipe municipale de Genay. Il
complète les propos de son collègue en disant que les élus de son groupe ne remettent pas
en cause sur le fond ce projet des écoles mais ils ne peuvent accepter que ce projet ne soit
uniquement abordé qu'avec les groupes d'opposition dans une simple délibération du Conseil
Municipal, et juste dans un temps d'échange d’une réunion de préparation du Conseil
Municipal. Il trouve que c’est juste inacceptable et antidémocratique. Il demande comment ils
peuvent vraiment prendre connaissance de ce dossier à date de manière sereine avec si peu
d'éléments et si peu de transparence de votre part. Il ajoute ensuite que beaucoup plus grave,
il demande comment ils peuvent faire confiance à Mme le Maire ce soir alors que les montants
indiqués dans cette délibération puisque des montants HT et TTC sont confondus. Il invite
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Reçu en préfecture le 19/10/2024
l'Assemblée à regarder sur la page 27 de la note de synthèse et st SLO que peut-être que 674 000€ d'écart, est une bagatelle pour Mme 1, 05 Sosa 00 21017 PV GM06062024-DE déjà un budget à la hausse. Il dit qu'il n'est pas question pour leS Ganatnams te TEVIVTE TE qu'ils ont déjà vécu il y a quatre ans dans le cadre de la réalisation du projet de la plaine des sports et des familles. Un projet qui, selon lui, aujourd'hui est inachevé avec un doublement du montant financier dédié uniquement à un terrain de football. Il demande à Mme le Maire si réellement, elle a pris la peine de relire cette délibération avant de la présenter ce soir et il va se répéter mais il demande s'il y a un pilote dans l'avion en Mairie de Genay. Il ajoute qu'il trouve que ceci n’est pas très respectueux pour l'ensemble des élus qui consacrent du temps au suivi des dossiers qu'elle porte et selon lui, c'est surtout très inquiétant et à la fois alarmant quant à la suite. || indique que les élus de son groupe redemandent ce soir la création d’une commission dédiée uniquement à ce projet avec la participation obligatoire des groupes d'opposition et avoir une présentation détaillée de la partie budgétaire et de l’Appel d'Offres de mise en concurrence des entreprises. Îl ajoute que selon la réponse de Mme le Maire, ils envisageront les actions nécessaires et pour l'ensemble de ces raisons, il dit qu'ils ne pourront pas voter ce soir pour cette délibération et il s'adresse à l’Assemblée et invite les membres à regarder le document et il leur demande s'ils l'ont lu et il appelle à regarder la dernière page, page 27/30, notamment M CHOTARD, le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 4 086 673€HT et la mission de maîtrise d'œuvre à 164 OO0O€HT. Il dit qu'on additionne les chiffres HT et TTC et invite simplement à reprendre l'annexe du document.
Mme EYMARD, Directrice Générale des Services, répond qu'elle a fait une erreur en
reprenant les chiffres.
M TOUZOT dit que ce qui se passe dans ce document dont on a au verso la fin car on n'est
pas à même de faire un tableau Excel qui rentre dans une page A4 et il dit que le montant
prévisionnel de l’opération n’est pas estimé à 4 086 673€ mais à 3 411 948€ ce qui correspond
à un écart et il dit qu’on ne va pas commencer à laisser passer des dérives. Il se demande
comment on veut qu'ils puissent voter ce soir et il demande de, soit reporter cette délibération
sur Un prochain Conseil Municipal, ou soit il y a d’autres possibilités, mais il ajoute que ce n’est
pas à lui de dire ce que Mme le Maire a à faire.
Mme EYMARD indique à nouveau qu'il s’agit d'une erreur de sa part et elle s'en excuse auprès de l'Assemblée. Elle précise que la délibération est corrigée pour reporter le bon montant qui est juste. |
M TOUZOT relève que l'on évoque des chiffres comme ça sur des montants aussi importants et on fait des erreurs d'écart et il dit que ce n'est pas Mme la DGS qu'il incrimine.
Mme EYMARD répond qu'elle est responsable de ses erreurs et elle confirme qu'elle a fait une erreur en reprenant les chiffres dans la colonne mais cela va être corrigé dans le délibéré pour que ce soit juste.
M TOUZOT répond que Mme EYMARD a autour d’elle des élus dont certains ont des missions et il précise qu'il pense à Monsieur l’Adjoint aux finances et à Mme le Maire donc il attend qu'ils se relisent et il dit que ce n’est pas possible d'évoquer ça et s’il serait à leur place cette somme- là lui serait imprimée car simplement ce sont des montants importants et que ce n’est que la phase 1 et se demande à quoi on va finir à la fin.
M GENESTIER dit qu'il s’agit juste d’une erreur et demande à M TOUZOT s’il ne fait jamais d'erreur et ajoute que l’on corrige et c’est tout.
Des échanges entre élus ont lieu en aparté.
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Reçu en préfecture le 19/10/2024
M TOUZOT demande à M GENESTIER s'il va contester ce qu'il di CE SO SLO M GENESTIER répond qu'il dit à M TOUZOT que c'est très bien d ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
c'est corrigé.
Des échanges entre élus ont à nouveau lieu en aparté.
M TOUZOT dit que cela l’interpelle fortement que l’on puisse faire des boulettes de ce niveau-là.
Des échanges entre élus ont lieu en aparté.
Mme le Maire explique que l’on a la possibilité de corriger en séance et c'est ce que l'on va
faire et ensuite on passera au vote.
Les montants HT sont précisés à l'Assemblée. Le montant prévisionnel de l'opération est
estimé à : 3 411 948,00€HT et la mission de maîtrise d'ouvrage à 164 970,00€ soit un coût total d'opération estimé à 3 576 918€HT.
Il est confirmé que le montant est corrigé.
Mme le Maire souhaite rappeler que la commune évolue qu'on le veuille ou non, que le restaurant scolaire arrive à saturation, on n’a pas d'autre choix que de faire évoluer ce restaurant scolaire par ailleurs le fait que l’on impose à la commune un certain nombre de logements sociaux contraint la commune à accueillir d'avantage d'enfants dans les écoles et par conséquent, on n'a pas d'autre choix que de prévoir l'avenir avec des classes supplémentaires. Elle ajoute que dans le cadre du décret tertiaire, la commune a une obligation de rénovation énergétique dès que l’on touche à des bâtiments donc que ce soit l'équipe municipale ou une autre, quoiqu'il arrive, elle sera contrainte de faire ces travaux. Elle indique que c'était pour répondre à une partie de la question de M TOUZOT et elle dit qu'on lui a rapporté que M MADER a demandé que soit créée une commission spécifique pour suivre ce projet et elle précise qu’elle partage son avis et c'est ce qu'elle fera.
M MADER indique qu'il a bien noté que le montant va être corrigé en HT dans la délibération
et il demande au niveau de l'engagement financier de la commune, à quel moment la MéLAC s'engage sur le budget et que le budget soit un budget tenu.
M CHOTARD répond qu'il s’agit de chiffres indicatifs bien sûr car dès qu'une étude donne des
chiffres, ils ne sont qu'indicatifs.
Mme le Maire rappelle qu'il s’agit d’un prévisionnel comme indiqué dans le document.
M CHOTARD reprend que techniquement pour répondre à la question, il faut mettre en place le budget PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) qui est en train de se mettre en place avec les éléments de dépenses que l’on a déjà et il précise qu’il manque encore les éléments de recettes par rapport aux subventions et lorsque l’on aura cet ensemble, on pourra finaliser un PPI qui sera plus structuré financièrement sur les 2-3 ans qui viennent et il dit qu'aujourd'hui
personne ne peut dire que des chiffres prévisionnels sont définitifs.
M MADER dit qu'il entend mais comme il a entendu « chat échaudé craint l'eau froide », au niveau des chiffres de 3.4M d’€, il demande qui les a sortis, et si c’est ce qui ressort de l'étude de la SERL, qui avait été présentée en Conseil Municipal.
Mme le Maire dit que c'était au regard de ce qui avait été présenté par la SERL.
M MADER acte que c'était bien sur cette base-là.
57 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
M CHOTARD précise la méthode en indiquant que la SERL pr Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
planification et un prévisionnel, et le PPI sera discuté et voté en Cénsemmvromerpar
M MADER dit que pour conclure, il confirme que les élus de son groupe souhaitent soutenir le programme de rénovation des écoles mais la question est que lorsqu'on avait eu la présentation de la SERL malheureusement on avait interdit aux conseillers d’avoir le document complet. Il trouve cela pas normal que l’on présente aux élus des documents et que l'on ne puisse pas en avoir la trace et aujourd’hui cela arrive en Conseil Municipal et cela aurait quand même été bien d’avoir la vision globale du projet parce que la mémoire fait défaut par moment et que l’on aimerait bien avoir quand même les éléments. Il rappelle que le document n'avait pas été remis aux conseillers municipaux. Il aimerait que sur ces projets-là, quand il y a des documents d'étude qui sont fournis, qu’on puisse les avoir et qu'on puisse s'y référer car cela est quand même difficile pour les élus de redécouvrir tout cela en trois jours, sans disposer de tous les éléments. C’est pour lui un peu un souci de transparence mais il trouve que c'est quand même un peu important pour des investissements pareils. Il dit que c'était le premier point et le deuxième est de dire qu’en tant qu’opposition, on sera vraiment très vigilant sur l'aspect financier et que ce projet compte beaucoup.
M CHOTARD répond que les élus de l’équipe municipale seront aussi très vigilants sur l'aspect financier du projet.
M MADER ajoute qu'ils n’ont pas la main dessus et on saura rappeler à la majorité son engagement de départ quand même.
M CHOTARD rappelle que le Conseil Municipal a la main sur les finances.
Mme le Maire fait remarquer qu’au niveau des documents en annexe, il a tous les éléments
détaillés.
M MADER confirme qu'il les a mais il parlait du document global qu'ils auraient dû avoir à l’origine, il y a 6 à 8 mois lors de la présentation de la SERL et que Mme le Maire avait refusé qu'ils puissent avoir ce document. || pense que ce n'est pas normal.
M TOUZOT intervient pour dire que c’est le document qu'il a demandé au service et il s'adresse à Mme EYMARD, Directrice Générale des Services, qui lui répond que sa demande manquait de précision et qu’elle lui a demandé plus de précisions. Elle ajoute qu'elle a échangé avec M TOUZOT par mail sur ce point et qu’elle a même appelé M TOUZOT par téléphone pour lui poser des questions et savoir de quel document il parlait. Elle dit que s'il manque de précision, elle ne peut pas deviner. Elle rappelle qu’au téléphone, il ne savait pas qui avait établi l'étude et qu'il était donc difficile de savoir ce qu'il attendait.
M TOUZOT indique qu'il ne sait plus dans quel cadre, cette présentation avait eu lieu et Mme le Maire répond que c'était en Commission Générale.
M TOUZOT indique qu'ils s’abstiennent en raison de l'erreur de montant même si elle a été
corrigée.
M MADER demande comment cela se passe pour la correction et souhaite savoir s'ils vont
recevoir un rectificatif.
Il est précisé que l'erreur a été corrigée en séance et que la délibération est donc corrigée, les délibérations seront publiées demain et ils pourront les consulter dès qu'elles seront publiées sur le site Internet de la ville et le procès-verbal sera le reflet des débats.
58 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
M MADER demande s’il n’y a pas une procédure spécifique. Dubé le SLO
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
Il est répondu que le formalisme est de corriger en séance et on disfoss-ve-o-poure-poer-pensre les délibérations.
VOTE
Pour 26
Abstention 2 M. TOUZOT, M. MAUGEIN
Contre 0
Adopté à la majorité
Mme le Maire indique que la treizième délibération concerne le programme d'actions 2024-2028 PENAP et donne la parole à Mme MAGAUD.
METROPOLE DE LYON
13.Approbation du programme d'actions 2024-2028 de la Métropole de Lyon lié aux PENAP (Périmètres de Protection des Espaces Naturels et
Agricoles Périurbains),
Rapporteur : Mme MAGAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui a transféré à la Métropole de Lyon les
compétences du Département du Rhône sur le territoire de cette dernière ;
Vu les articles L 113-15 et suivants et R 113-25 et suivants du Code de l'urbanisme, relatifs
aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains,;
Vu la délibération du 14 février 2014 du Conseil général portant sur la création du périmètre
de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) sur le secteur des Monts
d’Or/ des Vallons de l’Ouest/ des Plateaux du Sud-Ouest/ du Val d'Ozon et Balmes Viennoises/
de la Plaine de l’est lyonnais/ du Franc lyonnais ;
Vu le courrier et le dossier présentant le programme d'actions lié aux périmètres de
préservation des espaces naturels et agricoles périurbains de la Métropole de Lyon.
La Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, recodifiée par l'ordonnance du 23 septembre 2015, a confié aux conseils départementaux la compétence de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP). Cette compétence comprend 2 outils complémentaires : la définition de périmètres de protection et d'intervention, complétée d’un programme d'actions visant à dynamiser l'agriculture locale tout en valorisant les espaces naturels et les paysages. La Métropole de Lyon exerce depuis 2015 cette compétence, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
59 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Le programme d'actions PENAP de la Métropole réalisé sur la pé "2: SEC mis en œuvre à travers 8 appels à projets portant sur l'ensemble d ID : 069-216902783-20241017-PV._CM06062024-DE 6 secteurs PENAP approuvés sur le territoire métropolitain, dont brmt-pu-verrencrer-aussroren des exploitations agricoles pour des projets individuels ou collectifs, que des collectivités ou associations du territoire.
Au total, la Métropole a attribué plus d'1,8 millions d'euros de subventions d'investissement pour une centaine de projets bénéficiant à une soixantaine de porteurs de projet, dont 37 exploitations agricoles, 12 collectivités et 9 associations ou autres acteurs locaux.
Sur la commune de Genay, 4 projets ont été soutenus pour 135 355,81€ sur cette période.
Ce programme d'actions étant arrivé à échéance, la Métropole de Lyon propose un nouveau programme pour la période 2024-2028, élaboré après un temps de diagnostic et de consultation des acteurs agricoles et des collectivités. Les cinq orientations retenues sont les suivantes :
1 : Garantir la destination agricole ou naturelle des terres en PENAP et faciliter leur accès aux agriculteurs, |
2 : Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur capacité d'adaptation au changement climatique,
3 : soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur viabilité et maintien,
4 : Favoriser l'accès des exploitations agricoles aux débouchés locaux et la pérennisation des circuits de proximité,
5 : Valoriser l'agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d'exercice en milieu périurbain.
La Métropole propose également une évolution de la dénomination des 6 secteurs du périmètre PENAP approuvé sur le territoire métropolitain en 2014, en cohérence avec les dénominations territoriales existantes et reconnues par la profession agricole :
Nom des PENAP 2014 Nouvelle dénomination
Vallons de l'Ouest Vallons de l'Ouest
Plateaux du Sud-Ouest Lônes et côteaux du Rhône
Monts d'Or Plaine et Monts d'Or
Franc lyonnais Franc lyonnais
Plaine de l’est lyonnais Les Plaines de l’est lyonnais
Val d'Ozon Grandes Terres et Sud-Est Lyonnais
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVERle programme d'actions 2024-2028 lié aux Périmètres de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains.
60 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-PV CMO06062024-DE
VOTE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire annonce que l’on passe à la quatorzième délibération qui concerne
l'environnement numérique de travail la classe.com pour lequel le directeur de l'école
élémentaire de Genay a fait une demande auprès de la Mairie pour qu'elle adhère et que
l'école puisse en bénéficier pour les cycles 3. Les deux écoles de la commune pourront solliciter un accès pour toutes les classes (150£€/école/an).
14. Approbation de la convention de mise à disposition de l'Environnement Numérique de Travail « laclasse.com » avec la Métropole de Lyon,
Rapporteur : Mme GIRAUD
Conformément à l’article L.3633-3 du CGCT, la Métropole de Lyon a adopté par délibération n° 2015-0938 du Conseil de la Métropole du 10 décembre 2015, un Pacte de Cohérence
Métropolitain qui prévoit 21 thématiques devant permettre « de faciliter la mutualisation et le
partage des moyens, des équipements et des expertises, pour développer les synergies et
accélérer le développement des coopérations infra-métropolitaines ».
Parmi ces thématiques, la proposition n°18 du Pacte, concernant les synergies entre écoles
et collèges, prévoit un travail conjoint entre la Métropole et les communes du territoire
métropolitain en vue du développement des usages sur l'outil numérique éducatif pour
renforcer les liens entre les écoles primaires, les collèges et les familles, et afin d'assurer une
continuité éducative et pédagogique, de développer les actions éducatives conjointes, et de
lutter contre le décrochage scolaire.
La mise en place du cycle 3 (CM1-CM2-6ème) nécessite de construire des actions coordonnées entre les écoles et les collèges. Pour ce faire, un réseau est mis en place entre les communes, la Métropole et l'Éducation Nationale pour travailler sur les objectifs visés.
Dans le cadre du réseau, les communes peuvent bénéficier, pour le compte de ses écoles
primaires, de l'accès à l’environnement numérique de travail (ENT) « laclasse.com ».
Considérant la possibilité offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire par le
CGCT de se doter de biens partagés (articles L 5211-4-3 et L3611-4 du Code Général des Collectivités) afin de favoriser l'exercice de leurs missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre ,la Métropole a décidé d'effectuer la mise à disposition de l'ENT « laclasse.com » dans un cadre conventionnel unique et commun à toutes les communes par le biais d'une convention type établie selon les mêmes modalités pour tous les contractants.
La convention transmise à tous les conseillers municipaux a pour objet de définir les modalités
de la mise à disposition par la Métropole de Lyon aux communes du territoire, de l'ENT « la
classe.com » et de définir les modalités d'utilisation de l'outil, des responsabilités réciproques,
de partage des informations et données requises pour le bon fonctionnement de ce dernier.
61 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
-__APPROUVER la convention de mise à disposition de l'Environnement Numérique de Travail « laclasse.com » avec la Métropole de Lyon, renouvelable par tacite reconduction,
-_ AUTORISER Madame le Maire à la signer,
- DIRE que les crédits nécessaires pour s'acquitter de la redevance forfaitaire de 150€ par an et par école utilisatrice seront imputés sur le budget des exercices
correspondants.
Mme le Maire précise que même si l'outil laclasse.com est initialement créé pour le cycle 3,
l'école maternelle et l’école élémentaire peuvent utiliser l'outil à raison de 150€ par école
utilisatrice.
VOTE
Pour 28
Abstention 0
Contre 0
Adopté à l’unanimité
Mme le Maire indique que l’ordre du jour est épuisé.
Elle propose donc de passer aux questions orales des groupes d'opposition. Elle rappelle qu'elle a annoncé qu'elle avait reçu une question du groupe Genay moi j'aime :
Elle invite Monsieur MADER à lire sa question.
Questions du groupe «Genay Moi j’Aime» :
| _____ QUESTIONS ECRITES
M MADER s'excuse d’avoir une question après un Conseil Municipal aussi long et dense mais il
pense que sa question est assez importante et concerne tout le monde car elle concerne la sécurité
et notamment celle de la Halle et il y a effectivement des gros problèmes. || en profite pour faire
écouter quelque chose à l’Assemblée (enregistrement). Il explique que ce sont des groupes qui se
réunissent et il se doute que Mme le Maire est certainement au courant. Il précise qu'il a reçu ces
vidéos de la part d’une habitante qui se retrouve menacée par ces groupes et qui a bien
évidemment alerté la police mais il croit qu'il y a un vrai problème à ce niveau-là aujourd'hui. Il faut
impérativement que l’on fasse quelque chose. Il souligne que l'on a maintenant une police
62 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
. é . z £ . Reçu en préfecture le 19/10/2024 municipale qui est bien armée, des gens en bonne santé donc il fai VOIE SLT
pour que la situation ne perdure plus. Pour lui, c'est une vraie nu NE US SBASON LE MO De
problèmes et l’on ne veut pas de cette délinquance de groupe qUrEStTTrEeSs mme a JErET TANS
plein de communes, mais qu’une fois qu'elle s’installe, cela devient une vraie gangrène. Il croit que
vraiment cela doit être une sorte de priorité, même s'il n’en doute pas. Il dit que c’est pour cela qu'il
pensait qu'en Conseil Municipal, on en reparle sereinement pour qu'il y ait une action forte de la
Mairie vis-à-vis de ces groupes de jeunes avec la police municipale, avec maintenant un troisième
agent. || souhaite que cela soit une priorité de la Municipalité. 1 dit que sinon, on sait que cette
délinquance, elle se propage, elle s’installe et qu'une fois qu'elle est installée, elle n’a peur de rien. Il dit que les habitants ne peuvent pas intervenir évidemment et donc cette situation-là, fait qu'il croit que des gens deviennent excédés et cela gêne de plus en plus de monde. II dit qu'ils sont de plus en plus bruyants, il y a des dégradations et pas mal de chose. Il voulait que Mme le Maire puisse apporter vraiment des éléments de réponse ou si ce n'est, des mesures cette fois-ci à prendre et connaitre lesquelles pour vraiment éradiquer le problème le plus vite possible.
1/ Nous sommes interpellés concernant les nuisances sous la halle marchande.
Quelles mesures la mairie envisage-t-elle pour faire cesser cela. Merci
Mme le Maire remercie M MADER de lui poser cette question car effectivement, il s’agit d’une
vraie nuisance et cela lui donne l’occasion de retracer un petit historique sur ce sujet :
présence d'individus perturbateurs sous la Halle Marchande, dans ce lieu évidemment non
approprié, et à proximité des habitations.
Elle explique que depuis juillet 2023, les policiers municipaux, à sa demande, prennent très
régulièrement attache avec les individus présents et la réponse de ces derniers, c’est que cela
fait des années qu'ils sont là, que les Gendarmes passent tous les soirs et qu'ils sont toujours
là ce qui leur fait dire qu'ils sont dans la réglementation.
Elle ajoute que la police municipale les a fermement invités à se rendre dans un autre lieu plus
approprié et confirme que l’on a notamment une habitante qui nous l’a sollicitée à plusieurs
reprises et d’ailleurs Mme le Maire l’a rencontrée. Elle précise que la police municipale est en
lien assez régulier avec cette personne qui n'hésite pas à sortir mais qu'on l'invite à être
prudente quand les délinquants sont présents et évidemment toujours à composer le 17.
Elle explique que le responsable du service, M SANCHEZ et elle-même ont échangé avec le
Lieutenant LEMOINE, Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Neuville, a plusieurs
occasions et sa réponse a été claire et toujours la même : il faut absolument inciter les riverains
à appeler le 17 en cas de tapages ou de troubles, afin que les individus soient verbalisés si
les faits sont constatés.
Elle signale aussi que le responsable du service de la police municipale avait envisagé de
proposer un arrêté municipal interdisant la consommation d'alcool ou le rassemblement de
personnes (sous la Halle et à proximité) mais après un échange avec le Lieutenant, il lui a
déconseillé, car c’est très compliqué de procéder de cette manière.
Du côté de la Mairie, elle précise que lors des patrouilles de soirée de la police municipale, les
agents passent systématiquement voir si les individus qui sont présents avec pour mot
d'ordre : « on respecte le voisinage et on laisse l'endroit propre ».
63 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Elle explique que la police municipale visualise quotidiennement le: £ÛTEc LOT de caméra située sous la Halle Marchande, qui a été installée réc ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
le Maire avait fait rajouter. Elle indique que s'ils constatent des décrets nom Tanmrasser par tes
mêmes individus, ils peuvent être verbalisés, avec un montant de l'infraction à 135.00€, mais
c'est toujours compliqué car il faut que la quantité de détritus laissée sur place soit assez
conséquente, pour que ce soit une infraction dite « caractérisée », car sinon l'infraction ne tient pas.
Pour information, elle indique que deux infractions ont été relevées par le service de police municipale pour le même individu, mais elle n’a pas le droit de donner plus de détail.
Du côté de la Gendarmerie, elle dit qu'ils se déplacent systématiquement quand ils sont requis,
contrôlent, verbalisent si le tapage est constaté. A ce jour, elle a connaissance d'une seule
interpellation de leur côté pour une lvresse Publique Manifeste. Elle signale qu'à chaque
intervention de la Gendarmerie, les Gendarmes intervenants se regroupent pour procéder au
contrôle, le groupe d'individu est composé en général de 3 à 6 personnes, tous majeurs,
provocateurs et coutumiers des contrôles de Police ou de Gendarmerie. Elle voit bien de qui
M MADER parle et qui l’a renseigné car on connait la personne et que l’on compatit tout à fait.
A ce jour, elle précise qu'il n’y a qu’une seule personne du voisinage qui se plaint mais ce n'est
pas parce qu'elle est toute seule que l’on ne prend pas en compte. On l'invite surtout à faire attention de ne pas se mettre en danger.
Elle relève que par rapport à la proximité de la supérette où ils peuvent se fournir en boissons
alcoolisées avant la fermeture de l'établissement à 21h00, la Municipalité a mené une action
auprès du gérant pour bien lui demander de respecter les horaires de fermeture. La proximité du bar, et des moments où il y eu un peu d'interaction, pourrait être un enjeu, mais à ce jour,
elle n’en a pas entendu à nouveau parlé par la police municipale, et ce n'est plus vraiment le
cas.
Elle ajoute, avec l’aide des caméras, qu’en revanche, il n'y a aucun trafic de stupéfiants constaté sur place jusqu'à ce jour. Elle relève qu'elle ne peut que croire ses policiers
municipaux même si certains peuvent penser qu'il y a du trafic.
Elle précise qu'avec l’arrivée du troisième policier le 4 juin, comme l’a dit M MADER, la
présence de la police municipale va être encore plus marqué dans le secteur, avec des
opérations coordonnées avec la Gendarmerie quand elle est disponible.
Elle indique que c'est ce qu’elle peut partager sur le sujet avec l'Assemblée. Elle confirme que
l’on est en vigilance et que les Gendarmes connaissent la problématique. Elle assure qu'elle
est d'accord avec M MADER car elle aimerait bien qu'on arrive à régler ce problème mais c'est
compliqué. Elle souligne que les policiers municipaux sont engagés et elle rappelle qu'elle a
tout fait pour recruter des agents motivés. Et elle dit que faire plus, pour le moment, elle ne
sait pas faire, à part rappeler aux habitants de toujours faire le 17. Elle invite aussi l'habitant à
contacter l’Adjoint d’astreinte par exemple si l'habitant lui-même a encore des réticences à
composer le 17. Pour elle, plus l'habitant prendra cette habitude, plus on pourra arriver à la
déloger.
M MADER demande s’il y a une personne qui assure la surveillance vidéo en permanence et
Mme le Maire répond que ce n’est pas le cas à ce jour.
M MADER pose cette question car cela pourrait permettre d'intervenir dès qu'ils arrivent et
s'installent, avec des interventions rapides.
64 Envoyé en préfecture le 19/10/2024
: . : . « Reçu en préfecture le 19/10/2024
Mme le Maire dit que c'est aussi pour cela qu'il faut que tout le nl. SALO
que d’autres personnes se mobilisent et pas seulement une | 51555; 5002783-20241017.PV GM06062024-DE personnes soient un peu alcoolisées pour que cela dérape et c'EST Pour CETa QUE Ton ON à cette personne d'être prudente, de faire attention et de faire le 17. Elle rappelle qu'elle dit tout le temps que la police municipale est un service à part entière de la collectivité et que c'est un service que l'habitant doit prendre l'habitude de l'utiliser et qu'il ne faut pas hésiter à aller voir les policiers municipaux car ils sont à l'écoute et à disposition.
M MADER dit qu'il faudrait une présence le soir.
Mme le Maire indique qu'ils assurent des patrouilles en soirée mais pas par trois et plutôt par
deux et elle précise que l'intérêt d’avoir trois policiers, c'est de permettre une présence en
journée mais aussi en soirée.
M MADER rappelle que pendant un temps, on disait que ces moment-là étaient un peu
critiques et que c'est à ces moments qu'il fallait une présence policière.
Mme le Maire partage le sentiment des habitants et dit que comme pour d’autres sujets de ce
type, c'est clairement insupportable.
Plusieurs conseillers municipaux parlent en aparté.
Mme le Maire dit que si des conseillers municipaux les entendent, il faut qu'ils fassent le 17
et il faut continuer en ce sens.
En Gendarmerie, on dit à Mme le Maire de relayer aux habitants qu'il faut faire le 17 et pour l'instant, on ne lui propose pas d’autres solutions. Elle dit qu’elle a fait tout le travail qu’elle pouvait faire du côté de la police municipale: armement, prochainement équipement de caméras piéton, et elle a envie de dire qu'ils ont presque toute la panoplie possible. Elle sait qu'avec la Gendarmerie, c'est un sujet qui est abordé régulièrement mais elle dit qu’où elle précise qu'elle rejoint M MADER, sur le fait que cela fait longtemps qu'ils sont là et elle rappelle que quand elle est devenue Maire, ils y étaient déjà et elle a vraiment œuvrer pour régler cette situation et c'est ce qui la conduite à un moment donné de dire qu'il va falloir outiller différemment les Gendarmes.
M MADER demande si un arrêté pourrait être mis en place pour être un levier pour les policiers
municipaux.
Mme le Maire répond que pour l'instant, on n’a pas l’aval de la Gendarmerie.
Plusieurs conseillers municipaux parlent en aparté.
Mme le Maire pense qu'il y a peut-être un problème d'effectifs pour la Gendarmerie qui fait
que c'est compliqué mails elle dit qu'il ne faut pas lâcher et à un moment donné, on arrivera à
trouver une solution, mais ce sont des gens qui s’autorisent tout et qui n’ont pas peur des
Gendarmes. Et elle ajoute que c’est pour cela qu'il fallait installer une caméra par ce que le
sujet d'aller vers des contacts grâce aux caméras et de verbaliser est un outil et 135+ 135€...
cela va commencer à faire cher. Pour l'instant en termes d'outil, on a celui des caméras et on
s'en sert. Elle ajoute que quand il y a des dégradations importantes, elle porte plainte
systématiquement: les policiers municipaux déposent une pré-plainte en ligne puis elle se
rend en Gendarmerie pour signer. Elle rappelle que ces délinquants s’autorisent tout, n'ont
pas peur des Gendarmes, accumulent beaucoup de choses et le jour où ils vont tomber, ils
tomberont pour cher.
Plusieurs conseillers municipaux parlent en aparté.
65 Mme le Maire dit que c'est un sujet sur lequel on ne lâche pas m
qu'on a pu mettre en œuvre et elle invite tout le monde à faire le 17
Envoyé en préfecture le 19/10/2024
Reçu en préfecture le 19/10/2024
Publié le S L C
ID : 069-216902783-20241017-PV_CM06062024-DE
ce que les Gendarmes souhaitent et d'éviter d'intervenir vous-même pour ne pas vous mettre
en danger. Elle est preneuse de toute idée car c'est insupportable.
La séance est désormais terminée.
Mme le Maire remercie l'Assemblée.
Séance levée à 23h20.
Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du Heckohe AL
Le secrétaire de séance Le Maire
Nadine PIN Valérie GIRAUD
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