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Déliberation - Delib n°2025.00093 RHI Lacazera Tranche 2 Demande de subvention complementaire pour le demarrage des travaux de la ph
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00093 RHI Lacazera Tranche 2 Demande de subvention complementaire pour le demarrage des travaux de la ph)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00093/2025 du 01/08/2025
L'an deux mille vingt cinq, le premier août, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 25 juillet 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (26)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents : (21)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (2)
Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Soiyinri MHOUDHOIR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 26
de Votants : 28
Dont vote par procuration : 2
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
RHI Lacazera Tranche 2 -
Demande de subvention
complémentaire pour le
démarrage des travaux de
la phase 1
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
11/08/2025 que la
convocation avait été faite le
25/07/2025.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 13 août 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20250801-D202500093I0-DE 2
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 dite « Loi Letchimy » portant dispositions particulières aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-17 à L302-19 ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) de Lacazera, pilotée par la ville de Mamoudzou, a pour objectif la transformation en profondeur d’un tissu urbain dégradé, dans le respect des exigences de salubrité, de sécurité et de cohésion sociale ;
Considérant que la première tranche, engagée sur les secteurs de Mandzasoa et de Cavani sud, a permis des actions de stabilisation foncière, de requalification des réseaux et de sécurisation des circulations ;
Considérant que la deuxième tranche concerne une emprise située entre l’école de Cavani sud et le quartier de Massimoni. Elle intègre une vision d’aménagement global fondée sur : • La requalification des voiries et cheminements ;
• La création d’espaces publics de qualité ;
• La pose de réseaux secs et humides ;
• Le développement d’activités économiques de proximité ;
• La construction de logements sociaux et intermédiaires ;
• La renaturation des secteurs exposés à des risques naturels forts ;
Considérant que dans cette dynamique, la phase 1 de cette tranche 2, prévue pour 2025-2026, prévoit :
• L’ouverture de la voie de liaison Cavani sud / Massimoni ;
• La pose des réseaux ;
• L’aménagement des espaces publics ;
• La construction de logements temporaires pour relogement ;
Considérant que le coût estimé de cette phase 1 est de 6 486 949 € ;
Considérant qu’après déduction du reliquat mobilisable sur la tranche 1, le besoin de financement complémentaire s’élève à 5 930 887 € ;
Considérant que la ville sollicite, au titre du dispositif LHI (Lutte contre l’Habitat Indigne), une subvention de 4 744 710 €, correspondant à 80 % du besoin complémentaire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : d’approuver le projet de phase 1 de la tranche 2 de la RHI Lacazera, pour un montant de 6 486 949 €.
Article 2 : de solliciter une subvention LHI de 4 744 710 €, correspondant à 80 % du besoin complémentaire.
Article 3 : d’approuver le plan de financement suivant : 3
Financeur Montant (€) Taux (%)
État – Dispositif LHI 4 744 710 80 %
Autofinancement Ville 1 186 177 20 %
Total 5 930 887 100
Article 4 : de s’engager à couvrir, sur fonds propres, la part non subventionnée.
Article 5 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 05/08/2025
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :