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Déliberation - 22022011 04
Document publié le Vendredi 4 février 2011 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 22022011 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
1
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°22/02/2011/04
L’an deux mille onze, le 22 février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de
M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 4 février 2011.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 22 février 2011 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET – Jeannique VANDEWIELE – André VARLET – Antonio DA SILVA – Catherine SUBTS – Jean-Louis BEAUVENTRE – Michel PETILLON – Annick CASTELEIN – Réjane CASTEL – Rose-Marie BUCHET – Thierry BUCQUOYE – Chantal NYS – Bruno ACKOU – Sophie LAFRENOY – Laurent WINDELS – Claudine ZAHM – Jean-Jacques FERON – Geneviève LEROUGE – Dany DELBECQUE – Sylvain LAMBLIN – Nathalie CARDON – Thibault TELLIER – Catheleen COPPIN QUIVRON – Eric ZAJDA – Guy PLOUVIER.
ABSENT(S) :
Néant
PROCURATION :
Isabelle MARIAGE donne procuration à Michel PETILLON
Chantal VANOVERMEIR donne procuration à Annick CASTELEIN
Patrick BOSSUT donne procuration à Rodrigue DESMET
Claudie RIUS donne procuration à Sylvain LAMBLIN
Hervé DELVAS donne procuration à Bruno ACKOU
Pierre GUILLEMAUT donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Peggy LAMBLIN donne procuration à Catheleen COPPIN QUIVRON
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME -
- RECLASSEMENT D’UNE ZONE A VOCATION INDUSTRIELLE (UE) EN ZONE A VOCATION D’ACTIVITES ECONOMIQUES DIVERSIFIEES,
LIMITANT L’IMPLANTATION DE COMMERCES (UGb) -
- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL -
-----------------------------------------
Notre rue du Dronckaert affiche aujourd’hui tout un secteur réglementé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une zone UE qui se caractérise comme « une zone d’activités où les commerces, les bureaux et les services sont limités », en particulier « les commerces de détail et les services sont limités à raison de 1 % de la superficie de l’unité foncière ».
Si cette classification a permis de contrarier une certaine forme d’expansion commerciale autour du pôle commercial contiguë (classé en UX), des difficultés de reconversion d’activités en 2
place ont porté les services de la ville de Roncq à engager un travail de réflexion avec Lille Métropole Communauté Urbaine, sur une formule plus adaptée à notre politique d’aménagement du territoire. Une proposition de reclassement de la zone UE en zone UGb s’est alors dégagée.
La zone UGb se caractérise en effet - tout en maintenant une limitation au commerce de détail tel que décrite par l’article 2 du règlement (1) - comme une zone qui « favorise la mixité d’activités économiques par l’implantation d’activités tertiaires, de bureaux, de commerces, de services, et d’activités industrielles ou artisanales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone ».
Ce reclassement autorisera dès lors un assouplissement des règles aujourd’hui en vigueur sans pour autant porter atteinte à notre politique d’urbanisme.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’émettre un avis favorable à la procédure de modification du PLU visant à convertir la zone UE en zone UGb.
(1) Extrait de l’article 2 de la zone UGb
La zone UGb autorise :
- les constructions à usage de commerce de gros ;
- les constructions à usage de commerce de détail d’une taille mesurée (ne pouvant excéder 500 m² de SHON) si elles constituent le complément d’une activité installée sur l’unité foncière ; - les commerces qui constituent des services communs liés au fonctionnement de la zone comme tous commerces de détail dans la limite d’une SHON maximale de 240 m²
- l’aménagement et l’extension mesurée des surfaces (bâties ou non bâties), affectées aux commerces de détail, existantes et en activité à la date de la délibération du 2 avril 2010, numéro 10 C 0147, ce, dans la limite de 50 % de la SHON existante, sans pouvoir excéder une extension totale de 500 m² de SHON supplémentaire. La présente disposition s’applique également aux surfaces extérieures destinées à l’exposition ou à la vente.
- Les constructions ayant vocation à accueillir les groupements de vente des producteurs locaux.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de la séance du 15 février 2011.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX