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Déliberation - DELIB 05 10 2020 44 Derogation au Repos Dominical 2021
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 05 10 2020 44 Derogation au Repos Dominical 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 05/10/2020/44
L'an deux mille vingt, le 5 octobre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement salle de l'Atrium à la Source, en cette commune, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 29 septembre 2020.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 5 OCTOBRE 2020 : 33
PRESENTS : (24)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Annick CASTELEIN - Michel PETILLON
- Franck GILME - Dany DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU -
Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier
DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alice KINNEN - Emilie
LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Peggy HAPPE-DUPRET - Eric
ZAJDA
PROCURATION : (9)
Thibault TELLIER donne procuration à Peggy ROBERT
Anne THOREZ donne procuration à Michel PETILLON
Claudine ZAHM donne procuration à Rodrigue DESMET
Rose-Marie BUCHET donne procuration à Dany DELBECQUE
Olivier DHONT donne procuration à Edwige CARDENIA
Mustapha GUIROUS donne procuration à Alice KINNEN
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Sylvie BLOTTIAUX donne procuration à Peggy HAPPE-DUPRET
Mathieu LECLERCQ donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- COMMERCES DE DÉTAIL -
- DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL—
- ANNÉE 2021 -
N° d'ordre 05/10/2020/44 - Page 1 sur 2 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques (dite « loi Macron »} a fait évoluer la réglementation du travail dominical, en
modifiant les cas de dérogation au principe de repos hebdomadaire du dimanche.
Considérant l'intérêt de s'inscrire dans un calendrier coordonné sur la Métropole afin de
garantir l’équité des conditions d'ouvertures sur l’ensemble du territoire et de donner une
visibilité tant aux professionnels qu’à la clientèle, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a
souhaité proposer une harmonisation du dispositif sur son territoire.
Cette harmonisation doit permettre une meilleure lisibilité du dispositif sur l’ensemble de
la Métropole et contribuer à une attractivité commerciale métropolitaine renforcée.
Considérant les difficultés rencontrées par les commerces de détail liées à la crise du
COVID 19 et les restrictions d'ouvertures en découlant, la MEL permet au Maire de
pouvoir octroyer exceptionnellement en 2021 jusqu’à 12 dimanches d'ouvertures.
En conséquence, pour 2021, les commerces de détails sont autorisés à ouvrir les
dimanches suivants :
- 3 janvier {choix du maire}
- 10 janvier {calendrier coordonné territoire MEL)
- 2 mai (choix du maire)
- 4 juillet {calendrier coordonné territoire MEL}
- 15 août (choix du maire}
- 29 août {calendrier coordonné territoire MEL)
-__ 28 novembre, 5, 12, 19 décembre {calendrier coordonné territoire MEL)
= 26 décembre {choix du maire}
La mise en application de cette disposition nécessite au préalable l’avis conforme de la
MEL (Etablissement Public Intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre).
Ceci exposé, il est proposé à Monsieur le Maire :
- d'autoriser l'ouverture des magasins dans la limite de 12 dimanches pour l'année 2021,
sous réserve de l’avis conforme de la MEL (il est rappelé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 à l'exception du 3°, sont travaillés, ils
sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire dans la limite de trois) ;
- de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer la liste des dimanches par secteurs
d'activité avant le 31 décembre 2020.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
21 septembre 2020.
ADOPTEE
POUR : 33 DE:
CONTRE EE E pour extrait conforme ÿ Ye NO’ ; ABSTENTION. : O0 Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture l
et de la publication le :
Le Maire ET 2 ne
3 seVobrl Pc
D
Rodrigue DESMET TT
N° d'ordre 05/10/2020/44 - Page 2 sur 2