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Déliberation - DELIB 16 12 2019 76 DEROGATION A LA REGLE DU REP
Déliberation - 15122016 76
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 15122016 76)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT
DE LILLE ---000---
CANTON Extrait du Registre
TOURCOING-I . Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 15/12/2016/76
L’an deux mille seize, le quinze décembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 9 décembre 2016.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 15 DECEMBRE
2016 : 33
PRESENTS : (27)
Vincent LEDOUX - Chantal NYS - Rodrigue DESMET -— Thérèse-Marie COUVREUR — Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA — Anne THOREZ — Michel PETILLON — Thibault TELLIER -— Rose-Marie BUCHET — Fernando ROCHA — Laurent WINDELS -— Xavier DUQUESNE -— Réjane CASTEL — Claudine ZAHM - Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE — Louis COSYN -— Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS — Thierry MITTENAERE — Jonathan GLIBERT -— Patrick VANDAMME -— Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA — Jeannique VANDEWIELE
PROCURATION : (6)
Nathalie CARDON donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Thibault TELLIER
Franck GILME donne procuration à Patrick BOSSUT
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Alexandra COUSTY donne procuration Annick CASTELEIN
Peggy ROBERT donne procuration à Chantal NYS
ABSENTS :
NEANT
SECRETAIRE :
Louis COSYN
, - COMMERCES DE DÉTAIL -
- DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL -
- ANNÉE 2017-
Nod'ordre 15/12/2016-76 - Page 1 sur 2 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (dite «loi Macron ») a fait évoluer la réglementation du travail dominical, en modifiant les cas de dérogation au principe de repos hebdomadaire du dimanche.
Considérant l’intérêt de s’inscrire dans un calendrier coordonné sur la Métropole afin de garantir l’équité des conditions d’ouvertures sur l’ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu’à la clientèle, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a souhaité proposer une harmonisation du dispositif sur son territoire.
Cette harmonisation doit permettre une meilleure lisibilité du dispositif sur lPensemble de la Métropole et contribuer à une attractivité commerciale métropolitaine renforcée.
En conséquence, pour 2017, la MEL décide de fixer à 8 le nombre maximal
d'ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le maire dont une laissée au libre choix des communes :
15 janvier 2017
2 juillet 2017
3 septembre 2017
- 3 décembre 2017
10 décembre 2017
- 17 décembre 2017
- 24 décembre 2017
31 décembre 2017 (choix de la commune)
La mise en application de cette disposition nécessite au préalable l’avis conforme de la MEL (Etablissement Public Intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre).
Ceci exposé, il est proposé à Monsieur le Maire :
- d'autoriser l’ouverture des magasins dans la limite de 8 dimanches pour l’année 2017, sous réserve de l’avis conforme de la MEL.
(Il est rappelé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au
seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement
des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois).
- de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer la liste des dimanches par secteurs d’activité avant le 31 décembre 2016.
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 8 décembre 2016.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Certifié exécutoire compte-tenu Pour extrait conforme, de la transmission en Préfecture le 49 12:21 Lé Mai et de la publigation le : Z+, A2. 244
“Vincent LEDOUX
/
Nod'ordre 15/12/2016-76 - Page 2 sur 2