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unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Modif statuts
Déliberation - 44 Modif statuts CCPN Gemapi tampon
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 44 Modif statuts CCPN Gemapi tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le treize septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
Mme BLANDIE Marie-Christine donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, Mme BIDART Michelle donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, Mme DURAND Pascale donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BLANDIE Marie-Christine, Mme DURAND Pascale, Mme
TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme BIDART Michelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme HONTAA Corinne
Numéro interne de l'acte : 44
Objet : Modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Nay - complément à la compétence Gemapi
La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) est compétente depuis 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
La compétence est exercée par la CPPN au travers d’une adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) pour les champs de compétence GEMAPI suivants :
1- Socle commun de compétences exercées par tous les membres du syndicat : missions définies aux « items »1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement : - aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès - défense contre les inondations
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
2- Compétences à la carte exercées au choix des membres du syndicat :
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/09/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
08/09/2023
Date d'affichage
08/09/2023
../../....
../../.... - item 11° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques - item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement : animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
Le SMBGP a saisi les intercommunalités adhérentes pour intégrer les deux items de compétences à la carte afin de sécuriser juridiquement les actions rattachées à la Stratégie Locale de Gestion du Risque inondation (SLGRi) et à l’élaboration des Programmes d’Action et Prévention des Inondations (PAPI), pour en mettre en œuvre le volet opérationnel. : stations de mesures, bancarisation des données, observatoire hydrologique.
Par délibération n° D_2023_4_28 du 26 juin 2023, le conseil communautaire du Pays de Nay a approuvé l’intégration dans sa compétence GEMAPI ces deux « items » de compétence à la carte.
Conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la CCPN a saisi les communes, par courrier du 10 août 2023, afin qu’elles délibèrent sur ce complément à la compétence GEMAPI et la modification de ses statuts.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE l’intégration à la compétence GEMAPI de la CCPN des items 11° et 12° de de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et la modification des statuts en ce sens avec le nouveau libellé :
« 5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : - aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès - défense contre les inondations
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA