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Déliberation - Delib 2023 54 Modification statutaire de la CCPN complément GEMAPI tampon
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 54 Modification statutaire de la CCPN complément GEMAPI tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Publié le S L C
ID : 064-216400689-20230829-DELIB_2023_54-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 29 août 2023
Date de convocation : 24 août 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 15 Procurations : 4 Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le 29 août à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-
BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith GRAVELEAU.
EXCUSÉS : Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Francine BOURDA, Bérénice DABAN
PROCURATIONS : Jean-Marc DOURAU à Olivier CHARRET, Michel LAUVAUX à Guy LABARRERE, Francine BOURDA
à Marie-Françoise CAPELANI, Bérénice DABAN à Alexandre LARRUHAT
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2023-54 :
Modification statutaire de la CCPN - complément à la compétence GEMAPI
La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) est compétente depuis 2018 en
matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
La compétence est exercée par la CPPN au travers d’une adhésion au Syndicat Mixte du
Bassin du Gave de Pau (SMBGP) pour les champs de compétence GEMAPI suivants :
1 - Socle commun de compétences exercées par tous les membres du syndicat : missions
définies aux « items »1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de l'Environnement :
- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
-_ entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès
-__ défense contre les inondations
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
2 - Compétences à la carte exercées au choix des membres du syndicat :
- item 11° de l'article L.211-7 du Code de l’environnement : mise en place et
exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement : animation et concertation
dans les domaines de la prévention et du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique. Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Publié le S L GC
ID : 064-216400689-20230829-DELIB_2023_54-DE
Le SMBGP à saisi les intercommunalités adhérentes pour intégrer les deux items de
compétences à la carte afin de sécuriser juridiquement les actions rattachées à la Stratégie
Locale de Gestion du Risque inondation (SLGRi) et à l’élaboration des Programmes d'Action et
Prévention des Inondations (PAPI), pour en mettre en œuvre le volet opérationnel. : stations
de mesures, bancarisation des données, observatoire hydrologique...
Le SMBGP assurerait ces missions avec ses moyens en personnel et techniques actuels.
Dans sa séance en date du 26 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé l'intégration
dans la compétence GEMAPI de la CCPN ces deux items 11° et 12° de de l’article L.211-7 du
Code de l’environnement et a invité les communes membres à délibérer afin de se
positionner concernant cette intégration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’intégration dans la compétence GEMAPI de la CCPN ces deux
items 11° et 12° de de l’article L.211-7 du Code de l’environnement
CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de
communes du Pays de Nay.
VOTE POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire