Déliberation - 53 Participation service urbanisme CCPN tampon

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Déliberation - 53 Participation service urbanisme CCPN tampon Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Nay. Lien du pdf (Déliberation - 53 Participation service urbanisme CCPN tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.

Etaient présents :

Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. SANCHEZ Laurent

Procuration(s) :

M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme MULLER Véronique, Mme VILLENEUVE Jocelyne donne pouvoir à Mme MOUSSU-RIZAN Renée

Etai(ent) absent(s) :

M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre

Etai(ent) excusé(s) :

M. JUNQUET Fabien, M. MIMIN Matthieu, M. PEDROSA Raphaël, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale

Numéro interne de l'acte : 53

Objet : Convention de participation financière au fonctionnement du service instructeur des demandes d’urbanisme de la CCPN dans le cadre du « Pacte financier et fiscal »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 relatif aux services communs ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°2014-8-05 en date du 15 décembre 2014 relative à la création d’un service urbanisme-droit des sols ; Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°D_2024_0212_001 en date du 1er juillet 2024 relative à la convention de participation au service urbanisme.

Considérant que la CCPN a conduit une démarche d’élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal de solidarité avec ses communes membres et que le Pacte Financier et Fiscal a été approuvé par délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°D_2024_0212_001 en date du 12 février 2024 ;

Un Pacte Financier et Fiscal de solidarité est une démarche volontaire entre EPCI et communes qui n’obéit à aucune obligation réglementaire. La préparation du Pacte Financier et Fiscal a été

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18/09/2024

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 23

Présents : 16

Nombre de suffrages : 21

Date de convocation

12/09/2024

Date d'affichage

13/09/2024

../../....

../../....l’occasion de permettre aux élus du territoire de redéfinir les objectifs du « vivre en commun » : le travail a porté sur les besoins, les situations de chacun et les moyens disponibles.

Les objectifs poursuivis par un Pacte Fiscal et Financier sont la mise en œuvre du Projet de Territoire, la réduction des disparités de charges et de recettes, tout en préservant l’équilibre financier pluriannuel de la communauté et des communes membres. Pour ce faire, c’est une véritable démarche participative qui a été mise en place. Les élus des communes ont pu s’exprimer au travers de quatre groupes de travail sur les thématiques suivantes :

• Politiques de solidarité financière et fiscale,

• Politiques d’aides et fonds de concours,

• Politiques de mutualisations CCPN/communes,

• Politiques de fiscalité CCPN/communes.

L’équilibre du Pacte Financier et Fiscal de solidarité repose sur les contributions conjointes de la communauté de communes et des communes. Les flux financiers croisés issus du Pacte Financier et Fiscal approuvé aboutissent à une solidarité accrue envers les communes qui bénéficient :

• d’une prise en charge intégrale du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) estimé à 50 K€ par la communauté de communes, • d’une majoration du fonds de concours en investissement pour les équipements communaux qui passe de 60 K€ à 100 K€ par an,

• d’une majoration de la Dotation de Solidarité Communautaire qui passe de 77 K€ à 377 K€ par an.

En contrepartie, le Pacte Financier et Fiscal prévoit :

• une participation des communes au service commun urbanisme droit des sols d’un montant annuel global de 75 K€,

• et un partage de la Taxe d’aménagement.

Le calcul de la participation financière annuelle de chaque commune a été réalisé et voté dans le cadre du Pacte Financier et fiscal (délibération n°D_2024_0212_001 du 12 février 2024). La démarche a été la suivante :

• Le coût du service à répartir correspond au coût 2023 estimé à 150 000 € ; • La participation annuelle des Communes a été fixée à 50% de ce coût, soit 75 000 € au total ; • Chaque Commune participe au service commun de manière forfaitaire à hauteur de 500 € par an. La participation forfaitaire globale s’élève donc à 14 500 € pour une année. • Le solde de 60 500 € (75 000 € – 14 500 €) est réparti en fonction de deux critères, pondérés à 50 % chacun : la population DGF 2022 et le nombre d’actes d’urbanisme de la commune concernée instruits par le service commun en 2022.

Les communes qui n’ont pas conventionné pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols participent uniquement de manière forfaitaire.

Pour la commune de Nay, le montant de la participation annuelle s’élève à 7 258 euros.

Le coût du service commun est porté par la communauté de communes qui émettra un titre de recette pour le montant de la participation annuelle de la commune.

La délibération n°D_2024_0212_001 précise que le Pacte Financier et Fiscal est applicable pour les années 2024, 2025 et 2026. La participation financière des Communes sera donc applicable pour les années 2024, 2025 et 2026.

Chaque commune doit signer une convention de participation financière dont le projet est proposé en annexe de la présenté délibération.

Vu le rapport des orientations budgétaires adopté par le conseil municipal le 6 mars 2024, prévoyant cette contribution financière au titre de la contribution urbanisme,CECI ETANT EXPOSE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de participation financière des communes au service commun urbanisme, telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à NAY

Le Maire,

Signé BB

Bruno BOURDAA