Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231027 272

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231027 272 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231027 272)Thèmes du document : Sécurité publique, Droits de l'homme, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-272

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2023-272 portant

interdiction d'un rassemblement organisé sur la commune d'Annecy, le

samedi 28 octobre 2023 (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-10-27-00003

Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2023-272 portant

interdiction d'un rassemblement organisé sur la

commune d'Annecy, le samedi 28 octobre 2023

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2023-272 portant interdiction d'un rassemblement organisé sur la commune d'Annecy, le samedi 28 octobre 2023 3PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

DE CABINET Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Le préfet de la Haute-Savoie Le 27 octobre 2023 Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°2023-CAB-BSI-272

Portant interdiction d’un rassemblement

organisé sur la commune d'Annecy le samedi 28 octobre 2023

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

VU le code pénal, notamment ses articles R. 431-9 et R. 644-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-2 et L 2214-

4,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la déclaration de rassemblement pour le samedi 28 octobre 2023 à 14h, de l'association France

Palestine Solidarité 74 (AFPS 74), reçue par la préfecture de Haute-Savoie le 23 octobre 2023;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que si la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect d'autres droits et libertés, elle doit cependant être conciliée avec le maintien de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises;

Considérant que l'association France Palestine Solidarité envisage d'organiser un rassemblement de

soutien au peuple palestinien 28 octobre à 14h à Annecy ; que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Proche-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2023-272 portant interdiction d'un rassemblement organisé sur la commune d'Annecy, le samedi 28 octobre 2023 4de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment à l'occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

CONSIDÉRANT notamment que le mercredi 18 octobre 2023 à Annecy s'est tenu Un rassemblement déclaré, organisé par le parti communiste français, dont le mot d'ordre était « rassemblement pour la paix » ; que ce rassemblement a rapidement pris la forme d'un rassemblement en soutien au peuple palestinien auquel ont participé 400 personnes soit un nombre bien plus important que celui envisagé par l'organisateur; que lors de ce rassemblement, était présent M. Roland Fichet président de l'AFPS 74, qui a participé au lancement de nombreux slogans hostiles à Israël : « Israël assassin, Palestine vaincra, Israël casse-toi, Palestine n'est pas à toi » et que ces slogans sont de nature à légitimer la violence et à inciter à la haine envers la population israélienne ;

CONSIDÉRANT que malgré l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant interdiction d'un rassemblement organisé sur la commune d'Annecy le samedi 21 octobre 2023, M. Roland FICHET a repris à son compte un appel à manifester dimanche 22 octobre 2023 alors que celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune déclaration en Préfecture ; que ce rassemblement non-déclaré a réuni une trentaine de personnes et a nécessité une intervention des forces de l’ordre pour y mettre fin ;

CONSIDÉRANT que l'objet de la manifestation du 28 octobre 2023 par lequel l'organisateur indique

que : « Nous exigeons l'arrêt immédiat des opérations militaires contre la Bande de Gaza. Il faut stopper la logique de vengeance dans laquelle s'est engagé le gouvernement israélien, au mépris de la vie et des droits humains élémentaires de la population palestinienne de Gaza. Ce sont des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui visent aujourd'hui les hommes, les femmes et les enfants. Les crimes de guerre commis par des commandos du Hamas contre des civils israéliens ne peuvent en rien justifier qu'Israël commette d'autres crimes avec l'aval de ses alliés. Nous demandons d'urgence au président de la République de cesser son soutien inconditionnel à la politique israélienne. La France devrait porter la voix de la paix. Elle doit exiger un cessez-le-feu pour stopper cette folie. Elle doit se joindre à l'ONU pour demander la levée immédiate du siège inhumain imposé à la population de Gaza, et l'annulation de l'ordre d'évacuation de la moitié de sa population. C'est une catastrophe humanitaire qui fait craindre une destruction totale de la Bande de Gaza. » (sic), peut-être considéré comme une provocation et risque d'entraîner des contre-manifestations génératrices de troubles et de violences ;

CONSIDÉRANT également que la manifestation envisagée s'inscrit directement et pleinement en lien avec ces événements ; qu'il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d'apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une Nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir ;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de son objet, du caractère récent de l'attaque du Hamas, du nombre important de victimes et d'otages exposés à un risque d'exécution, des violents affrontements, toujours en cours entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue d'une manifestation de soutien au peuple palestinien, est fortement susceptible de générer un trouble à l'ordre public; que par suite, il appartient à l'autorité administrative de prévenir un tel trouble en l'interdisant :

CONSIDÉRANT enfin, qu'au regard de l'émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d'images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d'Israël ;

CONSIDÉRANT que cet appel à manifestation susceptible d'attirer plusieurs centaines de personnes, dans un contexte national de risque élevé d'attentat terroriste ayant nécessité un rehaussement du plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat », est de nature à créer un trouble grave à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont déjà largement mobilisées sur la

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2023-272 portant interdiction d'un rassemblement organisé sur la commune d'Annecy, le samedi 28 octobre 2023 5sécurisation des établissements scolaires, lieux de culte et autres cibles potentielles d'attentats et qu'aucun renfort d'effectifs de police ne peut être déployé en temps utile pour sécuriser le rassemblement d'un nombre de personnes aussi important ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifestation et de

rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public qui peuvent naître de ce rassemblement ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1: Le rassemblement revendicatif organisé à Annecy le samedi 28 octobre 2023 par l'association France Palestine Solidarité 74 est interdite.

Article 2 : L'organisation de la manifestation est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.431-9 du code pénal. et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 3: La directrice de cabinet de la préfecture, monsieur le directeur départemental de la

sécurité publique de la Haute-Savoie et le maire d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/BSI/2023-272 portant interdiction d'un rassemblement organisé sur la commune d'Annecy, le samedi 28 octobre 2023 6