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Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Subvention Etat Fonds Interministeriel de Prevention de la Delinquance equipement police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
24-11-08 Finances – Subventions Commune
Equipement de la Police Municipale – Subvention de l’Etat (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Monsieur le Maire expose :
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) est instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et est encadré par l’article 1er du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019.
Le FIPD a vocation à soutenir des actions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations, les organismes publics ou privés.
Le FIPD se décline en 4 programmes et notamment le programme S « actions de sécurisation » par lequel l’Etat peut contribuer à financer l’équipement des polices municipales, des gardes champêtres et des ASVP.
A ce titre, dans le cadre de ce soutien spécifique du FIPD pour l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales, l’Etat peut attribuer une aide d’un montant forfaitaire de 250 euros HT par gilet pare-balles acquis.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de solliciter auprès de l’Etat, au titre du programme S du FIPD une subvention de 1 000 €, correspondant à l’achat de 4 gilets pare-balles.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à cette demande de subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de solliciter auprès de l’Etat, au titre du programme S du FIPD une subvention de 1 000 €, correspondant à l’achat de 4 gilets pare-balles.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à cette demande de subvention.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 5 novembre 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Michèle BISACCIA, 1ère Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 4 novembre 2024
24-11-08 Finances – Subventions Commune
Equipement de la Police Municipale – Subvention de l’Etat (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 16 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie
Etaient absents et excusés :
MM. PAPIN Mireille - REPELLINI Raymonde - BOUGAULT Claude - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - JOLY Florence - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme PAPIN à Mme BISACCIA
Mme REPELLINI à M. ZAVROSA
M. BOUGAULT à Mme WOLFF
Mme CONVERT à Mme GEUSENS
M. ACHARD à M. PELLEGRIN
Mme SCHERRER à M. BRUNEAU
M. TALIA à M. DI PAOLO
M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme BISACCIA
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