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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - BC 2
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv bc 2 juillet signe et annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - pv bc 2 juillet signe et annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Vienne 3
Gartempe PROCES VERBAL DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 2 JUILLET 2026 Communauté
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 2 juillet à 17h30,le Bureau Communautaire de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Jean-Luc
SOUCHAUD,
Etaient présents : Mme ANDRÉ, M. BONAVENTURE, M. BOUQUET, Mme BROUARD, M. BRUGIER, Mme BURBAUD, M. CAILBAULT, M. CHARRIER, M. DAUBISSE, M. DAVIAUD, Mme DESROES, Mme GALBOIS, M. GANACHAUD, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. LAUER, M. LE ROYER, M. MADEJ, Mme MAUPIN, M. MESMIN, M. NASSERON, M. NIVET, M. PUYDUPIN, M. RENAULT, M. ROLLE MILAGUET, M. ROYOUX, M. SELOSSE, Mme THIAUDIERE, M. VARESCON, M. VIAUD ;
Excusé : M. COSTET
Pouvoir : Mme KOCHER à M. LE ROYER
Assistaient également: M. COLIN, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU ;
Est désigné secrétaire de séance : Mme Sandrine ANDRÉ
Date de convocation : le 25 juin 2026 Nombre de délégués en exercice : 33 Nombre de délégués présents : 31
Date de publication : le 10 juillet 2026 Nombre de votants : 32
Ouverture de Séance :
Le Président demande une minute de silence suite au décès de M. PAPUCHON, °° adjoint de Valdivienne et Conseiller Communautaire.
Ordre du jour :
BC/2026/138 : Convention d'accompagnement pour la transition énergie climat avec Sorégies
BC/2026/139 : MJC Vigne aux Moines : subvention de fonctionnement pour la création d'un lieu accueil Enfants/Parents (LAEP) pour l'année 2026 (Mai - Déc.)
BC/2026/140 : Marché public n°2026-04 : Nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes Vienne et Gartempe - Autorisation de lancement et signature du marché BC/2026/141 : Constitution d’un groupement de commandes entre la CCVG et l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou pour la fourniture et la livraison des titres restaurants pour les agents de chaque structure BC/2026/142 : Marché public n°2026-05 : Fourniture et livraison de titres-restaurant
dématérialisés - Autorisation de lancement et signature du marché
BC/2026/143 : Prime à l'installation pour l’accueil d'une nouvelle dentiste à Civaux
BC/2026/144 : Attribution d'une subvention dans le cadre du fonds d'aide patrimoine a
la commune de Gouex
BC/2026/145 : Attribution d'une subvention dans le cadre du fonds d'aide patrimoine a
la commune de Queaux
BC/2026/146 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds d'aide patrimoine a la
commune de villemort
BC/2026/147 : Attribution d’une subvention dans le cadre du fonds d'aide patrimoine a
la commune de Journet
BC/2026/148 : Attribution d’une subvention dans le cadre du fonds d'aide patrimoine a
la commune de Fleix
BC/2026/149 : Fonds d'aide aux communes : attribution d’une subvention à la Commune
de Fleix
BC/2026/150 : Fonds d'aide aux communes : attribution d'une subvention à la Commune
de Mazerolles
BC/2026/151 : Fonds d'aide aux communes : attribution d’une subvention à la Commune
de Bethines
BC/2026/152 : Fonds d'aide aux communes : abrogation de la délibération BC/2024/35
du 28 mars 2024 à la Commune de PLAISANCE
BC/2026/153 : Fonds d'aide aux communes : attribution d’une subvention à la Commune
de Nalliers
BC/2026/154 : Fonds d'aide aux communes: modification de la délibération n°
BC/2025/175 attribuant une subvention à la commune de Paizay le sec
BC/2026/155 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : Admission en non
valeur et effacement de dettes
BC/2026/156 : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation
par l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois
BC/2026/157 : Contribution au SCOT sud Vienne pour 2026
BC/2026/158 : Convention de prestation de services entre la CCVG service insertion et la
commune de USSON-DU-POITOU
DELIBERATIONS
BC/2026/138 : CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA TRANSITION ENERGIE
CLIMAT AVEC SOREGIES
Vu le Procès-verbal en date du 16 avril 2026 du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection du Président de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe ;
W la délibération n°42/2026 en date du 7 mai 2026 du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant délégation de pouvoir au bureau
communautaire ;
La rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les conditions et
modalités dans lesquelles SOREGIES s'engage à accompagner la Communauté de
communes Vienne et Gartempe (CCVG) dans la réalisation d'opération d'économies
d'énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune afin de favoriser la maîtrise
de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants. La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Sorégies et le Syndicat ENERGIES VIENNE s'engagent à accompagner la Collectivité dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie (hors contrat global de performance éclairage public) en lui apportant une contribution.
Sorégies propose à la Collectivité un dispositif afin de la guider dans la réalisation des Opérations d'économies d'énergie. Sorégies formalisera des préconisations liées aux économies d'énergie. Pour chacune des Opérations d'économies d'énergie envisageables pour la Collectivité, Sorégies s'engage à :
+ __ Analyser les dépenses énergétiques ;
+ Conseiller la Collectivité sur des solutions de matériels à mettre en œuvre, conformes aux normes liées aux Économies Energies
Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la CCVG s'engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de la dite convention.
Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,
Dans le cadre de ses projets d'Opérations d'Économies d'Energie, la Collectivité s'engage à :
e Contacter Sorégies afin de vérifier préalablement que les solutions envisagées soient conformes aux Opérations d'économies d'énergie (exigences réglementaires
figurant sur les fiches d'opérations standardisées et les documents diffusés par le PNCEE) ;
+ Fournir à Sorégies les éléments nécessaires à l'analyse {caractéristiques techniques, fiches produit) ;
e Faire réaliser les travaux par des professionnels qualifiés disposant des certificats correspondants dans le cadre des dispositions réglementaires pour la délivrance
des CEE, notamment la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou
un signe de qualité professionnel tel que défini dans l'arrêté du 22 décembre
2014;
° Mettre en œuvre des matériels répondant aux critères techniques des fiches
d'opérations standardisées.
Le PNCEE (Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie) impose que Sorégies détienne matériellement les justificatifs des opérations éligibles. La collectivité transfère à Sorégies les justificatifs, réclamés par le PNCEE, des droits qu'elle lui cède au titre de la présente convention.
Pour chaque opération d'économies d'énergie, Sorégies confirmera le montant définitif de la contribution financière qui sera versée à la collectivité lors de la notification prévue à l’article 6.3 de la convention. La contribution financière inclue le prix de rachat par Sorégies ainsi que la subvention du Syndicat ENERGIES VIENNE.
La présente convention entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2026 et s'achèvera à la date de fin de la période 6 du dispositif des certificats d'économies d'énergies relatif au décret du 4 novembre 2025 soit le 31 décembre 2030. Elle pourra faire l'objet d’une reconduction tacite en cas de prorogation réglementaire de la durée de la 6ème période
des CEE.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'approuver la convention d'accompagnement pour la transition énergie climat ci-
annexée pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ; (cf annexe 1)
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la ladite convention et tout
document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/139 : MJC VIGNE AUX MOINES : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR
LA CREATION D'UN LIEU ACCUEIL ENFANTS/PARENTS (LAEP) POUR L'ANNEE 2026 (MAI
- DEC)
Le Président explique que la MJC Vigne aux Moines (VAM) a déposé une demande d'aide
financière pour la création d'un Lieu d'Accueil Enfants/Parents sur le secteur du Saint
Savinois.
Le Président expose que :
- la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG), dans le cadre de
l'exercice de sa compétence statutaire en matière de petite enfance, d'enfance et
de jeunesse, a approuvé par délibération n° CC/2025/123 du 18 décembre 2025
la signature d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec la MJC
Vigne aux Moines (VAM) pour la période 2026-2030, afin de lui permettre de
conduire des actions dans les champs de la petite enfance, de l'enfance et de la
jeunesse ;
- cette convention définit dans son article 3 le champ d'application ainsi que les
actions financées et dans son article 4, relatif aux engagements contractuels, prévoit
notamment que la CCVG s'engage à rester en veille sur les dispositifs et
financements nouveaux pouvant être mobilisés ponctuellement ou durablement afin
de faciliter le soutien financier de la MJC VAM ;
La MJC VAM sollicite une subvention de 3 500 € au titre de l'exercice 2026 (mai à
décembre) pour la création d’un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP), action non prévue
dans la convention initiale.
Considérant que le projet s'inscrit dans les orientations de la Convention Territoriale
Globale Vienne et Gartempe 2026-2030 approuvée par délibération n° CC/2025/118 du
18 décembre 2025 ;
Considérant que le projet présenté vise à proposer un espace gratuit, anonyme et sans
inscription destiné aux enfants de moins de six ans accompagnés d'un parent ou d’un
adulte référent, favorisant les échanges, la socialisation précoce, le soutien à la parentalité
et la valorisation des compétences parentales ; Considérant que l'Observatoire des Conditions d'Accueil du Jeune Enfant a mis en évidence un enjeu de maillage territorial des LAEP, avec une offre existante sur les secteurs de L'Isle- Jourdain et de Lussac-les-Châteaux mais une absence de service sur les secteurs du Saint- Savinois et du Montmorillonnais et que la création de ce nouvel équipement constitue un levier complémentaire aux dispositifs existants contribuant à renforcer l'offre de services à destination des familles du territoire ;
Considérant enfin que le plan de financement prévisionnel de l'action est équilibré à hauteur de 18 110 € en dépenses et en recettes et prévoit une participation de la CCVG à hauteur de 3 500 € ;
Le plan de financement prévisionnel pour 2026 est le suivant :
D __ Dépenses Recettes
Restauration __ 250 € | CAF: prestations de service 4570 €
Matériel pédagogique : 5 000 € | CAF : Bonus Territoire 2040 €
Fluides 250 € | Subvention et prestation 2 000 €
[ . h communale
Locations mobilières et 150 € | Subvention versée par 5 000 €
immobilières organismes nationaux (dont
L MSA)
Publicité, déplacements, frais 570 € | Subvention CCVG 3 500 €
postaux, télécommunication,
frais bancaires
Impôts et taxes liés au frais de | 650 € | Contrepartie des mises à 1 000 €
personnel disposition gratuite de biens
LL h (locaux, matériels, fluides)
| Salaires ... 7 560 €
| Charges sociales He |__2280€
Dotation aux amortissements sur 400 €
immobilisations corporelles et
| incorporelles . :
Mise à disposition gratuite de 1 000 €
biens (locaux, matériels, fluides) :
LC 18110€ 18110€
La commission Enfance/Jeunesse réunie le 29 juin 2026 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité (une abstention) décide :
- De valider l'octroi d'une subvention de fonctionnement de 3 500 € à la MJC Vigne
aux Moines pour la création d’un Lieu d'Accueil Enfants/Parents (LAEP) pour l’année 2026 (Mai-Déc.), à titre expérimental avec présentation d’un bilan ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer, tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
M. GALBOIS indique qu'elle a eu des retours positifs. Il faut continuer ce dispositif. BC/2026/140 : MARCHE PUBLIC N°2026-04 : NETTOYAGE DES BATIMENTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE — AUTORISATION DE
LANCEMENT ET SIGNATURE DU MARCHE
Wu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-10,
Wu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R 2124-2 1°
R 2161-2 à R. 2161-5 relatifs à la procédure de l'appel d'offres ouvert,
Wu la délibération n°CC/2026-42 en date du 7 mai 2026 du Conseil communautaire,
portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à l'effet de prendre toute
décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la
valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la
préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la
convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs
modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget {points 1.1 et 1.2),
Considérant que le précédent marché arrive à échéance le 28 février 2027 et qu'il est
nécessaire de relancer le marché au regard des besoins de la Communauté de communes ;
Considérant que la technique d'achat retenue est celle d’un marché ordinaire passé à prix
mixte, forfaitaire et unitaire, dont les caractéristiques principales sont détaillées ci-après :
- Décomposition en 2 lots comme suit :
© Lot n°1 : Nettoyage des bâtiments administratifs et techniques,
© Lot n°2 : Nettoyage des bâtiments spécifiques (enfance et sport) ;
- Une durée initiale de 12 mois à compter du 1° mars 2027, renouvelable 3 fois par
tacite reconduction pour la même durée et sans pouvoir excéder 48 mois
- Pour la partie unitaire, sans montant minimal de commandes et avec un montant
maximal de commandes pour chacun des lots :
© Lotn°1 : 40 000,00 € HT sur toute la durée du marché,
© Lot n°2 : 30 000,00 € HT sur toute la durée du marché ;
Considérant que compte tenu de l'estimation prévisionnelle des besoins établie à
407 679,56 € HT, une consultation sous la forme d'une procédure formalisée via un appel
d'offres ouvert sera lancée dans les prochains mois ;
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D'autoriser le lancement d’une procédure de mise en concurrence sous la forme
d'une procédure formalisée par le biais d’un appel d'offres ouvert conformément
aux caractéristiques définis ci-dessus ;
- _ D'autoriser le Président, où son représentant, à signer le marché et tout document
y afférent, en ce compris les éventuelles modifications ;
- _ D'autoriser le Président, en cas d'appel d'offres déclaré sans suite, de décider de la
procédure la plus appropriée à mettre en œuvre, et de signer le nouveau marché
ainsi que tout document y afférent, y compris les éventuelles modifications.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
P. BONAVENTURE demande s'il n'y a pas possibilité de reconduction.
©. COLIN indique que c'est un marché d’un an renouvelable, ce qui permet la discussion
à chaque renouvellement. BC/2026/141 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCVG ET L'OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DES TITRES RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE CHAQUE STRUCTURE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L1414-3 II,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-10,
Afin de favoriser la mutualisation des achats et d’en réduire le coût, la Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaite constituer un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison des titres restaurants, en y associant également l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou.
Une convention est proposée entre les parties afin de définir les modalités de
fonctionnement du groupement.
La Communauté de communes Vienne et Gartempe serait désignée comme coordonnateur du groupement et sa Commission d'appel d'offres serait compétente pour attribuer le marché.
La Communauté de communes Vienne et Gartempe assurerait la passation du marché mais chaque collectivité aura à sa charge l'exécution de celui-ci.
La consultation serait lancée prochainement, sous la forme d’un appel d'offres ouvert. La technique d'achat retenue serait celle d’un accord-cadre à bons de commande d’un an reconductible trois fois par tacite reconduction pour une période d’un an, donc ne pouvant excéder 4 ans.
Les frais liés à la procédure de désignation du titulaire de même que les frais de
publicité sont pris en charge par le coordonnateur du groupement.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'autoriser la participation de l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou au groupement de commandes susvisé ;
-__ D'accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe, (cf annexe 2)
-__ De désigner la Communauté de communes Vienne et Gartempe en tant que coordonnateur dudit groupement et sa Commission d'appel d'offres pour l'attribution du marché ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant à signer ladite convention avec l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les avenants éventuels ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2026/142 : MARCHE PUBLIC N°2026-05 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE TITRES-
RESTAURANT DEMATERIALISES — AUTORISATION DE LANCEMENT ET SIGNATURE DU
MARCHE
W le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-10,
Wu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°
R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs à la procédure de l'appel d'offres ouvert,
Wu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2125-71 1% R. 2162-1 à
R. 2162-6, R. 2162-13 à R. 2162-14 relatifs à la technique d'achat de l’accord-cadre à
bons de commande,
Wu la délibération n°CC/2026-42 en date du 7 mai 2026 du Conseil communautaire,
portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à l'effet de prendre ioute
décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la
valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la
préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la
convention, l'exécution et le règlement ainsi que foute décision concernant leurs
modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget {points 1.1 et 1.2),
Wu la délibération du Bureau communautaire en date du 2 juillet 2026 validant la
constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de communes Vienne
et Gartempe et l'Office de tourisme Sud Vienne Poitou ;
Considérant que le précédent marché arrive à échéance le 31 décembre 2026 et qu'il est
nécessaire de relancer le marché au regard des besoins de la Communauté de communes
et de l'office de tourisme Sud Vienne Poitou ;
Considérant que la technique d'achat retenue est celle d'un accord-cadre reprenant les
caractéristiques principales ci-après :
-_ accord-cadre conclu avec un seul fournisseur (mono-attributaire),
- exécuté par l'émission de bons de commande et sans remise en concurrence lors
de l'attribution des bons de commande,
- sans montant minimal de commandes par an et Un montant maximal fixé à
1 100 000,00 € HT sur toute la durée du marché pour la Communauté de
communes Vienne et Gartempe,
- sans montant minimal de commandes par an et Un montant maximal fixé à
106 000,00 € HT sur toute la durée du marché pour l'Office de Tourisme Sud
Vienne Poitou,
- sans allotissement en l'absence de prestation distincte,
- pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour la
même durée ; la durée maximale ne pouvant pas excéder 48 mois ;
Considérant qu'au regard des besoins prévisionnels des deux structures, estimés à
1133 440,00 € HT sur toute la durée du marché, une consultation sous la forme d'une
procédure formalisée via un appel d'offres ouvert sera lancée prochainement ;
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ D'autoriser le lancement d'une procédure de mise en concurrence sous la forme
d’une procédure formalisée par le biais d’un appel d'offres ouvert conformément
aux caractéristiques définis ci-dessus ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer le marché et tout document y
afférent, en ce compris les éventuelles modifications ; - _ D'autoriser le Président, en cas d'appel d'offres déclaré sans suite, de décider de la
procédure la plus appropriée à mettre en œuvre, et de signer le nouveau marché
ainsi que tout document y afférent, y compris les éventuelles modifications.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/143 : PRIME A L'INSTALLATION POUR L'ACCUEIL D'UNE NOUVELLE DENTISTE A CIVAUX
Le Président rappelle au Bureau communautaire que par délibération CC/2022/44 du Conseil communautaire en date du 12 mai 2022, il a été approuvé le règlement d'attribution de la prime d'installation aux professionnels de santé.
Cette prime est proposée à Madame AL HUSSAIN ltab pour un montant de 7 000 euros dans le cadre de son installation sur la commune de Civaux (86320).
Son installation est effective depuis le 1° juin 2026.
Une convention financière relative au versement d’une prime à l'installation peut alors être signée entre la CCVG et Madame AL HUSSAIN Itab.
En contrepartie de cette prime, il est demandé à Madame AL HUSSAIN ltab de s'engager à exercer la profession de chirurgien-dentiste, à raison de 3 jours minimum par semaine pendant un délai minimum de 5 années sur le territoire de Vienne et Gartempe.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver le versement de la prime à l'installation pour un montant de 7 000 euros
à Madame AL HUSSAIN Hab s'installant pour la première fois sur le territoire de Vienne
et Gartempe ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention de versement d’une prime à l'installation, ci-jointe et tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
T. LE ROYER demande si la prime est possible pour l'installation des pharmaciens.
JL. SOUCHAUD indique que ce n'est pas prévu dans le règlement.
G. HUGUENAUD fait la même demande pour un orthodontiste sur la commune de Pressac.
Suite à plusieurs remarques, ©. COLIN indique que ce point peut être relevé lors du séminaire. Un règlement peut toujours évoluer.
A. SELOSSE indique que le dentiste de Lathus n’a pas pu avoir la prime car il était présent seulement une semaine par mois. BC/2026/144 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS
D'AIDE PATRIMOINE A LA COMMUNE DE GOUEX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, M. Claude DAVIAUD, Vice-Président, quitte la salle
pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le
23 septembre 2021, a validé le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes
dans le domaine patrimonial.
Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le
territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le fonds peut soutenir des
projets à hauteur de de 50 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € par an et
par commune.
La Commission « culture - patrimoine » réunie le 1° juillet, a donné un avis favorable pour
le dossier suivant :
Demande
Commune Dossier Budget TTC | Plan de financement faite à la
CCVG
Restauration de la rotonde Commune : 21 655,88 € Gouex de la mairie 31 540,88 € | DETR : 7 855€ 2 000,00 €
CCVG : 2 000 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider l'attribution d'une subvention fonds d'aide patrimoine à la commune de
Gouex telle que proposée au Bureau communautaire ;
-__ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/145 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE
PATRIMOINE A LA COMMUNE DE QUEAUX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Mme Gisèle JEAN, Vice-Présidente, quitte la salle
pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le
23 septembre 2021, a validé le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes
dans le domaine patrimonial.
Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le
territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le fonds peut soutenir des
10 projets à hauteur de de 50 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € par an et par commune.
La Commission « culture - patrimoine » réunie le 1° juillet, a donné un avis favorable pour le dossier suivant :
Demande
Commune Dossier Budget TTC | Plan de financement faite à la
ccvG
Restauration des registres Commune : 565,00 €
QueauX | d'état civil 1841-1850 113000€ Cove : 565,00 € 565,00 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider l'attribution d’une subvention fonds d'aide patrimoine à la commune de Queaux telle que proposée au Bureau communautaire ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/146 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE PATRIMOINE À LA COMMUNE DE VILLEMORT
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Joachim GANACHAUD, Vice-Président, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 23 septembre 2021, a validé le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes dans le domaine patrimonial.
Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le fonds peut soutenir des projets à hauteur de de 50 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € par an et par commune.
La Commission « culture - patrimoine » réunie le 1* juillet, a donné un avis favorable pour les dossiers suivants : Demande
Commune Dossier Budget TTC | Plan de financement faite à la CCVG
. Restauration croix, rue des Commune : 879,15 €
Villemort Bernarderies 1758,30 € CCVG : 879,15 € 879,15 € Restauration du registre x sr: : Commune : 655,00 € Villemort ge Perauons 1830- 1 310,00 € CCVG : 655,00 € 655,00 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider l'attribution de subventions fonds d'aide patrimoine à la commune de
Villemort telles que proposées au Bureau communautaire ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/147 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE
PATRIMOINE A LA COMMUNE DE JOURNET
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Mme Sandrine ANDRÉ, Vice-Présidente, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le
23 septembre 2021, a validé le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes
dans le domaine patrimonial.
Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le
territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le fonds peut soutenir des
projets à hauteur de de 50 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € par an et
par commune.
La Commission « culture - patrimoine » réunie le 1° juillet, a donné un avis favorable pour
le dossier suivant :
Demande
Commune Dossier Budget TTC Plan de financement faite à la
CCVG
Restauration du registre Commune : 1 363,00 €
Journet d'état civil 1623-1690 et 2 726,00 € . 1 363,00 € 1831-1850 CCVG : 1 363,00 € Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ De valider l'attribution d'une subvention fonds d'aide patrimoine à la commune de Journet telle que proposée au Bureau communautaire ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/148 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'AIDE PATRIMOINE A LA COMMUNE DE FLEIX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Maryvonne GALBOIS, Membre du Bureau, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 23 septembre 2021, a validé le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes dans le domaine patrimonial.
Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe. Le fonds peut soutenir des projets à hauteur de de 50 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € par an et par commune.
La Commission « culture - patrimoine » réunie le 1“ juillet, a donné un avis favorable pour le dossier suivant :
Demande
Commune Dossier Budget TTC Plan de financement faite à la
CCVG
Restauration des registres
: anciens de délibérations Commune : 1 096,00 €
flex 1901-1959 et procès- 219200€ | Cv : 1 096,00 € 1.096,00 € verbaux 1846-1901
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'attribution d'une subvention fonds d'aide patrimoine à la commune de Fleix telle que proposée au Bureau communautaire ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2026/149 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
A LA COMMUNE DE FLEIX
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Mme Maryvonne GALBOIS, Membre du Bureau,
quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que la CCVG, conformément à l'article 2
point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes.
Un nouveau règlement a été validé par le Conseil communautaire du 17 novembre 2022
et modifié le 8 juin 2023, avec les critères suivants :
Durée : 4 années : 2023/2024/2025/2026
Enveloppe : 275 000 £/ an soit 1 100 000 € pour 4 années
Montant attribué par commune : 20 000 € sur 4 années, le financement accordé ne peut
être supérieur à la part restant à charge de la commune.
La subvention peut être accordée soit en investissement (30% du montant HT de la dépense
éligible avec un reste à charge de 20 % à la commune); soit en fonctionnement pour
remboursement des fluides conformément au règlement d'attribution validé le
17/11/2022.
Dans le cadre de cette opération, la commune sollicite une subvention auprès de la CCVG :
Opération Coût HT. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Rétocion des murs de la mairie 18 232.87 € 5470€ 4 558 €
Reconstruction de l'église 135 507.00 € 12873 € 14819€
La commission Finances du 8 juin 2026 a donné un avis favorable
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D'attribuer à la commune de Fleix un fonds de concours 19 377 €, conformément à
la demande de la commune et aux modalités du règlement ;
- De procéder au versement de la subvention au vu d'un état récapitulatif des dépenses
signé par le comptable de l’ordonnateur
- D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document relatif à cette
subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. BC/2026/150 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE MAZEROLLES
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Fabienne MAUPIN, Conseillère déléguée, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que la CCVG, conformément à l'article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes.
Un nouveau règlement a été validé par le Conseil communautaire du 17 novembre 2022 et modifié le 8 juin 2023, avec les critères suivants :
Durée : 4 années : 2023/2024/2025/2026
Enveloppe : 275 000 €/ an soit 1 100 000 € pour 4 années
Montant attribué par commune : 20 000 € sur 4 années, le financement accordé ne peut être supérieur à la part restant à charge de la commune.
La subvention peut être accordée soit en investissement (30% du montant HT de la dépense éligible avec un reste à charge de 20 % à la commune); soit en fonctionnement pour remboursement des fluides conformément au règlement d'attribution validé le 17/11/2022.
Dans le cadre de cette opération, la commune sollicite une subvention auprès de la CCVG :
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Achat de mobiliers (tables
comptoir, housses mange debout, 4 365 € 1 309 € 1310€
table en béton, tabourets)
La commission Finances du 8 juin 2026 a donné un avis favorable
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ D'attribuer à la commune de Mazerolles un fonds de concours 1 310 €, conformément à la demande de la commune et aux modalités du règlement ;
- De procéder au versement de la subvention au vu d'un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur
- D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
15 BC/2026/151 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
A LA COMMUNE DE BETHINES
Le Président rappelle au Bureau communautaire que la CCVG, conformément à l'article 2
point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes.
Un nouveau règlement a été validé par le Conseil communautaire du 17 novembre 2022
et modifié le 8 juin 2023, avec les critères suivants :
Durée : 4 années : 2023/2024/2025/2026
Enveloppe : 275 000 €/ an soit 1 100 000 € pour 4 années
Montant attribué par commune : 20 000 € sur 4 années, le financement accordé ne peut
être supérieur à la part restant à charge de la commune.
La subvention peut être accordée soit en investissement (30% du montant HT de la dépense
éligible avec un reste à charge de 20 % à la commune); soit en fonctionnement pour
remboursement des fluides conformément au règlement d'attribution validé le
17/11/2022.
Dans le cadre de cette opération, la commune sollicite une subvention auprès de la CCVG :
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Aménagement aire de jeux Place
Charles de Gaulle 4 249.63 € 1274.89 € 1062 €
La commission Finances du 8 juin 2026 a donné un avis favorable
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- _ D'attribuer à la commune de Bethines un fonds de concours 1 062 €, conformément
à la demande de la commune et aux modalités du règlement ;
- De procéder au versement de la subvention au vu d'un état récapitulatif des dépenses
signé par le comptable de l'ordonnateur
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette
subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/152 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES : ABROGATION DE LA DELIBERATION
BC/2024/35 DU 28 MARS 2024 À LA COMMUNE DE PLAISANCE
Le Président rappelle au Bureau communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2
point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes.
Un nouveau règlement a été validé par le Conseil communautaire du 17 novembre 2022
et modifié le 8 juin 2023, avec les critères suivants :
16 Durée : 4 années : 2023/2024/2025/2026
Enveloppe : 275 000 €/ an soit 1 100 000 € pour 4 années
Montant attribué par commune : 20 000 € sur 4 années, le financement accordé ne peut être supérieur à la part restant à charge de la commune.
La subvention peut être accordée soit en investissement (30% du montant HT de la dépense éligible avec un reste à charge de 20 % à la commune); soit en fonctionnement pour
remboursement des fluides conformément au règlement d'attribution validé le 17/11/2022.
La Communauté de communes avait accordé à la Mairie de Plaisance une subvention concernant des travaux chemin de la barde (accès réserve d'incendie) pour un montant de 1 104 € lors du Bureau communautaire du 28 mars 2024, BC/2024/35.
La délibération doit être abrogée car la Mairie de Plaisance n’a pas effectué les travaux,
La commission Finances du 8 juin 2026 a donné un avis favorable
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'abroger la délibération du Bureau communautaire BC/2024/35 du 28 mars 2024 pour un montant de 1 104 €
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette
annulation.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/153 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE NALLIERS
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Alain NASSERON, Membre du Bureau, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle au Bureau communautaire que la CCVG, conformément à l'article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes.
Un nouveau règlement a été validé par le Conseil communautaire du 17 novembre 2022 et modifié le 8 juin 2023, avec les critères suivants :
Durée : 4 années : 2023/2024/2025/2026
Enveloppe : 275 000 €/ an soit 1 100 000 € pour 4 années
Montant attribué par commune : 20 000 € sur 4 années, le financement accordé ne peut être supérieur à la part restant à charge de la commune.
La subvention peut être accordée soit en investissement (30% du montant HT de la dépense éligible avec un reste à charge de 20 % à la commune); soit en fonctionnement pour remboursement des fluides conformément au règlement d'attribution validé le 17/11/2022. Dans le cadre de cette opération, la commune sollicite une subvention auprès de la CCVG :
Opération Coût HT. Subvention Avis de la
sollicitée Commission
Remboursement électricité et gaz 6 691.70 € 2382€
La commission Finances du 8 juin 2026 a donné un avis favorable
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'attribuer à la commune de Nalliers un fonds de concours 2 382 € de
fonctionnement, conformément aux modalités du règlement ;
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses
signé par le comptable de l’ordonnateur
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette
subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus
BC/2026/154 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES : MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N° BC/2025/175 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE
PAIZAY LE SEC
Le Président rappelle la délibération n° BC/2025/175 du 10 juillet 2025, attribuant une
subvention à la Commune de PAIZAY LE SEC, dans le cadre du fonds d'aide aux
communes.
Une erreur sur le cout HT a été constatée. Il convient de modifier l'attribution de la
subvention de la manière suivante :
Opération Cout HT Subvention Avis de la
sollicitée commission
Acquisition de matériel 67 700 € 17 580 € 17 580 €
(tracteur, accessoires, broyeur)
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'abroger la délibération n° BC/2025/175 du 10 juillet 2025 ;
- De valider la subvention à hauteur de 17 580 € sur un montant HT de 67 700 €, à
la commune de PAIZAY LE SEC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
subvention.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
I est précisé que l’ensemble des fonds de concours seront présentés lors de la réunion de
secrétaires de mairies pour donner l'information à toutes les communes.
18 BC/2026/155 : REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : ADMISSION EN NON VALEUR ET EFFACEMENT DE DETTES
Le Service de Gestion comptable demande de présenter à l'approbation de la CCVG, les admissions en non-valeur ou effacement de dette détaillés ci-dessous :
Budget général CCVG (72000) : 204.07 € (correspondant à un reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite et à une combinaison infructueuse d'actes)
Budget annexe Service de Collecte : redevance d'enlèvement des ordures ménagères
années TIC déjà admis HT
[___- «€ - €] 4oszsie - €| 2933110e€
| ______- € - € 27237,28€
[_____- «€ - €] 27992)75€
[_____- € - €| 272œ8€ -_€| 3270228€
- €| s758,56€
[€] - €] æmsse - €] 42628,07€
- el aesssre
- €] sss6sise
- €] sa160,00€
- €] 52510,30€
[asso - €| wrsgse - €] 3269955€
181,00€ 31250,01€
715,05 € 58 339,89 €
399,00 € 20 674,16€
436,00 € 19619,31€
| 6s1116€| € 758,10 € 12 927,50 €
ï | 390,51 € 5 943,74€
[128396 | | 1284,18€ 5351,89€
19 | 2140,37€ 1735,36€
33 013,99€ 36289,75€ 573111€ 6304,21€| 752301,20€
La commission des Finances réunie le 8 juin 2026, a donné un avis favorable.
19 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider l'effacement de dettes - admission en non-valeur présentés ci-dessus ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/156 : CONVENTION DE MANDAT POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EMISSION DE
LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES
DES VENTES DE BOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21 et L.2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L.211-1 et L.211-2 relatifs au régime forestier
et l'article L.214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts
relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la Communauté de communes Vienne et Gartempe est propriétaire de
bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts
est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la Communauté de communes Vienne et Gartempe demeure compétente
pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaite confier à
l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la Communauté de communes,
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'autoriser le Président à donner mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et
pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à
l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale
réalisées en application de l'article L.214-6 du code forestier (ventes simples). Les
ventes réalisées en application de l’article L.214-7 du code forestier sont exclues du
présent mandat (ventes groupées) ; - D'approuver les termes de la convention de mandat de facturation ci-jointe ; (cf
annexe 3)
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution ;
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/157 : CONTRIBUTION AU SCOT SUD VIENNE POUR 2026
Le Président rappelle que SCoT Sud Vienne couvre le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe et la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Les statuts du syndicat mixte prévoient une participation financière des collectivités membres en fonction du nombre d'habitants DGF respectif.
Par délibération du Conseil syndical, le montant de la participation des EPCI pour l’année 2026 a été fixé à 1,732902 €/habitant soit une contribution de la CCVG de 68 985,09 €.
Pour mémoire, le montant de la participation en 2025 était de 68 737,93 €.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De contribuer au SCoT Sud Vienne pour l’année 2026 à hauteur de 68 985,09 € ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de cette contribution
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2026/158 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA CCVG SERVICE INSERTION ET LA COMMUNE DE USSON-DU-POITOU
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Karyn THIAUDIERE, Conseillère déléguée, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Vu la délibération CC/2026/42 du Conseil communautaire en date du 7 mai 2026 portant délégation au Bureau communautaire, de conclure dans le cadre de la mutualisation avec les communes membres les conventions de prestations de service.
Le Président expose au Bureau communautaire que la Commune d’ Usson-du-Poitou a souhaité demander une prestation de service auprès de la CCVG et, plus précisément, d’une équipe de son service Insertion.
Le Président précise que la Commune d’Usson-du-Poitou a formulé cette demande de prestation n'ayant pas les moyens humains disponibles pour effectuer dans le délai souhaiïté les travaux de mise en sécurité et d'entretien sur le site « les jardins de la Clouère ». La demande consiste à :
- Nettoyer avec des machines thermiques la végétation dépassant sur les propriétés
privées
- Remplacer le platelage de deux passerelles et sécuriser les aménagements de
cheminement sur le site
- Différents travaux d'entretien sur les jardins de la Clouère
Le service Insertion peut mobiliser un encadrant d’activité d'insertion et son équipe d'agents en
parcours pour réaliser ces prestations sur le site des jardins de la Clouère.
Le Président propose qu'une convention soit mise en place entre la CCVG et la commune pour
la réalisation de cette prestation. Les tarifs appliqués pour cette prestation sont les tarifs fixés
par la délibération CC/2024/44 du 23 mai 2024.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’Unanimité décide :
- D'autoriser la réalisation de la prestation de services par le service Insertion et sa
facturation ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention, ci jointe et tout
document relatif à ce dossier. (cf annexe 4)
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance
Sandrine ANDRÉ CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA TRANSITION ENERGIE CLIMAT AVEC SOREGIES
Q
£ Sorégies
Convention d'accompagnement
pour la transition énergie climat
Entre
La Communauté de Communes de Vienne et Gartempe,
Membre du Syndicat ENERGIES VIENNE, autorité organisatrice
Et
Sorégies SAEML
Date : 09/12 Code INSEE : 165
Adresse : 6 Rue Daniel Cormier BP 20017
- MONTMORILLON CEDEX
Code Postal : 86502
Représenté par : Monsieur Jean-Luc SOUCHAUD
Düûüment autorisé à signer la présente convention, par délibération du conseil communautaire
en date du
Ci-après « la Collectivité »
Et:
Sorégies, Société anonyme d'économie mixte locale à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 726 600€, dont le siège est à POITIERS, 78 avenue Jacques Cœur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 450 889 225,
représentée par son Directeur Général Groupe, M. Frédéric BOUVIER.
Ci-après « Sorégies »
Syndicat ENERGIES VIENNE, établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège au 78, avenue Jacques Cœur - 86000 POITIERS et représenté par Monsieur Jacques DESCHAMPS, Président du Syndicat, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical du 30 septembre 2025.
Ci-après « le Syndicat »
Nommés ci-après individuellement « la Partie » ou collectivement les « Parties »,
Expose
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Energie (CEE), instauré par les articles L221-1 à L222-9 du Code de l'Energie qui en définissent les principes, les obligations des acteurs concernés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de contrôle. Ce mécanisme constitue un outil majeur de la politique énergétique française en matière de maîtrise de la demande énergétique et de transition énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics, dans un délai déterminé (dite période triennale), aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).
Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d'énergie dont les collectivités territoriales.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif sont fixées par la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats des Certificats d'Économies d'Energie, ainsi que par des arrêtés définissant les fiches d'opérations standardisées, les conditions d'éligibilité et les modalités de dépôt et de contrôle des dossiers.
* Sorégi
V9 ace ! CCN Convention CEE - 09/12/2025 jai Paraphes 2
78 avenue Jacques Cœur - CS 1000 - 86068 POITIERS 0810 505 505
ERERAT an canal de NE PAS SAN À EINERI AEA OO DDC A à LESDITS EE CRD
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de
ventes.
En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de
leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou
par l'achat à d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie.
La Collectivité (en sa qualité de membre historiquement adhérent au Syndicat ENERGIES
VIENNE au titre de la compétence distribution publique d'électricité) envisage de procéder
ponctuellement à des travaux de rénovation et d'efficacité énergétique.
Ces travaux ponctuels (correspondant au scenario 1 dans les audits énergétiques financés par le Syndicat ENERGIES VIENNE) sont à distinguer de ceux préconisés dans les scénarios
2 et 3 des audits énergétiques réalisés dans le cadre du programme de rénovation des
bâtiments publics mis en place par le Syndicat ENERGIES VIENNE. Les travaux des scénarios
2 et 3 font en effet l'objet d'une ingénierie technique et financière spécifique et d'une
convention dédiée entre la Collectivité et le Syndicat ENERGIES VIENNE, distincte de la présente convention.
De son côté, Sorégies, en tant qu'acteur « obligé » conformément à la réglementation en
vigueur est en mesure de déposer les dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National
des CEE (PNCEE) et souhaite favoriser auprès des Collectivités la Maîtrise de la Demande en
Energie (MDE). Afin d'inciter la Collectivité à réaliser des travaux de rénovation et d'efficacité énergétique, Sorégies propose de conseiller et d'accompagner la Collectivité dans la
réalisation de ces opérations. En outre, Sorégies propose d'acheter auprès de la Collectivité
les justificatifs dont elle est titulaire afin de constituer des dossiers de dépôt de Certificat d'Économies d'Energie instruits par le PNCEE.
Cela étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit.
Article 1
Définitions
> Bénéficiaire des Opérations d'économies d'énergies : la Collectivité en sa qualité de
propriétaire des biens sur lesquels ont lieu les Opérations d'économies d'énergie ou
en sa qualité de bénéficiaire d'une prestation de service.
> Certificats d'Économies d'Energie (CEE) : biens meubles négociables définis à
l'article L.221-8 du Code de l'Energie
> Convention : la présente convention d'accompagnement pour l'obtention de
Certificats d'Économies d'Energie, ses éventuels avenants, ainsi que l’ensemble de
ses annexes.
> Droits : Droits à Certificats d'Économies d'Energie qui résultent de la réalisation
d'actions au sens du Code de l'Energie.
Justificatits : documents attestant que des actions standards ou non standards au
sens de l'article R221-14 du Code de l'Energie ont été menées et permettant
d'obtenir des Certificats d'Économies d'Energie.
> Opérations d'économies d'énergie : Opérations standardisées d'économies d'énergie
ouvrant droit à des CEE définies dans l'arrêté du 22 décembre 2014. Ces Opérations
“ Sorégies roupe poraphes
3
Cœur - CS 1000 - 86088 POITIERS - 0810 505 505
at da NE NE SON & | BIEN AEN DD NE
CCN Convention CEE - 09/12/2025 font l'objet de description dans des fiches standardisées, publiées par arrêté, et
définissant les conditions pour la délivrance de certificats et les montants
forfaitaires de certificats associés.
> POLE NATIONAL POUR LES CEE (PNCEE) : entité en charge de l'instruction des
dossiers de CEE.
Article 2
Objet de la convention
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Sorégies et le Syndicat ENERGIES VIENNE s'engagent à accompagner la Collectivité dans la
réalisation d'opérations d'économies d'énergie (hors contrat global de performance éclairage
public) en lui apportant une contribution définie à l’article 4. Elle détermine également les engagements des Parties en matière de transfert de CEE à
Sorégies.
Article 3
Opérations d'économies d'énergie concernées
La Convention d'Accompagnement a pour objectif de favoriser la maîtrise de la demande en
énergie et la mise en place de matériels performants. Par voie de conséquence, la Convention couvre l'ensemble des Opérations d'économies d'énergie menées par la Collectivité hors contrat global de performance éclairage public.
Article 4
Engagement de Sorégies en matière de conseils et
d'accompagnement
Sorégies propose à la Collectivité un dispositif afin de la guider dans la réalisation des
Opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article 3. Sorégies formalisera des
préconisations liées aux économies d'énergie. Pour chacune des Opérations d'économies
d'énergie envisageables pour la Collectivité, Sorégies s'engage à :
+ Analyser les dépenses énergétiques ;
+ Conseiller la Collectivité sur des solutions de matériels à mettre en œuvre, conformes
aux normes liées aux Économies Energies ;
Dans le cadre de ses projets d'Opérations d'Économies d'Energie, la Collectivité s'engage chacun à:
CCN Convention CEE - 09/12/2025 Paraphes
78 avenue Jacques Cœur - CS 1000 - 88068 POITIERS - 0610 505 505 Re er née |
> Contacter Sorégies afin de vérifier préalablement que les solutions envisagées soient
conformes aux Opérations d'économies d'énergie (exigences réglementaires figurant
sur les fiches d'opérations standardisées et les documents diffusés par le PNCEE) ;
> Fournir à Sorégies les éléments nécessaires à l'analyse (caractéristiques techniques,
fiches produit) ;
> Faire réaliser les travaux par des professionnels qualifiés disposant des certificats
correspondants dans le cadre des dispositions réglementaires pour la délivrance des
CEE, notamment la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou un signe
de qualité professionnel tel que défini dans l'arrêté du 22 décembre 2014 ;
> Mettre en œuvre des matériels répondant aux critères techniques des fiches
d'opérations standardisées.
Une demande de CEE ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la
date de cette demande par conséquent la Collectivité s'engage à:
> Transmettre à Sorégies, dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux
d'Opérations d'économies d'énergie :
1. Les attestations sur l'honneur qui vous ont été adressées à la validation de votre
dossier.
1. Le Bon de commande ou devis signés et datés {faisant apparaître la date
d'engagement de l'opération) ;
2. La où les factures mentionnant l'identité de la Collectivité, la date d'émission de la
facture, le lieu de réalisation des travaux, la date d'achèvement de l'opération et les
preuves de réalisation décrites dans la fiche standardisée concernée ;
3. Tout autre élément prévu dans la fiche d'opération standardisée ;
Sorégies se réserve le droit de contrôler à tout moment que la réalisation des travaux est
conforme à la déclaration faite dans l'attestation de conformité. En cas de déclaration
frauduleuse, Sorégies se réserve de droit d'annuler immédiatement le bénéfice de la
contribution financière et d'exiger le remboursement total de cette contribution pour le
dossier contrôlé.
Conformément aux règles imposées par le Ministère de la Transition Écologique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, Sorégies doit être en mesure de
prouver son rôle actif et incitatif et antérieur à l'engagement des opérations d'économies
d'énergie. Par conséquent, aucune contribution ne sera versée si les devis, bons
commande ou ordres d'exécution relatifs aux opérations sont signés et datés avant la
signature de la présente convention.
Dans le cadre de la communication autour de chaque Opération d'économies d'énergie, la
Collectivité s'engage à:
> Autoriser Sorégies à faire explicitement référence aux installations réalisées, ainsi
.qu'à mentionner sa participation à ces réalisations ;
> Permettre à Sorégies, sur demande circonstanciée, de faire visiter les installations à
d'autres entreprises intéressées par la démarche ;
> En cas d'exploitation où de publication externe de photographies et de textes, fournir
à Sorégies une copie du dossier.
1, Sorégies #" Groupe
CCN Convention CEE - 09/12/2025 Paraphes 5
78 avenue Jacques Cœur - CS 1000 - 86068 POITIERS - 0810 505 505 Article 6
Transfert des droits
La Collectivité s'engage à céder à Sorégies, à titre onéreux, ses Droits selon les modalités
suivantes :
Article 6.1 - Modalités de transfert des justificatifs
La production des CEE est subordonnée à la réalisation d'Opérations d'économies d'énergie
définies dans les « fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie » publiées par
arrêté.
La Collectivité fait réaliser des travaux d'Opérations d'Économies d'Energie et transmet à Sorégies les justificatifs exigés dans le cadre du dispositif CEE conformément à l'article 5 de la présente Convention.
Le PNCEE impose que Sorégies détienne matériellement les Justificatifs des opérations
éligibles. La Collectivité transfère donc à Sorégies les Justificatifs, réclamés par le PNCEE,
des Droits qu'elle lui cède au titre de la présente Convention ;
Sorégies vérifie la conformité des éléments remis au regard des exigences relatives au
dispositif des CEE fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'énergie. En cas
de non-conformité et de non-éligibilité, Sorégies en informe la Collectivité ;
Sorégies dépose la demande de CEE dans la mesure où le seuil minimal de dépôt est atteint.
Siles opérations d'économies d'énergies transmises ne permettaient pas d'atteindre ce seuil,
Sorégies pourra cumuler ces opérations avec d’autres actions CEE afin de déposer la
demande dans les plus brefs délais.
Article 6.2 - Date du transfert
Le transfert des Droits est unique. Il sera considéré comme effectué et irréversible lorsque
le PNCEE délivrera à Sorégies un Certificat d'Économies d'Energie mentionnant le nombre de
KWh cumac attribués.
Article 6.3 - Notification par Sorégies de l'obtention des CEE
Dans un délai de 2 mois après délivrance des Certificats d'Économies d'Energie, Sorégies
confirmera par une notification écrite à la Collectivité qu'elle a obtenu une réponse positive
du PNCEE et indiquera, les quantités d'économies d'énergie correspondantes à ces
certificats.
Article 6.4- Exclusivité du transfert
La Collectivité transfère les Droits à Sorégies de manière exclusive, c'est-à-dire qu’elle
s'interdit de réaliser ce transfert à toute autre personne physique ou morale.
Article 7
Contribu Sorégic
Article 7.1 - Montant de la contribution financière
En contrepartie du transfert de ses Droits, Sorégies s'engage à payer à la Collectivité un
montant correspondant à la valorisation des CEE.
CCN Convention CEE - 08/12/2025 Go Paraphes
78 avenue Jacques Cœur CS 1000 - 86068 POITIERS - 0810 505 505 RE LE D GR PE ARE
Le prix de valorisation Pv se décompose comme suit : Pv = Ps + Pr. Avec pour 2026 :
- Ps = 5,00 € par MWhc ; Ps = part de la bonification (subvention) du Syndicat ENERGIES
VIENNE
- Pr = 6,50 € par MWhc ; Pr = part du prix de rachat des CEE par Sorégies
Le Pv est donc fixé au total à 11,50 € par MWhc pour l'année 2026.
Le montant de la subvention du Syndicat ENERGIES VIENNE résulte d'une décision du comité
syndical (n° 2025-43) susceptible d'être révisée à chaque période budgétaire.
Le prix de rachat des CEE par Sorégies est indexé une fois en début d'année selon la formule
suivante :
Pr [année N+1] = Pr [année N] +(Indice [année N] - Indice [année N-1])
Avec Indice [année N] = Moyenne annuelle du Prix de cession de référence CEE mis à disposition par le Teneur de Registre National des Certificats d'Économie d'Energie sur le site
suivant : https://www.emmy.fr/public/donnees-mensuelles?precarite=false.
Article 7.2- Modalités de versement de la contribution financière
Pour chaque Opération d'économies d'énergie, Sorégies confirmera le montant définitif de la
contribution financière qui sera versé à la Collectivité lors de la notification prévue à l'article
6.3. La contribution financière inclue le prix de rachat par Sorégies ainsi que la subvention
du Syndicat ENERGIES VIENNE.
En tout état de cause, Sorégies versera la contribution financière à la Collectivité après
délivrance des Certificats d'Économies d'Energie par le PNCEE, et après l'enregistrement de
ceux-ci au registre national des CEE sur le compte de Sorégies.
Article 8
Entrée en vigueur - Durée
La présente convention entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et s'achèvera à la date
de fin de la période 6 du dispositif des certificats d'économies d'énergies relatif au décret du
04 novembre 2025.
Elle pourra faire l'objet d'une reconduction tacite en cas de prorogation réglementaire de la
durée de la 6ème période des CEE.
La durée de cette reconduction sera égale à celle de prorogation de la 6ème période.
En tout état de cause, et quel que soit le motif de la résiliation de la présente convention
{arrivée à échéance, résiliation anticipée...), il est expressément convenu que les opérations
d'économie d'énergie de la Collectivité en cours au jour de la résiliation de la convention
{c'est-à-dire les opérations pour lesquelles la Collectivité aura transmis à Sorégies tous les
justificatifs des travaux et qui n'ont pas encore abouti à la délivrance des CEE pour Sorégies)
continueront d'être effectives.
7
78 avenue Jacques Cœur - CS 1000 - 88068 POITIERS — 0810 505 505
CCN Convention CEE - 09/12/2025 Article 9
Modification ou résiliation anticipée de la conventien
La présente convention repose sur les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.
Lors de l'entrée en vigueur d'un texte réglementaire venant modifier ou abroger les
dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats
d'économies d'énergie, Sorégies se réserve la possibilité :
°« de modifier par avenant la présente convention ;
°_ ou de la résilier en respectant un préavis d'un mois et sans indemnité.
Article 10
Force majeure
En cas de force majeure affectant l’une des Parties, les obligations respectives des Parties
seront réduites totalement ou partiellement dans la même proportion pendant la durée de
cet événement.
Sont expressément considérés comme cas de force majeure les évènements extérieurs à la
volonté d'une Partie et empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations
contractuelles découlant du Contrat.
La Partie se prévalant d'un cas de force majeure devra en avertir, par une notification écrite,
l'autre Partie dans les plus brefs délais. La Partie affectée par le cas de force majeure
s'efforce de minimiser les effets du cas de force majeure sur ses obligations contractuelles
et d'assurer dès que possible la reprise normale de l'exécution du Contrat. Si cette reprise
n'a pas eu lieu dans un délai de deux mois, les Parties s'engagent à se rencontrer afin de
décider de la poursuite ou non du Contrat.
Article 11
Clause de sauvegarde
En cas de modification des circonstances économiques rendant l'exécution de la présente
convention trop onéreuse pour l'un des co-contractants qui n'a pas prévu d'en assurer le
risque, les Parties auront l'obligation de renégocier la convention. La Partie souhaitant
engager les négociations devra en aviser son co-contractant par tout moyen. Les parties
devront alors se mettre d'accord sur les nouvelles conditions de la convention dans un délai
de 3 mois. À défaut, celle-ci sera résiliée de plein droit.
%1 Sorégies ns
8
78 avenue Jacques Cœur - CS 1000 - 86068 POITIERS — 0810 505 505
CCN Convention CEE — 09/12/2025 LR OT ARR AT NE GC RE
Article 12
La Convention est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige relatif au présent Contrat.
Article 13
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de désaccord sur l'application de la convention, les parties s'engagent à se rencontrer
afin d'en débattre de façon amiable.
En cas de litige relatif à la présente convention non résolu à l'amiable, la juridiction
compétente pour le résoudre sera la juridiction de l'ordre administratif dans le ressort de la
cour administrative d'appel de Bordeaux.
Fait, le ___________.
Cachet et signature
La collectivité Sorégies
Le Maire/Président M. Fréderic BOUVIER Directeur Général Groupe
D TT Le Syndicat ENERGIES VIENNE
M. Jacques DESCHAMPS
Président
=, Sorégies
CCN Convention CEE - 08/12/2025 #7 ce Paraphes 9
78 avenue Jacques Cœur - CS 1000 - 86068 POITIERS - 0810 505 505 EREM AT mue mnnal de ME NE SNA 5 | CINER AEN DON DE CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCVG ET L'OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DES TITRES RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE CHAQUE STRUCTURE
&
S SUD
VIENNE
POITOU
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE ET L'OFFICE DE TOURISME SUD VIENNE POITOU
POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DES TITRES RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE CHAQUE STRUCTURE
Ilest constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dont le siège social est situé 6 rue Daniel
Cormier 86500 Montmorillon, représentée par son rennne ..., dûment habilitée par délibération n' . du communautaire en date du
ci-après dénommée « Communauté de Communes Vienne et Gartempe »,
ET
L'office de Tourisme Sud Vienne Poitou, dont le siège est situé 2 place du Maréchal Leclerc, 86500
MONTMORILLON, représentée par son ... sm autorisé par
délibération du Comité de Direction en date du à signer la présente convention,
ci-après dénommé « l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou »,
un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la
commande publique.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans la perspective de la passation d'un accord-cadre relatif à la fourniture et livraison des titres
restaurants pour les agents de chaque structure, il a été convenu entre la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe et l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou de regrouper leurs
besoins et de former ensemble un groupement de commandes.
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de
la commande publique et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une
opération ponctuelle dans le domaine de fournitures, des services ou de travaux, d’associer leurs
maîtrises d'ouvrage respectives.
Le groupement de commandes permet de choisir en commun, à l'issue d’une procédure unique, un
même prestataire pour répondre aux besoins du groupement.
Convention de groupement de commandes Office de Tourisme Sud Vienne Poitou - Communauté de Communes Vienne et Gartempe — Fourniture et livralson des titres restaurants pour les agents de chaque structure page 1sur5 La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement de ce groupement de
commandes.
A LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
1.1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la Communauté
de communes Vienne et Gartempe et l'Office de Tourisme pour la préparation, la passation
et l'exécution de l’accord-cadre tel que précisé à l'article 1.2 de la présente convention ;
YŸ de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l'exécution de l’accord-cadre susvisé ;
Y__ de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 : Objet de l’accord-cadre conclu dans le cadre de la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
passer un accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison des titres restaurants pour les agents de
chaque structure d’une durée de quatre ans.
Article 2 : Durée du groupement
Le groupement de commandes est conclu à compter de la signature et de la notification du présent
acte et jusqu’à :
- la fin de l’exécution de l’accord-cadre signés dans le cadre de la présente convention ;
-__ouen cas de retrait d'un des membres du groupement.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de communes Vienne et Gartempe est désignée comme coordonnateur du
groupement d'achat. Le coordonnateur du groupement a la qualité d’acheteur public.
Article 4 : Missions du coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a pour mission
de procéder à la définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de
consultation, à l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants dans le respect des
dispositions dans le respect des dispositions de l'article 12111-1 du Code de la commande publique
et à l’exécution de l’accord-cadre, en lien direct avec l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il
fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis
des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
En conséquence, le coordonnateur est chargé des missions définies ci-dessous :
Article 4.1 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises (DCE)
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des
besoins propres préalablement déterminés par chacun des membres du groupement.
Convention de groupement de commandes Office de Tourisme Sud Vienne Poitou - Communauté de Communes Vienne et
Gartempe -— Fourniture et livraison des titres restaurants pour les agents de chaque structure page 2sur5 Article 4.2 : Oraanisation des opérations participant à la sélection du cocontractant
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir
notamment :
Ÿ la rédaction, l'envoi et la publication de l'avis d’appel public à la concurrence ;
Ÿ_ la convocation et la conduite des réunions de la commission d'appel d'offres ;
Ÿ _les précisions et les compléments apportés aux candidats ;
Y_ la rédaction du rapport d'analyse technique ;
Y_ l'information des candidats du résultat de la mise en concurrence (lettre de rejet et lettre
d'attribution) ;
la rédaction du rapport de présentation de l’accord-cadre, dans les conditions des articles
R2184-1 à R2184-6 du Code de la commande publique, rapport signé par le coordonnateur du
groupement.
Article 4.3 : Attribution de l'accord-cadre
Pour les accords-cadres passés selon la procédure formalisée, la commission d'appel d'offres du
groupement, comme précisé à l’article 8.1 de la présente convention, procède au choix des titulaires
de l’accord-cadre ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir
notamment :
- la signature de l’accord-cadre de fournitures ;
= Ja notification de l’accord-cadre aux entreprises ayant présenté les offres économiquement les
plus avantageuses ;
= la rédaction, l'envoi et la publication des avis d'attribution.
Article 4.4 : Exécution de l’accord-cadre
Le coordonnateur transmettra l’accord-cadre à chaque membre du groupement qui s’occuperont de
l'exécution dudit accord-cadre chacun de leur côté.
Article 5 : Obligations des parties
Chaque membre adhère au groupement d'achat par délibération de l'assemblée délibérante
approuvant la présente convention ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la
délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
L'ensemble des parties s'engage à élaborer en commun le cahier des charges de l’accord-cadre
susvisé.
Chacune des parties s'engage à transmettre à l'autre membre du groupement, sans délai, toute
information relative à l’accord-cadre dont elle auraït connaissance et toute demande d'information dont elle serait saisie, ainsi que tout document utile à la bonne exécution de l’accord-cadre susvisé.
En cas de demande d'information, les parties s'engagent à apporter des réponses concertées.
Les membres sont chargés :
Y de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure d'appel d’offres ;
Y de valider le Dossier de Consultation aux Entreprises (DCE) ;
Y_ de participer à l'analyse technique des offres ;
Convention de groupement de commandes Office de Tourisme Sud Vienne Poitou - Communauté de Communes Vienne et Gartempe - Fourniture et livraison des titres restaurants pour les agents de chaque structure page 3sur5 Y_ de communiquer au coordonnateur du groupement en temps utile les besoins en fournitures
lors de l'exécution de l’accord-cadre ;
%_ d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
Article 6 : Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de
l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. La
délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.
Article 7 : Participation
7.1 Participation au titre du fonctionnement du groupement
Tous les frais de fonctionnement liés à la publicité des marchés publics (dématérialisation, frais de
publicité ....) sont pris en charge par le coordonnateur du groupement.
7.2 Prise en charge des frais d'avocats
En cas de contentieux, les membres du groupement s'engagent à désigner, dans le respect des règles
de la commande publique, un conseil juridique commun pour les représenter en justice.
Les frais afférents sont pris en charge à parts égales par les membres du groupement selon les
termes du marché conclu avec le conseil juridique choisi par les membres du groupement pour les
représenter en justice.
Article 8 : Commission d’appel d’offres du groupement
Article 8.1 : Choix de la formation de la commission d'appel d'offres
En application de l’article L1414-3-11 du Code général des collectivités territoriales, la Commission
d'appel d'offres du groupement objet de la présente convention est celle du coordonnateur.
Article 8.2 : Participation avec voix consultative
Conformément à l’article L1414-3-II! du Code général des collectivités territoriales, le président de la
commission d’appel d'offres pourra désigner des personnalités et des agents des membres du
groupement compétents dans la matière objet de l’accord-cadre en question pour participer, avec
voix consultative, aux réunions de ladite commission.
Article 9 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement par voie d'avenant.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les
modifications.
Article 10 : Financement des opérations — exécution de l’accord-cadre
Chaque membre du groupement inscrit le montant des fournitures qui le concerne dans le budget de
sa collectivité ou de son établissement.
Les membres règleront chacun, pour ce qui les concerne, les volumes livrés par le ou les
fournisseur(s).
Les modalités de paiement au prestataire seront indiquées dans le CCAP de l’accord-cadre.
Convention de groupement de commandes Office de Tourisme Sud Vienne Poitou - Communauté de Communes Vienne et
Gartempe - Fourniture et livraison des titres restaurants pour les agents de chaque structure page 4 sur 5 Article 11 : Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera du
ressort du Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en deux (2) exemplaires à Montmorillon, le
Pour la CCVG, Pour l'Office de Tourisme Sud Vienne Poitou,
Les informations recueillies, sur la bose de votre consentement, sont nécessoires à la gestion de la présente convention. Les destinataires des données sont : les servicesfinances et comptabilité, juridique et commande publique, la Trésorerie de Montmorillon. Les données sont conservées pendant lo durée de lo convention et ensuite, archivées.
Conformément ou règlement général sur laprotection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à le loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.). pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d'identité) :
. Par e-moil à : httes:{/www vienneetaortemge.ir/contact
! Ou par courrier à l'attention du Référent RGPD- CCVG, 6 rue Daniel Cormier, 86500 MONTMORILLON
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous ovez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de | L l'informatique et des libertés (CNIL). .
Convention de groupement de commandes Office de Tourisme Sud Vienne Poitou — Communauté de Communes Vienne et Gartempe - Fourniture et livraison des titres restaurants pour les agents de chaque structure page 5 sur 5 CONVENTION DE MANDAT POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
&
£ | CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF |
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de [......], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame [...] agissant en vertu d’une délibération de son conseil
municipal n°[.....] en date du [...].
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D’UNE PART,
L'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous Je numéro 662 043 116,
ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l'agence est située à [..], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n° [...]. € >
Ci-après dénommé « l'ONF » ou « le mandataire »; {
D'AUTRE PART. G é
CL
Les forêts relevant du régime forestieh, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales, sont placées sèus le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestief, ;.
En application del'articleL. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF,
qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'ésnission de factures.
Péns le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
pär l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1° septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d’émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par J’ONF
Page 1 sur5 puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
[ CONVENTION
Article 1 — Objet du mandat
a Tes
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lésquèllés l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de, bois réalisées par l'ONF
application de l'article L. 214-6 du code forestier : ref
- la préparation des factures relatives aux veiles ‘de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de la collectivité dans les “forêts relevant du régime forestier lui
appartenant ; DS ÿ-
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de
l'Agence pour l'informatique finäncière de l'État (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus di champ de la présente convention :
- les ventes de boif dités « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L.
214-7 du codé foréstief ;5
-_ lencaissernent des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 - Périmètre du mandat
4
La. présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
ge la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 - Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments
de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Page 2 sur 5 Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant ;
- La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant) ;
- Le montant total toutes taxes comprises ;
Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
- La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 - Modalités de dépôt sur Chorus Pro 4
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Proau nom et pour le compte de la collectivité, selon les modalités suivantes : LE ÿ
-__ Mode de dépôt : [Portail web ChorusPro /EDI F$ervice API Chorus Pro] ;
- Format des factures : UBL 2.1 SC (Créss Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ; h
- Délai de dépôt : l'ONF s'engage à dépôser la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
LR
Article 5 — Gestion des rejéts etrectifications { ”
En cas de rejet d'une facturepar Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
- Informe laébilectiyité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ; Se u
- Indiquele motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
- Prépare urie facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à
gbporter:
= Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [$] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Va
Lès’éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 - Rémunération de PONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que
ce soit de la part de la collectivité.
Page 3sur5 Article 7 — Obligations générales des parties
7.1. Pour ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et:le comptabilité publique ;
Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ; "
Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente conventioh'}<
Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ; 2.
Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
Article 8 - Durée
Fournir à l'ONF, dès la signature de la préfonte !Sonvention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour {SIREN, “coge service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime dé TVA) nécessaires au dépôt des factures ; Informer l'ONF de toute modifichtion de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de
[5] jours ouvrés avant la date prévu-du prochain dépôt ;
Ne pas émettre, par ses proprés moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des
ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur
Chorus Pro. six
La présente convention'est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu’àla désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 — Cessation du mandat
Chacuné des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 - Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent.
Page 4 sur 5 Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 — Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément
aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit
la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et
règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour s'assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de
la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la
technologie utilisée, des conditions d’utilisation et des lois et règlements sur la signature
électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action ou réclamation directement ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique où à la preuve de son
intention à conclure cette convention.
Po
Fait à [...], le[...] !
Le mandant, Le mandataire,
La commune de [...] { L’ONF al
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Page SsurS CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA CCVG SERVICE INSERTION ET LA COMMUNE DE USSON-DU-POITOU
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de communes _ rl .
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE USSON-DU-POITOU
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
MUT-2026-
Entre
La Commune de Usson-Du-Poitou dont le siège social est situé 21 rue du General De Gaulle 86350
Usson-Du-Poitou, représentée par la Maire, Madame Karyn THIAUDIERE, autorisée par délibération
du Conseil Municipal en date du à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe dont le siège social est situé 6 rue Daniel Cormier 86500 Montmorillon, représentée par le Président, Monsieur Jean Luc SOUCHAUD, autorisé par la délibération du Bureau Communautaire en date du à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « la CCVG »
D'autre part,
PREAMBULE
Le Président rappelle que la Mairie de USSON-DU-POITOU a sollicité le service EMPLOIS VERTS de la
CCVG afin de procéder à la suppression de 80 ml de haies en limite de propriété aux abords de la
Clouère, la réfection de deux passerelles aux jardins de la Clouère et tous travaux d'entretien sur les
jardins de la Clouère, car n'ayant pas les moyens humains disponibles pour effectuer ce travail.
En application de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
«L - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. NH. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au
premier alinéa du 1, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues [au] ll, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités (...). Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune
ou l’EPCI (...) bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. (..)
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à
disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. il contrôle
l'exécution de ces tâches. »
Ainsi, la Commune de Usson-Du-Poitou et la CCVG ont décidé de conclure une convention de mise à
disposition du service Insertion/Emplois Verts, à la Commune de Usson-du-Poitou.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La Mairie de USSON-DU-POITOU 2 sollicité le service EMPLOIS VERTS de la CCVG afin de procéder à la
suppression de 80 mi de haïes en limite de propriété aux abords de la Clouère, la réfection de deux
passerelles aux jardins de la Clouère et tous travaux d'entretien sur les jardins de la Clouère, n’ayant
les moyens humains disponibles pour effectuer ce travail dans le délais souhaité.
Dans le souci d'une bonne organisation des services, la CCVG décide de mettre à disposition de la
Commune une partie de ses services.
A cet effet, La Commune qui accueille lesdits services :
- adresse directement aux chefs des services ou parties de services précités toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches qu’elle leur confie ;
- contrôle l'exécution de ces tâches ;
- peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, leur donner délégation de signature pour
l'exécution des tâches qu’elle leur confie.
ARTICLE 2 — SERVICES MIS A DISPOSITION
Par accord entre les parties, les services faisant l'objet d'une mise à disposition, à la date de signature
de la convention, sont les suivants :
| Services | Affectés aux tâches suivantes
Service Insertion - Nettoyer avec des machines thermiques la végétation
dépassant sur les propriétés privées
- Remplacer le platelage de deux passerelles et sécuriser les
aménagements de cheminement sur le site
- Différents travaux d'entretien sur les jardins de la Clouère
ARTICLE 3 — REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
SANS OBJET.
Page 2 sur 4 ARTICLE 4 — PERSONNEL(S) MIS A DISPOSITION
Les agents de la CCVG affectés au sein des services ou parties de services mis à disposition
conformément à l'article 2, sont de plein droit mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la
durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront individuellement informés.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les
parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la Commune bénéficiaire
et pour la CCVG.
La Commune fixe les conditions de travail des personnels précités mis à sa disposition.
La CCVG, employeur principal, a toute autorité sur la gestion des agents concernés : autorisation de
travail à temps partiel, autorisation de congés de formation professionnelle ou pour formation
syndicale. Cette dernière assure les dépenses occasionnées par les formations autres que celles liées
à la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale {CNFPT).
L'autorité de la CCVG ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie
par la Commune bénéficiaire de la mise àdisposition.
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi
qu'il occupe à la Communauté de communes.
Au fil de l’exécution de la présente convention, la CCVG peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
La Commune s'engage à rembourser à la CCVG, les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, des services visés à l'article 2 de la présente convention, à hauteur de la
charge nette du coût de fonctionnement desdits services pour la Commune.
Le montant du remboursement inclut :
-_ les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations,
frais médicaux, formations, missions) ;
- les charges en matériel divers et frais assimilés
- les charges en matériaux et fournitures diverses
Les charges susvisées sont constatées au vu d’un état récapitulatif des sommes engagées par la CCVG. Les tarifs appliqués pour cette prestation sont les tarifs fixés par la délibération CC/2024/44 du 23
2024.
Le remboursement effectué par la Commune bénéficiaire de la mise à disposition des services fait
l'objet d'un paiement en fin de mission.
Page 3 sur 4
mai ARTICLE 6 — DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 - RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, l’autre partie pourra
résilier la présente convention, si la partie à l’origine du manquement n’a pas remédié à celui-ci dans
un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement par l’autre partie par courrier
recommandé avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment à l'initiative d’une des parties par envoi
d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 8 — JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui
pourraient survenir au cours de la mise à disposition.
Les parties s'engagent également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter
de l'interprétation et de l’exécution de la présente convention.
Néanmoins, en cas d’échec, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Poitiers auquel les
parties déclarent attribuer compétence.
Fait en deux exemplaires originaux, à Montmorillon, le ...
La CCVG La Commune de Usson-Du-Poitou
Le Président, La Maire,
Jean-Luc SOUCHAUD Karyn THIAUDIERE
Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion de la présente convention.
Les destinataires des données sont : les services juridique, finances, la direction générale, la Trésorerie de Montmorillon.
Les données sont conservées pendant la durée de la convention et ensuite, archivées.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, etc).
Pour cel, vous pouvez adresser une demande écrite (avec copie de votre pièce d'identité) :
- Par e-moil à : fatps://www.vienneetgortempe.fr/contact/
- Ou par courrier à l'attention du Référent RGPD - 6 rue Daniel Cormier - 86 500 Montmorillon
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous ovez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL).
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