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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 49
Document publié le Mercredi 24 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 49)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 49 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDFIP 85
Arrêté N °2014244-0018 - Arrêté portant délégation de signature de monsieur Pierre RICHARD, responsable du SIP/ SIE de LUCON, en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et en matière de recouvrement au profit des agents du SIP .................................... 1
DDTM 85
Arrêté N °2014267-0001 - Arrêté 2014 - DDTM/ DML/ SGDML n °546 du 24 septembre 2014
autorisant à titre exceptionnel l'occupation temporaire de dépendances du
domaine public maritime naturel de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint- Jean Activités pour l'organisation d'une manifestation équestre dite "Caval'Océane" entre le 26 et le 29 septembre 2014 sur la plage de la commune de
Saint- Jean- de- Monts .................................... 4
DIRECCTE
Arrêté N °2014265-0002 - Arrêté n ° 2014/ DIRECCTE/ SG/ UT85/53 du 22 septembre 2014
portant subdélégation de signature (développement économique et concurrence) du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour le département de la Vendée .................................... 14
Hopitaux Vendée
Hopital de Fontenay le Comte
Décision N °2014269-0004 - Délégation de signature au directeur des services financiers et du système d'information .................................... 17
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2014265-0003 - Arrêté n °14- CAB-545 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l'aérodrome à usage restreint de
Beauvoir- Fromentine .................................... 18
Arrêté N °2014266-0006 - Arrêté n ° 14- CAB-548 accordant à la société
HELIFIRST
une dérogation spéciale et temporaire aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée les 4 et 5 octobre 2014 .................................... 22
DRLP
Arrêté N °2014269-0001 - ARRETE n °547-2014/ DRLP.1 Autorisant l'association "MOTO CLUB YONNAIS" à organiser une course sur prairie moto le 28
septembre 2014 à Bournezeau .................................... 30
Arrêté N °2014269-0003 - ARRETE n °554-2014/ DRLP.1 autorisant l'association "CRAMPONS DE MERSUEAU" à organiser une randonnée moto le 4 octobre 2014 à la Rabatelière .................................... 36 Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2014261-0005 - Arrêté 2014/ SPF/99 du 18 septembre 2014 autorisant un Duathlon et un Triathlon le samedi 4 octobre 2014 et le dimanche 5 octobre 2014 sur le territoire de la commune de l'Aiguillon- sur- Mer. .................................... 41
Arrêté N °2014266-0002 - Arrêté n °2014/ SPF/102 du 23 septembre 2014
autorisant le
Championnat de France d'Endurance et de Vitesse Moto 25 Power le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2014 sur le circuit homologué de "la Michetterie" à
Fontenay- le- Comte. .................................... 45 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LUCON, bénéficiaire de la délégation automatique du Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, publiée le 28 juin 2013 à la Préfecture de la Vendée
au Recueil Normal n° 44, sous le titre du recueil : RAA 2013-41 :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-5309 du $ avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ÂArticte 1"
Délégation de signature est donnée à M Stéphane GOUJON, adjoint au responsable du SIP-SIE de LUCON,
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans ja limite de 50 900 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 O0 € :
3°}les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer :
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 COG € ;
6°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
7°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielie où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Arrêté N°2014244-0018 - 26/09/2014 Page 1 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
EE
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Somme agents ; des décisions des __ maximale | maximale pour contentieuses : décisions | des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement! de paiement
| peut être
: accordé
| Marie-Pierre DEVINEAU | inspecteur 15000€ | 7500€ 12 mois | 15000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
ta limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
_ Nom ef prénom des grade Limite .. Durée : Somme | agents | des décisions maximale : maximale pour | gracieuses des délais laquelle un délai
: de paiement. de paiement : peut être
; accordé |
Nicole GUERRY contrôleur principal 1006 € ._. Gmois SO0G0euros
Pierrette MAROUSSIE contrôleur 1000 € __ Gmois 5O000euros Emmanuel DAGORNE contrôleur , 1000 € _ Gmois ‘©: 5O0euros Laurent GIRARD agent 0 _ 3mois : 3000euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Page 2 Arrêté N°2014244-0018 - 26/09/2014 2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou reiet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
SARA Re DEEE e . anne
| Nom et prénom des grade Limite Limite
agents __ des décisions des décisions gracieuses
| contenticuses
Syiviane GISSOT | contrôleur principal 10 000 € 5 000 € .
Sylvie MARTIN contrôleur 16 000 € 5 O0G €
Martine MONTEL | contrôleur principat 10 000 € 5 000 € L
DAGOPNE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Catherine ANGIBAUD agent 2000€ |
Alain DUBREUIL agen 2 000 € | |
Yves NAULEAU agent 2 000 € | / | h
Sophie PEQUIN agent 2 O00 €
Stéphanie POUPET agent 2 OO €
Fabienne VASSEUR | agent 2 000 € :
Claudine agent 2 000 € | | ‘ :
BOUCHAUD
Laurent GIRARD agent 2 000 € |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vendée et dans les
locaux du Centre des finances publiques de la Vendée.
À Luçon, fe O1 septembre 2014
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon,
ierre RICHARD
Inspecteur divisidnngire Î
de
nan ve
Arrêté N°2014244-0018 - 26/09/2014 Page 3 Ex
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires
et de la mer Arrêté 2014 DDTM / DML / SGDML N° 546 SEA VEN du 24 septembre 2014 autorisant, à titre exceptionnel, PONS. l’occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime naturel de l’État au bénéfice de la SEML Saint
Jean Activités pour l’organisation d’une manifestation
Unité gestion patrimoniale équestre dite « CavaL' OCÉANE » du domaine public maritime entre le 26 et le 29 septembre 2014,
sur la plage de la commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS
Service gestion durable
de la mer et du littoral
dossier suivi par :
Françoise JOLY
Cécile CORABOEUF
02.51.20.42.10
LIEU DE L'OCCUPATION :
Plage de Saint-Jean-de-Monts, entre les cales n°1 et n°5
sur la commune de Saint-Jean-de-Monts
PETITIONNAIRE : SEML SAINT JEAN ACTIVITES
enregistrée sous SIRET N°391 750 528 00021
représentée par Monsieur Xavier DRUHEN, Directeur de Station
67, Esplanade de la Mer
85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS
tél. : 08 26 88 78 87
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1. R.2122-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatifà l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage
de Saint-Jean-de-Monts
p.1/9
Page 4 Arrêté N°2014267-0001 - 26/09/2014 Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU. directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée. à
compter du 1% octobre 2012,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-562 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer N°14-DDTM/SG- 527 du S septembre 2014 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé.
Considérant la demande du 11 août 2014 par laquelle Monsieur Xavier DRUHEN, en tant que
représentant de la SEML Saint-Jean Activités, sollicite une autorisation exceptionnelle d'occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « plage de Saint-Jean de Monts, entre la cale n°1 et la cale n°5 », sur cette commune, afin d’y organiser une manifestation équestre dite « CAVAL/OCEANE », entre le vendredi 26 septembre 2014 et le lundi 29 septembre 2014,
Considérant les documents joints à cette demande,
Considérant la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 27 août
2014 fixant les conditions financières d'occupation domaniale,
Considérant l'engagement du 5 septembre 2014 du pétitionnaire à payer une redevance domaniale.
Considérant les avis des autorités administratives concernées,
Considérant les plans annexés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION : Occupation temporaire sur le domaine public maritime
naturel de ! État a titre exceptionnel
Par le présent arrêté, la SEML SAINT JEAN ACTIVITES, enregistrée sous SIRET n°391 750 528 00021, ayant siège social au 67, Esplanade de la Mer — 85 160 SAINT-JEAN-DE-MONTS. représentée par Monsieur Xavier DRUHEN, directeur de station, organisateur de la manifestation. ci-après dénommé en tant que “bénéficiaire”, est autorisé, à occuper un emplacement sur le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit plage de Saint Jean de Monts, pour l’organisation d’une manifestation équestre dite « CAVAL/OCÉANE » sur ladite commune, le dernier week-end de septembre.
Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage de Saint-Jean-de-Monts
p. 2/9
Arrêté N°2014267-0001 - 26/09/2014 Page 5 Le bénéficiaire peut utiliser un périmètre de DPM sur la plage de Saint Jean-de-Monts, sur 500 mètres linéaires environ, allant de la cale 1 jusqu’à la cale 5, comprenant une occupation d’une superficie totale de 28 000 m? environ avec diverses installations démontables et transportables et des zones d’équipements techniques dont :
* trois descentes de cales (1, 4 et 5) réservées pour le passage des chevaux
+ plusieurs points réservés pour des groupes électrogènes, citernes d’eau, des tentes de
location (notamment 14 tentes réparties sur tout l’espace autorisé à l’occupation)
+ des pistes réservées aux compétitions équestres sur une superficie d’évolution de
21 000 m° environ délimitée par des ganivelles de couleur blanche, des piquets et
des cordes,
* une Zone « gradins ville » aménagée en haut de plage réservée au public
* une Zone pour un podium de remise des prix.
Un arrêté municipal doit réglementer la circulation des piétons et des chevaux sur la plage sur le périmètre concerné par la manifestation pendant toute la durée de celle-ci.
La circulation du public balnéaire habituel, la baignade et la pêche à pied seront interdites sur
le site pendant la durée des événements.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la
limite de marée pour permettre le passage du public.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la période comprise entre le vendredi 26 septembre à partir de 8h00 jusqu’au lundi 29 septembre à 12h 00.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la manifestation ponctuelle prévue les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2014.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
POUR LA MANIFESTATION PONCTUELLE
# CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée au titre de l’occupation du domaine public maritime. Elle ne dispense pas de toute autre autorisation requise au regard des diverses
réglementations applicables notamment en matière de législation sur l’eau. d'hygiène, de
sécurité, de sport, etc.
La présente autorisation AOT n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est liée à la personne du bénéficiaire : il doit en jouir personnellement et il lui est interdit de la céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Le bénéficiaire est reconnu responsable pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu’au terme de
celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage de Saint-Jean-de-Monts
p. 3/9
Page 6 Arrêté N°2014267-0001 - 26/09/2014 + L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d'entretien, absence de mesures de sécurité, etc.) rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l’environnement naturel du site et la loi littoral. Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au plan annexé. Les stationnements des véhicules du public devront être organisés en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime.
Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l’article L. 321-9 du Code de l'Environnement, à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur strictement nécessaires à l’organisation de la manifestation, dont un véhicule type télescopique, dans le secteur concerné et pour procéder au montage ou au démontage des installations qui ne devront pas être fixées à demeure.
m CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES !:
Environ 300 participants cavaliers pourront évoluer sur la plage concernée. La fréquentation prévue est de l’ordre de 3 000 à 4 000 personnes maximum présentes sur le site à un instant donné. DISPOSITIF DE SÉCURITÉ RENFORCÉ
Un dispositif de protection du public sera prévu avec mise en place de barrières et panneaux de signalisation à proximité des accès des plages avec une cinquantaine de bénévoles chargés d’encadrer la manifestation.
Une voie « pompiers » sera aménagée exclusivement pour la sécurité durant l’événement. Un dispositif prévisionnel de secours à la personne dit de petite envergure sera nécessaire. Il doit comprendre au minimum un PC sécurité avec un véhicule VSAB positionné à proximité du poste de secours de la SNSM.
Plusieurs équipes de secouristes, formés aux premiers secours et équipés avec matériel adéquat. seront mises en place sur la plage de Saint Jean de Monts et deux médecins seront présents sur le site d'animations pendant le week-end.
Une personne chargée de la sécurité devra être désignée et être identifiable. Elle pourra décider d'interdire ou d'interrompre la manifestation en fonction notamment de la météo ou du non-respect des mesures de sécurité.
Des surveillants SNSM, des agents municipaux et des bénévoles compléteront le service de sécurité sur tout le site (plage et esplanade).
Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d’épreuves sous légide de la Fédération hippique compétente.
Un vétérinaire devra être présent sur les lieux.
2 OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines. En cas de pollution générée par la manifestation, 1l mettra en œuvre les dispositifs de confinement et de traitement requis en se conformant aux instructions éventuelles du service de l’État en charge de la police de l’eau.
L’organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjections pendant la durée de la manifestation. Il vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets de toute nature à l'issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage de Saint-Jean-de-Monts
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Arrêté N°2014267-0001 - 26/09/2014 Page 7 . PRESCRIPTIONS DIVERSES, ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS, ASSURANCE
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'Etat. Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est recommandé au bénéficiaire de contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par les participants et de tout risque d’accident sur le site du fait de la manifestation.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
ARTICLE 4 - INTERVENTION DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS : DROIT D'ACCÈS PERMANENT
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée.
Le site de l’implantation doit être accessible en permanence pour les véhicules terrestres à moteur de l’État et pour les services de secours.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'ESPACE OCCUPÉ ET CONSTRUCTION
NOUVELLE
" [MPLANTATION DE L'ESPACE OCCUPÉ
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser le service en charge de la gestion et du contrôle du DPM de l'État de la direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétent
au | quai Dingler — 85 100 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tél. : 02 51 20 42 10 / télécopie : 02 51 20 42 11
messagerie : ddtm-dml-sgdml(@vendee.gouv.fr
afin qu’il puisse être procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l’espace occupé au moins la veille de la manifestation.
Sous peine de révocation, la présente autorisation d’occupation du DPMn ne peut être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1 (organisation d’un festival équestre sur la plage avec accès gratuit pour le public).
De même, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage de Saint-Jean-de-Monts
p. 5/9
Page 8 Arrêté N°2014267-0001 - 26/09/2014 “ [INTERVENTION SUR L'ESPACE OCCUPÉ
Chaque intervention du bénéficiaire de l'AOT sur le DPMn devra au préalable faire l'objet d'une information à l’autorité locale compétente.
En fin d'opération, le bénéficiaire procédera à l’envoi systématique d’un compte-rendu.
ARTICLE 6 — MODIFICATION DE L’ AUTORISATION — PROLONGATION — RENOUVELLEMENT
Pour toute modification de son autorisation d'occupation du DPM, le bénéficiaire doit adresser sa demande au gestionnaire du domaine public maritime de l'État, avant la fin de la période d’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, et en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Chaque bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de tout changement d’adresse, raison sociale ou siège social.
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de lPautorisation d’occupation du DPM n’a pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas la renouveler. Il s’agit d’une mesure prévisible en fonction de laquelle le titulaire de l’autorisation a pu prendre ses dispositions. Il n’en résulte par conséquent ni préjudice n1 droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION OÙ RÉSILIATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative, notamment pour cause d’inexécution des conditions techniques et financières.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. L'autorisation peut notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions qui y sont énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation
_ en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation ou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation. En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation. La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor Public.
2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage
de Saint-Jean-de-Monts
p. 6/9
Arrêté N°2014267-0001 - 26/09/2014 Page 9 ARTICLE 8 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance de DPMn.
Un bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à la présence de son installation sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation, De même, pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX À L’ISSUE DE LOCCUPATION
Hormis en cas d’instruction d’une demande de nouvelle autorisation, à la fin de la période définie par l’autorisation d’occupation, qu’elle qu’en soit la cause (expiration, retrait ou révocation de la présente autorisation), le(s) bénéficiaire(s) devra(devront) remettre les lieux en leur état naturel.
Les installations diverses et toutes traces d'occupation devront être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non d’un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, 1l y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 10 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation d'utilisation du domaine public maritime est accordée sous réserve du paiement d’une REDEVANCE DOMANIALE (DITE DE CATÉGORIE 122) DONT LE MONTANT EST FIXÉ À 2896 € (DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS).
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 11 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage de Saint-Jean-de-Monts
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Page 10 Arrêté N°2014267-0001 - 26/09/2014 ARTICLE 12 — VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 13 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier DRUHEN, représentant la SEML Saint-Jean
Activités.
[1 sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée. Des copies pourront être délivrées aux personnes intéressées qui le demandent, et ce, à leurs frais {cf décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs).
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
- à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, au service local du domaine, chargé de la notification,
- à M. le Sous-préfet des Sables d'Olonne,
- à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, - à M. le maire de Saint-Jean-de-Monts, chargé de la police municipale et de l’affichage.
Fait aux Sables d'Olonne, le 24 septembre 2014
Pour le Préfet et par subdélégation,
la responsable du service gestion dwable de la mer et du littoral,
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2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage
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Arrêté N°2014267-0001 - 26/09/2014 Page 11 AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT, A TITRE EXCEPTIONNEL
sur la plage de SAINT-JEAN-DE-MONTS
AOT au bénéfice de la SEML Saint-Jean Activités pour l’organisation de la manifestation « CAVAL'OCEANE »
du 26 au 29 septembre 2014
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Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 4 SEP. 2014
Pour le Préfet et par subdélégation,
la responsable du service gestion durable de la mer et du littoral,
2014-09 Autorisation d'occupation temporaire du DPM SEML Saint-Jean Activités CAVAL'OCEANE édition septembre 2014 plage de Saint-Jean-de-Monts
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2014/DIRECCTE/SG/UT85/53
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée n° 13-DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire :
VU l’article 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés a l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES CEDEX 1]
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Téléco le : de TE CT
1 Page 14 www.economie. L£UUV RP “MAP traVati=sotid alé pouv.fr DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à | M. Jean-Baptiste AVRILLIER! Directeur du Pôle Entreprises, emploi, économie l’article 2 M. Rémi MORILLEAU Ajoint au directeur du pôle 3E excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C à l’article 2-2.1 | M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines M. Guillaume CAROFF Inspecteur principal
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines mentionnées
à l’article 2-2.2
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines mentionnées à M. Antonio AVILA Attaché économique
l’article 2-2.3
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d’administration centrale mentionnées à
l’article 2-2.4
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d'administration centrale mentionnées à
l’article 2-2.5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Vendée, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. point IX de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 susvisé de la préfecture de la Vendée portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON.
Arrêté N°2014265-0002 - 26/09/2014 Page 15 _3-
2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les
domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la sécurité économique.
2.3.- Développement des entreprises à l’international.
2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2
précité, à l’exception :
- de la correspondances administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l’arrêté de subdélégation n° 2014/DIRECCTE/SG/UT85/15 du 3 juin 2014.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 22 septembre 2014
Pour le Préfet gt par délégation,
Le direct£ur régional,
Michel RICOCHON
Page 16 Arrêté N°2014265-0002 - 26/09/2014 On, tre Hospitatior
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BECISION DU DIRECTEUR
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS ET DU SYSTEME D'INFORMATION
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux
l'erritoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu Farticle 16143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de
délégation de signature du directeur,
Vu les articles 6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
Vu larrêté de PAgence Régionale de Santé des Pays de la Loire n°ARS-PDL/DAS/RHSS/644/2013/85 en date du 15 octobre 2013, portant désignation de monsieur Yvon RICHIR, comme Directeur par
intérim au Centre hospitalier de Fontenay le Comte,
DECIDE
ARTICLE 1 Délégation générale
En cas d'absence du Directeur et du Directeur adjoint des Services Economiques ct Losistiques, des
Travaux et des Affaires Générales. délégation générale est donnée à Madame Charlotte PINEAU, Directrice adjointe chargée des Services Financiers et du Système d'Information, à l'effet de signet :
® L'ensemble des actes, décisions et documents telatifs à lorganisation et au
fonctionnement de létablissement
9 L'ensemble des actes, décisions et documents relevant de la compétence de
Fordonnateur.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur.
Fait à Fontenay le Comte, le 26 septembre 2011
Dirctfeut bat intérim
Destinataites :
Madame Charlotte PINEAU
Monsieur Léandre MARNAY
Madame le Trésorier de Fontenay le Comte
Dossier intéressé
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
élégation signature générale —réf : YR/C]/2014-1099 Délégation signature générale — ré 260.004 - 26/09/2014 Page 17 Be |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°14-CAB-545
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l’aérodrome à usage restreint de Beauvoir-Fromentine
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes :
Vu l'arrêté préfectoral 11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, article 1 - 23°) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marc MOREAU, représentant la société SXM Parachute, dont le siège social est sis 14, Boulevard Georges Mandel à Nantes (44200),
organisateur de la manifestation aérienne, prévue sur l’aérodrome à usage restreint de Beauvoir-Fromentine, les samedi 27 et dimanche 28 septembre 2014 :
Vu le dossier annexé à cette demande :
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 17 septembre 2014 :
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, en date du 10 septembre 2014 :
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Terres et de la Mer, en date du 17 septembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l’aérodrome de Beauvoir-Fromentine, en date du 22 août 2014 ;
Vu l'arrêté n°14-DRCTAJ/2-78 en date du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Marc MOREAU, représentant la société SXM Parachute, sise 14, Boulevard Georges Mandel à Nantes (44200), est autorisé à organiser les samedi 27 et
dimanche 28 septembre 2014, du lever du soleil au coucher du soleil, une manifestation aérienne comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l'air de sauts en parachute (sauts en tandem).
Page 18 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur PH 12P260 005 FR AM Éopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr A!
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome à usage
restreint de Beauvoir-Fromentine.
Article 2 - Ces évolutions sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril
1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 - Prescriptions particulières.
L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Pascal TABARY, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur
Pierre-Louis DURANDEAU.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation comme parachutiste ou pilote de l’avion largueur, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions
aérologiques du moment et restera constamment en contact radio avec le pilote de l'appareil largueur.
Il devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l’adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe III ($ 3.1 à 3.2.2 uniquement) de l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à
remplacer le directeur des vols défaillant.
Il n’est pas prévu la création d’une enceinte spécifique réservée au public, pour cette manifestation. Les spectateurs éventuels devront donc se maintenir aux abords immédiats des
locaux de l’aéroclub, en « zone côté ville ».
Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l’arrêté du
4 avril 1996.
La zone d’avitaillement des aéronefs sera écartée du public d’au moins 15 mètres.
Aucune mise en route face au public ne sera autorisée. Aucun parachutiste ne se trouvera à bord de l’aéronef largueur durant les avitaillements en carburant.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en
action dans le volume de saut, au sol ou en l’air.
Arrêté N°2014265-0003 - 26/09/2014 Page 19 S’agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier du dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières auprès d’un District aéronautique (chapitre 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié). Ce manuel se trouvera à bord de l’aéronef mis œuvre.
Les pilotes largueurs devront en outre être titulaires d’une Déclaration de Niveau de Compétence délivrée par un organisme agréé par une Délégation de la Sécurité de l’ Aviation Civile.
Article 4 — L’organisateur devra s’assurer de la publication aéronautique (NOTAM) liée à cette activité avant de démarrer les baptêmes.
Les consignes suivantes devront être respectées :
— Avant la pénétration dans les espaces de classe D gérés par Nantes, le pilote contacte le Centre de Contrôle d’ Approche de Nantes sur la fréquence Nantes APP (124.425 MHz) afin de transmettre les éléments suivants : indicatif de l’aéronef, code transpondeur affiché, niveau demandé, position verticale du point de largage, heure estimée du début du largage.
— Le pilote demande l’autorisation de larguer (avec un préavis de 5 minutes) sur la fréquence qui lui a été assignée, le largage pouvant être retardé en fonction du trafic.
— Après avoir obtenu l’autorisation, le pilote transmet un message de début et de fin de largage sur la fréquence Nantes APP, après s’être assuré de la compatibilité de l’activité parachutage avec les activités et le trafic évoluant aux abords de Beauvoir sur Mer.
— Avant le décollage, le largueur devra s’assurer de la compatibilité avec les autres activités sur le terrain.
— Aucun mouvement ne sera possible pour les aéronefs autres que le largueur entre le largage du premier parachutiste et l’atterrissage du dernier parachute.
— L’organisateur devra désigner un responsable de la sécurité au sol.
Article $ - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes au 02.99,35.30.10 ainsi qu’à la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest au 02.28.00.24.62.
En cas d’accident, Le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses (BEA) sera immédiatement avisé. Le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Page 20 Arrêté N°2014265-0005 - 26/09/2014 Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu’il dispose lui-même des
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 7 - Observations relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000
L'évaluation des incidences Natura 2000, complétée et transmise par l’organisateur, conclut à l’absence d’incidence, ou significativement négligeable, liée à l’activité habituelle de l’aérodrome.
Aucune atteinte à l’environnement n’est à prévoir, si la zone dédiée à la manifestation, les hauteurs de vols et la « drop zone » sont respectées.
À contrario, toute modification du périmètre de la manifestation sera proscrite.
Article 8 - L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des
conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 9 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur Marc MOREAU, organisateur, Monsieur Pascal TABARY, directeur des vols, Monsieur Pierre-Louis DURANDEAU, directeur des vols suppléant, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de La Barre de Monts, Monsieur le Maire de Beauvoir sur Mer, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l’aérodrome de Beauvoir-
Fromentine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie des Transports Aériens, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi qu’au Président de l’aéroclub de Beauvoir-Fromentine.
Fait à la Roche sur Yon,le 2 2 9EP. AL
Le Préfet Pour le Préfef,
Le Chef du FR j# Cabinet
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014265-0003 - 26/09/2014 Page 21 M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-548
Accordant à la société HELIFIRST une dérogation spéciale et temporaire aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux sur le département de la Vendée les 4 et 5 octobre 2014
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3 ;
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment les articles R.131-1, R.133-6, R.151-1, D.131-7, D 133-10 à D 133-14 ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 :
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et notamment l’annexe I « Règles de l'Air » et les paragraphes 3.7.2. Niveau minimal et 4.6 Niveau minimal des vols VFR ;
Vu l'instruction du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer — direction générale de l’aviation civile — du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, publiée au bulletin officiel n° 20 du 10 novembre 2006 ;
Page 22 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AN 014266000016 20/09/2fdiécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:vendee.gouv.fr Vu la demande transmise par courriels du 7 septembre 2014, présentée par la société dénommée « HELIFIRST » sise Héliport de Paris, 23 rue Henry Farman — 75015 Paris, tendant à obtenir une dérogation spécifique aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur le département de la Vendée pour l’exécution d’une mission de prises de vues aériennes pour le compte de la société AMP VISUAL TV, dans le cadre de la retransmission télévisée de la course cycliste « 43°" Edition du Tour de Vendée », les samedi 4 et dimanche 5 octobre 2014 ;
Vu le dossier annexé à cette demande, et notamment :
- Ja liste des aéronefs susceptibles d’être utilisés,
- Ja liste des pilotes et membres d’équipage prévus pour la mission considérée, - Ja description technique de ladite mission,
- Ja carte identifiant les communes survolées ;
Vu l’avis technique spécial et temporaire favorable émis le 16 septembre 2014 sur la demande susvisée pour les journées des 4 et 5 octobre 2014 par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques particulières fixées en annexe dudit avis ;
Vu l'avis favorable émis le 22 septembre 2014 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Une dérogation spéciale et temporaire aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux est accordée, pour les journées des samedi 4 et dimanche 5 octobre 2014, à la société HELIFIRST, ci-après dénommée «/lPexploitant », sise Héliport de Paris, 23 rue Henry Farman - 75015 Paris, aux seules fins d'exécution de la mission de prises de vues aériennes décrites dans le dossier susvisé, au-dessus des communes du département de la Vendée figurant sur la carte jointe en annexe, dans les conditions techniques particulières précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 — La présente dérogation n’est valable que pour les vols effectués en régime de vol à vue de jour, et ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
3.1 - Aéronefs autorisés, susceptibles d’être utilisés :
Type Immatriculation Remarques
AS 355N F-GMBA | hélicoptère biturbine exploité en classe de performance 1
hélicoptère biturbine AS 355 N F-GMBL y exploité en classe de performance 1
Arrêté N°2014266-0006 - 26/09/2014 Page 25 Conformément à l’annexe I — chapitre 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé, les
performances de lhélicoptère doivent permettre de faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés.
Les titres de navigabilité des appareils utilisés devront être valides à la date des opérations.
3.2 - Pilotes autorisés, susceptibles d’être membres de l’équipage de conduite :
| Identité Titre et numéro de licence
BEAUVILLIER Jean-Christophe FRA.FCL.CH00157984
SARRAZY Richard FRA.FCL.CH00022944
Le pilote devra détenir une licence ainsi qu’une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé à la date des opérations. Il devra par ailleurs être titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national en cours de validité. L’équipage minimum de
conduite doit être conforme au manuel de vol.
3.3 - Conduite du vol
Page 24
Le vol en dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes n’est autorisé qu’au dessus de la zone d’opérations
correspondant à l’extrait de carte proposé par l’opérateur dans le dossier susvisé,
selon la carte jointe au présent arrêté, et exclusivement aux fins d’exécution de la
mission considérée. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette
autorisation.
Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut et les conditions
de pénétration des différentes classes d’espaces aériens traversés ainsi que les zones
réglementées, dangereuses ou interdites.
Les pilotes et opérateurs devront vérifier que les zones dans lesquelles s’effectue le vol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteurs minimales autres que celles fixées par les
arrêtés des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958 ou au paragraphe 4.6 a) de l’annexe I à
l’arrêté du 3 mars 2006 modifié, susvisés.
Les pilotes devront se conformer à l’annexe I — chapitre 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006
précité, qui stipule que « les aéronefs volent à une hauteur suffisante permettant, en cas
d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface. ».
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale due à ce type d’activité doivent être inscrites dans le manuel de vol. Le vol stationnaire devra être exécuté dans une configuration permettant l’atterrissage, en toutes circonstances, sur une aire de recueil en cas de panne moteur.
Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique.
Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) par mail à l’adresse collective électronique suivante : sna-o-e-ct-Id@aviation-civile.gouv.fr afin de recueillir les consignes opérationnelles.
Arrêté N°2014266-0006 - 26/09/2014 “ Les survols ne s’effectueront que par conditions météorologiques de vol à vue, de jour uniquement (arrêté du 3 mars 2006 modifié - annexe I - chapitre 3.9 « Règles de l'air »).
n Ces conditions météorologiques minimales sont les suivantes :
- visibilité en vol : 5000 m
- distance horizontale par rapport aux nuages: 1500 m
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 m
3.4 — Hauteurs minimales autorisées lors des opérations
“ Pour l’exécution de cette mission, le survol au dessus du circuit de la course cycliste est autorisé à la hauteur minimale de: 500 ft/sol, soit 150 m/sol, suivant le cheminement défini par l’opérateur et joint en annexe.
Cette réduction de hauteur minimale n’est pas valable pour :
Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles.
3,5 — Activités Particulières
n Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l’activité qu’ils pratiquent.
“ Les pilotes doivent être formés à l’activité particulière qu’ils pratiquent et avoir suivi les formations complémentaires requises par l'exploitant.
“ L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution de la mission considérée et veiller à la stricte application des consignes énoncées dans ce manuel (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, susvisé).
Toute section de ce manuel utile au déroulement de la mission doit être présente à bord de l’aéronef. Ce manuel doit comporter une partie sur l’activité particulière concernée, la formation, le maintien des compétences et les conditions d’expérience récentes exigées de l’équipage ainsi que la répartition des tâches entre les membres de l’équipage pour cette
activité.
“ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir une fonction en relation avec le travail aérien à effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières.
Prises de vues aériennes
n Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer que les sites survolés ne figurent pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
Arrêté N°2014266-0006 - 26/09/2014 Page 25 “ Les dispositions prévues aux articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile
relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection et d’enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées.
ARTICLE 4 —- CONSIGNES D'INFORMATION
4,1 — Information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (par
téléphone n°& : 02.99.,35.30.10 ou par télécopie n°E : 02.99.30.80.28).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de la DZPAF précitée (n°& : 02.99.35.30.10).
4,2 - Information des maires des communes survolées
Le déroulement de cette opération devra faire l’objet d’une information préalable par le
donneur d’ordre auprès des maires des communes concernées.
ARTICLE 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein
droit la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur de
la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société HELIFIRST, et, pour
information, aux Sous-Préfets des arrondissements des Sables d’Olonne
et de Fontenay-le-Comte, aux maires des communes intéressées et au Commandant de la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 3 5EP. €Ut4
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Emmanuel BAFFQUR
Page 26 Arrêté N°2014266-0006 - 26/09/2014 Arrêté N°2014266-0006 - 26/09/2014 Page 27 ÿ 10C
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Direction de la Héglementation
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Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route :
Vu la demande présentée par lPassociation « MOTO CLUB YONNAIS », (M MORIN Jean François — 15 rue de Nantes — appt 305 — 44470 THOUARE SUR LOIRE) en vue d'obtenir Fl'autorisation d'organiser une course sur prairie moto, le 28 septembre 2014 à BOURNEZEAU au lieu dit « la godinière »;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'arrêté du maire de Bournezeau CIR 2014-27 réglementant la circulation :
Va l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives en date du 23 septembre 2014 :
Vu l'attestation d'assurance en date du 16 juin 2014;
ARRETE
Article ler - L'association « MOTO CLUB FYONNAIS » est autorisée à organiser une course sur prairie moto, le 28 sepfembre 2014 à BOURNEZEAU au lieu dit « la godinière ».
elle se déroulera de 7h00 à 20h00 selon le calendrier suivant :
- de 7H00 à 8H15 : contrôles administratifs et techniques :
- de 820 à O9H : essais hbres
- entre 09h0$ et 1 1h00 : essais chronométrés
- entre 11h05 et 14h39 : manche }
- entre 14h35 et 16h50 : manche 2
- entre 17h10 et I8hIS : manche 3
- entre 18h20 et 18h45 : super finale
Le nombre de participants prévu est de 200. Le nombre de motos présentes sur la piste sera au maximum de 42 lors des essais et 35 lors des manches conformément au règlement particulier de l'épreuve et de la fédération française de motocyclisme.
Page 50 Arrêté N°2014269-0001 - 26/09/2014 _).
L’organisateur devra se conformer au règlement type de la Fédération Française de Motocyclisme(FFM), au règlement particulier qu’il a établi pour cette épreuve et figurant au dossier de demande et aux prescriptions émises par la CDSR.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs, les autorités municipales et la gendarmerie.
Le directeur de course, M. Jean Claude PICARD ou le directeur de course adjoint,
M. Norbert AUDUREAU devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des
spectateurs présents, avant d'autoriser le départ de la course.
Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, 1l sera de la
responsabilité de M. Jean Claude PICARD ou le directeur de course adjoint, M. Norbert
AUDUREAU d’empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.
En cas d’accident, l’épreuve sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste sur le site.
Les numéros de téléphone du PC course seront les :
06 79 48 23 90 — 06 77 78 49 06
Article 2 - La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives(@vendee.pref.gouv.fr).
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer ;
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course. En complément de cette obligation, les organisateurs devront fournir au SAMU et CTA/CODIS un numéro de téléphone fixe proche du circuit ou la veille téléphonique pourra y être assurée. Un véhicule devra être immédiatement disponible pour accéder à cette liaison ;
> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
Article 3 — Il sera interdit au public de stationner le long de la piste en dehors des emplacements prévus à cet effet.
> les véhicules devront être garés en îlots de 50 voitures sur une rangée ou 100
voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.
> la protection incendie de chaque parking devra être assurée par deux extincteurs minimum.
Arrêté N°2014269-0001 - 26/09/2014 Page 31 > les parkings devront être organisés et les allées seront repérées pour permettre toutes interventions nécessaire aux pompiers, secours, force de l’ordre ….. :
> un service d'ordre composé de comimissaires nommés par les organisateurs sera mis en place pour interdire la circulation des spectateurs sur le circuit ;
> les emplacements réservés au public seront délimités et une protection efficace sera assurée côté piste par des barrières de retenue on par la pose d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,30 mètre :
Article 4 — Les organisateurs devront veiller à ce que, sur l'ensemble du site les extincteurs soient en nombre suffisant et appropriés aux risques encourus, plus particulièrement: aux Zones de restauration si présence de points chauds, aux zones techniques,
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :
- Matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive(barrières, signalisation, service d’ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder.
- Les personnes chargées de l'organisation de la manifestation auront en leur possession une plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables.
- Le déclenchement des secours, en cas de besoin sera effectué par les organisateurs. Fn cas d’accident, la manifestation sera interrompue pour permettre aux secours d'intervenir
sut le circuit.
Article 5 — Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et devra
comporter les moyens suivanis :
- Une équipe composé de 6 secouristes avec ? véhicule de premier secours ;
- une ambulance :
- un médecin, présent toute la journée.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu’à tout moment et en toutes circonstances une évacuation puisse être effectuée, Dans l’hypothèse où l’ambulance serait absente, le responsable de la manifestation devrait impérativement arrêter la manifestation en COUTS.
Article 6 - Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et eux domaniaux.
Artiele 7 - Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Page 52 Arrêté N°2014269-0001 - 26/09/2014 ss
Article 8 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 7 - L'autorisation de l'épreuve sera conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 8 — le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général (PT/DEE), le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et le Maire de Bournezeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°547-2014/DRLP.1 qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon,le 26 5EP, 2014
Le Préfet,
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Chantal ANTONY
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Arrêté N°2014269-0001 - EU GEP | 2014 él p NTONY 35
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation
ct des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N° 554-2014/DRLP.1
Autorisant l’association (CRAMPONS DE MERSUEAU»
à organiser une randonnée moto le 4 octobre 2014 à la RABATELIERE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de la route ;
Vu la demande présentée par l’association « CRAMPONS DE MERSUEA U», (M. CHAUVET Bertrand — 15 rue des côteaux — 85250 la RABATELIERE) en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser une randonnée moto le 4 octobre 2014 à la RABATELIERE :
Vu l'avis du Maire de la commune intéressée :
Vu l'avis du Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée ;
Vu l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours :
Vu l'avis du Président du Conseil Général (DIRM) ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ë
Vu l’avis du Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
Vu l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage :
Vu l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière, Section des
Épreuves Sportives en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 13 mars 2014 s
Page 36 Arrêté N°2014269-0005 - 26/09/2014 ARRETE
Article ler - L'association « LES CRAMPONS DE MERSUEAU » est autorisée à organiser une randonnée moto le 4 octobre 2014 sur le territoire des communes de fa RABATELIERE.
Article 2 - La randonnée est organisée sur un circuit de 10 km, de 9h à I4h. Le nombre de participants attendu est de 130.
Article 3 - Un balisage et un fléchage précis sera mis en place tout au long du circuit et avec la mise en place de bottes de pailles. Le circuit sera divisé en 5 secteurs qui seront surveillés par 5 équipes de 4 commissaires équipés de gilets jaunes.
Les numéros de téléphone du PC course seront les suivants :
- 06 34 07 67 06 — 06 85 27 99 10
Article 4 - Le jour de la randonnée, l'organisateur devra communiquer par téléphone aux services d’Incendie et de Secours l’heure de début et de fin de la manifestation. Il devra fournir également le nom ainsi que les modalités du contact de la personne désignée par l'organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur la manifestation.
Article 5 -.Le président de l’association et les membres de l’associaiion devront veiller à ce que, sur l'ensemble du site les extincteurs soient en nombre suffisant et appropriés aux risques encourus plus particulièrement :
- Aux zones techniques ;
- À chaque point de cuisson.
- Chaque équipe de commissaires disposera d’un extincteur de type adapté aux risques.
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :
- Matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive(barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones :
- Prévisibles de circuit ;
- De ravitaillement et maintenance des véhicules participant aux épreuves.
- Une attention particulière devra être portée lors de franchissement de rivière ou de oué, des passerelles seront mises en place à cet effet ;
- Du sable devra être mis à disposition dans la zone de ravitaillement en carburant.
Arrêté N°2014269-0003 - 26/09/2014 Page 57 -3-
- Les personnes chargées de l'organisation de la manifestation auront en leur
possession une plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables.
- Le déclenchement des secours, en cas de besoin sera effectué par l'organisateur. En cas d’accident, la manifestation sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter le circuit.
- Une équipe composé de 4 secouristes avec 1 véhicule de premier secours sera présente sur le site.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu’à tout moment et en toutes circonstances une évacuation puisse être effectuée. Dans l’hypothèse où le véhicule de secours serait absent, le responsable de Îa randonnée motos devrait impérativement arrêter Îa manifestation en cours.
Article 6 - Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Article 7 - Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 8 - L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du groupement de gendarmerie où son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait.
Article 9 - L'autorisation de cet enduro moto loisir sera conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par Îes organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et inferdira que la manifestation ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Page 38 Arrêté N°2014269-0005 - 26/09/2014 sie
Article 10 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général (PT/DEE), le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Responsable Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le Maire de la RABATELIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°554-2014/DRLP.1 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon,le 26 SEP, 204
Le Préfet,
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Chantal ANTONY
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Page 40 Arrêté N°2014269-0005 - 26/09/2014 VU l'avis du Président du Comité Départemental de Triathion Vendéen ;
VU le relevé de conclusion de la réunion du 10 septembre 2014 ;
VU l'attestation d'assurance en date du 26 juin 2014 :
VU Parrêté du Maire de l’Aiguillon-sur-Mer, en date du 23 juillet 2014, réglementant temporairement la circulation et le stationnement pour l’épreuve de Triathlon ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Vendée, en date du 10 septembre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n° 14 — DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfête de Fontenay-le-Comte ;
ARRÊTE
Article 1: L’association "Synergie Événements — Triathlon Sud Vendée" est autorisée, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser un Duathlon et un Triathlon, le samedi 4 octobre et le dimanche 5 octobre 2014, sur le territoire de la commune de L’Aïguillon-sur-Mer, selon les itinéraires ci-joints.
Le samedi 4 octobre 2614 :
La coupe de France de Duathion débutera 9h30 et se terminera à D2RES. La coupe de France de Triathlon débutera à 13h30 et se terminera à 17h15, La remise des trophées Duathlon et Triathlon aura lieu à 22h00.
Le dimanche $ octobre 2014 :
La coupe de France des Clubs Équipe "Jeunes" débutera à 9h00 et se terminera à 11h00. Le challenge National des Clubs de Triathlon Vétéran débutera à 12h00 et se terminera à 14h45,
Le Triathlon Open débutera à 16h15 et se terminera à 18h60.
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type de la Fédération Française de Triathlon des épreuves se déroulant sur la voie publique.
Avant le départ de Pépreuve, les organisateurs devront être en possession :
— de l’arrêté d'autorisation délivré par la Sous-Préfête de Fontenay-le-Comte, — des arrêtés du Maire de l’Aiguillon-sur-Mer et du Président du Conseil Général réglementant la circulation et {e stationnement,
— de Ta police d'assurance.
Article 3: Avant le signal du départ, l’organisateur de l’épreuve devra, sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, Pheure de départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Le cas échéant le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
glementation de la circulation
Article 4 : Pendant la durée de la manifestation, les arrêtés du Maire de lAïguillon-sur-Mer et du Président du Conseil Général de la Vendée réglementeront la circulation et le stationnement (arrêtés ci-joints).
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l'obligation de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Arrêté N°2014261-0005 - 26/09/2014 Page 41
Load Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures générales de sécurité
Article $ : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée
au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Is doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
lis seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) - modèle K 10.
Ils devront disposer de fout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Is devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant Îa fin de la course.
ls ne disposent d’aucun pouvoir de police, ef ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police où de gendarmerie présents sur les
lieux.
Article 6 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l'avant et à Parrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7: Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture "pilote" qui assurera "le rôle d'ouverture de la course", Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible "Attention course cycliste", Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
H pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d'un haut- parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de
communication.
Y
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. À l’atrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
Page 42 Arrêté N°2014261-0005 - 26/09/2014 L’organisateur de la course, le service d'ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités, L'accès du circuit aux engins des services d’incendie et de secours sera maintenu libre en toutes circonstances. Une personne chargée de les guider sera désignée par l'organisateur.
Signalisation
Article 8 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 36 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur 24 heures après l'épreuve.
H est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont,
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés, Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 9 : L’organisateur devra être en mesure de fournir aux services de secours, à tout moment, la liste complète des participants aux épreuves.
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d'autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Secours et obligations médicales
Article 19 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre pour la durée de la manifestation par l'Association Départementale de Protection Civile et comportera les moyens suivants :
— 14 secouristes répartis sur 3 postes :
e un poste avancé à proximité du point d’eau
e 2 postes installés à chaque extrémité du parcours
— 3 véhicules de premiers secours
— un médecin présent sur les lieux, disponible à tout moment
— une tente pour Île point de recueil des victimes
— un PC pour la coordination des moyens
M. DESBOEUF André (06.83.23.54.86), référent sécurité sera contacté en cas d’incident ou d’accident.
L'épreuve de natation sera encadrée par un sauveteur côtier diplômé et des bénévoles titulaires du BNSSA.,
Pour l'épreuve de cyclisme, les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 11 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
— aux services d’Incendie et de Secours Îe numéro de téléphone :
du responsable sécurité M. DESBOEURFS André 06.83.23.54.86
du responsable secouristes 06.86.37.68.01
— aux services du SAMU, Ja date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs- Pompiers (Æ 18 ou le 112 depuis un téléphone portable), Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin Îles secours extérieurs.
Arrêté N°2014261-0005 - 26/09/2014 Page 43 Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d'engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de Pépreuve. S'il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales ef financières
Axticle 12 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit.
Article 14 : Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’État et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cetfe compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
- assurer Ja réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par Pépreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 15: L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par les organisateurs et les participants, L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions
rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui Porganiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Président du Comité Départemental de Vendée de Triathlon et le Maire de l’Aiguillon-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2014/SPF/99,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 18 septembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délépation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
__ Corinne BLANCHOT-PROSPER
Page 44 Arrêté N°2014261-0005 - 26/09/2014 De ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n°2014/SPF/102 du 23 septembre 2014
autorisant le Championnat de France
d’Endurance et de Vitesse Moto 25 Power
le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2014
sur le circuit homologué de "la Michetterie" à Fontenay-le-Comte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R41 1-32 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU la demande présentée par le Moto-Club de Fontenay-le-Comte (M. Eric LECOMTE, 10 impasse du Petit Sergent 85200 — FONTENAY LE COMTE), en vue d’être autorisé à organiser le
Championnat de France d’Endurance et de Vitesse moto 25 Power, le samedi 4 octobre et le dimanche 5 octobre 2014, sur le circuit de sports mécaniques de "La Michetterie" à Fontenay-le-Comte ;
VU le règlement particulier de cette manifestation ;
VU les avis émis par le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée, le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte et le Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU Pavis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), épreuves et compétions sportives, en date du 18 juin 2014 ;
VU l'arrêté d'homologation n°2011/SPF/54 du circuit concernant les activités de motocyclisme, en date du 6 juillet 2011 ;
VU lParrêté municipal de la commune de Fontenay-le-Comte en date du 19 septembre 2014 ;
VU l'attestation d’assurance en date du 27 février 2014 ;
VU Parrêté préfectoral n°14 — DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de
signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfête de Fontenay-le-Comte ;
Arrêté N°2014266-0002 - 26/09/2014 Page 45 ARRÊTE
Article { : Le Moto-Club de Fontenay-le-Comte, est autorisé à organiser le Championnat de France d'Endurance et de Vitesse Moto 25 Power, les 4 et 5 octobre 2014, sur le circuit homologué de sports mécaniques de "La Michetterie" à Fontenay-le-Comte :
ie samedi 4 octobre 2014 :
Oh à 13h : entraînements libres
9h à 12h : vérifications techniques et administratives catégorie VITESSE
14h à 15h30 : entraînements libres
15h36 : BRIEFING obligatoire catégorie vitesse
15h à 18h : vérifications techniques et administratives catégorie ENDURANCE 16h10 à 18h : chrono - course vitesse
le dimanche $ octobre 2014 :
8h à 9h : vérifications techniques et administratives
9h à 12h : warm-up — chrono - course
2h15 : BRIEFING obligatoire Teams et pilotes endurance
12h30 : remise des récompenses catégories vitesse
13h45 : tour de chauffe et mise en épi course endurance
14h à 18h : course Endurance
18h45 : remise des récompenses endurance
Les horaires ci-dessus peuvent être amenés à changer, mais respecteront les prescriptions
de l'arrêté d'homologation du circuit.
Une visite sera effectuée le samedi 4 octobre 2014 à 8h00 sur les Heux de la manifestation,
par Îles organisateurs, les autorités municipales et la Gendarmerie,
L’organisateur technique, A£ Eric LECOMTE, président du Moto-Club de Fontenay-le-Comte, est chargé de s'assurer, avant le début de Pépreuve, que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’arrêté sont respectées.
Le directeur de course, A Jean-Claude PICARD, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger
pour la sécurité des spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course.
Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité du
directeur de course A4 Jean-Claude PICARD d'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.
En cas d’accident, Pépreuve sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve
en poste sur le site,
Le règlement de la fédération sportive délégataire (Fédération Française de Motocyclisme) devra être appliqué au niveau du bruit et des contrôles du bruit des motos et des scooters seront réahsés.
Les machines jugées trop bruyantes pendant les essais et les courses seront stoppées par le
directeur de course et dirigées vers le contrôle technique pour la mesure du bruit.
Les hauts-parieurs seront orientés vers le public et vers les concurrents afin de réduire les nuisances sonores, les commentaires devront être brefs.
Page 46 Arrêté N°2014266-0002 - 26/09/2014 Article 2 : Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de
protection et de secours énoncées dans l’arrêté d'homologation n° 261 1/SPF/54 du 6 juillet 2011.
L'organisateur devra communiquer par écrit, la semaine précédant l'épreuve :
‘ aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course :
* aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition :
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :
* emplacement héliport devra être dégagé, matérialisé et accessible ;
* un service de secours contre l’incendie sera prévu, composé de 11 commissaires de piste,
formés à fa manipulation des extincteurs, et dotés d’extincteurs à poudre de 9 kg
susceptibles d'étendre des feux d'essence ;
+ des extincteurs seront positionnés sur :
le parc coureurs, le parking spectateurs, la zone spectateurs, la buvette, le poste de
chronométrage, la tour de contrôle ;
+} médecin et 4 secouristes mis à disposition par la Protection Civile de Saint Hilaire des
Loges :
* ambulance agréée sera sur site :
* un service d'ordre, composé de commissaires nommés par les organisateurs, sera mis en
place pour interdire l'accès des spectateurs au circuit, au parc des concurrents et au poste
de chronométrage :
*__ disposer d'un téléphone afin de permettre l'alerte immédiate des sapeurs-pompiers en cas
de nécessité. I conviendra en pareil cas de composer le 18 depuis un téléphone filaire ou
le 112 depuis un téléphone portable : un essai sera effectué le matin de lépreuve :
* laisser les voies de circulations carrossables empruntées par les concurrents, ainsi que celles situées à l’intérieur du circuit, utilisables à tout moment par les véhicules du service départemental d'incendie et de secours ;
* un panneau portant l'inscription "défense absolue de fumer” devra être mis en place à l'entrée du parc des coureurs ;
* le stationnement de tout véhicule sera interdit sur la voie d’accès au circuit et au parking
et une limitation de vitesse à SGkm/h sera mise en place par les services techniques de la
Ville,
* Les parcs de stationnement réservés aux participants et aux visiteurs devront être distincts imatérialisés et organisés de façon dégager l’accès des secours ;
La validité du présent arrêté est subordonnée au respect de toutes ces prescriptions par les
organisateurs. À défaut, l’autorisation devient caduque et les organisateurs doivent s’abstenir de donner le départ de l’épreuve ou l'arrêter immédiatement.
Arrêté N°2014266-0002 - 26/09/2014 Page 47 Article 3: Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les
poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
En aucun cas, la responsabilité civile de l’État ou des collectivités locales ne pourra être
recherchée.
Article 4: Les frais du service d’ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article S: L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de
l’autorité administrative, après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure
qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des
concurrents.
Article 6: L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque Pautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 7 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Président de la Fédération Française de Motocyclisme, le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte et le Maire de Fontenay-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 72 4 SEP 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Page 48 Arrêté N°2014266-0002 - 26/09/2014