Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 26

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 26 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 26)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 26 - MAI 2014

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté N °2014141-0010 - ARRETE N ° 14/ CAB/296 donnant délégation de signature à

Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

.................................... 1

Arrêté N °2014143-0002 - Arrêté n °14- CAB-314 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l'aérodrome à usage restreint de

Beauvoir- Fromentine .................................... 5BE =

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

ARRETE

N°14/CAB/ 234

Donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN,

préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la défense ;

VU les articles R.411-4 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 36 ;

VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation des pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’Intérieur, pris pour son application ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux

agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifié notamment par le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 :

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour administration de la police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et de l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de défense et de sécurité ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée :

Arrêté N°2014141-0010 - 26/05/2014 Page 1VU les arrêtés ministériels du 24 août 2000 modifiés fixant les modalités de recrutement et de formation, les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;

VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité, agents contractuels de droit public de la police nationale ;

VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Madame Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la police ;

VU la décision du 17 mars 2014 affectant Monsieur Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU lParrêté préfectoral n°14-81 du 5 mai 2014 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à l’effet de signer tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité, à l’exclusion de ceux concernant les opérations de recrutement et l’agrément de la liste des candidats retenus.

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOULIMAN, la

délégation de signature qui lui est conférée est exercée dans l’ordre suivant par : - Monsieur Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police Ouest,

- Madame Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de l’Intérieur, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l’administration de la police Ouest.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte LEGONNIN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par :

- Madame Gaëlle HERVE, attachée principale d'administration de l’Intérieur, chef du bureau du personnel au siège de Rennes,

- Madame Diane BIET, attachée d'administration de l’Intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours

Pour:

° les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,

° les ampliations d’arrêtés, les copies, les extraits de documents, les accusés de réception.

Page 2 Arrêté N°2014141-0010 - 26/05/2014ARTICLE 4: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/58 du 27 janvier 2014 sont

abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le préfet délégué pour la défense

et sécurité de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 2 4 MAI 29

Lé Préfet,

Arrêté N°2014141-0010 - 26/05/2014 Page 5 3Page 4 Arrêté N°2014141-0010 - 26/05/2014|
Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n°14-CAB-314

Autorisant une manifestation aérienne de faible importance

sur l’aérodrome à usage restreint de Beauvoir-Fromentine

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3 :

Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes

Vu l'arrêté préfectoral 11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des

documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 :

Vu la demande présentée par Monsieur Marc MOREAU, représentant la société AAE

Parachutisme, dont le siège social est sis 14, Boulevard Georges Mandel à Nantes (44200), organisateur de la manifestation aérienne, prévue sur l’aérodrome à usage restreint de

Beauvoir-Fromentine, les samedi 31 mai et dimanche 1° juin 2014 :

Vu le dossier annexé à cette demande :

Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation

Civile Ouest, en date du 19 mai 2014 ;

Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,

en date du 15 mai 2014 ;

Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Terres et de la Mer, en date du 20 mai

204 2014 :

Vu l'avis favorable du Maire de La Barre de Monts, en date du 25 mars 2014 :

Vu l’avis favorable du Maire de Beauvoir sur Mer, en date du 14 avril 2014 :

Vu l’avis favorable du Président du SIVU pour l’aérodrome de Beauvoir-F romentine, en date du 7 mars 2014 :

Vu l'arrêté n°14-DRCTAJ/2-78 en date du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Va ét 204 4820008 7880 SR pie : 02 51 05 51 38 Page » Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARRETE :

Article 1° : Monsieur Marc MOREAU, représentant la société AAE Parachutisme, sise 14, Boulevard Georges Mandel à Nantes (44200), est autorisé à organiser les samedi 31 mai et

dimanche 1° juin 2014, du lever du soleil au coucher du soleil, une manifestation aérienne comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :

- baptêmes de l’air en parachutes (sauts en tandem)

*

Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant: Aérodrome à usage

restreint de Beauvoir-Fromentine.

Article 2- Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en manifestation aérienne de faible importance.

L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 3 - Prescriptions particulières.

L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict

respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.

L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Christian

ROUX, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur Pierre-Louis DURANDEAU.

Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation

comme parachutiste ou pilote de l’avion largueur, et devra rester au sol pour assurer sa

mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.

Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions

aérologiques du moment et restera constamment en contact radio avec le pilote de l'appareil largueur.

Il devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l’adéquation de la plate-forme aux

recommandations de l’annexe III ($ 3.1 à 3.2.2 uniquement) de l’arrêté du 4 avril 1996.

Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.

Il n’est pas prévu la création d’une enceinte spécifique réservée au public, pour cette manifestation. Les spectateurs éventuels devront donc se maintenir aux abords immédiats des locaux de l’aéroclub, en « zone côté ville ».

Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 1996.

Page 6 Arrêté N°2014143-0002 - 26/05/2014La zone d’avitaillement des aéronefs sera écartée du public d’au moins 15 mètres.

Aucune mise en route face au public ne sera autorisée, Aucun passager ne se trouvera

à bord des aéronefs durant les avitaillements en carburant.

Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en

action dans le volume de saut, au sol ou en l’air.

S'agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier du dépôt d’un Manuel d'Activités Particulières auprès d’un District aéronautique (chapitre 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié). Ce manuel se trouvera à bord de l’aéronef mis œuvre.

Les pilotes largueurs devront en outre être titulaires d’une Déclaration de Niveau de

Compétence délivrée par un organisme agréé par une Délégation de la Sécurité de l’Aviation Civile.

Article 4 - Ces activités font l'objet d’un NOTAM publié le 23 mai 2014 et portant la

référence LFFA C 2560.

L’organisateur et le directeur des vols devront s’assurer avant la manifestation que la diffusion a été réalisée.

Article 5 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux

Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.

En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira

de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient

occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.

Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu’il dispose lui-même des

garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.

Article 7 - Observations relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000

Les sauts en parachute en tandem projetés sur 4 mois à l’aérodrome de Beauvoir-

Fromentine se dérouleront sur l’emprise de l’aérodrome.

Les décollages et atterrissages sont prévus sur les espaces aménagés, identifiés et

dédiés à cet effet.

La zone de réception des parachutistes « dropping zone » est située entre la piste

d’hélicoptère et les hangars, toujours dans l’emprise de l’aérodrome.

Les spectateurs et candidats, ainsi que les encadrants sont attendus sur la zone de

l’événement en dehors du site Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noimoutier et forêt de Monts.

Arrêté N°2014143-0002 - 26/05/2014 Page 7Aucune atteinte à l’environnement n’est à prévoir, si la zone dédiée à la manifestation est respectée pendant toute la période et aux heures prévues.

À contrario, toute modification du périmètre de la manifestation sera proscrite et une

nouvelle demande sera exigée préalablement

Article 8 — L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.

Article 9- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur Marc MOREAU, organisateur, Monsieur Christian ROUX, directeur des vols, Monsieur Pierre-Louis DURANDEAU, directeur des vols suppléant, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de La Barre de Monts, Monsieur le Maire de Beauvoir sur Mer, Monsieur le Président du SIVU pour l’aérodrome de Beauvoir/Fromentine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi qu’au Président de l’aéroclub de Beauvoir-Fromentine.

Fait à la Roche sur Yon,le 22 MAI 2014

Le Préfet,

Pruxie P,é

te Chef ”

Page 8 Arrêté N°2014143-0002 - 26/05/2014