Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 20

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 20 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 20)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Budget, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 20 - AVRIL 2014

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté N °2014114-0003 - Arrêté n °14- CAB-236 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer .................................... 1

SGAR POITOU- CHARENTES

Arrêté N °2014114-0004 - ARRETE N ° 99/ SGAR/2014 du 24 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée .................................... 5DE AN

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n°14-CAB-236

Autorisant une manifestation aérienne de faible importance

sur l’aérodrome de la Tranche sur Mer

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3 ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté préfectoral 11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu la demande présentée par Monsieur Mickaël RUMOLO, représentant la société Air Adrénaline (nom commercial : Mike Air Parachutisme), sise 270, rue des Chardonnerets à La Chaize le Vicomte (85310), organisateur de la manifestation aérienne, prévue sur l’aérodrome de La Tranche sur Mer, les samedi 3 et dimanche 4 mai 2014 ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation

Civile Ouest, en date du 22 mars 2014 ;

Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,

en date du 24 mars 2014 ;

Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Terres et de la Mer, en date du 22 avril

2014 ;

Vu l’avis favorable du Maire de La Tranche sur Mer, en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté n°14-DRCTAJ/2-78 en date du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

ARRETE :

Article 1° : Monsieur Mickaël RUMOLO), représentant la société Air Adrénaline, sise 270, rue des Chardonnerets à La Chaize le Vicomte (85310), est autorisé à organiser les samedi 3 et dimanche 4 mai 2014 de 08h30 à 20h30 locales, une manifestation aérienne comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :

- baptêmes de l'air en avion

- baptêmes de l’air en parachutes

29 rue Delille - 85922 La Roche-s8 FC s FH4f: 0206 3688 04 scopie : 02 51 05 51 38 Page 1 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.frCette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant: Aérodrome privé de la Tranche sur Mer (85360), situé au lieu-dit « Le Clos Robert ».

Article 2 - Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en manifestation aérienne de faible importance.

L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 3 - Prescriptions particulières.

L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.

L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Daniel BEZARD), retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur Christophe BOUHIER.

Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation comme parachutiste ou pilote de l’avion largueur, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.

Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions aérologiques du moment et restera constamment en contact radio avec le pilote de l'appareil largueur.

Il devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l’adéquation de la plate-forme aux

recommandations de l’annexe III de l’arrêté du 4 avril 1996.

Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.

Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 1996.

L’enceinte réservée au public étant située à moins de 100 mètres de l’aire d’atterrissage de l’avion largeur (article 31 de l’arrêté du 4 avril 1996 visé en référence), des consignes de largage seront transmises à l’organisateur par la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest.

La zone d’avitaillement des aéronefs présents sur l’aérodrome sera écartée du public d’au moins 15 mètres.

Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de saut, au sol ou en l’air.

Page 2 Arrêté N°2014114-0005 - 28/04/2014Aucun mouvement d’avion ne se fera entre le début des largages et tant que la totalité

des parachutistes n’aura pas atterri.

Le moyen de mesure du vent disponible sur l’aérodrome sera utilisé pour l’atterrissage

des parachutistes.

S’agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier du dépôt d’un manuel d’activités particulières auprès d’un District aéronautique (chapitre 3 de l’arrêté du 24 juillet

1991 modifié). Ce manuel se trouvera à bord de l’aéronef mis œuvre.

Les pilotes largueurs devront en outre être titulaires d’une déclaration de niveau de

compétence délivrée par un organisme agréé par une Délégation de la Sécurité de l’Aviation Civile.

Les pilotes devront également justifier du suivi d'une formation homologuée portant sur les facteurs humains (s'ils ne possèdent pas le certificat FH ou n'ont pas subi d'épreuve

théorique sur les facteurs humains lors de l'acquisition de leur licence).

Article 4 - Ces activités feront l'objet de la publication d’un NOTAM.

L’organisateur et le directeur des vols devront s’assurer avant la manifestation que

cette diffusion a été réalisée.

Article 5 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux

Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.

En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira

de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient

occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.

Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu’il dispose lui-même des

garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.

Article 7 - Observations relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000

r “

Le périmètre dédié à cet événement est localisé pour partie dans le secteur Natura 2000 du Marais Poitevin.

La zone est fréquentée à proximité du périmètre d’évolution et ce toute la journée par des espèces inscrites à l’annexe I de la directive Oiseaux.

Les avions volant à faible altitude peuvent provoquer des dérangements importants.

Aussi, aucune modification géographique de la manifestation, au sol comme dans l’air, ne devra intervenir.

Arrêté N°2014114-0005 - 28/04/2014 Page 5Les vols au-delà de 18h00 seront de préférence à éviter.

La réception des parachutistes étant prévue sur une parcelle de pelouse dans l’enceinte de l’aérodrome, elle ne présente pas de menace sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces répertoriés sur le site du Marais Poitevin.

Article 8 — L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.

Article 9 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Mickael RUMOLO, organisateur, Monsieur Daniel BEZARD), directeur des vols, Monsieur Christophe BOUHIER, directeur des vols suppléant, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Maire de la Tranche sur Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.

Fait à la Roche sur Yon, le 24 AVR, 2044

Le Préfet,

Page 4 Arrêté N°2014114-0005 - 28/04/2014Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRÊTÉ n° 99/SGAR/ 2014 du 24 avril 2014

Portant délégation de signature à M. Jean-Benoît ALBERTINI

Préfet de la Vendée

pour f'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

au fitre de l'action 6, « plan d'action gouvernemental pour le Marais Poitevin », du BOP 162

“Interventions Territoriales de l'Etat”, du budget de l'Etat

LA PRÉFÊTE DE LA CHARENTE-MARITIME

PRÉFÉTE DE LA REGION POITOU-CHARENTES PAR INTERIM

PRÉFÈTE COORDONNATRICE DU PLAN

D'ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code des marchés publics :

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 :

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités

locales ;

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux

décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour

des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais Poitevin :

APRESSE POSTALE : PLACE ARISTIDE RRIAND - 86021 POITIERS CEDEX Aceneil sur RDV

ECLEPHONE : 05 49 SS 70 00 - TELECOPIE : 9S 49 47 24 50 - MAIL : sgar@poitou.Charentes.prefgous.fr

Arrêté N°2014114-0004 - 28/04/2014 Page 5VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 16 juin 20414 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, Préféte de Charente-Maritime :

VU le décret du 25 juiltet 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée:

VU le décret du 23 avril 2014 portant cessation de fonctions de Madame Elisabeth BORNE, Préfète de la région Poitou-Charentes, Préféte de la Vienne ;

VU larrêté du Premier ministre du 13 septernbre 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais Poitevin :

VU le schéma d'organisation financière concernant le plan d'action gouvernemental pour le Marais Poitevin, du Programme des interventions Territoriales de l'Etat ;

CONSIDÉRANT la vacance du poste de Préfet de la Région Poitou-Charentes ;

CONSIDERANT que Madame Béatrice ABOLLIVIER, Préfète de la Charente-Maritime, est

le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région Poitou-Charentes :

SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales par intérim,

ARRETE

Article 1”:

Délégation est donnée à M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre VI de l'action 6 du Budget Opérationnel de Programme n° 162 “interventions Territoriales de l'Etat”.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et émission des titres de recettes.

Article 2 :

En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 28 avril modifié, ls présent délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie des décisions de subdélégation de signature sera transmise à la préfète coordonnatrice du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin ».

2

Page Ô Arrêté N°2014114-0004 - 28/04/2014Article 3 :

En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 28 avril modifié, le présent délégataire peut, pour les attributions d'ordonnancement, subdéiéguer sa signature aux chefs de service des administrations civiles de lEtat placés sous son autorité et à leurs subordonnés, dans le cadre du schéma d'organisation financière de l'action du Budget Opérationnel de Prograrnme.

Une copie des décisions de subdélégation de signature sera transmise à la préfète coordonnatrice du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin ».

Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète coordonnatrice du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poltevin ».

Article 5 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté 243/SGAR/2013 du 23 août 2013 et prend effet un jour franc après sa publication aux recueils des actes administratifs.

Article 6 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales par intérim et le préfet de la Vendée, sont chargès de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de la Vendée ef publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Poitou-Charentes et de la préfecture de la Vendée.

La Préfète de Charente-Maritime,

Préfète de la région

Poitou-Charentes par intérim,

Béatrice ABOLLIVIER

3

Arrêté N°2014114-0004 - 28/04/2014 Page 7Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, les recours suivants peuvent être introduits :

> Recours administratif :

- FECOUrS gracieux, adressé à :

Vime la Préfète de la région Poitou-Charentes

Place Âristide Briand — 86024 Poitiers Cédex

ou

- recours hiérarchique, adressé aux) ministre(s) concerné(s)

Dans ces deux cas, cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse au recours administratif (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite}.

rprecours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif

15 rue de Blossac -— 86060 Poitiers

Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée,

4

Page 8 Arrêté N°2014114-0004 - 28/04/2014