Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 60

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 60 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 60)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 60 - NOVEMBRE 2014

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE 85

Cabinet préfet

Arrêté N °2014304-0004 - ARRETE N ° 14/ CAB/674 portant retrait d'une décision et

refus de transfert de débit de tabac intra- communal sur la commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800) .................................... 1

Arrêté N °2014310-0001 - Arrêté n °14- CAB-679 portant ouverture à titre

exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de La Roche sur Yon .................................... 4k un SSSR

Liberté + Fgalité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

PREFECTURE DE LA VENDEE

Bureau du Cabinet

ARRETE N° 14 - CAB — 674 portant

retrait d’une décision et refus de transfert de débit de tabac

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de fa Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-7 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l’ailègement des procédures et notamment son article 70;

VU la loi n° 2007-297 du $ mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment ses articles 27 et 28 ;

VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de vente au détail des

tabacs manufacturés :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire du 14 janvier 2011 relative aux contrôles des autorisations de déplacement intra- communaux de débits de tabac donnée par les maires ;

VU le courrier du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 7 juillet 2014 portant autorisation, au nom de l'Etat, du transfert du débit de tabac intra-communal du 44 avenue Jean Cristau vers le 3 boulevard Pompidou ;

VU le courrier du 20 juin 2014 du directeur régional des douanes des Pays de la Loire portant avis défavorable du transfert du débit de tabac intra-communal ;

VU le courrier du directeur régional des douanes des Pays de fa Loire du 23 juillet 2014 ;

29 rue Delils - 85922 La Roche-se Wl ME FF. qu 3 dE Usconie : 02 516$ $1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 À 12h06 et de 14h30 à 16h30 - Site Internet : wwswvendee gouv.fr

Page 1VU le courrier du 17 juin 2014 de fa confédération des buralistes portant avis défavorable du transfert du débit de tabac intra-communal :

VU le courrier du 13 octobre 2014 adressé au maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour l’informer de la possibilité que soit prise une décision de retrait de l’autorisation de transfert du débit de tabac du 07 juillet 2014 :

VU Ia lettre recommandée du 20 juin 2014 adressée à Madame Laurette Fossey, propriétaire du débit de tabac, situé 44 avenue Jean Cristau à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Pinformant de la possibilité que soit prise une décision de retrait de l’autorisation du maire de Saïint-Gilles-Croix-de- Vie, de transfert du débit de tabac du 07 juillet 2014 et lui demandant de faire part de ses observations ;

Vu les observations de Maître Yves-Noël Genty, avocat de Mme Laurette Fossey, remis au directeur de cabinet le 24 octobre 2614

CONSIDERANT que la direction régionale des douanes a émis un avis défavorable au transfert du débit de tabac du 44 avenue Jean Cristau vers le 3 boulevard Pompidou, notamment en raison du non respect de l’équilibre du réseau local existant des débitants de tabac ; :

CONSIDÉRANT que la confédération des buralistes a émis un avis défavorable au transfert du débit de tabac du 44 avenue Jean Cristau vers le 3 boulevard Pompidou, notamment en raison d’un risque de modification de la zone de chalandise actuelle et d’un risque de captation de la clientèle aux abords d’un axe routier important ;

CONSIDÉRANT que le nouvel emplacement, s’il est autorisé, se situerait aux abords immédiats d'un axe de circulation important, donnant accès à l’entrée de la commune ce qui engendrerait un fort déport de clientèle au détriment des buralistes en activité exerçant dans ce secteur, mais également une concurrence directe avec les débits de tabac les plus proches,

CONSIDERANT que certains établissements revendeurs en activité sur ce secteur de la commune seraient contraints, si Île transfert est autorisé, de changer de débit de rattachement lésant indéniablement les débits de tabac concernés ;

CONSIDÉRANT que les maires sont tenus de respecter la réglementation applicable au monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, notamment les dispositions relatives à l’équilibre du réseau existant et qu'agissant dans ce cadre en tant que représentant de l'Etat, ils relèvent du contrôle hiérarchique du Préfet ;

CONSIDERANT qu'il ressort des observations qui précèdent que l’autorisation accordée par le maire le 07 juillet 2014 est illégale et qu’elle doit, pour ce motif, être retirée

CONSIDERANT que, pour les raisons évoquées ci-dessus, la demande de transfert de Mme Laurette Fossey doit être refusée ; :

Page 2 Arrêté N°2014304-0004 - 06/11/2014ARRETE :

ARTICLE 1°: L'autorisation du maire en date du 7 juillet 2614, de transfert du débit de tabac intra- communal du 44 avenue Jean Cristau vers le 3 boulevard Pompidou est retirée.

ARTICLE 2 : Le transfert du débit de tabac intra-communal du 44 avenue Jean Cristau vers Île 3

boulevard Pompidou est refusé.

ARTICLE 3 : La copie du présent arrêté sera :

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, - adressée à Mme Laurette Fossey

- adressée à M. le Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à M le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, au commissaire de police chef de la circonscription des Sables d'Olonne, au secrétaire général de [a préfecture de la Vendée, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Fait à là Roche sur Yon,le OCT. 2018

Arrêté N°2014304-0004 - 06/11/2014 Page j| f

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Arrêté n° 14-CAB-679

Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1998 modifié, portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, article 6 :

Vu la réponse dérogatoire d’ouverture au trafic aérien international hors espace Schengen de l’aérodrome de La Roche sur Yon, définie par les instructions du Ministère de l'Intérieur en date du 10 avril 2014 :

Vu la demande déposée le 24 octobre 2014 par laquelle la société SYNAIR G.LE, sise 16 rue de la Tour — CS10018 — 85150 La Mothe Achard, sollicite l'ouverture temporaire au trafic international de l’aérodrome de La Roche sur Yon (85000), le 7 novembre 2014 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest

à Rennes en date du 28 octobre 2014 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée en date du 27 octobre 2014 :

Vu l’avis de Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes en date du 3 novembre 2014 :

Vu l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :

ARRETE :

Article 1*® — L'aérodrome de la Roche sur Yon est exceptionnellement et momentanément ouvert au trafic aérien international.

L’équipage de l’aéronef Cessna C25A, immatriculé F-HCCP, sera constitué de Monsieur Marc-Antoine MORICEAU, Commandant de Bord, et de Monsieur Gilles DEDUYTSCHE.

Les passagers seront Messieurs Christian PEAU et David GORON.

Page 4 29 rue Delille - 85922 La Roche-surY 66 Éder014540-0001 DRE 2@Ebcopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frL’aéronef en question :

- décollera de La Roche sur Yon le vendredi 7 novembre 2014, à 09h00 locales, et atterrira à l’aéroport international de Birmingham (Royaume-Uni) à 10h30 locales ; - décollera de l’aéroport international de Birmingham (Royaume-Uni) le vendredi 7 novembre 2014, à 15h00 locales, et atterrira à La Roche sur Yon à 16h30 locales.

Article 2 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Vendée, au Directeur Interrégional des Douanes ainsi qu’au pétitionnaire.

Fait à La froche sur Yon, le Q 6 OV. 2014

é Préfet,

Arrêté N°2014310-0001 - 06/11/2014 Page 5