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Procès Verbal - 20252705 04 rodp chantiers travaux electricite
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20252705 04 rodp chantiers travaux electricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département du Bas-Rhin 2025-2705-04 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 15
Nombre de pouvoirs : 2
Affiché le 28 mai 2025
Conseil municipal du 27 mai 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve, Mme ERNE HEINTZ Valentine, Mme GROSJEAN Michèle, Mme KRAEMER
Anne-Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF
Patricia.
Absents excusés : M. KRENCKER Julien qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, M. GASS
Charles qui donne pouvoir à M. Jean-Claude LASTHAUS
Secrétaire de séance : Mme NIESS Laetitia
4, OBJET: REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE
PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES
RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-
105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux
départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux
canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz ;
- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant
que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour
l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de
procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des
chantiers éligibles à ladite redevance.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Pour Copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Claude LAS HAUS Laetitia NIESS _