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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 19 RODPP de chantier ELECTRICITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024. L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre, à 19 heures 00 minute, s’est réuni le Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 19. Nombre de Conseillers présents : 13. Nombre de Conseillers votants : 19. Date de la convocation : 24 mai 2024. Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LENNE Thomas, PLUVINAGE Sybille, SOARÈS Daniel, BLANC-GARIN Magali, LOISEL Maxime, CARPENTIER Christophe, GUINET Géraldine, MALDERET Pierre, DRIEUX Didier, VINCENT Barbara. Absents excusés ayant donné procuration : BERNARD Laurent donne procuration à SOARÈS Daniel, MARIANI Isabelle donne procuration à BLANC-GARIN Magali, GUILLAUME Johann donne procuration à CARPENTIER Christophe, D’HALLUIN Florence donne procuration à HEPNER Delphine, GUINET Stéphanie donne procuration à LAUDE Jean-Jacques, SENT Virginie donne procuration à VINCENT Barbara. Secrétaire de séance : SOARÈS Daniel. Délibération 2024 – 19 : Instauration de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les articles R2333-105-1, R2333-105- 2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) fixent le régime des redevances dues aux communes notamment, pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique. Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1. Il résulte de la formule de calcul prévue que, quelle que soit la durée du chantier et le linéaire de réseau installé ou renouvelé, le plafond de la redevance due est calculé en prenant 1/10ème du montant de la redevance versée chaque année par le gestionnaire de réseau, en tenant compte de sa valorisation. Monsieur le Maire propose au conseil municipal : - D’instaurer ladite redevance due chaque année à la commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique ; - De fixer le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du C.G.C.T. susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire, Jean-Claude GUINET. Le secrétaire de séance, Daniel SOARÈS. Acte rendu exécutoire après transmission en sous-préfecture et publication sur le site de la commune www.marcoing.fr en date du 18 octobre 2024.