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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-10-012

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019y

Sommaire

DDT 18

18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281 Portant reconnaissance du

franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise et appliquant une

limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher

(13 pages) Page 3

2DDT 18

18-2019-10-30-002

ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils

d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise

et appliquant une limitation provisoire de certains usages

de l’eau

sur le territoire du département du Cher

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 3Sr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

Télécopie : 02 34 34 63 04

ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau

sur le territoire du département du Cher

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu l’arrêté préfectoral régional n°19-178 du 22 août 2019 abrogeant les mesures coordonnées de restrictions des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier, indiquant le niveau 1 de vigilance pour les bassins de la Loire et de l’Allier,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 06 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher,

Considérant que le débit de la Vauvise est inférieur à son seuil d’alerte, il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Considérant que les débits de l’Arnon aval et de la petite Sauldre sont inférieurs à leurs seuils d’alerte renforcé respectifs, il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Considérant que les débits de l’Auron, de l’Arnon amont, du Cher, de l’Indre, de l’Yèvre amont et de l’Yèvre aval sont inférieurs à leurs seuils de crise respectifs, il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 4Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R ET E :

Article 1er - ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher est abrogé.

Article 2 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est constaté, pour les bassins versants des rivières ci-dessous, le franchissement du seuil de débit traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :

SITUATION DE VIGILANCE

- le bassin de la Loire et de l’Allier

SITUATION D’ALERTE :

- le bassin de la Vauvise

SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE :

- le bassin de l’Arnon aval

SITUATION DE CRISE :

- le bassin de l’Arnon amont

- le bassin de l’Auron

- le bassin du Cher

- le bassin de l’Indre

- le bassin versant de l’Yèvre amont

- le bassin versant de l’Yèvre aval

Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

Les limites des bassins sont reportées en annexe 1.

La liste des communes concernées est reportée en annexe 2.

Article 3 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE

Les mesures suivantes sont prises :

- Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

- Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 5- Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.

- Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

- Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.

- Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.

- L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures dans les communes concernées. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.

- Le lavage des véhicules est interdit dans les communes concernées de 12 heures à 17 heures, hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, et à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

- Le remplissage des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :

 pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

 pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

- Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 20% et font l’objet d’un suivi renforcé. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau.

Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte, les mesures suivantes sont prises :

- Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

- Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 6- Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

- L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit dans les communes concernées.

- Le lavage des véhicules est interdit dans les communes concernées de 10 heures à 20 heures, hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, et à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

- Le lavage des voies, trottoirs, façades, murs, toits et autres ouvrages est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.

- Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. À défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.

- La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

- Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60%.

- Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.

Article 5 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE

En complément des mesures mises en place au déclenchement du plan d’alerte et d’alerte renforcée , les mesures suivantes sont prises :

- Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits. - Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 6 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine. - Interdiction du lavage des véhicules dans les communes concernées à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

- Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu. - L’arrosage des jardins potagers, des massifs fleuris et des « greens » dans les golfs est interdit de 8 heures à 20 heures et totalement interdit en cas de pénurie d'eau potable ou de risque d'atteinte grave aux écosystèmes aquatiques.

- Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.

- Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables et les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits.

Article 6 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,

 sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe)

 sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 7Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

 pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;

 pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas :

 à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;

 aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;

 aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Article 7 - TOURS D’EAU

Les exploitants agricoles dont la liste est dressée en annexe 3 ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, mais s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.

Article 8 - DÉROGATIONS

Des dérogations aux dispositions des articles 3, 4 et 5 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires, à l’aide du formulaire en annexe 4.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

- le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 8Article 9 - POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L.173-4 du Code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 € au plus pour une personne physique et 7500 € au plus pour une personne morale), en application de l’article R.216-9 du code de l’environnement, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral.

Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions de l’arrêté non respectées. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contre-venant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code de l’Environnement.

Article 10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d'office au 30 novembre 2019. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 11 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception, en un lieu facilement accessible au public et pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du Cher.

Article 12- ÉXECUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 30 octobre 2019

Signé

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental adjoint des Territoires

Maxime CUENOT

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 9Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 10b | Département du cher

joe ete Pam Bassins hydrographiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRO RNIEERR concernés par des mesures de limitation des usages de l'eau direction départementale des Territoires

| LL _À._ La Grande Sauldre et le Beuvron, ;-/

NS n

La Petite Sauldre et la Rère

L'Yèvre aval

se Le D $ V2

Le + <

L' Yèvre amont.

L'Arnon Amont

Situation au regard de l'arrêté

Si non concerné

[1 vigilance

1 ZZ alerte

( 72 alerte renforcee

ZA] crise

|__| limite communale

0 5 10 15 km [_] bassins de contrôle

ANNEXE 1 :

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 11ANNEXE 2 :

Liste des communes concernées par les mesures de restriction

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Situation de vigilance

Bassins de la Loire et de l’Allier

Situation d'alerte

Bassin de la Vauvise

Situation d'alerte renforcée

Bassin de l’Arnon Aval

BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX

CERBOIS LIMEUX

SAINT-GEORGES-SUR-LA-

PREE

CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT

CHEZAL-BENOIT MASSAY

SAINT-HILAIRE-EN-

LIGNIERES

DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY

APREMONT-SUR-ALLIER JOUET-SUR-L'AUBOIS SAINT-LEGER-LE-PETIT ARGENVIERES JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ASSIGNY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-SATUR BANNAY LA CHAPELLE-MONTLINARD SANCERRE BARLIEU LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SANCOINS BEFFES LERE SANTRANGES BELLEVILLE-SUR-LOIRE MARSEILLES-LES-AUBIGNY SAVIGNY-EN-SANCERRE BLANCAFORT MENETOU-COUTURE SUBLIGNY BOULLERET MENETOU-RATEL SURY-EN-VAUX BUE MENETREOL-SOUS-SANCERRE SURY-ES-BOIS COUARGUES MORNAY-SUR-ALLIER SURY-PRES-LERE COURS-LES-BARRES NEUVY-LE-BARROIS THAUVENAY CUFFY PRECY TORTERON GROSSOUVRE SAINT-BOUIZE VAILLY-SUR-SAULDRE HERRY SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS VERDIGNY

ARGENVIERES GRON PRECY

AZY HERRY SAINT-BOUIZE

BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT

CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR

CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF

COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES

COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE

CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY

ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY

FEUX MONTIGNY VEAUGUES

GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS

GARIGNY NERONDES VINON

GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

DDT 18 - 18-2019-10-30-002 - ARRETE n°DDT-2019-0281

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 12Bassins de la petite Sauldre et de la Rère

ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY

Situation de crise

Bassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAVANNES MARMAGNE SAINT-SYMPHORIEN CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLES

Bassin de l’Auron

ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTROND VORNAY

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Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 13Bassin de l’Indre

PREVERANGES SAINT-PRIEST-LA-MARCHE SAINT-SATURNIN

Bassin de l’Arnon Amont

ARCOMPS LE CHATELET SAINT-BAUDEL

ARDENAIS LIGNIERES SAINT-CHRISTOPHE-LE- CHAUDRY

BEDDES LOYE-SUR-ARNON SAINT-FLORENT-SUR-CHER CHAMBON LUNERY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES CHAROST MAISONNAIS SAINT-JEANVRIN CHATEAUMEILLANT MARCAIS SAINT-MAUR CHEZAL-BENOIT MAREUIL-SUR-ARNON SAINT-PIERRE-LES-BOIS CIVRAY MONTLOUIS SAINT-PRIEST-LA-MARCHE CORQUOY MORLAC SAINT-SATURNIN CULAN ORCENAIS SAINT-SYMPHORIEN EPINEUIL-LE-FLEURIEL PLOU SAUGY FAVERDINES POISIEUX SAULZAIS-LE-POTIER IDS-SAINT-ROCH PREVERANGES SIDIAILLES INEUIL PRIMELLES TOUCHAY LA CELLE-CONDE REIGNY VENESMES LAPAN REZAY VESDUN LAZENAY SAINT-AMBROIX VILLECELIN

Bassin de l’Yèvre amont

LES AIX D'ANGILLON CROSSES RIANS ANNOIX DUN-SUR-AURON SAGONNE AUBINGES ETRECHY SAINT-CEOLS AVORD FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZY FLAVIGNY SAINT-JUST BAUGY GRON SALIGNY-LE-VIF BENGY-SUR-CRAON IGNOL SAINTE-SOLANGE BLET JUSSY-CHAMPAGNE SAVIGNY-EN-SEPTAINE BOURGES LANTAN SEVRY BRECY LAVERDINES SOULANGIS BUSSY LUGNY-BOURBONNAIS SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON MOULINS-SUR-YEVRE TENDRON CHARLY NERONDES VEREAUX CHASSY NOHANT-EN-GOUT VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY OSMERY VILLEQUIERS CORNUSSE OSMOY VORNAY COUY OUROUER-LES-BOURDELINS

CROISY RAYMOND

Bassin de l'Yèvre Aval

ACHERES MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ALLOGNY MERY-SUR-CHER SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY ALLOUIS MORTHOMIERS SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS BERRY-BOUY NANCAY SAINT-PALAIS BOURGES NEUVY-SUR-BARANGEON TROUY FOECY PIGNY VASSELAY FUSSY PRESLY VIERZON LA CHAPELLE-SAINT-URSIN QUANTILLY VIGNOUX-SOUS-LES-AIX LE SUBDRAY SAINT-DOULCHARD VIGNOUX-SUR-BARANGEON MARMAGNE SAINT-ELOY-DE-GY VOUZERON MEHUN-SUR-YEVRE SAINTE-THORETTE

MENETOU-SALON SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

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Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 14ANNEXE 3 : TOURS D’EAU VALIDÉS

Journées sans pompage (du matin 8 heures au lendemain matin 8 heures) pour les exploitations agricoles concernées par une organisation collective en tours d’eau :

Bassin versant de l’Arnon aval

Bassin versant de la Petite Sauldre

Bassin versant du Cher

Bassin versant de l’Arnon amont

N° MISE Exploitation Nom Prénom Alerte renforcée

S18088001 SCEA DE VILLEBOIN PELLERIN Olivier Vendredi Samedi A S18088002 SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Bertrand & Olivier Lundi Dimanche A

Type

prélèvement

N° MISE Exploitation Nom Prénom Alerte Renforcée

S18148005 GAEC BONET BONET Pascal Mercredi Dimanche A S18134005 GAEC DOMAINE CHEVILLY LESTOURGIE Yves Lundi Dimanche A S18134007 SCEA DU TREMBLAY TATIN Jean Vendredi Samedi A

Type

prélèvement

N° MISE Exploitation Nom Prénom Crise

F18124007 EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Samedi Dimanche B F18124014 SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mercredi B F18244001 SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Lundi Dimanche B F18124011 SCEA DES SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Mardi B

Type

prélèvement

N° MISE Exploitation Nom Prénom Crise

F18036006 EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Lundi Dimanche B F18073005 SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric Mardi Mercredi B F18122002 SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Mardi Mercredi B P18157005 SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro Mercredi Jeudi B SCEA DU PUITS D’IGNOUX MOREAU Claude Mercredi Jeudi B

Type

prélèvement

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Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise 15Type d'irrigation / Matériel: [j Aspersion / enrouleur

Q Aspersion / pivot

n Localisée / goutte à goutte

Type de culture :

Q cultures fruitières et assimilées

on cultures florales

n pépinières

Q cultures maraïîchères et légumières

an essais de semences de maïs recherche

on cultures de semences et de tabac

n cultures réalisées à des fins de recherche.

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ........ et je

demande une dérogation dès le plan d’alerte

J'irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne

dérogation aux mesures du plan de crise

‘et je demande une

Préciser :

Culture Surface concernée

(ha)

Nombre d’irrigations prévues

et volume estimé

Juillet Août Septembre

ANNEXE 4 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2019 pour cultures spéciales

Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ………………………………………………………….. Adresse :…………………………………………………………………………………………………. Numéro de téléphone :…………………………………………………………………………………... Adresse mail :…………………………………………………………………………………………...

Numéro MISE du (ou des) point(s) de prélèvements concerné(s) : ………………………………… …………………………………

…………………………………

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

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