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Arrêté - Arrete 2026 DDTM SE 109 2
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 DDTM SE 109 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EM Direction
PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-109
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ; :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.22151;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de
la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 portant autorisation environnementale
modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dérivation des
eaux de la Vire ;
Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-102 du 24 juin 2026 relatif à une dérogation au débit réservé fixé
par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-
2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire ;
Vu la dérogation au respect du débit réservé de la Virène, affluent de la Vire, présentée par le
Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu la dérogation au débit minimal de restitution du barrage de la Dathée, situé sur Un affluent
de la Virène, présentée par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu les décisions du comité ressource en eau de ia Manche réuni le 7 juillet 2026 et consignées
au relevé de décision du même jour ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2026 du préfet du Calvados prescrivant des mesures de restriction
d'usages de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne
Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans
les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados ;
Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-104 du 26 juin 2026 prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche
aux niveaux vigilance ou alerte ;
Considérant l'abaissement du débit de la Vire en dessous du débit réservé défini dans l'arrêté
n° 20-168-MQ susvisé ;
Considérant l'impossibilité, pour la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, de
respecter le débit réservé pour le prélèvement sur le cours d'eau la Vire à Baudre ;
Considérant la baisse significative des apports au réservoir du barrage du Gast souligné par
l’Institut interdépartemental du Bassin de la Sienne le 23 juin 2026 ;
Considérant les impacts de la période caniculaire, en cours depuis le 22 juin, sur la
préservation de la ressource en eau dans les milieux, et la forte hausse des consommations
d'eau potable attendue ;
Considérant l'abaissement des débits en dessous des seuils de vigilance sécheresse définis à
l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
- la Douve à Sottevast
- la Vire à Saint-Lô
- la Vire à Tessy-sur-Vire
- la Soulles à Saint-Pierre-de-Coutances Considérant l'abaissement des débits en dessous des seuils d'alerte sécheresse définis à
l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
-le Trottebec à la Glacerie
- la Sienne à Cérences
Considérant le placement en alerte du département du Calvados et la décision de placer le
bassin versant de la Vire, commun aux départements de la Manche et du Calvados, et la
décision du comité ressource en eau de placer le secteur hydrographique correspondant au
même niveau de restriction d'usage, soit alerte, conformément à l’article 4-3 de l'ACS 2025 ;
Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages
de l'eau et, d'autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum
nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique,
ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
ARRÊTE
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs ‘
Les niveaux de gravité sécheresse sont activés ou maintenus sur les territoires
hydrographiques tel qu’indiqués ci-dessous.
Territoire hydrographique Vigilance Alerte Alerte Crise
renforcée
1- Nord Cotentin X
I Douve-Taute-côtiers nord-est X
H1- Vire X
IV - Sienne-Soulles X
V - Sée-Côtiers granvillais X
VI - Sélune X
Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1
(carte) et 2 {liste de communes).
Article 3 : communication
une campagne de sensibilisation et d'information par voie de presse est réalisée afin
d'informer la population et l’inciter à limiter ses usages de l'eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil quant à
la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de démarches volontaristes de
sobriété en eau de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux
aquatiques.
Les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable. Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction
Outre la campagne prévue à l'article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des
usages de l'eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l’article 1 sont définies aux
annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations
classées pour la protection de l'environnement ICPE).
Article 5 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
Article 6 : abrogation
L'arrêté N° 2026-DDTM-SE-104 sus-visé est abrogé.
Article 7 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes des communes de chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois.
L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans
la Manche. Copie est adressée pour information au ministère en charge de la transition
écologique, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au
préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
*__ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
* par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets et sous-préfète
d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lé, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet, Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT EX
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Sécheresse
Etat des lieux au 03 07 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Cartographie : SETRIS / GC - 03.07.2026 Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
INSEE Commune Territoire hydrographique
50002 JAGNEAUX NI - Vire
50003 JAGON-COUTAINVILLE IE - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 JAIREL Hi - Vire
50006 IAMIGNY il - Vire
50008 JANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvillais
50013 JANNEVIELE-EN-SAIRE L- Nord Cotentin
50016 JAPPEVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 JAUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 {AUDOUVILLE-LA-HUBERT IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50022 AUMEVILLE-LESTRE IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50023 JAUVERS 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024 JAUXAIS li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 JAVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais
50026 JAZEVILLE ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 [BACILLY V - Sée - côtiers granvillais
50028 JLA BALEINE IV - Sienne - Soulles
50029 IBARENTON VI - Sélune
50030 IBARFLEUR 1 - Nord Cotentin
50031 JBARNEVILLE-CARTERET I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032 [LA BARRE-DE-SEMILLY I - Vire
50033 |JBAUBIGNY IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 IBAUDRE Hi - Vire
50036 IBAUPTE 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038 IBEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles
50039 IBEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 JBEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 JLA HAGUE 1 - Nord Cotentin
50042 IBEAUVOIR VI - Sélune
50044 IBELVAL IV - Sienne - Soulles
50045 IBENOITVILLE 1 - Nord Cotentin
50046 IBERIGNY I - Vire
50048 IBESLON IV - Sienne - Soulles
50049 JBESNEVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050 |BEUVRIGNY Hi - Vire
50052 IBEUZEVILLE-LA-BASTILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50054 IBIEVILLE Hi - Vire
50055 _IBINIVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058 _JBLAINVILLE-SUR-MER il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 JBLOSVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060 JLA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 |BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 |LA BONNEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066 [JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 IBOURGUENOELES V - Sée - côtiers granvillais
50070 JBOUTTEVILLE 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072 JBRAINVILLE 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50074 IBRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50076 IBREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 IBRETTEVILLE i- Nord Cotentin
50078 IBRETTEVILLE-SUR-AY 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 IBREUVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 IBREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 [BRICQUEBEC-EN-COTENTIN il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083 [BRICQUEBOSQ 1 - Nord Cotentin
50084 JBRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
60085 [BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques INSEE Commune Territoire hydrographique
50086 IBRILLEVAST Ï- Nord Cotentin
50087 [BRIX i- Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 JBROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 [BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 [CAMBERNON IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 JCAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 ICAMPROND Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 JICANISY Hi - Vire
50096 [CANTELOUP 1 - Nord Cotentin
50097 JCANVILLE-LA-ROCQUE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 [CARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 ICARENTAN-LES-MARAIS 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101 JCARNEVILLE 1 - Nord Cotentin
50102 |CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 JCATTEVILLE Ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106 JCAVIGNY Hi - Vire
50108 ICEAUX VI - Sélune
50109 JCERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 JCERISY-LA-FORET il - Vire
50111 JCERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles
60112 JLA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillais
50115 |LE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 JCHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
50118 JCHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
60120 JCHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 JLA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvillais
50124 JLA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 JCHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 JCHERBOURG-EN-COTENTIN li - Nord Cotentin
50130 ICHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 (ICLITOURPS 1 - Nord Cotentin
50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
50138 JCOLOMBY il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 JCONDE-SUR-VIRE Hi - Vire
50142 {VICO-SUR-MER i - Nord Cotentin
50143 JCOUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50144 JCOULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvillais
50145 JCOURCY IV - Sienne - Soulles
50146 JCOURTILS VI - Sélune
50147 [COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 J[COUVAINS lit - Vire
50149 JICOUVILLE 1 - Nord Cotentin
50150 [CRASVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 [CREANCES li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 ÎLES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
50155 JCROLLON VI - Sélune
50156 |CROSVILLE-SUR-DOUVE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50158 [CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50159 JDANGY Hi - Vire
50161 |LE DEZERT Hi - Vire
50162 ([DIGOSVILLE }- Nord Cotentin
50164 IDOMJEAN Ml - Vire
50165 JDONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillais
50166 IDOVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167 IDRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 JDUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 JECAUSSEVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172 JEMONDEVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est .
50174 JEQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 JEROUDEVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques INSEE Commune Territoire hydrographique
50176 [L'ETANG-BERTRAND li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50177 JETIENVILLE 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178 IFERMANVILLE i- Nord Cotentin
50181 JFEUGERES il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182 JLA FEUILLIE [1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50183 |FIERVILLE-LES-MINES il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50184 JFLAMANVILLE 1 - Nord Cotentin
50185 [FLEURY IV - Sienne - Soulles
50186 JFLOTTEMANVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188 [FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50190 [FONTENAY-SUR-MER 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192 jFOURNEAUX Hi - Vire
50193 ÎLE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 |FRESVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 [GATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 IGATTEVILLE-LE-PHARE ‘[L- Nord Cotentin
50197 IJGAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 IGEFFOSSES 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199 IGENETS V - Sée - côtiers granvillais
50200 |GER VI - Sélune
50205 JLA GODEFROY VI - Sélune
50207 IGOLLEVILLE I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208 IGONFREVILLE H - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209 IGONNEVILLE-LE THEIL 1 - Nord Cotentin
50210 [GORGES IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214 IGOUVETS IV - Sienne - Soulles
50215 IGOUVILLE-SUR-MER 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50216 |GRAIGNES-MESNIL-ANGOT il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50217 JLE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 IGRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 JGRATOT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 [GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50222 IGROSVILLE 1 - Nord Cotentin
50225 JLE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles
50227 ILE HAM 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228 JHAMBYE IV - Sienne - Soulles
50229 IHAMELIN VI - Sélune
50230 JHARDINVAST 1 - Nord Cotentin
50231 [HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50232 JHAUTEVILLE-LA-GUICHARD il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233 IHAUTTEVILLE-BOCAGE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles
50235 LA HAYE-D'ECTOT ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236 {LA HAYE ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
.[(50237 LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais
50238 J[HEAUVILLE 1 - Nord Cotentin
50239 [THEREVAL il - Vire
50240 JHELLEVILLE - Nord Cotentin
50241 JHEMEVEZ IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243 IHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50246 JHIESVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247 IHOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50251 JHUBERVILLE ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
50252 IHUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50253 JIHUISNES-SUR-MER : VI - Sélune
50256 |ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 MOGANVILLE I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259 AUILLEY V1 - Sélune
50260 [JUVIGNY LES VALLÉES LV - Sée - côtiers granvillais
50261 JILAMBERVILLE HI - Vire
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques INSEE Commune Territoire hydrographique
50262 [LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais
50263 [ILAPENTY VI - Sélune
50265 JLAULNE 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266 JLENGRONNE IV - Sienne - Soulles
50267 JLESSAY 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268 JLESTRE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269 JLIESVILLE-SUR-DOUVE 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50270 JLIEUSAINT i- Douve - Taute - côtiers nord-est
60271 JLINGEARD V - Sée - côtiers granvillais
50272 [FOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50273 IMONTSENELLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50274 LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 JLES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50276 JLOLIF V - Sée - côtiers granvillais
50277 JLONGUEVILELE V - Sée - côtiers granvillais
50278 ILE LOREUR IV - Sienne - Soulles
50279 [LE LOREY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281 [LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvillais
50282 |LE LUOT V - Sée - côtiers granvillais
50283 [LA LUZERNE lt - Vire
50285 [MAGNEVILLE 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50288 [MARCEY-LES-GREVES V - Sée - côtiers granvillais
50289 [MARCHESIEUX 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50290 IMARCILLY VI - Sélune
50291 [MARGUERAY IV - Sienne - Soulles
50292 |[MARIGNY-LE-LOZON 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50294 IMARTINVAST 1 - Nord Cotentin
50295 IMAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles
50296 [MAUPERTUS-SUR-MER - Nord Cotentin
50297 LA MEAUFFE Hi - Vire
50298 [MEAUTIS il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299 ÎLE MESNIL il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 ÎLE MESNIL-ADELEE V - Sée - côtiers granvillais
60302 ÎLE MESNIL-AMEY 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50304 ILE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
60305 ILE MESNIL-AU-VAL 1 - Nord Cotentin
50310 LE MESNIL-EURY Il- Douve - Taute - côtiers nord-est
60311 JLE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles
60312 JLE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
60315 ILE MESNILLARD VI - Sélune
50317 JLE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 ILE MESNIL-ROUXELIN ME - Vire
50324 LE MESNIL-VENERON HE - Vire
50326 JLE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais
50328 [MILLIERES ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
560332 LES MOITIERS-D'ALLONNE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334 JMONTABOT IV - Sienne - Soulles
50335 [MONTAIGU-LA-BRISETTE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336 IMONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles
50338 JMONTBRAY IV - Sienne - Soulles
50340 IMONTCUIT Ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341 IMONTEBOURG il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50342 IMONTFARVILLE l- Nord Cotentin
50345 [MONTHUCHON il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347 [MONTIOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 IMONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50350 JMONTPINCHON IV - Sienne - Soulles
50351 IMONTRABOT NH - Vire
560352 IMONTREUIL-SUR-LOZON 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques INSEE Commune Territoire hydrographique
50353 ILE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 IMOON-SUR-ELLE Il - Vire
50357 IMORIGNY IV - Sienne - Soulles
50359 JIMORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
50360 IMORVILLE Ir - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361 J|LA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais
50362 IMOULINES VI - Sélune
50363 [MOYON VILLAGES Hi - Vire
50364 IMUNEVILLE-LE-BINGARD 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365 [MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50368 [NAY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 [NEGREVILLE IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50370 [NEHOU Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 ÎLE NEUFBOURG VI - Sélune
50372 [NEUFMESNIL 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373 [NEUVILLE-AU-PLAIN 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 [NEUVILLE-EN-BEAUMONT li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376 INICORPS IV - Sienne - Soulles
50378 _INOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50379 INOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50382 INOUAINVILLE 1 - Nord Cotentin
50384 JOCTEVILLE-L'AVENEL IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 JORGLANDES Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388 JORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
50389 JOUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 JOZEVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 I[GRANDPARIGNY V1 - Sélune
50393 IPERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 |PERIERS il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 [LA PERNEELLE L- Nord Cotentin
50397 JPERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50398 ÎLE PERRON it - Vire
50399 JLE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 [PICAUVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401 [PIERREVILLE 1 - Nord Cotentin
60402 ÎLES PIEUX 1 - Nord Cotentin
50403 [PIROU il - Douve - Taute - côtiers nord-est
560405 ÎLE PLESSIS-LASTELLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
560407 IPOILLEY VI - Sélune
50408 JPONTAUBAULT VI - Sélune
50409 IPONT-HEBERT Hi - Vire
50410 jJPONTORSON VI - Sélune
50411 JPONTS LV - Sée - côtiers granvillais
60412 JPORT-BAIL-SUR-MER I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413 [PRECEY V1 - Sélune
60417 JQUETTEHOU 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 IQUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50420 JQUIBOU M - Vire
50421 IQUINEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50422 [RAIDS Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423 I[RAMPAN I - Vire
50425 JRAUVILLE-LA-BIGOT 1L- Douve - Taute - côtiers nord-est
50426 [RAUVILLE-LA-PLACE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428 [REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais
50429 JREGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50430 IREIGNEVILLE-BOCAGE 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431 IREMILLY LES MARAIS ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433 [REVILLE 1 - Nord Cotentin
50435 [ROCHEVILLE 1} - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436 IROMAGNY FONTENAY VI - Sélune
2026-DDTM-SE-1 09_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques INSEE Commune Territoire hydrographique
50437 [RONCEY IV - Sienne - Soulles
50442 ]LE ROZEL 1 - Nord Cotentin
50443 JSACEY VI - Sélune
50444 _JSAINT-AMAND-VILLAGES - Vire
60445 _JSAINT-ANDRE-DE-BOHON I! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50446 JSAINT-ANDRE-DE-L'EPINE Ni - Vire
50447 ISAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvillais
50448 ISAINT-AUBIN-DE-TÉRREGATTE VI - Sélune
50450 [SAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 [SAINT-BRICE V1 - Sélune
50452 [SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 [SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 _]SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin
60455 |SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE NH - Vire
50456 |SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 [ISAINTE-COLOMBE 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461 [SAINT-CYR 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462 |SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 [SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Souiles
50464 _|SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles
60467 JISAINT-FLOXEL ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468 [SAINT-FROMOND lil - Vire
50469 |SAINTE-GENEVIEVE L- Nord Cotentin
50471 _|SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIÈRE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
60472 |SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50473 _|SAINT-GEORGES-D'ELLE lil - Vire
50474 _|SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 _|SAINT-GEORGES-MONTCOCQ NH - Vire
50476 |SAINT-GERMAIN-D'ELLE NH - Vire
50478 _|SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479 _JSAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480 _|SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD 1- Nord Cotentin
50481 [SAINT-GERMAIN-SUR-AY il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50482 |SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50483 |SAINT-GILLES HI - Vire
50484 JSAÏNT-HILAIRE-DU-HARCOUÉT VI - Sélune
50486 _JSAINT-JACQUES-DE-NEHOU il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487 |[SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 JSAINT-JEAN-DE-DAYE il - Vire
50489 [SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvillais
50490 _[SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491 [SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY I - Vire
50492 |SAINT-JEAN-D'ELLE NH - Vire
50493 [SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvillais
50495 |SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 ([SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvillais
50498 {SAINT-JOSEPH Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499 _ISAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50500 _ISAINT-LAURENT-DE-TÉRREGATTE VI - Sélune
50502 JSAINT-LO HI - Vire
50504 JSAINT-LOUET-SUR-VIRE il - Vire
50505 |SAINT-LOUP VI - Sélune
50506 |JSAINT-MALO-DE-LA-LANDE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50507 |SAINT-MARCOUF Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509 _|SAINTE-MARIE-DU-MONT IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
60510 [SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY li - Douve - Taute - côtiers nord-est
560511 |SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512 |SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE Hi - Vire
50513 |SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 [CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques INSEE Commune Territoire hydrographique
50517 ISAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE i - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 [SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granvillais
50519 [SAINT-MARTIN-LE-GREARD 1 - Nord Cotentin
50521 [SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50522 |[SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 [SAINTE-MERE-EGLISE H - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 |SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers granvillais
50528 [SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529 |SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
60531 JSAINT-OVIN VI - Sélune
50532 {SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50533 |SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535 ÎLE PARC V - Sée - côtiers granvillais
50536 [SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537 [SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50538 [SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY Hi - Vire
50539 JSAINT-PIERRE-EGLISE 1 - Nord Cotentin
50540 |SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvillais
50541 [SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 ISAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 JSAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 JBOURGVALELEES HI - Vire
50548 JSAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 [SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers granvillais
50550 [SAINT-SAUVEUR-VILLAGES Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551 JSAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50552 [SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553 |SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 [SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 |ISAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE Nil - Vire
50562 [SAINT-VAAST-LA-HOUGUE l- Nord Cotentin
50563 [SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles
50564 [TERRE-ET-MARAIS IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565 [SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvillais
50567 |[SAUSSEMESNIL I! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568 |SAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 |[SAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 [SAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 [SEBEVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 JSENOVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 ISERVON VI - Sélune
50575 [SIDEVILLE 1 - Nord Cotentin
50576 [SIOUVILLE-HAGUE 1 - Nord Cotentin
50577 [SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578 |[SORTOSVILLE 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579 [SOTTEVAST li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 [SOTTEVILLE 1- Nord Cotentin
50582 ([SOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 ISUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 JSURTAINVILLE i- Nord Cotentin
50587 [TAILLEPIED il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588 [TAMERVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589 [TANIS VI - Sélune
50590 JLE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 [LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE lil - Vire
60593 [TEURTHEVILLE-BOCAGE 1 - Nord Cotentin
50594 ITEURTHEVILLE-HAGUE 1 - Nord Cotentin
50596 (THEVILLE E- Nord Cotentin
50597 [TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques INSEE Commune Territoire hydrographique
50598 [FOCQUEVIÈLE L- Nord Cotentin
50599 [TOLLEVAST 1 - Nord Cotentin
50601 [FORIGNY-LES-VILLES il - Vire
50603 ITOURVILLE-SUR-SIENNE I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604 ITREAUVILLE 1 - Nord Cotentin
50606 {TRIBEHOU 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 LA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 ITURQUEVILLE 1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610 JURVILLE 11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 IVAINS V - Sée - côtiers granvillais
50613 IVALCANVIÈLE 1 - Nord Cotentin
50615 JVALOGNES Ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 ILE VAL-SAINT-PERE 1 - Sélune
50617 JVARENGUEBEC 1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618 IVAROUVILLE 1 - Nord Cotentin
50619 ÎLE VAST li - Nord Cotentin
60621 IVAUDREVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624 LA VENDELEE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626 VER IV - Sienne - Soulles
50628 JVERNIX V - Sée - côtiers granvillais
50629 VESLY il- Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 ÎLE VICEL H- Nord Cotentin
60634 [VIDECOSVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
60637 [VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 [VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50641 [VILLIERS-FOSSARD Hi - Vire
50643 [VIRANDEVILLE l- Nord Cotentin
50647 [MQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 [YVETOT-BOCAGE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-2_Liste des communes par territoires hydrographiques Annexe 3 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau
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Arrosage des jardins potagers Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
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ces a é massif: Le tese D lion: Arrosage des espa rborés, pelouses, massifs Les usagers sont invités à limiter les usages de l’eau. fleuris, espaces verts
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives |Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
XX
Vidange et remplissage des piscines à usage Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. collectif (1)
X|X|X|IX,,. . .
Alimentation en eau potable des populations Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile). E E .
XIX|IX])Xx
Lavage de véhicules en station (3) Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Lavage de véhicules chez les particuliers. Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
XIXIXIX
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau. autres surfaces imperméabilisées.
XX |X Alimentation des fontaines publiques et privées Ltée a lion: , d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet.) Les usagers sont invités à limiter les usages de l’eau.
X | X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
X XX
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre Ltée à lient : Bolf et environnement 2019-2024). Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
X X {Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-3-1_ Mesures applicables a tous VIGILANCE 10 a
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Irrigation par aspersion des cultures Les Usagers sont invités à limiter les usages de l’eau.
X
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par |Les usagers sont invités à limiter les usages de l’eau.
exemple)
X
Autres usages agricoles Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
XIX XIX
Remplissage / vidange des plans d'eau Les usagers sont invités à limiter les usages de l’eau.
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
XX |IX]|X
Travaux en cours d'eau Les usagers sont invités à limiter les usages de l’eau.
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-3-1_Mesures applicables a tous VIGILANCE 11 a
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Gestion des ouvrages hydrauliques Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau
délestage direct dans le milieu récepteur E 8 °
X | X
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures Les usagers sont invités à limiter les usages de l’eau.
Pêche en eau douce Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
X | X | X | X [Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues bac nt 4 ; Les dr "at : Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
d'eau destinés à d’autres Usages que l'alimentation
en eau potable
Douches de plage Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous où à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m' et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les Unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur.
4) Conformément à la définition figurant à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-3-1_Mesures applicables a tous VIGILANCE 42 a
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XX IX /|X Lo jm Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 11h et 18h
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Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs Interdiction entre 11h et 18h
fleuris, espaces verts
X Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
Remplissage et vidange de piscines non collectives premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
X | X
Hs et remplissage des piscines à usage collectif Autorisé
XX /|X/|X ï x ; Alimentation en eau potable des populations ie at api ï 55 5 is te £ NA HE en Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
X|X|X)X Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression Lavage:dé Véhicules en:station (3) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdiction à titre privé à domicile
ie : : Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et une éntrebrise de nettoyage nrafessionnél SU ADres
autres surfaces imperméabilisées. p °y e profs P passage d'engins agricoles
X | X Alimentation des fontaines publiques et privées interdiction
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...)
X | X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes Interdiction entre 11h et 18h
X|IX/|X
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre Interdiction de 8h à 20h
golf et environnement 2019-2024). Réduction des volumes de 15 à 30 %
X X [Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
2026-DDTM-SE-109_Annexe-3-2_Mesures applicables a tous ALERTE 13 Usages
particuliers entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
x
Irrigation par aspersion des cultures Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
Autorisé
Autres usages agricoles
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction de tout prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé sauf:
- si un plan de gestion collective validé existe, le
remplissage des mares concernées est autorisé,
- pour les remplissage de mares laissées en eau toute
l'année, effectués exclusivement avec des pompes
solaires de débits inférieurs à 8m3/h.
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
2026-DDTM-SE-109_Annexe-3-2_Mesures applicables a tous ALERTE 14 a
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Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir Une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Gestion des ouvrages hydrauliques | £ ; ges ny q Sur demande du service chargé de la police de l'eau,
les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l’eau destinée à la consommation humaine
X | X . _ . ; Soumis à accord préalable du service de police de Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le , P po fs p P ;
: Le 4 l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un délestage direct dans le milieu récepteur ee He
débit plus élevé.
X | X Une surveillance renforcée des rejets (qualité, quantité) est mise en place par les gestionnaires en
è Fe . accord avec le service de police de l'eau. Au vu des Rejet dans le milieu naturel : piscicultures : esp x constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
X à Interdiction possible sur tout ou parti Urs Pêche en eau douce La | partie désieo d'eau
X | X | X | X [Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues interdites
d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
X Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
euches de plage utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous où à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigner. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé Uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur.
2026-DDTM-SE-109_Annexe-3-2_Mesures applicables a tous ALERTE 15 Usages
particuliers entreprises
exploitants agricoles
collectivités et administrations
4) Conformément à la définition figurant à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
2026-DDTM-SE-109_Annexe-3-2_Mesures applicables a tous ALERTE 16 Annexe 4 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de sa lubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux.
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ICPE soumises au régime d'autorisation (A), muet ue 4 ; d'enregistrement (E) ou de déclaration (D), Sensibilisation du personnel del établissement aux
règles de bon usage et d'économie d’eau selon les
Et disposant de mesures de réduction adaptées moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
x x individuellement à leur site, prises ou revues depuis Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de
janvier 2024 A Dee 2 : } : répondre aux différents niveaux de réduction.
Et consommant «10 000 m° (2) Préparation des mesures de réduction pour le Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les p : . p : a & niveau suivant. exceptions listées en (3)
enrenetemen (Eu de déclaration (D) Sensibilisation du personnel de l'établissement aux 8 règles de bon usage et d'économie d'eau selon les
Et ne disposant pas de mesures de réduction moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
X X adeptées naiduelement à eur site, PTISES OU Réalisation d’un plan d'action (1) permettant de PUIS] répondre aux différents niveaux de réduction. Et consommant < 10 000 m5 (2) A : A : Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les Préparation des mesures de réduction pour le : 4 niveau suivant. exceptions listées en (3)
Sensibilisation du personnel de l'établissement aux
règles de bon usage et d'économie d’eau selon les
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne |moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant et]
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3)} selon üne procédure écrite est affichée sur site.
X X Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Réalisation d'un plan d’action (1) permettant de
répondre aux différents niveaux de réduction.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-4-1_Mesures applicables aux seules ICPE VIGILANCE
Dispositif d'exemption et critères
17 A la demande d’un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d’une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau).
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d’un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours :
-— le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
— et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
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ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures | Mesures de sensibilisation décrites plus haut et de restriction des consommations. correspondant au type de l'installation.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.
(2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-4-1_Mesures applicables aux seules ICPE VIGILANCE 18 (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle);
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
2026-DDTM-SE-109_ANNEXE-4-1. Mesures applicables aux seules ICPE VIGILANCE 19 Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
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ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
" " individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
2026-DDTM-SE-109_Annexe-4-2_Mesures applicables aux seules ICPE ALERTE 20 ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
exceptions listées en (3) Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
5%.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions {3))
Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
Un part minimale de réduction des prélèvements de
5%.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
2026-DDTM-SE-109_Annexe-4-2_ Mesures applicables aux seules ICPE ALERTE 21 Dispositif d'exemption et critères
A la demande d’un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », Un effort de réduction de
consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d’une dérogation (sauf démonstration d’une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la
production d'un audit eau).
Lesjustifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale où partielle, devront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
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ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
de restriction des consommations. selon dispositif d'exemption
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d’ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition
de l'inspection des installations classées.
2026-DDTM-SE-109_Annexe-4-2_Mesures applicables aux seules ICPE ALERTE 22 (2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur
les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 38 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
2026-DDTM-SE-109_Annexe-4-2_ Mesures applicables aux seules ICPE ALERTE 23