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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 059 recueil des actes administratifs special 6
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 059 recueil des actes administratifs special 6)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2016-059
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier
03-2016-12-22-003 - AUTORISATION AGRÉMENT POUR EFFECTEUR DES
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES POUR LA SOCIÉTÉ AMBULANCE
TAXI EBREUIL 03 (1 page) Page 4
03-2016-12-22-002 - RETRAIT AGRÉMENT AMBULANCES EBREUIL (1 page) Page 6
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral n° 3276/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie CARON (2 pages) Page 8
03-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral N° 3277/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Pauline QUERE (2 pages) Page 11
03-2016-12-14-005 - Arrêté préfectoral N° 3278/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Ophélie BENOIST (2 pages) Page 14
03-2016-12-20-008 - Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de signature à
M. Gilles NEDELEC Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Allier (9 pages) Page 17
03-2016-12-22-001 - Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature
à ses collaborateurs par le Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Allier (8 pages) Page 27
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est
03-2016-12-21-002 - N7-Arrete_de_police-deviation de Varennes_MPmodifsecceptes (3
pages) Page 36
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-007 - Arrêté Habilit. Funé SARL DUCRON Bellerive (1 page) Page 40
03-2016-12-20-006 - Arrêté Habilit. Funé. SARL FUNA Neuilly (1 page) Page 42
03-2016-12-20-011 - Arrêté n ° 3350 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le
nombre et la répartition des sièges et des communes membres de la communauté de
communes "du Bocage Bourbonnais"au sein du conseil communautaire à compter du 1er
janvier 2017 (4 pages) Page 44
03-2016-12-20-012 - Arrêté n° 3348 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le
nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de
communes "COMMENTRY MONTMARAULT NERIS COMMUNAUTE" au sein du
conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 (4 pages) Page 49
03-2016-12-20-010 - Arrêté n° 3349 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le
nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté
d'agglomération "VICHY COMMUNAUTÉ" au sein du conseil communautaire à compter
du 1er janvier 2017 (4 pages) Page 54
2 03-2016-12-21-003 - arrêté ouverture déviation Varennes (4 pages) Page 59
03-2016-12-23-001 - Extrait de l'arrêté n°3362/2016 du 23 décembre 2016 conférant
délégation de signature au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Allier (1 page) Page 64
03-2016-12-23-003 - Extrait de l'arrêté n°3363/2016 du 23 décembre 2016 conférant
subdélégation de signature du Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Allier, aux militaires listés en annexe (2 pages) Page 66
03-2016-12-21-001 - Extrait de l’arrêté n°3351-2016 du 21 décembre 2016 conférant
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux coordinatrices
départementales dépenses titulaires (2 pages) Page 69
03-2016-12-23-004 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE (4 pages) Page 72
03-2016-12-23-002 - GOUVERNANCE CC ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE (5
pages) Page 77
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2016-12-12-005 - ARRETE RECTORAL DU 12 DECEMBRE 2016 MODIFIANT
L’ARRETE RECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL ACADEMIQUE SUR L’ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES
ETRANGERES (CAELVE) (2 pages) Page 83
03-2016-12-19-003 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER (2
pages) Page 86
03-2016-12-19-004 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE DE CONTROLE DE LEGALITE DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-De-Dôme) (2 pages) Page 89
3 03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence
régionale de santé de l'Allier
03-2016-12-22-003
AUTORISATION AGRÉMENT POUR EFFECTEUR
DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
POUR LA SOCIÉTÉ AMBULANCE TAXI EBREUIL 03 Agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la société ATE 03
03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - 03-2016-12-22-003 - AUTORISATION AGRÉMENT POUR EFFECTEUR DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES POUR LA SOCIÉTÉ AMBULANCE TAXI EBREUIL 03 4 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER
Pôle de Santé Publique
Unité promotion de la santé, prévention
Et offre ambulatoire
EXTRAIT Décision n° 2016-7672
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 17 octobre 2016 et déclaré complet le 18 octobre 2016 déposé par Monsieur Grégory DUBUC gérant de la société AMBULANCE TAXI EBREUIL 03.
Vu l’avis favorable de la délégation départementale de l’Allier de l’agence régionale de Santé lors de la visite de conformité du 6 décembre 2016 ;
DECIDE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré, à la société de transports sanitaires : AMBULANCE TAXI EBREUIL 03 (ATE 03)
Implantée : 26 Avenue de l’Abattoir
03450 EBREUIL
Dont le gérant est : Monsieur Grégory DUBUC
Sous le numéro : 175
Pour la mise en service des véhicules de
transports sanitaires suivants :
A compter du
1 ambulance de catégorie C
2 véhicules sanitaires légers de catégorie D
1er janvier 2017
Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 1 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-37 du code de la santé publique.
Article 3 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
-toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules ou de leur implantation,
-toute embauche de nouveau personnel,
-toute cessation de fonction d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
-toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
Article 4 : la société AMBULANCE TAXI EBREUIL 03 transmettra un extrait du registre du commerce attestant de sa capacité juridique aux services de l’Agence Régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes dans le mois qui suit sa création.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : La déléguée départementale de l’Allier est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Yzeure, le 22 décembre 2016
Pour la directeur général
et par délégation,
la déléguée départementale,
SIGNE
Michèle TARDIEU
03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - 03-2016-12-22-003 - AUTORISATION AGRÉMENT POUR EFFECTEUR DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES POUR LA SOCIÉTÉ AMBULANCE TAXI EBREUIL 03 5 03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence
régionale de santé de l'Allier
03-2016-12-22-002
RETRAIT AGRÉMENT AMBULANCES EBREUIL
Retrait d'agrément de la société Ambulances Ebreuil suite au chat de la société par ATE 03
03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - 03-2016-12-22-002 - RETRAIT AGRÉMENT AMBULANCES EBREUIL 6 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER
Pôle de Santé Publique
Unité promotion de la santé, prévention
Et offre ambulatoire
EXTRAIT Décision n° 2016-7671
Portant retrait d’agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant la demande de rachat des autorisations de mises en service des véhicules de l’entreprise AMBULANCES EBREUIL en date du 17 octobre 2016 par M. Grégory DUBUC, gérant de la société AMBULANCE TAXI EBREUIL 03, sise 26 Avenue de l’Abattoir 03450 EBREUIL.
DECIDE
Article 1 : l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES EBREUIL gérée par M. Philippe KEDZIOR sise 7 Faubourg de la rivière 03450 EBREUIL, sous le numéro d’agrément 24 n’est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 : La déléguée départementale de l’Allier est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Yzeure, le 22 décembre 2016
Pour le directeur général
et par délégation,
la déléguée départementale,
SIGNE
Michèle TARDIEU
03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - 03-2016-12-22-002 - RETRAIT AGRÉMENT AMBULANCES EBREUIL 7 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2016-12-14-004
Arrêté préfectoral n° 3276/2016 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marie CARON
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral n° 3276/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie CARON 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier Services Vétérinaires
Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L'ARRETÉ PREFECTORAL n° 3276/2016 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME MARIE CARON
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Marie CARON, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet vétérinaire – Route de Montaigut – 03420 MARCILLAT EN COMBRAILLE .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur Marie CARON, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Marie CARON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral n° 3276/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie CARON 9 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 14 Décembre 2016
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe au chef de service SPAE
signé
Dominique LANCELOT GUILHEN
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-004 - Arrêté préfectoral n° 3276/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie CARON 10 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2016-12-14-003
Arrêté préfectoral N° 3277/2016 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Pauline QUERE
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral N° 3277/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline QUERE 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier Services Vétérinaires
Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L'ARRETÉ PREFECTORAL n° 3277/2016 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME PAULINE QUÉRÉ
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Pauline QUÉRÉ, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique vétérinaire Les Jalfrettes 03500 ST POURCAIN sur SIOULE .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur Pauline QUÉRÉ, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Pauline QUÉRÉ pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral N° 3277/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline QUERE 12 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 14 Décembre 2016
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe au chef de service SPAE
signé
Dominique LANCELOT GUILHEN
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-003 - Arrêté préfectoral N° 3277/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline QUERE 13 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2016-12-14-005
Arrêté préfectoral N° 3278/2016 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Ophélie BENOIST
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-005 - Arrêté préfectoral N° 3278/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ophélie BENOIST 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier Services Vétérinaires
Santé, Protection des Animaux et de l’Environnement
EXTRAIT DE L'ARRETÉ PREFECTORAL n° 3278/2016 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME OPHELIE BENOIST
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Ophélie BENOIST, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique vétérinaire – Route de Gannat 03700 BELLERIVE sur ALLIER .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur Ophélie BENOIST, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Ophélie BENOIST pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-005 - Arrêté préfectoral N° 3278/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ophélie BENOIST 15 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 14 Décembre 2016
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjointe au chef de service SPAE
signé
Dominique LANCELOT GUILHEN
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-14-005 - Arrêté préfectoral N° 3278/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ophélie BENOIST 16 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2016-12-20-008
Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de
signature à M. Gilles NEDELEC Directeur Départemental
adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Allier
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-20-008 - Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de signature à M. Gilles NEDELEC Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 17 Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de signature à M. Gilles NEDELEC Directeur
Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
A R R E T E
ARTICLE 1. – Délégation de signature est donnée à M. Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d’administration générale :
1) l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2) la mise en place d’un comité technique et la signature de l’arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l’arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C – d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) :
Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;
9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,
11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l’État et dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-20-008 - Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de signature à M. Gilles NEDELEC Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 18 2
12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;
14) l’habilitation des agents relevant du ministère en charge de l’agriculture, pour l’exécution des missions de santé et de protection animales ;
15) la délivrance d’ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;
16) l’évaluation et l’octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l’article 2 de la même loi, figurant sur l’arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l’Allier.
18) Commissions de réforme – Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
• secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ;
• présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l’inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l’application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
3) l’application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l’application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l’application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l’application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.
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Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l’habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire dans le département ;
6) l’application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7) l’application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l’application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l’application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l’application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l’attribution de l’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l’identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d’origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l’autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l’état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
7) l’application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d’origine animale ;
8) l’application des décisions portant remboursement de la valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en vue d’examen de laboratoire.
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III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
2) l’injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d’opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d’un manquement à la réglementation prise pour l’application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d’un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
4) l’injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n’est pas possible, d’utilisation à d’autres fins, de réexpédition vers le pays d’origine ou de destruction des marchandises ;
5) l’injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;
6) l’injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n’est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l’obligation générale de sécurité qu’il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l’application des décisions portant remboursement de la valeur d’échantillon de denrée animale ou d’origine animale prélevée en vue d’examen de laboratoire.
IV. Au titre du code de la santé publique :
1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l’Allier ;
2) le contrôle de l’étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l’inscription des ingrédients ;
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des programmes sanitaires d’élevage des groupements d’éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
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V. Au titre du code de l’environnement :
1) l’application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
VI. Au titre du code de la construction et de l’habitation :
1) la co-présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
VII. Au titre du code de l’action sociale et des familles :
1) l’établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;
3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d’aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
9) l’admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
10) le secrétariat de la commission départementale d’aide sociale ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d’admission à l’aide sociale ;
15) l’autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l’aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l’aide sociale aux personnes âgées ;
16) l’attribution de l’allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-20-008 - Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de signature à M. Gilles NEDELEC Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 22 6
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l’agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l’instruction des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) l’approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
22) l’octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
23) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
24) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;
25) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;
26) les décisions de dérogation aux conditions d’encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
27) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;
28) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
29) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
VIII. Au titre du code du sport
1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;
2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;
IX. Au titre du code du service national
1) la délivrance des agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;
X. Au titre du décret n°2013-707du 2 août 2013
1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.
XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative et à l’engagement associatif
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1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de
postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17
juillet 2001) ;
2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’État dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;
3) les octrois et retraits d’agréments des associations de jeunesse et d’éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;
4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.
ARTICLE 2. – Sont exclues de la présente délégation de signature :
• les mesures d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L 227-10 du CASF ;
• les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport et décision de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions des articles L 22-1 et L 212-2 du code du sport ;
• les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’un accueil collectif de mineurs
• les décisions d’opposition à ouverture et décision de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 3- : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 134 : développement des entreprises et de l’emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement • programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 183 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
• programme 309 : entretien des bâtiments de l’État
• programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes. La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-20-008 - Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de signature à M. Gilles NEDELEC Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 24 8
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.
ARTICLE 4 – Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
ARTICLE 5 – Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d’un avis ou d’une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d’un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet.
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ARTICLE 6 – Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-20-008 - Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de signature à M. Gilles NEDELEC Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 25 9
Section 3 : Mise en œuvre
ARTICLE 7 – Monsieur Gilles NEDELEC peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 – Monsieur Gilles NEDELEC pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
ARTICLE 9 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles NEDELEC, la délégation de signature est donnée à Madame Pascale RENARD, chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation à la DDCSPP de l’Allier.
ARTICLE 10 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2512/2016 du 19 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 20 décembre 2016
Le Préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-20-008 - Extrait de l’arrêté n ° 3339/2016 conférant délégation de signature à M. Gilles NEDELEC Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 26 03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier
03-2016-12-22-001
Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de
signature à ses collaborateurs
par le Directeur Départemental adjoint de la Cohésion
Sociale
et de la Protection des Populations de l'Allier
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-22-001 - Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 27 1 sur 8
Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Allier
A R R E T E
ARTICLE 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gilles NEDELEC, Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n°3339/2016 du 20 décembre 2016 susvisé, est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.
ARTICLE 2. - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
ARTICLE 3. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2598/2016 du 27 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4. - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 22 décembre 2016
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
Signé
Gilles NEDELEC
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Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°3358/2016 du 22 décembre 2016
Subdélégations accordées par M. Gilles NEDELEC
FONCTIONS
EXERCEES SUBDELEGATIONS Secrétaire générale Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Elisabeth DESNOS, secrétaire générale et en son absence ou en cas d’empêchement à Nathalie GRIFFET, son adjointe,
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :
Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;
9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,
11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;
14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
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15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;
16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.
18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
- secrétariat du comité médical et notification aux
administrations des avis émis ;
- présidence de la commission de réforme, secrétariat de
l’instance et notification aux administrations des avis émis.;
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Subdélégation est accordée à Elisabeth DESNOS, secrétaire générale et en son absence ou en cas d’empêchement à Nathalie GRIFFET.
Chef de service
Services Vétérinaires
Santé, Protection des
Animaux et de
l'Environnement
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Julien BUTTET et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-22-001 - Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 30 4 sur 8
transport d’animaux vivants ;
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II :
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
IV. Au titre du code de la santé publique :
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-22-001 - Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 31 5 sur 8
nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
Chef de service
Services Vétérinaires
Sécurité et Qualité
Sanitaires de
l'Alimentation
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Julien BUTTET, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
Chef de service
Hébergement,
Logement et
Protection des
Personnes
Vulnérables
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pierre PESTRE et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascal MORANGE, adjoint et à Myriam JAMET-STRICHER,
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;
3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-22-001 - Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 32 6 sur 8
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;
10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;
22) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
23) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
Chef de service
Jeunesse, Sports et
Vie Associative
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Marion OSTROWETSKY, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
24) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;
25) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-22-001 - Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 33 7 sur 8
mineurs ;
26) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
27) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;
28) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
29) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;
VIII. Au titre du code du sport
1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;
2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une
responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;
IX. Au titre du code du service national
1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
X. Au titre du décret n°2013-707 du 2 août 2013
1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.
XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative
et à l’engagement associatif
1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;
2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;
3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;
4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.
Chef de service
Concurrence,
Consommation et
Répression des
Fraudes
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Eric FREDON, et en son absence ou en cas d’empêchement à Christian BAYSSAT, son adjoint
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) Toutes mesures de police administrative relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-22-001 - Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 34 8 sur 8
notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
IV. Au titre du code de la santé publique :
2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-22-001 - Extrait de l’arrêté n°3358/2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs 35 03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes
Centre Est
03-2016-12-21-002
N7-Arrete_de_police-deviation de
Varennes_MPmodifsecceptes
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2016-12-21-002 - N7-Arrete_de_police-deviation de Varennes_MPmodifsecceptes 36 Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5
LE PRÉFET DE L’ALLIER
DIRCE-SREX de MOULINS
Cellule Gestion de la Route
District de MOULINS
RN7, Mise en service de la Déviation de VARENNES/A.
Aménagement à 2 x 2 voies entre PR 43+880 et 47+705,
Commune de VARENNES SUR ALLIER
Réglementation permanente de la circulation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des voies classées à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la décision d’approbation du dossier de projet en date du 17 novembre 2008,
VU le décret du 22 août 2016 nommant Pascal SANJUAN préfet de l’Allier,
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (3éme partie, intersections et régimes de prio- rité) approuvée par l’arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 modifié,
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (4éme partie, signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté Interministériel du 07 juin 1977 modifié,
VU le procès verbal de l’Inspection Préalable à la Mise en Service en date du 16 décembre 2016,
Considérant que l’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 7 entre les PR 43+880 et 47+705, sur le territoire de la commune de Varennes-sur-Allier, doit être ouvert à la circulation publique et qu’il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers,
Considérant que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des routes Centre-Est,
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2016-12-21-002 - N7-Arrete_de_police-deviation de Varennes_MPmodifsecceptes 37 A R R Ê T E
ARTICLE 1 - La section de RN7, dite « déviation de Varennes-sur-Allier », allant du PR 43+880 au PR 47+705, est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION :
1-1 Régime de priorité :
- aux extrémités (bretelles de sortie vers les giratoires de la RN209 et RD46) : Les usagers qui quittent la RN7 à 2 x 2 voies devront céder le passage aux véhicules déjà engagés sur les giratoires ;
- au carrefour de la RD46 et du shunt :
Les usagers circulant sur le shunt devront laisser le passage aux véhicules déjà engagés sur le giratoire.
1-2 Réglementation de la Vitesse :
En section courante, la vitesse autorisée est celle fixée par le code de la route : Dans les deux sens de circulation à 110 km/h sur la section considérée.
Les bretelles de sortie de la RN7 sont exploitées à une seule voie et à un sens de circulation, avec des mesures de réduction de vitesse par paliers successifs à 90 km/h puis 70 km/h.
La fin de section de la RN7 en approche du giratoire de la RN209 est soumise à une réduction de vitesse par palier successifs à 90 km/h et 70 km/h.
1-3 Instauration d’une interdiction de tourner à gauche :
Les usagers qui accèdent à la RN7 par les bretelles d’entrées ont interdiction de tourner à gauche aux extrémités des bretelles.
1-4 Instauration d’une interdiction de stationner :
L’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, accotements, surlargeurs revêtues et refuges ne sont autorisés qu’en cas de nécessité absolue et d’urgence. L’usager doit s’efforcer de dégager la chaussée et d’immobiliser son véhicule le plus loin possible du bord de la chaussée.
1-5 Instauration d’une interdiction pour certaines catégories de véhicules et d’usagers L’accès à la RN7 est interdite à la circulation pour les deux sens de circulation - aux piétons
- aux animaux
- aux véhicules sans moteur
- aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation
- aux tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n’excède pas 550 kilogrammes
- aux quadricycles à moteur
- aux tracteurs et matériels agricoles et les matériels de travaux publics
Toutefois, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du Préfet ou, par délégation, du directeur départemental des territoires - aux ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et les ensembles de véhicules composées d’un véhicule articulé et d’une remorque dont la circulation est soumise à l’autorisation du Préfet en application de l’article R.433-8 du code de la route
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2016-12-21-002 - N7-Arrete_de_police-deviation de Varennes_MPmodifsecceptes 38 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Par dérogation à l’article précédent :
- sont autorisés à circuler à pied, pour les besoins de l’exploitation :
tous les agents de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est pour l’exercice
de leurs fonctions ;
tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou
occasionnellement pour la direction interdépartementale des Routes Centre-Est et dûment déclarées auprès d’elle.
- sont autorisés la circulation et le stationnement des véhicules non immatriculés utilisés par la
direction interdépartementale des Routes Centre-Est ou par les entreprises appelées à travailler pour son compte et dûment déclarées auprès d’elle.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPÉCIALES
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de précédents arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 4 - PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 – VOIES DE RECOURS
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier,
- Le Chef du Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
− Directeur Départemental des Territoires de l’Allier,
− DIRCE - Chef du Service Exploitation et Sécurité – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic − DIRCE - Chef du service Patrimoine et Entretien – Cellule Systèmes d’Information, − Président du Conseil Départemental de l’Allier,
− Maire de la Commune de Varennes-sur-Allier,
MOULINS, le
Le PRÉFET DE L’ALLIER,
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2016-12-21-002 - N7-Arrete_de_police-deviation de Varennes_MPmodifsecceptes 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-007
Arrêté Habilit. Funé SARL DUCRON Bellerive
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-007 - Arrêté Habilit. Funé SARL DUCRON Bellerive 40 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la réglementation
des libertés publiques et des étrangers
Bureau des élections, de la réglementation générale
et des procédures d’intérêt public
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3346/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : La SARL David DUCRON, « Pompes Funèbres DUCRON », dont l’établissement est sis : 7, rue Adrien Cavy, Bellerive sur Allier (03700), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
– Transport de corps avant et après mise en bière,
– Organisation des obsèques,
– Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16.03.336.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée de 1 an.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 20 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation,
des libertés publiques et des étrangers,
Signé : Hervé DESGUINS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-007 - Arrêté Habilit. Funé SARL DUCRON Bellerive 41 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-006
Arrêté Habilit. Funé. SARL FUNA Neuilly
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-006 - Arrêté Habilit. Funé. SARL FUNA Neuilly 42 PREFET DE L’ALLIER
PREFECTURE
Direction de la réglementation
des libertés publiques et des étrangers
Bureau des élections, de la réglementation générale
et des procédures d’intérêt public
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3347/2015 portant habilitation dans le domaine funéraire
A R R E T E
Article 1er : La SARL FUNA, « ROC ECLERC », dont l’établissement est sis : 4-5, Place de la Mairie à Neuilly le Réal (03340), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
– Transport de corps avant et après mise en bière,
– Organisation des obsèques,
– Soins de conservation,
– Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 15.03.334.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à une durée de 1 an.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 20 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation,
des libertés publiques et des étrangers,
Signé : Hervé DESGUINS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-006 - Arrêté Habilit. Funé. SARL FUNA Neuilly 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-011
Arrêté n ° 3350 / 2016 en date du 20 décembre 2016
déterminant le nombre et la répartition des sièges et des
communes membres de la communauté de communes "du
Bocage Bourbonnais"au sein du conseil communautaire à
compter du 1er janvier 2017
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-011 - Arrêté n ° 3350 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges et des communes membres de la communauté de communes "du Bocage Bourbonnais"au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Préfecture de l’Allier
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,
Dotations de l'Etat, intercommunalité
Pôle d'appui à l’intercommunalité et à la décentralisation
ARRETE N°33$0 /2016 EN DATE DU À ? GEL. que
DETERMINANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES
DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES «DU BOCAGE BOURBONNAIS »
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A COMPTER DU 1% JANVIER 2017
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOÔTRe) et notamment son article 35-IT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3226/2016 du 8 décembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes « Bocage Sud » et de la communauté de communes « En Bocage Bourbonnais » aux fins de constituer, à compter du 1° janvier 2017, la nouvelle communauté de communes « du Bocage Bourbonnais » ;
VU les délibérations concordantes, citées en annexe, des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes « du Bocage Bourbonnais » ayant opté pour le nombre (39 sièges) et la répartition des sièges du conseil communautaire de cette nouvelle communauté de communes à partir du 1” janvier 2017 ; cette répartition correspond à celle obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Bourbon l’Archambault, Buxières-les-Mines, Cressanges, Meillard, Louroux-Bourbonnais et Saint- SOrnin ;
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
04 70 48 30 00— à 04 70 20 57 72—
#7 : prefecture(@allier gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-011 - Arrêté n ° 3350 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges et des communes membres de la communauté de communes "du Bocage Bourbonnais"au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 45 CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local des conseils municipaux des communes membres, le nombre des sièges au conseil de la communauté de communes « du Bocage Bourbonnais » et leur répartition par commune sont établis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L.5211-6-1 susvisé :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’ Allier ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le conseil de la communauté de communes « du Bocage Bourbonnais », issue d’une fusion effective au 1% janvier 2017, se compose de 39 sièges.
La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est établie comme suit, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et prendra effet au 1° janvier 2017 :
Communes membres Population municipale en Nombre de sièges attribués par vigueur au 1° janvier 2016 commune
Bourbon-l Archambault 2559 7
Buxières les Mines 1055 3
Saint-Menoux 1019 3
Tronget 919 2
Ygrande 778 2
Noyant-d’Allier 703 2
Cressanges 657 2
Châtel-de-Neuvre 560 1
Saint-Hilaire 505 1
Le Montet 485 1
Franchesse 461 1
Deux-Chaises 411 1
Rocles 401 1
Treban 401 Î
Saint-Plaisir 396 1
Autry-Issards 345 1
Agonges 342 1
Châtillon 319 1
Meillard 299 Ï
Saint-Aubin-le-Monial 275 I
Vieure 273 1
Louroux-Bourbonnais 248 1
Saint-Sornin 235 l
Gipcy 234 1
Meillers 150 1
TOTAL 14 030 habitants 39 sièges
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-011 - Arrêté n ° 3350 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges et des communes membres de la communauté de communes "du Bocage Bourbonnais"au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 46 Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d’un conseiller suppléant.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de Montluçon, la Directrice départementale des finances publiques, le Président de la communauté de communes « du Bocage Bourbonnais » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
an nEg JAI
Fait à Moulins, le Z 9 DEL. 2016
Le Préfet
Pascal SANJUAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-011 - Arrêté n ° 3350 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges et des communes membres de la communauté de communes "du Bocage Bourbonnais"au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 47 ANNEXE
Tableau récapitulatif
des délibérations adoptées à la majorité par les conseils municipaux des communes membres de la nouvelle communauté de communes « du Bocage Bourbonnaïis » relatives au nombre et à la répartition des sièges par commune
au sein du futur conseil communautaire,
à partir du 1° janvier 2017
communes dates de délibérations
Saint-Menoux 25/10/2016
Tronget 07/12/2016
Végrande 29/11/2016
Noyant-d’Allier 11/07/2016
Châtel-de-Neuvre 22/11/2016
Saint-Hilaire 07/11/2016
Le Montet 03/11/2016
Franchesse 29/11/2016
Deux-Chaises 17/11/2016
Rocles 08/12/2016
Treban 08/12/2016
Saint-Plaisir 01/07/2016
Autry-Issards 23/11/2016
Agonges 05/12/2016
Châtillon 19/11/2016
Saint-Aubin-le-Monial 01/12/2016
Vieure 22/11/2016
Gipcy 10/12/2016
Meillers 23/11/2016
Le Pré Allier
4
Vs
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-011 - Arrêté n ° 3350 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges et des communes membres de la communauté de communes "du Bocage Bourbonnais"au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 48 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-012
Arrêté n° 3348 / 2016 en date du 20 décembre 2016
déterminant le nombre et la répartition des sièges des
communes membres de la communauté de communes
"COMMENTRY MONTMARAULT NERIS
COMMUNAUTE" au sein du conseil communautaire à
compter du 1er janvier 2017
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-012 - Arrêté n° 3348 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "COMMENTRY MONTMARAULT NERIS COMMUNAUTE" au sein du conseil communautaire à 49 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Préfecture de l’Allier
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,
Dotations de l'Etat, intercommunalité
Pôle d'appui à l’intercommunalité et à la décentralisation
ARRETE N° 3344/2016 EN DATE DU # D) EL
DETERMINANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES
DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« COMMENTRY MONTMARAULT NERIS COMMUNAUTE »
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A COMPTER DU 1* JANVIER 2017
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35-IIT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3220/2016 du 8 décembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes « Commentry-Néris les Bains » et de la communauté de communes de la « Région de Montmarault » aux fins de constituer, à compter du 1‘ janvier 2017, la nouvelle communauté de communes «Commentry Montmarault Néris Communauté » ;
VU les délibérations concordantes, citées en annexe, des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris
Communauté » ayant opté pour le nombre (56 sièges) et la répartition des sièges du conseil communautaire de cette nouvelle communauté de communes à partir du 1% janvier 2017 ; cette répartition correspond à celle obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal de Bézenet en date du 8 septembre 2016 relative à la répartition des sièges du conseil communautaire de la future communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté » demandant à ce que cette commune conserve ses deux conseillers communautaires alors que la répartition obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales conduit à lui en accorder un seul ;
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
04 70 48 30 00 — à 04 70 20 57 72—
#4 : prefecture@allier gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-012 - Arrêté n° 3348 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "COMMENTRY MONTMARAULT NERIS COMMUNAUTE" au sein du conseil communautaire à 50 VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Commentry, Cosne-d’Allier, Montmarault, Villefranche-d’Allier, Durdat-Larequille, Doyet, Chamblet, Malicorne, Saint-Angel, Montvicq, Verneix, Voussac, La Celle, Deneuille-les- Mines, Colombier, Hyds, Murat, Venas, Saint-Priest-en-Murat, Chappes, Saint-Bonnet-de- Four, Louroux-de-Beaune, Tortezais, Vernusse, Sazeret, Saint-Marcel-en-Murat, Chavenon et Sauvagny ;
CONSIDERANT qu'aucune commune membre n’a proposé une répartition des sièges par accord local dans les conditions définies au paragraphe IT de l’article L.5211-6-1 SUSVISÉ ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local des conseils municipaux des communes membres, le nombre des sièges au conseil de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté » et leur répartition par commune sont établis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L.5211- 6-1 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
ARRETE
ARTICLE 1'® : Le conseil de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté », issue d’une fusion effective au 1° janvier 2017, se compose de 56 sièges.
La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est établie comme suit, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et prendra effet au 1° janvier 2017 :
Communes membres Population municipale en Nombre de sièges attribués par vigueur au 1” janvier 2016 commune
Commentry 6506 12
Néris-les-Baïins 2606 5
Cosne-d’Allier 2146 4
Montmarault 1501 2
Villefranche-d’Allier 1342 2
Durdat-Larequille 1309 2
Doyet 1224 2
Chamblet 1092 2
Bézenet 1006 1
Malicorne 825 1
Saint-Angel 754 Î
Montvicq 728 Ï
Verneix 611 1
Voussac 463 1
La Celle 420 1
Deneuille-les-Mines 356 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-012 - Arrêté n° 3348 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "COMMENTRY MONTMARAULT NERIS COMMUNAUTE" au sein du conseil communautaire à 51 Colombier 329 1
Hyds 319 1
Beaune-d’Allier 294 1
Murat 290 1
Bizeneuille 290 1
Venas 251 1
Blomard 216 1
Saint-Priest-en-Murat 210 1
Chappes 209 1
Saint-Bonnet-de-Four 208 1
Louroux-de-Beaune 180 Ï
Tortezais 179 I
Vernusse 165 Î
Sazeret 165 1
Saint-Marcel-en-Murat 140 1
Chavenon 126 Î
Sauvagny 96 I
TOTAL 26 556 habitants 56 sièges
Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d’un conseiller suppléant.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de Montluçon, la Directrice départementale des finances publiques, le Président de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le Z Q DEC. 206
PNR
LES, Le Préfet FT LES
2 ee 15 PRit 4 jp ,
OL ATLIE Eu
Pascal SANJUAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-012 - Arrêté n° 3348 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "COMMENTRY MONTMARAULT NERIS COMMUNAUTE" au sein du conseil communautaire à 52 ANNEXE
Tableau récapitulatif
des délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes membres de la nouvelle communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté » relatives au nombre et à la répartition des sièges par commune
au sein du futur conseil communautaire,
à partir du 1° janvier 2017
communes dates de délibérations
Néris-les-Bains 30/11/2016
Beaune-d’Allier 08/11/2016
Bizeneuille 17/11/2016
Blomard 15/07/2016
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 33 H$ endatedu : f DES 266
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-012 - Arrêté n° 3348 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté de communes "COMMENTRY MONTMARAULT NERIS COMMUNAUTE" au sein du conseil communautaire à 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-20-010
Arrêté n° 3349 / 2016 en date du 20 décembre 2016
déterminant le nombre et la répartition des sièges des
communes membres de la communauté d'agglomération
"VICHY COMMUNAUTÉ" au sein du conseil
communautaire à compter du 1er janvier 2017
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-010 - Arrêté n° 3349 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "VICHY COMMUNAUTÉ" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 54 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Préfecture de l’Allier
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,
Dotations de l'Etat, intercommunalité
Pôle d'appui à l’intercommunalité et à la décentralisation
ARRETE N° 3344/2016 EN DATE DU # D) EL
DETERMINANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES
DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« COMMENTRY MONTMARAULT NERIS COMMUNAUTE »
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A COMPTER DU 1* JANVIER 2017
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35-IIT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3220/2016 du 8 décembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes « Commentry-Néris les Bains » et de la communauté de communes de la « Région de Montmarault » aux fins de constituer, à compter du 1‘ janvier 2017, la nouvelle communauté de communes «Commentry Montmarault Néris Communauté » ;
VU les délibérations concordantes, citées en annexe, des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris
Communauté » ayant opté pour le nombre (56 sièges) et la répartition des sièges du conseil communautaire de cette nouvelle communauté de communes à partir du 1% janvier 2017 ; cette répartition correspond à celle obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal de Bézenet en date du 8 septembre 2016 relative à la répartition des sièges du conseil communautaire de la future communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté » demandant à ce que cette commune conserve ses deux conseillers communautaires alors que la répartition obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales conduit à lui en accorder un seul ;
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
04 70 48 30 00 — à 04 70 20 57 72—
#4 : prefecture@allier gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-010 - Arrêté n° 3349 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "VICHY COMMUNAUTÉ" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 55 VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Commentry, Cosne-d’Allier, Montmarault, Villefranche-d’Allier, Durdat-Larequille, Doyet, Chamblet, Malicorne, Saint-Angel, Montvicq, Verneix, Voussac, La Celle, Deneuille-les- Mines, Colombier, Hyds, Murat, Venas, Saint-Priest-en-Murat, Chappes, Saint-Bonnet-de- Four, Louroux-de-Beaune, Tortezais, Vernusse, Sazeret, Saint-Marcel-en-Murat, Chavenon et Sauvagny ;
CONSIDERANT qu'aucune commune membre n’a proposé une répartition des sièges par accord local dans les conditions définies au paragraphe IT de l’article L.5211-6-1 SUSVISÉ ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local des conseils municipaux des communes membres, le nombre des sièges au conseil de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté » et leur répartition par commune sont établis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L.5211- 6-1 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
ARRETE
ARTICLE 1'® : Le conseil de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté », issue d’une fusion effective au 1° janvier 2017, se compose de 56 sièges.
La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est établie comme suit, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et prendra effet au 1° janvier 2017 :
Communes membres Population municipale en Nombre de sièges attribués par vigueur au 1” janvier 2016 commune
Commentry 6506 12
Néris-les-Baïins 2606 5
Cosne-d’Allier 2146 4
Montmarault 1501 2
Villefranche-d’Allier 1342 2
Durdat-Larequille 1309 2
Doyet 1224 2
Chamblet 1092 2
Bézenet 1006 1
Malicorne 825 1
Saint-Angel 754 Î
Montvicq 728 Ï
Verneix 611 1
Voussac 463 1
La Celle 420 1
Deneuille-les-Mines 356 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-010 - Arrêté n° 3349 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "VICHY COMMUNAUTÉ" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 56 Colombier 329 1
Hyds 319 1
Beaune-d’Allier 294 1
Murat 290 1
Bizeneuille 290 1
Venas 251 1
Blomard 216 1
Saint-Priest-en-Murat 210 1
Chappes 209 1
Saint-Bonnet-de-Four 208 1
Louroux-de-Beaune 180 Ï
Tortezais 179 I
Vernusse 165 Î
Sazeret 165 1
Saint-Marcel-en-Murat 140 1
Chavenon 126 Î
Sauvagny 96 I
TOTAL 26 556 habitants 56 sièges
Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d’un conseiller suppléant.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de Montluçon, la Directrice départementale des finances publiques, le Président de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le Z Q DEC. 206
PNR
LES, Le Préfet FT LES
2 ee 15 PRit 4 jp ,
OL ATLIE Eu
Pascal SANJUAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-010 - Arrêté n° 3349 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "VICHY COMMUNAUTÉ" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 57 ANNEXE
Tableau récapitulatif
des délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes membres de la nouvelle communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté » relatives au nombre et à la répartition des sièges par commune
au sein du futur conseil communautaire,
à partir du 1° janvier 2017
communes dates de délibérations
Néris-les-Bains 30/11/2016
Beaune-d’Allier 08/11/2016
Bizeneuille 17/11/2016
Blomard 15/07/2016
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 33 H$ endatedu : f DES 266
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-010 - Arrêté n° 3349 / 2016 en date du 20 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération "VICHY COMMUNAUTÉ" au sein du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 58 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-21-003
arrêté ouverture déviation Varennes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-21-003 - arrêté ouverture déviation Varennes 59 Liberté * Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'ALLIER
DIRCE-SREX de MOULINS
Cellule Gestion de la Route
District de MOULINS
RN7, Mise en service de la Déviation de VARENNES/A.
Aménagement à 2 x 2 voies entre PR 43+880 et 47+705,
Commune de VARENNES SUR ALLIER
Réglementation permanente de la circulation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 33SS/A È PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des voies classées à grande circulation,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la décision d’approbation du dossier de projet en date du 17 novembre 2008,
VU le décret du 22 août 2016 nommant Pascal SANJUAN préfet de l’Allier,
VU Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (3éme partie, intersections et régimes de prio- rité) approuvée par l’arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 modifié,
VU lInstruction Interministérielle sur la signalisation routière (4éme partie, signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté Interministériel du 07 juin 1977 modifié,
VU le procès verbal de l’Inspection Préalable à la Mise en Service en date du 16 décembre 2016,
Considérant que l’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 7 entre les PR 43+880 et 47+705, sur le territoire de la commune de Varennes-sur-Allier, doit être ouvert à la circulation publique et qu’il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers,
Considérant que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des routes Centre-Est,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-21-003 - arrêté ouverture déviation Varennes 60 ARTICLE 1- La section de RN7, dite « déviation de Varennes-sur-Allier », allant du PR 43+880 au PR
47+705, est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION :
1-1 Régime de priorité :
- aux extrémités (bretelles de sortie vers les giratoires de la RN209 et RD46) : Les usagers qui quittent la RN7 à 2 x 2 voies devront céder le passage aux véhicules déjà engagés sur les giratoires ;
- au carrefour de la RD46 et du shunt :
_ Les usagers circulant sur le shunt devront laisser le passage aux véhicules déjà .. ‘engagés sur le giratoire.
1-2 Réglementation de la Vitesse :
En section courante, la vitesse autorisée est celle fixée par le code de la route : Dans les deux sens de circulation à 110 km/h sur la section considérée.
Les bretelles de sortie de la RN7 sont exploitées à une seule voie et à un sens de circulation, avec des mesures de réduction de vitesse par paliers successifs à 90 km/h puis 70 km/h.
La fin de section de la RN7 en approche du giratoire de la RN209 est soumise à une réduction de vitesse par palier successifs à 90 km/h et 70 km/h.
1-3 Instauration d’une interdiction de tourner à gauche :
Les usagers qui accèdent à la RN7 par les bretelles d’entrées ont interdiction de tourner à gauche aux extrémités des bretelles.
1-4 Instauration d’une interdiction de stationner :
L'arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, accotements, surlargeurs revêtues et refuges ne sont autorisés qu’en cas de nécessité absolue et d’urgence. L’usager doit s’efforcer de dégager la chaussée et d’immobiliser son véhicule le plus loin possible du bord de la chaussée.
1-5 Instauration d’une interdiction pour certaines catégories de véhicules et d’usagers L'accès à la RN7 est interdite à la circulation pour les deux sens de circulation - aux piétons
- aux animaux
- aux véhicules sans moteur
- aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation
- aux tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n’excède pas 550 kilogrammes
- aux quadricycles à moteur
- aux tracteurs et matériels agricoles et les matériels de travaux publics
Toutefois, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du Préfet ou, par délégation, du directeur départemental des territoires - aux ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et les ensembles de véhicules composées d’un véhicule articulé et d’une remorque dont la circulation est soumise à l’autorisation du Préfet en application de l’article R.433-8 du code de la route
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-21-003 - arrêté ouverture déviation Varennes 61 ARTICLE 2 - DisPosiTioNs PARTICULIÈRES
Par dérogation à l’article précédent :
- sont autorisés à circuler à pied, pour les besoins de l’exploitation :
” tous les agents de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est pour l’exercice de leurs fonctions ;
” tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnellement pour la direction interdépartementale des Routes Centre-Est et dûment déclarées auprès d’elle.
- sont autorisés la circulation et le stationnement des véhicules non immatriculés utilisés par la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ou par les entreprises appelées à travailler pour son compte et dûment déclarées auprès d’elle.
ARTICLE 3 - DisPosIrIONS SPÉCIALES
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de précédents arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 4 - PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 — VOors DE RECOURS
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 — MoDALITÉS D’EXÉCUTION
- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier,
- Le Chef du Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
— Directeur Départemental des Territoires de l’ Allier,
— DIRCE - Chef du Service Exploitation et Sécurité — Cellule Exploitation et Gestion du Trafic — DIRCE - Chef du service Patrimoine et Entretien — Cellule Systèmes d’Information, — Président du Conseil Départemental de 1” Allier,
— Maire de la Commune de Varennes-sur-Allier,
MES né
MOULINS, le € :
Le PRÉFETDE L'ALLIER,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-21-003 - arrêté ouverture déviation Varennes 62 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-21-003 - arrêté ouverture déviation Varennes 63 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-23-001
Extrait de l'arrêté n°3362/2016 du 23 décembre 2016
conférant délégation de signature au Colonel Fabrice
TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-001 - Extrait de l'arrêté n°3362/2016 du 23 décembre 2016 conférant délégation de signature au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier 64 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°3362-2016 du 23 décembre 2016 conférant délégation de signature au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, à l’effet de signer :
- les décisions d’immobilisations et de mises en fourrières des véhicules prononcées à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 : En application de l’article 4 du décret n°2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, le Colonel Fabrice TAUPIN peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-001 - Extrait de l'arrêté n°3362/2016 du 23 décembre 2016 conférant délégation de signature au Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier 65 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-23-003
Extrait de l'arrêté n°3363/2016 du 23 décembre 2016
conférant subdélégation de signature du Colonel Fabrice
TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Allier, aux militaires listés en annexe
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-003 - Extrait de l'arrêté n°3363/2016 du 23 décembre 2016 conférant subdélégation de signature du Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, aux militaires listés en annexe 66 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté n°3363-2016 du 23 décembre 2016 conférant subdélégation de signature du Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, aux militaires listés en annexe
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée aux militaires du groupement de gendarmerie départementale de
l’Allier listés en annexe, à l’effet de signer :
- les décisions d’immobilisations et de mises en fourrière des véhicules conformément aux dispositions de
l’article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur leur zone de compétence.
Article 2 :
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 23 décembre 2016
SIGNÉ
Le colonel Fabrice TAUPIN,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Allier
Annexe subdélégation arrêté préfectoral n° 3363/2016 du 23 décembre 2016 Subdélégations accordées par le colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier
FONCTION GRADE NOM PRÉNOM ORDRE DE MUTATION
Commandant en second
le groupement
Lieutenant
colonel
SANDOZ David N° 96204/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du 23 decembre 2015
Officier adjoint
commandement
Chef
d’escadron
MARZIN Roland N° 25267/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du 23 mars 2016
Officier adjoint de police
judiciaire
Capitaine BERTRAND Catherine N° 8364/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT du
29 janvier 2016
Officier adjoint chargé du
renseignement
Capitaine FICCA Luciano N° 29346/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
du 17 avril 2014
Commandant la brigade
départementale de
renseignements et
d’investigations
judiciaires
Capitaine COULON Jean-Michel N° 7198/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du
28 janvier 2014
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-003 - Extrait de l'arrêté n°3363/2016 du 23 décembre 2016 conférant subdélégation de signature du Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, aux militaires listés en annexe 67 Commandant la
compagnie de Moulins
Chef
d’escadron
VIANES Pascal N° 13412/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du 19 février 2015
Commandant en second
la compagnie de Moulins
Capitaine ROUZIES Gérard N° 24220/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
du 22 mars 2016
Commandant la
compagnie de Montluçon
Chef
d’escadron
LALOE Ondine N° 13414/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du 19 février 2015
Commandant en second
la compagnie de
Montluçon
Capitaine FREVILLE Yves N° 21986/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
du 20 mars 2015
Commandant la
compagnie de Vichy
Capitaine SCHENA Lilian N° 9409/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du
02 février 2016
Commandant en second
la compagnie de Vichy
Capitaine ANDRE-
POYAUD
Gilles N° 22666/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
du 16 mars 2016
Commandant l’escadron
départemental de sécurité
routière de l’Allier
Capitaine MOREL Jean-Luc N° 16883/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
du 26 février 2016
Commandant en second
l’escadron départemental
de sécurité routière de
l’Allier
Major BLANC Fabrice N° 8253/RGARA/GGD 63/DAO/
BGP/SPNO/MUT du 26 avril 2016
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-003 - Extrait de l'arrêté n°3363/2016 du 23 décembre 2016 conférant subdélégation de signature du Colonel Fabrice TAUPIN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, aux militaires listés en annexe 68 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-21-001
Extrait de l’arrêté n°3351-2016 du 21 décembre 2016
conférant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire aux coordinatrices
départementales dépenses titulaires
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-21-001 - Extrait de l’arrêté n°3351-2016 du 21 décembre 2016 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux coordinatrices départementales dépenses titulaires 69 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°3351-2016 du 21 décembre 2016 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux coordinatrices départementales dépenses titulaires
ARTICLE 1er. – A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Mmes Corinne RAYNAUD et Fabienne MINET, coordinatrices départementales dépenses titulaires à la préfecture de l’Allier pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. le préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Le présent arrêté sera notifié à Mmes Corinne RAYNAUD et Fabienne MINET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 21 décembre 2016
Le Préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
ANNEXE A L’ARRETE N°3351-2016 DU 21/12/2016
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
147* Politique de la Ville et Grand Paris Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
148 Fonction publique Ministère de la fonction publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur
207 Sécurité et circulation routières Ministère de l'intérieur
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-21-001 - Extrait de l’arrêté n°3351-2016 du 21 décembre 2016 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux coordinatrices départementales dépenses titulaires 70 216
(hors
contentieux)
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
218
(élection des
Juges
consulaires aux
tribunaux de
commerce)
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère des finances et des comptes publics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
309 Entretien des bâtiments de l'Etat
Ministère des finances et des
comptes publics
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre
723 Contribution aux dépenses immobilières Ministère des finances et des comptes publics
* Préfecture de l’Allier seulement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-21-001 - Extrait de l’arrêté n°3351-2016 du 21 décembre 2016 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux coordinatrices départementales dépenses titulaires 71 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-23-004
GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-004 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Préfecture de l’Allier
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,
Dotations de l'Etat, intercommunalité
Pôle d'appui à l’intercommunalité et à la décentralisation
ARRETE N° 334 /2016 EN DATE DU : GEL. 206
DETERMINANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES
DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION « VICHY COMMUNAUTE »
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A COMPTER DU 1“ JANVIER 2017
Le Préfet de l’ Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35-IIT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3188/2016 du 5 décembre 2016 prononçant la fusion de la communauté d’agglomération « Vichy Val d’Allier » et de la communauté de communes de «La Montagne Bourbonnaise » aux fins de constituer, à compter du 1° janvier 2017, la nouvelle communauté d'agglomération « Vichy Communauté » ;
VU les délibérations concordantes, citées en annexe, des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération « Vichy Communauté » ayant opté pour le nombre (75 sièges) et la répartition des sièges du conseil communautaire de cette nouvelle communauté d’agglomération à partir du 1° janvier 2017; cette répartition correspond à celle obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’absence de délibération des communes de Vichy, Cusset, Bellerive-sur-Allier, Saint-Germain-des-Fossés, Creuzier-le-Vieux, Abrest, Saint-Yorre, Vendat, Le Vernet, Saint- Rémy-en-Rollat, Le Mayet-de-Montagne, Hauterive, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Magnet, Busset, Molles, Charmeil, Serbannes, Mariol, Cognat-Lyonne, Arfeuilles, Ferrières- sur-Sichon, Seuillet, Châtel-Montagne, La Chapelle, Arronnes, Nizerolles, Laprugne, Saint- Clément, Bost, La Chabanne, Saint-Nicolas-des-Biefs, Lavoine, La Guillermie, Châtelus ;
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
04 70 48 30 00 — & 04 70 20 57 72—
#7 : prefecture@allier gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-004 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 73 CONSIDERANT qu'aucune commune membre n’a proposé une répartition des sièges par accord local dans les conditions fixées par le paragraphe IT de l’article L 5211-6-1 du code susvisé ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local des conseils municipaux des communes membres, le nombre des sièges au conseil de la communauté d’agglomération de « Vichy Communauté » et leur répartition par commune sont établis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L 5211-6-1 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le conseil de la communauté d'agglomération « Vichy Communauté », issue d’une fusion effective au 1° janvier 2017, se compose de 75 sièges.
La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est établie comme suit, par représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et prendra effet au 1° janvier 2017 :
Communes membres Population municipale en Nombre de sièges attribués par vigueur au 1° janvier 2016 commune
Vichy 25325 20
Cusset 13545 10
Bellerive-sur-Allier 8565 6
Saint-Germain-des-Fossés 3691 2
Creuzier-le-Vieux 3313 2
Abrest 2797 2
Saint-Yorre 2789 2
Vendat 2226 1
Le Vernet 1932 1
Saint-Rémy-en-Rollat 1662 1
Le-Mayet-de-Montagne 1457 Î
Brugheas 1426 1
Hauterive 1194 1
Creuzier-le-Neuf 1095 1
Espinasse-Vozelle 946 1
Magnet 935 1
Busset 890 1
Molles 863 1
Billy 843 1
Charmeil 823 1
Serbannes 788 1
Mariol 771 1
Cognat-Lyonne 703 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-004 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 74 Arfeuilles 665 1
Ferrières-sur-Sichon 566 1
Seuillet 502 1
Châtel-Montagne 380 1
La Chapelle 377 1
Arronnes 372 1
Nizerolles 351 1
Laprugne 328 1
Saimt-Clément 325 1
Bost 194 1
La Chabanne 192 1
Saint-Nicolas-des-Biefs 176 1
Lavoine 159 1
La Guillermie | 133 l
Châtelus 120 1
TOTAL 83 419 habitants 75 sièges
Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d’un conseiller suppléant.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°3187 susvisé en date du 5 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
A Particle 13, il convient de lire « les fonctions de comptable assignataire » au lieu de « les fonctions de receveur ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de lAllier, le Sous-préfet de Vichy, la Directrice départementale des finances publiques, le Président de la communauté d’agglomération «Vichy Communauté » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
R
£ Fait à Moulins, le ? @ DEC, 2fé
Le Préfet EE
DREFET \> ALLIER ÿ C7)
Vous, PU)
PS KR #
SÉNLE#" Pascal SANJUAN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de téponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-004 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 75 ANNEXE
Tableau récapitulatif
des délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération « Vichy Communauté » relatives au nombre et à la répartition des sièges par commune
au sein du futur conseil communautaire,
à partir du 1° janvier 2017
communes dates de délibérations
Brugheas 21/06/2016
Billy 25/08/2016
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Vu pour être annexé à l’arrêtén° 2549 en date du ? $ DEC. WE
Le Préfet de l’Allier
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-004 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 76 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2016-12-23-002
GOUVERNANCE CC ENTR'ALLIER BESBRE ET
LOIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-002 - GOUVERNANCE CC ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE 77 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Préfecture de l’Allier
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,
Dotations de l'Etat, intercommunalité
Pôle d'appui à l’intercommunalité et à la décentralisation
ARRETE N°33€/,/2016 EN DATE DU 2 5 DEC. 206
DETERMINANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES
DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
«ENTR’ALLIER BESBRE ET LOIRE »
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À COMPTER DU 1* JANVIER 2017
ET
PORTANT ADJONCTION D’UNE COMPETENCE
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) et notamment son article 35-IIT ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3221/2016 du 8 décembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes « Val de Besbre - Sologne Bourbonnaise », de la communauté de communes «Le Donjon Val Libre » et de la communauté de communes « Varennes- Forterre » aux fins de constituer, à compter du 1° janvier 2017, la nouvelle communauté de communes « Entr’Allier Besbre et Loire » ;
VU l'arrêté du Sous-préfet de Vichy n°348/2016 du 15 décembre 2016 autorisant une modification statutaire de la communauté de communes «Le Donjon Val Libre » par l’adjonction d’une compétence dans le domaine du tourisme « aménagement touristique et gestion du plan d’eau de Le Donjon » ;
VU les délibérations concordantes, citées en annexe, des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes « Entr’Allier Besbre et Loire » ayant opté pour le nombre (64 sièges) et la répartition des sièges du conseil communautaire de cette nouvelle communauté de communes à partir du 1° janvier 2017 ; cette répartition correspond à celle obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
& 04 70 48 30 00 — & 04 70 20 57 72.
3 : prefecture@Qallier. gour.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-002 - GOUVERNANCE CC ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE 78 VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Varennes- sur-Allier, Beaulon, Diou, Saligny-sur-Roudon, Montoldre, Jaligny-sur-Besbre, Rongères, Vaumas, Boucé, Pierrefitte-sur-Loire, Créchy, Saint-Gérand-de-Vaux, Trézelles, Thionne, Montaigü-le-Blin, Langy, Saint-Léger-sur-Vouzance, Sanssat, Chavroches et Saint-Voir ;
CONSIDERANT qu'aucune commune membre n’a proposé une répartition des sièges par accord local dans les conditions fixées par le paragraphe II de l’article L.5211-6-1 du code susvisé :
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local des conseils municipaux des communes membres, le nombre des sièges au conseil de la communauté de communes « Entr’Allier Besbre e Loire » et leur répartition par commune sont établis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L.5211-6-1 susvisé ;
CONSIDERANT que la modification des statuts de la communauté de communes «Le Donjon Val Libre » intervenue postérieurement à l’arrêté prononçant la fusion de cet établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre avec deux autres communautés de communes, conduit à ajouter une compétence à la future communauté de communes « Entr’Allier Besbre et Loire » issue de la fusion ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
ARRETE
ARTICLE 1'%* : Le conseil de la communauté de communes « Entr’ Allier Besbre et Loire »,
issue d’une fusion effective au 1” janvier 2017, se compose de 64 sièges.
La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est établie comme suit, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et prendra effet au 1° janvier 2017 :
Communes membres Population municipale en Nombre de sièges attribués par vigueur au 1° janvier 2016 commune
Varennes-sur-Allier 3554 8
Dompierre-sur-Besbre 3112 7
Beaulon 1661 4
Diou 1464 3
Le Donjon 1082 2
Saint-Gérand-le-Puy 1023 2
Saligny-sur-Roudon 708 1
Montoldre 638 1
Saint-Léon 622 1
Jaligny-sur-Besbre 598 Ï
Rongères 587 1
Tréteau 566 1
Vaumas 541 1
Boucé 523 1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-002 - GOUVERNANCE CC ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE 79 Pierrefitte-sur-Loire 508 1
Créchy 479 l
Saint-Pourçain-sur-Besbre 428 1
Le Pin 402 1
Saint-Gérand-de-Vaux 402 1
Trézelles 390 1
Saint-Félix 335 1
Montcombroux-les-Mines 334 1
Cindré 324 1
Thionne 321 I
Montaigü-le-Blin 314 1
Montaiguët-en-Forez 314 1
Sorbier 301 l
Luneau 291 1
Monétay-sur-Loire 277 Î
Langy 274 1
Saint-Didier-en-Donjon 269 1
Lenax 265 l
Saint-Léger-sur-Vouzance | 264 1
Sanssat 263 1
Chavroches 262 1
Mercy 259 1
Varennes-sur-Tèche 257 Î
Neuilly-en-Donjon 218 1
Liernolles 211 1
Le Bouchaud 203 1
Saint-Voir 193 1
Loddes 162 Î
Châtelperron 152 I
Avrilly 142 1
TOTAL 25 493 habitants 64 sièges
Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d’un conseiller suppléant.
ARTICLE 2 : L’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 3221/2016 du 8 décembre 2016 susvisé est complété ainsi qu’il suit au titre des compétences supplémentaires exercées sur l’ancien périmètre de la communauté de communes Le Donjon Val Libre :
«- Aménagement touristique et gestion du plan d’eau de Le Donjon ».
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-002 - GOUVERNANCE CC ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE 80 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de Vichy, la Directrice départementale des finances publiques, le Président de la communauté de communes « Entr’Allier Besbre et Loire » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le
Le Préfet
\
Pascal SANJUAN SAN nv
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisit d'un recouts gracieux l'auteur de la décision ou d'un recouts hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-002 - GOUVERNANCE CC ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE 81 ANNEXE
Tableau récapitulatif
des délibérations adoptées à la majorité par les conseils municipaux des communes membres de la nouvelle communauté de communes « Entr’Allier Besbre et Loire » relatives au nombre et à la répartition des sièges par commune
au sein du futur conseil communautaire,
à partir du 1° janvier 2017
communes dates de délibérations
Dompierre-sur-Besbre 08/07/2016
Le Donjon 08/07/2016
Saint-Gérand-le-Puy 08/07/2016
Saint-Léon 14/10/2016
Treteau 13/10/2016
Saint-Pourçain-sur-Besbre 08/07/2016
Le Pin 24/06/2016
Saint-Félix 25/10/2016
Montcombroux-les-Mines 30/06/2016
Cindré 17/11/2016
Montaiguët-en-Forez 01/08/2016
Sorbier 18/07/2016
Luneau 19/07/2016
Monétay-sur-Loire 07/07/2016
Saint-Didier-en-Donjon 20/09/2016
Lenax 22/07/2016
Mercy 22/07/2016
Varennes-sur-Tèche 30/06/2016
Neuilly-en-Donjon 30/06/2016
Liernolles 02/08/2016
Le Bouchaud 14/06/2016
Loddes 29/06/2016
Chatelperron 08/07/2016
Avrilly 08/07/2016
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3364 en date du 2 3 DEC. 2016
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-23-002 - GOUVERNANCE CC ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE 82 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2016-12-12-005
ARRETE RECTORAL DU 12 DECEMBRE 2016
MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 25
NOVEMBRE 2016
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
ACADEMIQUE SUR L’ENSEIGNEMENT DES
LANGUES VIVANTES ETRANGERES (CAELVE)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-12-005 - ARRETE RECTORAL DU 12 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2016 83 f
Liberté + Egalité + Fraternité ———_——_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°2016/03 DIPOS
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
CHANCELIER DES UNIVERSITES
Vu les articles D 312-24 et suivants du Code de l’Education relatifs à la Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères,
Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des personnels enseignants et des usagers,
Vu l'élection du représentant des lycéens lors du Conseil Académique de la Vie Lycéenne en date du 10 décembre 2014,
Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels,
La Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères est composée ainsi qu’il suit :
Vu l’arrêté de composition de la CAELVE du 25 novembre 2016
ARRETE RECTORAL DU 12 DECEMBRE 2016
MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2016
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE SUR L’ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES (CAELVE)
Article 1er
L’article 3 de l’arrêté du 25 novembre 2016 est modifié comme suit en son b) Représentants des usagers (4 sièges) :
Au lieu de :
- Un représentant des lycéens : 1 siège
Non encore attribué
Lire :
- Un représentant des lycéens : 1 siège
Monsieur DURAND Benjamin, Lycée Paul Constans, Montluçon
Article 2
L’article 4 de l’arrêté du 25 novembre 2016 est modifié comme suit en son b) Représentants du Conseil Economique et Social de la Régions : 2 sièges
Au lieu de :
Non encore désignés
Lire :
Deux représentants du Conseil Economique et Social de la Région:
- Monsieur BIDEAU Daniel,
- Monsieur Bisson Bruno,
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-12-005 - ARRETE RECTORAL DU 12 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2016 84 Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 25 novembre 2016 restent inchangées.
Article 4 Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des quatre départements.
CLERMONT-FERRAND le 12 décembre 2016
Marie-Danièle CAMPION
SIGNE
Recteur de l’Académie
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-12-005 - ARRETE RECTORAL DU 12 DECEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2016 85 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2016-12-19-003
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS
FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS
L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE
D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-19-003 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 86 x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2016-DEM’ACT 03
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°2507/2016 du 19 septembre 2016 conférant délégation de signature à Madame le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Chef de la Division des Etablissements Scolaires Publics à la Direction de la Prospective et de l'Organisation Scolaires dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitations, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-19-003 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 87 Article 4
2 / 2
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Chef de la Division des Etablissements Scolaires Publics à la Direction de la Prospective et de l'Organisation Scolaires dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitations, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Monsieur Frédéric CHALLET.
Article 4 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'ALLIER.
Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2016
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-19-003 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 88 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2016-12-19-004
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS
FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS
L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE DE
CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE
L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-De-Dôme)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-19-004 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 89 x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 1er
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2016-SUBDEL-LY- n°01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE DE CONTROLE DE LEGALITE
DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET
DES ACTES DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES
LYCEES DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-De-Dôme)
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-11 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-046 du 07 janvier 2016 conférant délégation de signature à Madame le Recteur de CLERMONT-FERRAND ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Chef de la Division des Etablissements Scolaires Publics à la Direction de la Prospective et de l'Organisation Scolaires dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitations, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis audit contrôle, - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-19-004 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 90 Article 3 :
2 / 2
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Chef de la Division des Etablissements Scolaires Publics à la Direction de la Prospective et de l'Organisation Scolaires dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitations, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2016
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2016-12-19-004 - ARRETE RECTORAL DU 19 DECEMBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES 91