Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 059 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 059 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 059 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sociétal, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-059

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2018Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2018-06-28-004 - Extrait de l’arrêté n°1690/2018 du 28 juin 2018 portant interdiction

temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département

de l’Allier (2 pages) Page 3

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2018-06-28-004

Extrait de l’arrêté n°1690/2018 du 28 juin 2018 portant

interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins,

bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-06-28-004 - Extrait de l’arrêté n°1690/2018 du 28 juin 2018 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier 3Extrait de l’arrêté n°1690/2018 du 28 juin 2018 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier

Article 1er :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Allier. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Allier sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4 :

Le présent arrêté s’applique du 1er au 31 août 2018.

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2018-06-28-004 - Extrait de l’arrêté n°1690/2018 du 28 juin 2018 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier 4Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Moulins, le xx xxxx xxxx

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNÉ

Michael MATHAUX

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