Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2016-007

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2016Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2016-07-11-001 - Extrait de l'arrêté n°2100-2016 du 11 juillet 2016 portant interdiction

temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et de caprins vivants dans le

département de l’Allier (1 page) Page 3

03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (8 pages) Page 5

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2016-06-21-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1830/2016 du 21/06/2016 abrogeant

l'arrêté préfectoral reconnaissant une zone tampon vis-vis d'Erwinia amylovora agent du

feu bactérien (1 page) Page 14

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-07-18-002 - Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial n°2127-2016 du 18 juillet 2016 relative au projet d'agrandissement du

magasin LIDL situé , lieu-dit la Rigollée à Avermes (2 pages) Page 16

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2016-07-11-001

Extrait de l'arrêté n°2100-2016 du 11 juillet 2016 portant

interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins,

bovins et de caprins vivants dans le département de l’Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-11-001 - Extrait de l'arrêté n°2100-2016 du 11 juillet 2016 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et de caprins vivants dans le département de l’Allier 3Extrait de l'arrêté n°2100-2016 du 11 juillet 2016

portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins

et de caprins vivants dans le département de l’Allier

Article 1er: aux fins du présent arrêté, on entend par :

Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés. Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 : la détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Allier. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.

Article 3 : le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Allier sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Article 4 : le présent arrêté s’applique du 15 août 2016 au 20 septembre 2016.

Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Fait à Moulins le 11 juillet 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Arnaud COCHET

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-11-001 - Extrait de l'arrêté n°2100-2016 du 11 juillet 2016 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et de caprins vivants dans le département de l’Allier 403_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2016-07-18-001

Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par la

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l'Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 5� �

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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 6Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2128/2016 du 18 juillet 2016 1 sur 7

Subdélégations accordées par Mme Pascale DOUCET

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC

Adjointe aux

directeurs

Subdélégation totale est accordée à Elisabeth DESNOS

Secrétaire générale Section 1 : Compétence administrative générale Subdélégation est accordée à Elisabeth DESNOS, secrétaire générale et en son absence ou en cas d’empêchement à Nathalie GRIFFET,

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 7Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2128/2016 du 18 juillet 2016 2 sur 7

14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

- secrétariat du comité médical et notification aux

administrations des avis émis ;

- présidence de la commission de réforme, secrétariat de

l’instance et notification aux administrations des avis émis.;

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Elisabeth DESNOS, secrétaire générale et en son absence ou en cas d’empêchement à Nathalie GRIFFET.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Julien BUTTET et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER (à compter du 5 septembre 2016),

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 8Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2128/2016 du 18 juillet 2016 3 sur 7

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégories ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de

l'administration.

Section Titre III du Livre II :

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 9Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2128/2016 du 18 juillet 2016 4 sur 7

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

Chef de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER (à compter du 05 septembre 2016), son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Julien BUTTET, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de la patente sanitaire pour la vente de lait cru à la ferme ou de fromage au lait cru ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

Chef de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée Marta ARNIELLA (jusqu’au 8 août 2016) et en son absence ou en cas d’empêchement, puis par intérim à Myriam JAMET-STRICHER ou Pascal MORANGE,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;

3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 10Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2128/2016 du 18 juillet 2016 5 sur 7

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

22) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

23) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

Chef de service

Jeunesse, Sports et

Vie Associative

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Marion OSTROWETSKY:

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

24) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

25) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

26) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 11Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2128/2016 du 18 juillet 2016 6 sur 7

27) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

28) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

29) les mesures de suspensions d’urgence à l’encontre des personnes dont la participation à l’organisation ou au fonctionnement d’un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

VIII. Au titre du code du sport :

1) la délivrance et le retrait des cartes professionnelles des personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées à l’article L 212-1 du code du sport ;

2) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une

responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;

IX. Au titre du code du service national

1) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre du décret n°2013-707du 2 août 2013

1) l’approbation des projets éducatifs de territoire.

XI. Au titre des dispositions relatives à la vie associative

et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;

2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Chef de service

Concurrence,

Consommation et

Répression des

Fraudes

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Eric FREDON,

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre II (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 12Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°2128/2016 du 18 juillet 2016 7 sur 7

présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

2) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;

5) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

6) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-07-18-001 - Extrait de l'arrêté n°2128/2016 du 18 juillet 2016 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 1303_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2016-06-21-001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1830/2016 du 21/06/2016

abrogeant l'arrêté préfectoral reconnaissant une zone

tampon vis-vis d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-06-21-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1830/2016 du 21/06/2016 abrogeant l'arrêté préfectoral reconnaissant une zone tampon vis-vis d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1830/2016 du 21/06/2016 abrogeant l’arrêté préfectoral reconnaissant une zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora agent du feu bactérien

Article 1 – L’arrêté préfectoral numéro 1570/2005 du 19 avril 2005, reconnaissant une zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service régional de l’alimentation de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Allier, sont chargés en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.

Fait à Moulins, le 21/06/2016

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

David Anthony DELAVOET

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-06-21-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1830/2016 du 21/06/2016 abrogeant l'arrêté préfectoral reconnaissant une zone tampon vis-vis d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien 1503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-07-18-002

Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial n°2127-2016 du 18 juillet 2016 relative au

projet d'agrandissement du magasin LIDL situé , lieu-dit

la Rigollée à Avermes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-07-18-002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial n°2127-2016 du 18 juillet 2016 relative au projet d'agrandissement du magasin LIDL situé , lieu-dit la Rigollée à Avermes 16PRÉFET DE L’ALLIER

Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Questions économiques et appui aux entreprises

Affaire suivie par Elisabeth Petit

pref-cdac03@allier.gouv.fr

Tél. : 04.70.48.33.80

Télécopie : 04.70.48.30.77

N° 2127/2016 - DECISION -

relative au projet n° 4/2016

présenté par la SNC LIDL,

36 rue Charles Péguy – 67200 STRASBOURG

en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l’agrandissement de 280 m² d’un magasin LIDL d’une surface de vente actuelle de 699 m², portant à 1 279 m² la surface totale de vente d’un ensemble commercial situé lieu-dit La Rigollée à Avermes.

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;

Aux termes de ses délibérations en date du lundi 18 juillet 2016, sous la présidence de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, représentant M. le Préfet de l'Allier empêché ;

Vu les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants du code de commerce ;

Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 630/2015 du 2 mars 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Allier;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1768/2016 du 13 juin 2016 portant composition de la CDAC pour l'examen de la demande présentée par la SNC LIDL ;

Vu la demande transmise par la SNC LIDL et enregistrée le 31 mai 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l’agrandissement de 280 m² d’un magasin LIDL d’une surface de vente actuelle de 699 m², portant à 1 279 m² la surface totale de vente d’un ensemble commercial situé lieu- dit La Rigollée à Avermes.(projet n° 4/2016) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :

- M. Pierre METENIER, représentant M. le directeur départemental des territoires;

- Considérant que ce projet d’agrandissement s’intègre dans le magasin existant, sans création de surface imperméabilisée supplémentaire ;

- Considérant qu’il va permettre d’améliorer l’accueil de la clientèle et le confort de travail des salariés ;

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-07-18-002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial n°2127-2016 du 18 juillet 2016 relative au projet d'agrandissement du magasin LIDL situé , lieu-dit la Rigollée à Avermes 17-2-

- Considérant qu’il vient, par la modernisation de ses équipements, répondre à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation et contribue à la satisfaction des besoins des consommateurs ;

- Considérant que le projet s’inscrit dans un environnement commercial ;

décide d’accorder l’autorisation sollicitée,

à l’unanimité des membres présents :

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. Alain DENIZOT, maire d’Avermes

- M. Jean-Marie LESAGE, conseiller communautaire, remplaçant le président de la communauté d’agglomération de Moulins, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;

- M. Guillaume MARGELIDON conseiller communautaire, remplaçant le président de la communauté d’agglomération de Moulins, établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, en l’absence de Mme TARDIF empêchée,

- M. Bernard COULON, conseiller départemental du canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule, représentant le président du Conseil Départemental ;

- M me Véronique POUZADOUX, maire de Gannat, présidente de la communauté de communes du bassin de Gannat, représentant les présidents des intercommunalités du département ;

- M. Jean-Marie LEFELLE (Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Montluçon), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » ;

- Mme Annie BROSSARD (Union Fédérale des Consommateurs de Moulins), représentante du collège « consommation et protection des consommateurs » ;

- Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire des Espaces naturels de l’Allier), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire ».

En conséquence, la demande d’autorisation présentée par la SNC LIDL, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l’agrandissement de 280 m² d’un magasin LIDL d’une surface de vente actuelle de 699 m², portant à 1 279 m² la surface totale de vente d’un ensemble commercial situé lieu- dit La Rigollée à Avermes, est accordée.

Moulins, le 18 juillet 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, empêché,

Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial,

le Secrétaire Général par intérim,

Le Sous Préfet de Montluçon,

signé

Eddie BOUTTERA

Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, Bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-07-18-002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial n°2127-2016 du 18 juillet 2016 relative au projet d'agrandissement du magasin LIDL situé , lieu-dit la Rigollée à Avermes 18