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Déliberation - decision ndeg2022 085 du 13 04 2022 marches public convention avec lucpa mise a disposition du golf departemental de la poudrerie pour des seances de pratiques sportives
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 085 du 13 04 2022 marches public convention avec lucpa mise a disposition du golf departemental de la poudrerie pour des seances de pratiques sportives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GOLF DÉPARTEMENTAL DE
LA POUDRERIE POUR DES SÉANCES DE PRATIQUES SPORTIVES AVEC
ENCADREMENT PAR UN ÉDUCATEUR SPORTIF
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1°! avril 2019, et notamment son article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour la mise à disposition du golf départemental de la Poudrerie pour des séances de pratiques sportives avec encadrement par un éducateur sportif,
CONSIDÉRANT les termes de la convention proposés par la société UCPA — Golf départemental de la Poudrerie sise Allée Paul Vieille — 93190 LIVRY GARGAN et ce pour un montant annuel de 500 € TTC, soit 1500 € TTC pour les 3 ans auquel pourra être ajouté l'intervention d'un moniteur pour un montant de 117 € TTC par séance d'1h30,
CONSIDERANT que la durée du contrat est de 3 ans ferme à compter de sa notification,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société UCPA -— Golf départemental de la Poudrerie sise Allée Paul Vieille — 93190 LIVRY GARGAN, la mise à disposition du golf départemental de la Poudrerie pour des séances de pratiques sportives avec encadrement par un éducateur sportif et ce pour un montant annuel de 500 € TTC, soit 1500 € TTC pour les 3 ans auquel pourra être ajouté l'intervention d'un moniteur pour un montant de 117 € TTC par séance d'1h30.
ARTICLE 2 : DIT que la durée du contrat est de 3 ans ferme à compter de sa notification.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
ARTICLE 3: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l'objet d’ün recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
.- - peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société UCPA -— Golf Départemental de
la Poudrerie
Fait à Sevran, le Ÿ 3 AVR 2022
LE MAIRE,
3|Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 4 3 AVR. 2022
Affiché le : 14 ANR. 2072
Décision n°2022/