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Arrêté - DEC 23 73 Resiliation Bail Professionnel Locaux 694 RUE de la Fontaine Jaunet Laurent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 73 Resiliation Bail Professionnel Locaux 694 RUE de la Fontaine Jaunet Laurent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/73
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILIATION
BAIL
PROFESSIONNEL
CONCERNANT
LES
LOCAUX
SIS
A
VALSERHONE
694
RUE
DE
LA
FONTAINE
CHATILLON
EN
MICHAILLE
—
AU
PROFIT
DES
MESDAMES
JAUNET
ET
LAURENT
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
décision
n°
2020/01
en
date
du
6
janvier
2020
entérinant
la
signature
d’un
bail
professionnel
entre
la
commune
de
Valserhône
et
Mesdames
AYMARD-FONTROUGE
et
LAURENT,
sages-femmes,
concernant
les
locaux
sis
à
Valserhône
694
rue
de
la
Fontaine
Châtillon
en
Michaille,
VU
la
décision
n°
2021/56
en
date
du
30
mars
2021
entérinant
la
signature
de
l’avenant
n°
1
au
bail
mentionné
ci-dessus
concernant
la
modification
du
paragraphe
« Désignation
des
parties»
suite
au
départ
de
Madame
AYMARD-FONTROUGE,
remplacée
par
Madame
JAUNET
en
date
du
1%
avril
2021,
VU
la
demande
de
résiliation
du
bail
ci-dessus
cité
par
Mesdames
JAUNET
et
LAURENT
au
30 juin
2023,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
Mesdames
JAUNET
et
LAURENT,
sages-femmes,
au
30 juin
2023.
Article
2:
Ii
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- Monsieur
le Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Le
Mai
Régis
Mise
en
ligne
le : 18
septembre
2023