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Arrêté - DEC 23 49 Resiliation Contrat Location Logement 1001 35 RUE de la Poste Barbier Bensefia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 49 Resiliation Contrat Location Logement 1001 35 RUE de la Poste Barbier Bensefia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/49
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILIATION
CONTRAT
DE
LOCATION
—
LOGEMENT
N°
1001
SIS
A
VALSERHONE
35
RUE
DE
LA
POSTE
CHATILLON
EN
MICHAILLE
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
BARBIER
ET
MADAME
BENSEFIA
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
décision
n°
18-01-59
en
date
du
31
janvier
2018
entérinant
le
contrat
de
location
concernant
le
logement
n°
1001
sis
à
Valserhône
35
rue
de
la
Poste
Châtillon
en
Michaille,
au
profit
de
Monsieur
BARBIER
et de
Madame
BENSEFIA,
à compter
du
17
février
2018,
VU
la
demande
de
Monsieur
BARBIER
et
de
Madame
BENSEFIA
de
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
30
avril
2023,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
Monsieur
BARBIER
et
de
Madame
BENSEFIA
au 30
avril 2023.
Article
2:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
Ia
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise à
:
- Monsieur
le Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Mise
en
ligne
le
: 16
juin
2023