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Procès Verbal - DELB 20180257 03
Document publié le Samedi 19 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180257 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Projet de fusion CODAH /
Communauté de Communes
Criquetot l'Esneval / Communauté
de Communes Caux Estuaire
Simulation financière et
étude fiscaleIntroduction
L'étude présente la situation financière et fiscale d'un futur EPCI qui pourrait être constitué par fusion des 3 EPCI suivants :
- Communauté de l'Agglomération Havraise : 239.759 habitants répartis sur 17 communes.
- Communauté de Communes Caux-Estuaire : 18.504 habitants répartis sur 16 communes.
- Communauté de Communes de Criquetot l'Esneval : 16.770 habitants répartis sur 21 communes.
L'EPCI issu de la fusion serait composé de 54 communes pour 275.033 habitants.
L'étude distingue, d'une part, la simulation financière et, d'autre part, l'analyse des ressources fiscales.Méthodologie de la simulation financière
La simulation financière permet d'obtenir une vision théorique des fondamentaux de la future collectivité par agrégation des éléments financiers des 3 EPCI existants, obtenus à partir de l'exploitation des comptes de gestion des 3 derniers exercices clos (2014, 2015 et 2016). Il convient cependant d'apporter les précisions importantes suivantes :
- Au regard de la non homogénéité des compétences des EPCI, l'agrégation a été réalisée à partir des seuls budgets principaux, à l'exclusion des budgets annexes, qui peuvent représenter des enjeux significatifs.
- Les 3 EPCI ont des niveaux différents d'intégration fiscale qui ne peuvent être décrits au travers de la simple agrégation des données financières.
- L'étude ne prend pas en considération les éventuelles opérations réciproques entre budgets, lesquelles devraient faire l'objet d'un retraitement comptable.
- Enfin, la présentation agrégée des 3 EPCI ne reflète pas la structure financière du futur établissement fusionné, laquelle sera conditionnée par les compétences qui lui seront dévolues.
3Méthodologie de l'étude fiscale
- L'étude a été réalisée en fonction de la législation en vigueur au 1 er janvier 2018.
- Les simulations se fondent sur les données définitives de l'année 2017.
- Si le projet de fusion intervient au 1 er janvier 2019, les calculs seront effectués en fonction des données définitives de l'année 2018 et des différences seront donc constatées avec les estimations de la présente étude.
4DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Simulation financièreLa population de la nouvelle collectivité atteindrait 275.033 habitants, dont 87% sur le territoire de la CODAH.
239 759
16 770
18 504
Répartition de la population
CODAH
CC Criquetot l'Esneval
CC Caux Estuaire
6,7%
87,2%
6,1%
6Les charges réelles de fonctionnement sont en adéquation avec le poids relatif de chacun des 3 EPCI en terme de population.
88%
4%
8%
86%
4%
10%
88%
4% 9%
Poids des budgets dans les charges réelles de fonctionnement
CODAH
CC Criquetot l'Esneval
CC Caux Estuaire 2014
2015
2016
7Les charges sont fortement impactées par les subventions versées aux budgets annexes (transport CODAH notamment).
0 €
10 000 000 €
20 000 000 €
30 000 000 €
40 000 000 €
50 000 000 €
60 000 000 €
70 000 000 €
80 000 000 €
90 000 000 €
100 000 000 €
26 370 443 €
28 422 174 €
2 580 969 €
30 839 900 €
Répartition des charges réelles de fonctionnement en 2016
Achats et charges externes
Charges financières
Subventions et contingents
Charges de personnel
88 213 486 €
8Les dépenses de personnel et financières s'avèrent maîtrisées dans les 3 EPCI susceptibles de se regrouper.
En €/ hab en € / hab en € / hab
2014
CODAH 310 62 20% 14 4%
CC Criquetot l'Esneval 184 30 16% 10 5%
CC Caux Estuaire 417 138 33% 0 0%
Consolidation 309 65 21% 13 4%
2015
CODAH 284 64 22% 14 5%
CC Criquetot l'Esneval 188 35 19% 10 5%
CC Caux Estuaire 419 142 34% 0 0%
Consolidation 288 67 23% 13 4%
2016
CODAH 323 96 30% 10 3%
CC Criquetot l'Esneval 199 34 17% 9 5%
CC Caux Estuaire 404 145 36% 0 0%
Consolidation 321 96 30% 9 3%
Détail par collectivité et par année en € par habitant des
charges réelles de fonctionnement
Total charges réelles
de fonctionnement
Dont charges de
personnel
Dont charges
financières
% total des
charges
réelles
% total des
charges
réelles
9Les ressources fiscales sont le premier poste de recettes.
0 €
20 000 000 €
40 000 000 €
60 000 000 €
80 000 000 €
100 000 000 €
120 000 000 €
53 900 266 €
49 635 324 €
9 786 763 €
Répartition des produits réels de fonctionnement en 2016
Autres produits
DGF et autres dotations
Ressources fiscales
113 322 353 €
10 10La CAF est suffisante pour couvrir le remboursement des emprunts. Elle permet aussi de soutenir la politique d'investissement sur le territoire.
CAF brute en € CAF nette en €
2014
CODAH 94 € 66 €
CC Criquetot l'Esneval 41 € 23 €
CC Caux Estuaire 70 € 69 €
Consolidation 89 € 63 €
2015
CODAH 122 € -3 €
CC Criquetot l'Esneval 46 € 27 €
CC Caux Estuaire 128 € 128 €
Consolidation 118 € 8 €
2016
CODAH 89 € 68 €
CC Criquetot l'Esneval 42 € 22 €
CC Caux Estuaire 163 € 162 €
Consolidation 91 € 72 €
CAF brute /
habitant en €
CAF nette /
habitant en €
22 743 312 € 15 908 714 €
682 461 € 385 571 €
1 263 972 € 1 250 644 €
24 689 745 € 17 544 929 €
29 376 321 € -666 229 €
760 792 € 444 160 €
2 360 563 € 2 347 235 €
32 497 676 € 2 125 166 €
21 390 001 € 16 382 162 €
705 683 € 376 970 €
3 013 183 € 2 999 856 €
25 108 867 € 19 758 988 €
11(el
B
Û]
Près de 81 M€ de dépenses d'équipement ont été enregistrées sur le territoire entre 2014 et 2016.
2014 2015 2016
0 €
5 000 000 €
10 000 000 €
15 000 000 €
20 000 000 €
25 000 000 €
30 000 000 €
35 000 000 €
83%
91%
89%
4%
2%
4%
13%
7%
7%
Les dépenses d'équipement consolidées 2014/ 2016
CC Caux Estuaire
CC Criquetot l'Esneval
CODAH
23 619 799 €
25 928 038 €
31 415 788 €
12Entre 2014 et 2016, l'endettement est en réduction et le fonds de roulement en hausse. Les ratios par habitant sont meilleurs qu'au plan national.
Dette financière
2014
CODAH 275 € 400 €
CC Criquetot l'Esneval 83 € 316 €
CC Caux Estuaire 491 € 7 €
Consolidation 278 € 369 €
2015
CODAH 233 € 285 €
CC Criquetot l'Esneval 130 € 338 €
CC Caux Estuaire 550 € 6 €
Consolidation 248 € 270 €
2016
CODAH 322 € 274 €
CC Criquetot l'Esneval 91 € 318 €
CC Caux Estuaire 635 € 6 €
Consolidation 329 € 258 €
Fonds de
roulement
Fonds de
roulement /
habitant
Dette financière /
habitant
66 602 227 € 96 715 724 €
1 386 501 € 5 270 136 €
8 897 601 € 130 893 €
76 886 329 € 102 116 753 €
56 006 852 € 68 642 975 €
2 175 951 € 5 653 514 €
10 122 013 € 117 565 €
68 304 816 € 74 414 054 €
77 141 468 € 65 606 337 €
1 526 783 € 5 324 811 €
11 755 866 € 104 238 €
90 424 117 € 71 035 386 €
2014 2015 2016
0 €
20 000 000 €
40 000 000 €
60 000 000 €
80 000 000 €
100 000 000 €
120 000 000 €
76 886 329 €
68 304 816 €
90 424 117 €
102 116 753 €
74 414 054 € 71 035 386 €
Fonds de Roulement et endettement financier
Fonds de roulement consolidé
Dette financière consolidée
13Synthèse de la simulation financière
L'ensemble consolidé disposerait de fondamentaux financiers satisfaisants (niveaux de CAF brute et nette, fonds de roulement, endettement).
14DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Etude fiscale
15L'impact fiscal de la fusion des EPCI
1. La structure des recettes de fiscalité directe locale de l'EPCI fusionné.
Dans la mesure où les trois EPCI relèvent du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), l'EPCI fusionné sera de droit à FPU. La CC de Criquetot a récemment délibéré (le 18/12/2017) pour mettre en place la FPU à compter de 2018.
L'EPCI fusionné percevra les impositions directes locales suivantes, en substitution des communes membres : la CFE, la CVAE, les IFER, la TAFNB et la TASCOM. Il percevra aussi un produit additionnel à celui des communes en matière de TH, de TFPB et de TFNB.
Par ailleurs, l'EPCI fusionné héritera des dotations de compensation et
versements/prélèvements au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) des 3 EPCI préexistants.
16CODAH CC Caux | CC de Criquetot TOTAL Estuaire
DCRTP 20 038 538 0 0 20 038 538
Versement (+) ou prélèvement () au | 35409965 |-275148 | -187797 35 170 682 titre du FNGIR
L'impact fiscal de la fusion des EPCI
Les montants de DCRTP-GIR (pour 2017 sont les suivants :
Les articles 41 et 43 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoient une minoration de la DCRTP du bloc communal à compter de 2018.
Les montants de la DCRTP pour 2018 ne sont pas connus à ce jour.
17Bases 2017
conan | % | Es | % |deCriquetot| % TOTAL
Bases TH 275 012 116 90% 16 151 109 5% 14 634 324 5% 305 797 549
Bases TFPB 336 805 227 86% 42 278 890 11% 13 187 177 3% 392 271 294
Bases TFNB 1 096 865 33% 1 209 579 37% 1 003 042 30% 3 309 486
Bases CFE 151 153 383 75% 45 135 954 22% 5 033 624 3% 201 322 %1
Taux 2017
_ cc Caux | CC Canton de
CODAH nie Criquetot
TH 8.34% 8.01% 3.83%
TFPB 0.00% 2.00% 3.51%
TFNB 1.85% 1.69% 9 30%
EE 25,69% 18.23% 4.38%
L'impact fiscal de la fusion des EPCI
18Impôts économiques
CODAH CC Caux Estuaire CC de Criquetot | membres de la TOTAL
Produit de CFE 38 763 311 81% 8 237 160 17% 220 798 890 7 14 2% 48 111 983
CVAE 19 543 967 81% 4 319 396 18% 72 250 270 606 1% 24 206 219
TASCOM 4 073 220 93% 161 645 4% 0 130 906 3% 4 365 771
IFER éolienne — photovoltaïque 0 0% 38 684 0% 0 0 0% 38 684
IFER transformateurs électriques 784 575 719% 177 881 18% 0 28 586 3% 991 042
IFER station radio-électrique 411 582 88% 33 480 7% 0 24 726 5% 469 788
IFER centrale 894 360 100% 0 0% 0 0 0% 894 360
IFER gaz 34 174 53% 29 075 45% 0 1 112 2% 64 361
IFER transport produits chimiques 3 991 31% 8 944 69% 0 0 0% 12 935
Total des produits 64 509 180 81% 13 006 265 16% 293 048 1 346 650 2% 79 155 143
Impôts ménages
CODAH CC Caux Estuaire {communes membres de la TOTAL
Produit de TH 22 936 012 93% 1 293 703 5% 560 495 2% 24 790 210
Produit de TFPB 0 0% 845 578 65% 462 887 35% 1 308 465
Produit de TFNB 20 292 5% 20 443 15% 93 283 70% 134 018
Produit de TAFNB 116 274 88% 6 793 5% 9 617 7% 132 684
Total des produits 23 072 578 88% 2 166 517 8% 1 126 282 4% 26 365 377
L'impact fiscal de la fusion des EPCI
19L'impact fiscal de la fusion des EPCI
2. L'impact pour les entreprises.
Si l'EPCI fusionné souhaite conserver un produit de CFE équivalent à celui avant fusion, il votera le taux moyen pondéré, soit un taux de CFE de l’ordre de 23.90% (données 2017).
Un dispositif de lissage des variations des taux de CFE pourra être instauré.
Le rapport entre le taux 2017 le plus faible et le taux le plus élevé s'élève à 70%. La durée légale du dispositif de lissage sera, par conséquent, de 3 ans, et pourra être portée à 12 ans sur délibération.
Avec une période de lissage de 3 ans, on constaterait :
- une diminution annuelle de -0,60 point sur le territoire de la CODAH ; - une augmentation annuelle de +1,89 point sur le territoire de Caux Estuaire ; - une baisse du taux de CFE sur 4 communes de la CC de Criquetot et une hausse annuelle allant de +0,15 à +1,93 point pour les 17 communes restantes.
Le détail figure dans le tableau ci-après :
20Taux Code Taux üréomi: Taux Réduction
COMMUNE INSEE EPCI | communal de SR global de | annuelle des 2018 2019 2020
CFE 2017 | CFE 2017 | écarts de taux CFE 2017
LE TILLEUL 693 |V196 20,19 4,38 24,57 -0,2233 24,35 24,12 23,90
BENOUVILLE 79 V196 20,1 4,38 24,48 -0,1933 24,29 24,09 23,90
HERMEVILLE 357 |V196 19,83 4,38 24,21 -0,1033 24,11 24,00 23.90
TURRETOT 716 |V196 19,79 4,38 24,17 -0,0900 24,08 23.99 23,90
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 17 V196 19,06 4,38 23.44 0,1533 23.59 23.75 23.90
BORDEAUX SAINT CLAIR 117 |V196 19,06 4,38 23,44 0,1533 23,59 23,75 23,90
GONNEVILLE LA MALLET 307 | V196 18,42 4,38 22,80 0,3667 23,17 23,53 23,90
PIERREFIQUES 501 |V196 18,36 4,38 22,74 0,3867 23,13 23,51 23,90
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 595 |V196 18,02 4,38 22,40 0,5000 22,90 23,40 23,90
SAINT MARTIN DU BEC 615 |V196 17,75 4,38 22,13 0,5900 22,72 23,31 23,90
CUVERVILLE 206 |V196 17,72 4,38 22,10 0,6000 22,70 23,30 23,90
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 508 |V196 17,72 4,38 22,10 0,6000 22,70 23,30 23,90
FONGUEUSEMARE 268 |V196 16,43 4,38 20,81 1,0300 21,84 22,87 23,90
ETRETAT 254 |V196 16 4,38 20,38 1,1733 21,55 22,73 23,90
SAINTE MARIE AU BOSC 609 |V19%6 15,61 4,38 19,99 1,3033 21,29 22,60 23,90
CRIQUETOT L'ESNEVAL 196 |V196 15,56 4,38 19,94 1,3200 21,26 22,58 23,90
ANGERVILLE L'ORCHER 14 V196 15,3 4,38 19,68 1,4067 21,09 22,49 23,90
BEAUREPAIRE 64 V196 15,24 4,38 19,62 1,4267 21,05 22,47 23,90
HEUQUEVILLE 361 |V196 15,24 4,38 19,62 1.4267 21.05 22.47 23.90
VERGETOT 734 |V196 15.24 4,38 19,62 14267 21,05 22,47 23,90
VILLAINVILLE 741 |V196 13,72 4,38 18.10 19333 20,03 21.97 23,90
L'impact fiscal de la fusion des EPCI
Evolution du taux de CFE sur les communes de la CC de Criquetot l'Esneval :
NB : cette simulation ne peut pas prendre en compte le passage en FPU de la CC de Criquetot au 01/01/2018, car le taux de CFE et la durée de lissage qui seront votés par la CC pour 2018 ne sont pas connus à ce jour.
21L'impact fiscal de la fusion des EPCI
L'impact de la fusion sur les bases minimum de CFE.
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement.
En application de l’article 1647 D du CGI, les collectivités peuvent, sur délibération, établir cette cotisation minimum à partir d'une base dont le montant peut varier en fonction du chiffre d’affaires (CA) des établissements concernés.
En l’absence de délibération adoptée par les collectivités, ce sont les bases minimum de TP 2009 revalorisées chaque année qui s’appliquent. Seule la CC de Caux Estuaire a délibéré pour fixer des montants de bases minimum de CFE différents en fonction du chiffre d'affaires.
L'EPCI fusionné, dans la mesure où il relève de la FPU, sera compétent pour délibérer en matière de base minimum de CFE.
La première année de la fusion, le montant des bases minimum de CFE sur le territoire de chaque commune sera égal au montant de l'année précédant la fusion revalorisé (article 1647 D du CGI).
22L'impact fiscal de la fusion des EPCI
A compter de la 2ème année, deux situations pourront se produire :
1/ L’EPCI fusionné ne délibère pas pour fixer des montants de base minimum de CFE en fonction des CA. Dans ce cas, le montant de la base minimum, pour chaque tranche de CA, sera égal à la moyenne des bases minimum pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la 1ère année. Cette base minimum moyenne, calculée pour chaque tranche de CA, s’appliquera de manière uniforme sur chaque commune, dès la 2ème année, et induira des variations de cotisations de CFE pour les redevables de la base minimum.
2/ L’EPCI délibère pour fixer des montants de base minimum de CFE pour chacune des tranches de CA, ou pour l’une d’entre elles seulement. Dans ce cas, il pourra aussi décider d’appliquer des bases minimum de CFE différentes sur le territoire des communes, pendant une période allant de 2 à 10 ans. Ce dispositif permettrait de lisser les variations de base minimum de CFE sur le territoire des communes, pour les faire converger progressivement vers les montants fixés par délibération de l’EPCI fusionné. Il ne pourra toutefois pas s’appliquer si le rapport entre la base minimum de CFE la plus faible et le montant fixé par délibération pour la tranche de CA concernée est supérieur à 80%.
Les montants de base minimum de CFE qui s'appliquent en 2017 sont les suivants :
23Base Base Base té
iso mr dé minimum de | minimum de | minimum de eeEU Base minimum Code |CFE 2017 pour les CFE 2017 CFE 2017 CFE 2017 pour les CA de CFE 2017
COMMUNE INSEE | CA inférieurs à 10 | POUr les CA | pour les CA | pour les CA SDS ar pour les CA ; à $ pris entre A R
000 € HT compris entre | compris entre | compris entre 250 001 € et 500! SUPÉTIEUrS à
10 001 € et 32 | 32601£€et | 100001£et 000 € 500 000 € 600 € 100 000 € 250 000 €
Communes membres de la
CODAH 167 514 996 996 996 996 996
Communes membres de la CC
Caux Estuaire 586 509 1018 1198 1782 2545 3309
Détail pour chaque commune
membre de la CC de Criquetot
ANGERVILLE L'ORCHER 14 514 1027 1361 1361 1361 1361
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 17 514 825 825 825 825 825
BEAUREPAIRE 64 514 796 796 796 796 796
BENOUVILLE 79 514 795 795 795 795 795
BORDEAUX SAINT CLAIR 117 514 626 626 626 626 626
CRIQUETOT L'ESNEVAL 196 514 1027 1196 1196 1196 1196
CUVERVILLE 206 514 708 708 708 708 708
ETRETAT 254 514 1027 1035 1035 1035 1035
FONGUEUSEMARE 268 514 834 834 834 834 834
GONNEVILLE LA MALLET 307 514 1027 1115 1115 1115 1115
HERMEVILLE 357 514 1027 1122 1122 1122 1122
HEUQUEVILLE 361 514 1027 1154 1154 1154 1154
PIERREFIQUES 501 514 893 893 893 893 893
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 508 514 764 764 764 764 764
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 595 514 1027 1217 1217 1217 1217
SAINTE MARIE AU BOSC 609 514 908 908 908 908 908
SAINT MARTIN DU BEC 615 514 909 909 909 909 909
LE TILLEUL 693 514 900 900 900 900 900
L'impact fiscal de la fusion des EPCI
24L'impact fiscal de la fusion des EPCI
La CODAH et la CC Caux Estuaire ont instauré, sur délibération, des exonérations de CFE qui s'appliquent automatiquement à la CVAE.
L'article 1639 A ter du CGI prévoit que l'EPCI issu de la fusion doit délibérer avant le 1er octobre de l'année de la fusion pour une application l'année suivante. A défaut, les délibérations prises par les EPCI fusionnés restent applicables sur leurs anciens territoires, soit pour leur durée et quotité pour les dispositions temporaires, soit seulement pour la première année suivant la fusion pour les dispositifs permanents. La liste des délibérations relevant de l'un ou de l'autre régime figure au 2 du IV de l’article 1639 A ter du CGI.
Concernant la CVAE, les IFER et la TASCOM :
La fusion des EPCI n'aura aucun impact sur la fiscalité des entreprises, car le barème d'imposition est national. Il convient toutefois de préciser que la CODAH a délibéré pour appliquer un coefficient multiplicateur de 1,2 à son produit de TASCOM.
25Taux 2017 CC aux S | Taux 2017 Variation | Taux 2017 CC | Variation Criquetot Variation
EPCI fusionné CODAH en valeur | Caux Estuaire | en valeur “es,nonil en valeur TH TE \ (l 8,34% 4,61 8,01% 4,28 3,83% 0,10 TFPB 3, 0.00% 3,13 2.00% 1,73 3,51% 0,22 TFNB 1.85% 4,16 1.69% 4,32 930% -3,29
Taux simulés | Taux 2017 | Variation | Taux 2017 CC | Variation Tue 1e Variation EPCI fusionné CODAH en valeur | Caux Estuaire | en valeur “es,nonil en valeur TH (l 8,34% 0,07 8,01% 0,40 3,83% 4,58 TFPB 0.00% 0,33 2.00% 1,67 3,51% -3,18 TFNB 1.85% 2,20 1.69% 2,36 930% 5,25
L'impact fiscal de la fusion des EPCI
3- L'impact pour les ménages.
L'EPCI fusionné aura le choix entre deux méthodes pour fixer les taux de ses taxes ménages : soit à partir des taux moyens pondérés globaux (communes et EPCI), soit à partir des taux moyens pondérés des EPCI préexistants (article 1638-0 bis du CGI).
1ère méthode : taux moyens pondérés globaux des communes et EPCI.
2ème méthode : taux moyens pondérés des EPCI.
26L'impact fiscal de la fusion des EPCI
La 2ème méthode assure une plus grande neutralité de la fusion sur le territoire de la CODAH et de la CC Caux Estuaire. Elle a par ailleurs l'avantage, d'une part, de permettre à l'EPCI fusionné de faire varier les taux de manière différenciée pour la 1ère année effective de la fusion et, d'autre part, d'instaurer un lissage des variations de taux sur une période maximale de 12 ans. Le choix de cette méthode est préconisé.
Le taux de TFPB augmenterait légèrement sur la CODAH (+0,33 point) et enregistrerait une diminution sur la CC Caux Estuaire (-1,67 point), ainsi que sur la CC de Criquetot (-3,18 points).
Le taux de TFNB connaîtrait, quant à lui, une hausse supérieure à 2 points sur les territoires de la CODAH et de la CC Caux Estuaire. Il diminuerait, en revanche, de plus de 5 points sur la CC de Criquetot.
Le taux de TH de l'EPCI fusionné serait supérieur de 4,58 points à celui de l'actuelle CC de Criquetot. Toutefois, il convient de préciser que les taux de TH des communes de la CC de Criquetot diminueront automatiquement de la part de TH transférée dans le cadre de la réforme de la TP (article 1638-0 bis du CGI, débasage du taux de TH). Si les communes votent le taux de TH dit « débasé », on constatera une baisse moyenne des taux globaux de TH (communaux et de l’EPCI fusionné) proche de 10% sur le territoire des communes de la CC de Criquetot, selon les données suivantes :
27Taux de TH
commune
Taux de TH Fraction de Ti de Taux de TH | Taux de TH avec
lo hé où taux de TH Taux de TH| TH 2017 avec 2017 suppression : & ï COMMUNE code | TAUX 2011 suite à transférée communal | intercom | SLPPESSiON | commune + | part Variation | Variation INSEE |TH 2010 be Éerns dans le cadre 2017 cape du transfert | taux de TH |départemental| en valeur | en % la TP de la réforme 2017 issu dela | 2016 CC de | e de TH + de la TP réome TP | Criquetot |taux TH 2017 de l'EPCI
fusionné
ANGERVILLE L'ORCHER 14 8,29 14,68 6,39 15,97 3,83 9,58 19,80 17,99 -1,81 -9,14%
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 17 8,64 15,05 6,41 15,05 3,83 8,64 18,88 17,05 -1,83 -0,69%
BEAUREPAIRE 64 5,09 11,38 6,29 11,38 3,83 5,09 15,21 13,5 -1,71 -11,24%
BENOUVILLE 19 8,96 15,38 6,42 16,94 3,83 10,52 20,77 18,93 -1,64 -8,86%
BORDEAUX SAINT CLAIR 117 5,35 11,64 6,29 11,64 3,83 5,35 15,47 13,76 -1,71 -11,05%
CRIQUETOT L'ESNEVAL 196 8,9 15,32 6,42 15,32 3,83 8,9 19,15 17,31 -1,84 -9,61%
CUVERVILLE 206 5,44 11,74 6,3 11,74 3,83 5,44 15,57 13,85 -1,72 -11,05%
ETRETAT 254 4,4 10,66 6,26 11 3,83 4,74 14,83 13,15 -1,68 -11,33%
FONGUEUSEMARE 268 8,64 15,05 6,41 15,8 3,83 9,39 19,63 17,8 -1,83 -9,32%
GONNEVILLE LA MALLET 307 8,38 14,78 6,4 16,25 3,83 9,85 20,08 18,26 -1,82 -0,06%
HERMEVILLE 357 12,84 19,39 6,55 19,39 3,83 12,84 23,22 21,25 -1,07 -6,48%
HEUQUEVILLE 361 12 18,52 6,52 18,52 3,83 12 22,35 20,41 -1,94 -8,68%
PIERREFIQUES 501 7,31 13,67 6,36 13,92 3,83 7,56 17,75 15,97 -1,78 -10,03%
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 508 4,05 10,3 6,25 11,3 3,83 5,05 15,13 13,46 -1,67 -11,04%
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 595 8,03 14,42 6,39 14,42 3,83 8,03 18,25 16,44 -1,61 -9,92%
SAINTE MARIE AU BOSC 609 6,82 13,16 6,34 13,43 3,83 7,09 17,26 15,5 -1,76 -10,20%
SAINT MARTIN DU BEC 615 8,74 15,15 6,41 16,65 3,83 10,24 20,48 18,65 -1,83 -8,94%
LE TILLEUL 693 6,96 13,31 6,35 13,31 3,83 6,96 17,14 15,37 -1,77 -10,33%
TURRETOT 716 12,25 18,78 6,53 18,78 3,83 12,25 22,61 20,66 -1,95 -6,62%
VERGETOT 134 5,84 12,15 6,31 12,15 3,83 5,84 15,98 14,25 -1,73 -10,83%
VILLAINVILLE 741 6,16 12,48 6,32 12,48 3,83 6,16 16,31 14,57 -1,74 -10,67%
L'impact fiscal de la fusion des EPCI
28L'impact fiscal de la fusion des EPCI
Enfin, concernant la TH, il convient de préciser que, par délibération en date du 17/09/2015, la CC Caux Estuaire a fixé son propre régime d'abattements de TH. Ainsi, seuls les abattements minimums pour charge de famille s'appliquent à la part intercommunale de TH.
La CODAH et la CC de Criquetot n'ont pas délibéré en la matière, les abattements de TH appliqués à la part communale viennent, par conséquent, également diminuer la part intercommunale de TH.
L'EPCI fusionné pourra, s'il le souhaite, harmoniser ses abattements de TH par une délibération qui pourra être adoptée jusqu'au 14 avril de la première année de fusion (article 1638-0 bis du CGI).
Les abattements de TH qui seront éventuellement fixés par l’EPCI fusionné pour la 1ère année auront une incidence sur le calcul du taux moyen pondéré de TH, qui sera alors recalculé au regard des abattements de TH instaurés. Dans ce cas, le taux moyen pondéré sera forcément différent de celui calculé dans le cadre de la présente étude (8,41%), qui se fonde sur la situation des abattements qui s’appliquent en 2017.
A défaut de délibération par l'EPCI fusionné avant le 15/04/N+1, les abattements de TH instaurés par la CC Caux Estuaire seront maintenus pour la 1ère année de fusion sur son territoire.
29L'impact fiscal de la fusion des EPCI
4. Le financement du service d'élimination des déchets.
Chacun des 3 EPCI préexistants à la fusion a institué la TEOM.
Sur le territoire de la CODAH, 3 zones ont été instaurées afin de voter des taux différents de TEOM qui, pour l’année 2017, s'élèvent à 4,22%, 8,80% et 13,16%. Sur la CC Caux Estuaire, un taux de 9,10% s’applique en 2017 sur une zone unique. Sur la CC de Criquetot, une zone a été instituée par commune et permet à la CC de voter des taux différents de TEOM sur chacune des 21 communes. Les taux 2017 s'établissent à 15% sur 19 communes ,15,50% sur Criquetot l'Esneval et 17,75% sur Etretat.
L'EPCI fusionné pourra délibérer jusqu'au 15 janvier de la première année de fusion pour instaurer la TEOM sur l'ensemble de son territoire (III de l'article 1639 A bis du CGI). A défaut de délibération, le régime applicable en matière de TEOM (exonérations, zonage, etc.) sur le territoire des 3 EPCI fusionnés sera maintenu, pour une durée qui ne peut excéder 5 années suivant la fusion.
A la différence des autres taxes directes locales, le taux de TEOM pourra être fixé librement par l’EPCI fusionné (absence de calcul de taux moyen pondéré). Par ailleurs, un dispositif de lissage des variations de taux sur 10 ans pourra être institué.
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