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Procès Verbal - DELB 20180257 05
Document publié le Samedi 19 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180257 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Pêche et métiers de la mer,
MOYENS GENERAUX
Secteur Courrier
FÈTE DE LA SEINE-MARITIME 19 AR. 20
+
Rouen le 17 9m 1 sh CU, Direct Bureai
de Légalté La Préfète
dela région Norman, CODAH Affaire suivie par: Mme Brigite TRANCHARD Préfète de la Seine-Maritime
Tél : 02 32 76 52 95 24 AVR. 2018
Mel : brigitte.tranchard@seine-martime. gouv.fr $
Département Gesion des Ressources
Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres de la CODAH et des CC de Caux Estuaire
MAIRIE DU HAVRE et du canton de Criquetot-'Esneval
— UE ER {sous-couvert de Mme la Sous-Préfète du Havre) cr
env Re 24 AVR 2018
LAR
Objet : Projet de fusion de la communauté d'agglomération havraise et des communautés
de communes de Caux Estuaire et du canton de Criquetot-l'Esneval
:- arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la communauté urbaine
- rapport explicatif
- étude d'impact budgétaire et fiscal
- projet de statuts
Par délibérations des 20 et 28 février 2018, la communauté d'agglomération de la
région havraise et la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval ont
exprimé leur volonté de fusionner avec la communauté de communes de Caux Estuaire
pour former à compter du 1* janvier 2019 une communauté urbaine.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT),
je vous adresse, pour avis, l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion de ces
trois EPCI à fiscalité propre, lançant la consultation relative à la création de cette nouvelle
communauté urbaine. Vous trouverez également ci-joint un rapport explicatif, une étude
d'impact budgétaire et fiscal ainsi qu'un projet de statuts.
À compter de la notification du présent arrêté, votre conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale, À défaut de délibération dans ce délai, l'avis de votre conseil municipal sera réputé favorable.
La fusion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux sur l'arrêté dressant la
liste des établissements publics inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts. Cet
accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les
communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent
nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui
sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale
dont la fusion est envisagée.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.f - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.frMes services restent bien entendu à votre disposition afin de vous apporter toute
information ou précision complémentaire.
La préfète de la Seine-Maritime,
E— Fabienne BUCCIOPréfeccture de la Seine-Maritime
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité
PROJET DE FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HAVRAISE ET DES
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE CAUX ESTUAIRE ET DU CANTON DE
CRIQUETOT-L'ESNEVAL
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Angerville-'Orcher Montivilliers
Anglesqueville-l'Esneval Notre-Dame-du-Bec
Beaurepaire Octeville-sur-Mer
Bénouville Oudalle
Bordeaux-Saint-Clair Pierrefiques
Cauville-sur-Mer La Poterie-Cap-d’Antifer
La Cerlangue La Remuée
Criquetot-l’Esneval Rogerville
Cuverville Rolleville
Epouville Sainneville
Epretot Saint-Aubin-Routot
Etainhus. Saint-Gilles-de-la-Neuville
Etretat Saint-Jouin-de-Bruneval
Fongueusemare Saint-Laurent-de-Brévedent
Fontaine-la-Mallet Saint-Martin-du-Bec
Fontenay Saint-Martin-du-Manoir
Gainneville Saint-Romain-de-Colbosc
Gommerville Saint-Vigor-d'Ymonville
Gonfreville-l'Orcher Saint-Vincent-Cramesnil
Gonneville-la-Mallet Sainte-Adresse
Graimbouville Sainte-Marie-au-Bosc
+lslslelelelelelelelelelelelelelelelelelelelelelelele +lslslelslelelelelelelelelelelelslelelelelelelelelele
Harfleur Sandouville
Le Havre Le Tilleul
Hermeville Les Trois-Pierres
Heuqueville Turretot
Manéglise Vergetot
Mannevillette Villanville
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