Procès Verbal - CR05 2020 CM 25062020

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Procès Verbal - CR05 2020 CM 25062020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR05 2020 CM 25062020)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Jeunesse, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 25 juin 2020

exercice: 11 L'an deux mille vingt et le vingt-cinq juin l'assemblée régulièrement convoquée le 25 juin 2020, s'est réunie sous la présidence de Jean-Paul DEORSOLA

Présents : 11 Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO, Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS,

Votants: 11 Michel HERNANDEZ, Isabelle MAZOYER, Christian MICHEL, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Emmanuel DUPAS

Compte tenu des circonstances liées à la situation sanitaire exceptionnelle, le Conseil municipal

s'est réunit dans le bâtiment du service technique, afin de permettre le respect strict des

recommandations sanitaires.

" Conformément à l'article 9 de l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 si, pendant la durée de

l'état sanitaire d'urgence, le lieu mentionné à l'article L2121-7 du CGCT ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du Conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le Conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du

territoire de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances".

La séance est ouverte à 18h30.

En début de séance : approbation à l'unanimité des membres présents du compte rendu de la

réunion du 02/06/2020

Objet : DIA ventes en cours

SANS OBJET

Objet: Délégations du conseil municipal au Maire - D 2020 021

Monsieur le Maire expose les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) qui permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Il conviendra, dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, de décider les compétences qui seront à la charge du Maire, pour la durée du présent mandat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à :

* exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,* déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Objet: Vote des taux des taxes locales 2020 - D 2020 022

Monsieur le Maire rappelle les taux 2019 des 3 taxes locales :

* taxe d'habitation : 5.25 %

* taxe foncière : 14.27 %

* taxe foncière non bâti : 29.88 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de ne pas modifier les taux des 3 taxes locales pour l'année 2020

Objet: Demande de subvention FODAC 2020 : acquisition de matériel pour la salle annexe -

D 2020 023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'existence d’un FOnds Départemental d’Appui

aux Communes (FODAC) par le département depuis juin 2012, et dont le champs d'application a été modifié par la loi NOTRe du 8 août 2015.

Ce FODAC pourra apporter aux communes un soutien pour la réalisation d'opérations ne relevant pas d'un enjeu intercommunal ou départemental.

Les communes de 201 à 500 habitants pourront prétendre à une aide de 55% et le montant de

référence auquel s'applique le coefficient de solidarité 2020 (1.04 pour Mallefougasse) est fixé à 10 400.00 €.

Notre collectivité pourra donc prétendre à une subvention maximale de 10 400.00 € (10 000€ x 1.04).

Monsieur le Maire fait donc part au Conseil Municipal du projet d'agencement de la future salle annexe et propose un devis pour l'acquisition de mobilier (tables, chaises, chariot, vidéoprojecteur).

Le montant estimatif du devis s'élève à 17 084.24 € HT(vidéoprojecteur : 880.00€ + mobilier : 16 204.24€)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet d'acquisition de matériel pour l'agencement de la future salle annexe, d'un montant estimatif de 17 084.24€ HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence, au titre du FODAC 2020, selon le plan de financement suivant :

- FODAC 2020 (55%) : 9 396.33€

- Autofinancement (45%) : 7 687.91€

TOTAL : 17 084.24€Objet: Demande de subvention FRAT 2020 : acquisition de matériel pour le service technique -

D 2020 024

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'en complément des politiques territoriales contractuelles existantes qui s'attachent à identifier les projets structurants à l'échelle des bassins de

vie et d'emploi, la Région souhaite proposer au commune un dispositif d'accompagnement de leurs

projets de développement local. C'est l'objet du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire

(FRAT).

Le FRAT s'adresse à toutes les communes du territoire régional et permet de mobiliser une

subvention par an et par commune (30% de subvention du montant HT, plafonné à 200 000.00€) Les communes de moins de 1250 habitants (population DGF) peuvent bénéficier d'un deuxième

dossier dans le cadre du FRAT au cour de la même année (70% de subvention du montant HT,

plafonné à 12 000.00€).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d'acquérir, pour les besoins du service technique et afin de faciliter l'entretien de la commune, un tondo-broyeur arrière ainsi qu'un

souffleur à dos.

Un devis a été demandé à l'entreprise TMI (Toussaint Motoculture Industrie), à Digne-les-bains,

pour un montant estimatif global de 2 270,00€ HT.

La proposition commerciale est la suivante :

- Tondo-broyeur arrière marque ISEKI

Type TBA 152 C6M

Largeur de travail : 152 cm

Rotor équipé de 136 couteaux fléaux

Cadran de transmission compris

Coût : 1750.00€ HT

- Souffleur à dos marque STIHL

Type BR 550

Moteur 2 temps - 65 cm3

Poids : 9,9 kgs

Coût : 520.00€ HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet d'acquisition de matériel pour les besoins du service technique, d'un

montant estimatif de 2 270.00€ HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région, au titre du FRAT 2020 "communes de moins de 1250 habitants", selon le plan de financement suivant :

- FRAT 2020 (70%) : 1 589.00€

- Autofinancement (30%) : 681.00€

TOTAL: 2270.00€Objet: Demande de subvention FRAT 2020 : sécurisation de la traversée d'agglomération - phase 2-

D 2020 025

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du projet de sécurisation en traversée de commune, afin de faire ralentir les véhicules sur une partie de sa traversée d'agglomération. La commune a

sollicité l'assistance technique de ITO4 (Ingéniérie et Territoires) pour l'aider à définir cet

aménagement. C'est la maison technique de Forcalquier qui a été missionnée pour réaliser cette

étude de faisabilité.

Ces travaux complètent le programme déjà exécuté en 2017 (création de plateaux traversants, création d'une zone 30, pose de radars pédagogiques à l'entrée - arrivée par Châteauneuf Val St

Donat et Peyruis) et qui est concluant en matière de sécurité dans ce sens de circulation.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ce projet peut être financé par la Région, au titre du FRAT (30% de subvention du montant HT, plafonné à 200 000.00€)

L'estimatif des travaux s'élève à 38 300.00€ HT avec une marge d'imprévus de 10% soit un coût

total estimé à 42 130.00€ HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet de sécurisation en traversée de commune, tel que présenté ci-dessus, d'un

montant estimatif de 42 130.00€ HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région, au

titre du FRAT 2020, selon le plan de financement suivant :

- FRAT 2020 (30%) : 12 639.00€

- DETR 2020 (26.92€) : 11 342.00€ subvention acquise - AMENDES DE POLICE 2020 (13.08%) 5 510.00€

- Autofinancement (30%) : 12 639.00€

TOTAL : 42 130.00€

- MODIFIE également le plan de financement initial et DEMANDE à ce qu'il soit transmis à tous

les financeurs

Objet: Désignation des délégués de la CLECT - D 2020 026

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est créé entre Provence Alpes Agglomération et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de

charges : la C.L.E.T.C.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;

chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Ensuite, la commission élira son président et un vice-président parmi ses membres. La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de

l'adoption de la taxe professionnelle unique par l'établissement public de coopération

intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Si de nouvelles compétences sont transférées, une nouvelle évaluation des transferts de charges et

de produits est recalculée.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DESIGNE pour siéger à la Commission chargée d'évaluer les transferts de charge (CLET) :

* Monsieur DEORSOLA Jean-Paul, titulaire

* Madame NICOLLET Véronique, suppléante

Objet : Désignation des délégués AGEDI

Le syndicat intercommunal AGEDI n'ayant pas fourni les informations, cette délibération est

reportée.

Objet: Désignation des membres de la CCID - D 2020 027

Monsieur le Maire rappelle l'article 1650 du code général des impôts :

"Dans chaque commune une commission communale des impôts directs est instituée et présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission

est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, étre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de

la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de

fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes et en ce qui nous concerne : 1 agent pour les communes dont la population est inférieure

à 10 000 habitants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des fincances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La nomination a lieu, en principe, dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux. A defaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur

peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, ou contient des

noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il

est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal."

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y donc lieu de procéder à la désignation des nouveaux membres qui participeront aux travaux de la Commission Communale des Impôts Directs.I convient de proposer 24 personnes (12 titulaires/12 suppléants) à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux qui retiendra 12 membres (6 titulaires/6 suppléants).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- PROPOSE les membres suivants à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux :

Membres titulaires

* Mme NICOLLET Véronique

# Mr PIGANEAU Dominique

* Mr CLAUDE Patrick

* Mr ARCIDIACONO Dominique

* Mr DUPAS Emmanuel

* Mr HERNANDEZ Michel

* Mr NICOLLET Stéphane

* Mr ASTAUD Gilles

* Mr PUISSANT Pierre

+ Mme GALLEY Eliane

* Mr BONNET Claude

* Mr POLO-RIVA Julien

Membres suppléants

* Mme BIANCARELLI Sandra

* Mr MICHEL Christian

* Mme MAZOYER Isabelle

* Mme MUNUERA Marie

* Mr POURCEL Daniel

* Mr TALBOT Florent

* Mr TRON Noël

* Mr DELAMARRE Hugues

* Mr RESSEGAIRE Thierry

* Mme MESLE Anne

* Mme MARTIN Henriette

* Mme BOHAIN Nancy

Objet: Signature avenant APAVE - contrat contrôle technique construction salle annexe -

D 2020 028

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°D 2018 017 du 20/04/2018 consistant à choisir le bureau de contrôle APAVE dans le cadre de la construction de la salle

annexe.

L'augmentation du montant du marché de travaux, suite à la délibération du 28/01/2020, nécessite la

passation d'un avenant avec le bureau de contrôle.

Le supplément forfaitaire des honoraires pour cette prestation s'élève à 770.00€ HT.

Le montant total HT des honoraires de l'APAVE s'élève donc à 2 320.00€ HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le supplément forfaitaire des honoraires qui s'élève à 770.00€ HT ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat avec le bureau de contrôle APAVEObjet: Avenant n°1 au contrat départemental de solidarité territoriale - D 2020 029

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a adhéré, en signant le contrat départemental de solidarité territoriale 2019-2020, avec le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence (délibération n°2019-038) puisque la commune était concernée par une opération d'enfouissement des réseaux électrique - Rue de la Mairie et Impasse de la Forge - relative au

programme du SDEO04 pour l'année 2019 (liste 1).

Il est également rappellé aux conseillers que le Conseil départemental des Alpes de Haute Provence s'est engagé depuis mars 2018 dans une politique de contractualisation avec les huit territoires infra-départementaux. Plusieurs séries de réunions ont été organisées afin d'expliquer la démarche et faire émerger des projets. Lors de son assemblée de juin 2019, le Conseil

Départemental a voté à l'unanimité les contenus des huit contrats départementaux de solidarité territoriale.

Certaines opérations suffisamment avancées ont déjà fait l'objet d'attribution de subventions lors des précédentes assemblées délibérantes (liste 1).

Les autres opérations, ont fait l'objet d'échanges complémentaires afin d'en préciser l'éligibilité, les échéances, ainsi que les plans de financement prévisionnels lors des dernières réunions de concertation (liste 2). L'ensemble des opérations retenues et les montants plafonds relatifs aux fonds d'intervention départementale figurent dans l'avenant n°1 au contrat départemental de solidarité territoriale.C'est le cas notamment pour l'opération d'enfouissement des réseaux électriques sur la commune - Chemin de la Grand' Pièce - qui doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre de cette année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat départemental de solidarité territoriale 2019-2020, avec le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence , afin de permettre l'instruction des dossiers de demande de subvention pour les opérations identifiées.

Objet: Motion pour la suspension de la sectorisation des lycées généraux et technologiques dignois -

D 2020 030

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Le 5 décembre dernier, lors d'une réunion de l'AMF en Mairie de Sisteron, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale a exposé aux élus présents, la méthode et les objectifs de la nouvelle sectorisation des lycées des Alpes de Haute-Provence, à savoir une plus grande transparence dans les affectations et la garantie d'une plus grande mixité sociale au sein de nos établissements.

Ce nouveau découpage devant entrer en vigueur à la rentrée 2020, comporte un déséquilibre important dans l'affectation des élèves de notre territoire et suscite de vives réactions chez les parents d'élèves.

Depuis de nombreuses années, nos élèves disposent d'un lycée d'enseignement scientifique et technologique « Pierre-Gilles de Gennes », d'un lycée d'enseignement général et technologique « Alexandra David-Neel ». La spécificité de chacun de ces établissements offre aux futurs lycéens l'opportunité d'un choix d'études secondaires très apprécié des familles.

De plus, cette nouvelle répartition des élèves aura un impact conséquent sur les internats des deux lycées. Celui de Pierre-Gilles de Gennes sera délesté de la moitié de ses occupants au bout d'un cycle complet, alors que celui d'Alexandra David-Neel risque d'être saturé.Considérant les incertitudes que cette construction fait peser sur le devenir des filières scientifiques et technologiques du lycée Pierre-Gilles de Gennes et des incidences que cela aurait sur les

formations de l'enseignement supérieur. Ces formations supérieures sont essentielles à l'attractivité de notre territoire et permettent à de nombreuses familles d'éviter une poursuite d'étude coûteuse hors de notre département.

Considérant les modifications induites dans l'organisation des transports scolaires et de leurs incidences financières probables.

Considérant que les élus du territoire n'ont pas été associés à ce projet qui impacte leur

administration et leurs administrés.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DEMANDE que cette mise en place soit suspendue et qu'un moratoire d'une année soit adopté pour permettre aux nouvelles équipes communales et intercommunales, de travailler avec les services de l'inspection académique, ceux de la Région et les parents d'élèves à la mise en place d'une sectorisation partagée.

La séance est levée à 20 heures 30.

Vu par Nous, Maire de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à MALLEFOUGASSE-AUGES, le 26 juin 2020.

Emmanuel DUPAS,

Secrétaire de séance