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Déliberation - 2025 SJ 21
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ÿ Fontenay- sous-Bois
Décision du Maire N°2025-SJ-21
Objet : Désignation du cabinet SENSEI sis 6, avenue de Villars 75007 PARIS aux fins d'assurer la
défense des intérêts de la Ville suite à l'assignation en référé devant le Tribunal judiciaire de Créteil du 06/01/2025.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Considérant l’assignation en référé du Tribunal judiciaire de Créteil du 06/01/2025 faisant suite à l'aggravation de désordres structurels sur un bien situé au 61 rue des trois territoires;
Considérant l'intérêt de désigner un avocat pour assister et représenter la Ville dans le cadre de cette assignation ;
DÉCIDE :
Article 1er: D'ester en justice et de désigner le Cabinet SENSEI, 6 avenue de Villars 75007 PARIS pour l'affaire citée en objet ;
Article 2 : De préciser que la dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, nature 6227, fonction 020 ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en Préfecture du Val-de-Marne
e "TT FEV, A Publication Fontenay-sous-Bois, le 4 février 2025
e 11FEV. 2075 Notification
le Jean-Philippe GAUTRAIS
Certifié exécutoire Maire
Le Maire,
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr || f/|#}lin/|@