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Déliberation - 2025 SJ 108
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PF Fontenay- ÿ sous Bois
Décision du Maire N° 2025-SJ-108
Objet : Paiement des honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI ex SARTORIO) concernant le référé pour expertise préventive des propriétés voisines rues Marguerite et Albert 1% devant le Tribunal administratif de Melun.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu la décision 2021-SJ-147 du 11/10/2021 désignant la S.C.P. d'avocats SARTORIO et Associés, au 6 avenue de Villars — 75007 Paris - pour défendre les intérêts de la Ville et approuvant le premier montant d'honoraires de ce Cabinet, dans le cadre de l'affaire mentionnée en objet ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet Sensei :
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder au paiement de la facture de 168,01 € TTC (cent soixante-huit euros et 1 centimes toutes taxes comprises), reçue du Cabinet SENSEI pour les diligences effectuées dans cette affaire.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, article 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
Transmission électronique en
EL JUL? UE Fontenay-sous-Bois,
le 26 juin 2025
Publication" LL
le if Q 4 JUIL, 2075 ne Notification
Jean-Philippe GAUTRAIS
le
Certifié exécutoire
Le Maire,
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville
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