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Arrêté - 2025 SJ 103
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 SJ 103)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
P Fontenay- ÿ sous Bois
Décision du Maire N°2025-SJ-103
Objet : Désignation du cabinet SENSEI sis 6, avenue de Villars 75007 PARIS aux fins d’assurer la défense
des intérêts de la Ville suite à l’assignation en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Créteil du 14/05/2025.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Considérant l’assignation en intervention forcée aux fins d'ordonnance commune et en extension de mission du Tribunal judiciaire de Créteil du 14/05/2028 faisant suite à la réception d'un ensemble immobilier situé au 6-8 rue des belles vues ;
Considérant l'intérêt de désigner un avocat pour assister et représenter la Ville dans le cadre de cette assignation ;
DÉCIDE :
Article 1er: D'ester en justice et de désigner le Cabinet SENSEI, 6 avenue de Villars 75007 PARIS pour l'affaire citée en objet ;
Article 2: De préciser que la dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2028,
nature 6227, fonction 020 ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de
gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
DST PION A en Préfecture du Val-de-Marne
LR c Fontenay-sous-Bois, le 6 juin 2025
e 17 JUN 0% Notification
le Jean-Philippe GAUTRAIS
Certifié exécutoire
Le Maire,
Hôtel de ville